O ^CD ^ Rapport annuel " 1998 1 PT! Les bureoux de la Commission de I'energie de I'Ontario sont situes au 2300, rue Yonge Bureau 2601 Toronto (Ontario) M4P 1E4 Telephone (416) 481-1967 ou : Numero sans frais d'appel au Canada 1-888-632-6273 : Telecopies (416) 440-7656 : Adresse du site Web http://www.oeb.gov.on.ca : On peut se procurer des exemplaires du rapport annuel, en anglais et en frangais, en communiquant avec la Commission ou en se rendant au site Web de la Commission. Photos de Tessa Buchan Photography Conception et production parStaigh & Green Communications Inc., Ottawa (Ontario) Imprime au Canada sur le Curtis Brightwater, Crown Vantage Ultrasmooth (couverture) et le Artesian White Riblaid (interieur) ISSN 0317-4891 ONTARIO ENERGY SOABE Table des matieres MESSAGE DU PRESIDENT 1 MEMBRES DE LA COMMISSION 3 ROLES ET RESPONSABILITES DE LA COMMISSION 4 L'AUBE D'UNE ERE NOUVELLE 5 LE SECTEUR DU GAZ NATUREL 5 LE SECTEUR DE L'ELECTRICITE 7 000 L'ENERGIE UN MARCHE DYNAMIQUE EN ONTARIO 9 : OINNTFAOi-RiiEuSO-UH-CC•-- CENTRE UNE REGLEMENTATION FONDEE SUR LE RENDEMENT 9 STRUCTURE ET RESSOURCES DE LA COMMISSION 10 COMPTE RENDU FINANCIER 12 INTERVENANTS ET PROCESSUS D'INDEMNISATION 14 SIMPLIFICATION DU PROCESSUS REGLEMENTAIRE 15 (©) L'AMELIORATION DES COMMUNICATIONS 15 LISTE DES CAS TRAITES 16 u o a, Message du president 1. Remarques du president Lorsque j'ai ete nomme president de la Commission de I'energie de I'Ontario, il y a de cela un peu plus d'un an, mes collegues et moi-meme savions que nous entamions I'une des periodes les plus stimulantes de I'histoire de la Commission. Nous n'avons pas ete decus. La Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie a totalement modifie la facon dont la Commission mene ses affaires. La Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie a confie a la Commission latache de reglementer les trois entreprises qui remplaceront Ontario Hydro, une fois le nouvel H exercice financierentame. La Commission aura egalement la responsabilite des methodes de (D tarification, de la delivrance des permis, des codes de conduite et des methodes commerciales cc autorisees. Nos objectifs ultimes de protection des consommateurs et d'integrite de I'approvi- sionnement en energie et des systemes de prestation continueront aguider nos decisions tout au long de cette periode de changements. t§> La Commission n'est pas inexperimentee dans son role de reglementation, puisqu'elle reglemente depuis quelque temps deja le secteur de I'approvisionnement en gaz naturel. Bien que le marche du gaz naturel soit un marche plus developpe et plus concurrentiel que o celui de I'electricite, la protection des consommateurs constitue, la aussi, une preoccupation maTtresse. La delivrance de permis aux negociants de gaz est une nouvelle mesure qui va dans ce sens. En elaborant notre mandat, nous nous fierons certainement a I'experience que nous avons acquise dans le domaine; ce mandat englobe maintenant I'autorisation des tarifs de distribution et de transport, les acquisitions et les fusions, les ventes et le credit-bail, et la delivrance de permis a tous ceux qui se feront concurrence dans le secteur de I'electricite. Tout au long de la transformation du secteur de I'electricite en Ontario, j'ai ete grandement impressionne par I'engagement des participants. Leurs efforts nous ontfournis les renseignements essentiels dont nous avions besoin, et nous ont permis, par exemple, d'eliminer la necessite de tenir des audiences longues et compliquees grace a I'elaboration de regies de soumission qui pouvaient s'appliquer rapidement a chacun des 256 services d'electricite de I'Ontario, quelle que soit leur taille. La Loi sur la concurrence dans le secteur de I'energie afait du poste de directeur des permis une partie integrante du processus. La creation de ce poste veillera, entre autres, a I'etablissement de regies du jeu equitables pourtous les participants du marche, qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur prive, dans le secteur du gaz naturel comme dans celui de I'electricite. Ce fut une periode qui a exige des efforts intensifs; mes collegues du conseil d'adminis- tration et moi-meme realisons les efforts qu'ont du fournir les membres du personnel pour respecter les delais et apprendre de nouvelles facons de faire les choses. Le devouement et I'enthousiasme dont ils ont fait preuve temoignent de leur sentiment de faire partie d'une realite nouvelle. Les efforts qu'ils ont prodigues et leurs longues heures de travail ne sont pas passes inapercus. Nous realisons egalement que les courbes d'apprentissage ont ete raides pourtous ceux qui etaient exterieurs a la Commission.Jusqu'a maintenant, le processus s'est bien deroule. Les intervenants de I'industrie ont accepte de participer a divers groupes d'etude. Et ils travaillent encore sans relache, aidant la Commission a mettre au point des codes de conduite a I'intention des participants du marche, des procedures provisoires pour la delivrance des permis, les relations avec les organismes affllies, le cadre de latarification fondee surle rendement, les mecanismes d'etablissementdes prix etde plafonnement des tarifs, le degroupement des tarifs de gaz naturel et bien d'autres choses encore. Leur contribution a illustre combien il est important, durant cette periode de transition, de reunir autour d'une meme table les intervenants et les membres de la Commission. La Commission et les intervenants ont encore beaucoup a faire. Les services municipaux d'electricite, par exemple, doivent relever le defi de passer du secteur public au secteur commercial d'ici novembre 2000. Comme bien d'autres dans I'industrie, ils doivent gerer la transition tout en assurant une prestation des services a leur clientele sans discontinuite. lis peuvent compter sur la Commission pour leur fournir toute I'aide dont ils ont besoin. u +tcjd Un autre defi, qui se pose a la Commission comme aux intervenants, est celui de la o communication. Nous avons la tache enorme d'expliquer tous les changements aux consommateurs et d'obtenir leur retroaction tout au long de la transition. >(Q) — Et comme cela s'impose pour toute periode de transition, nous avons mene et nous — continuerons a le faire un examen et une discussion des buts fixes et des orientations HCD choisies par tous ceux qui sont concernes. M 0) Tout au long de cette periode, nous devons garder I'esprit fixe sur notre objectif premier, C soit celui d'etablir un marche des services energetiques qui donne la priorite aux consom- mateurs et qui fournit un service equitable et efficient a la population ontarienne. CD T3 C O -H CO CO •H £ B o o Membres de Commission 2. la President Floyd Laughren s'est joint a la Commission de I'energie de I'Ontario en mars 1998, delaissant une carriere de 27 ans en politique provinciale pour relever le defi de dinger la Commission. Representant la circonscription de Nickel Belt depuis 1971, M. Laughren etait le depute ayant les plus longs etats de service a I'Assemblee legislative de I'Ontario. II a notamment ete ministre des Finances et vice-premier ministre sous le gouvernement de Bob Rae, charge des anciens ministeres du Tresor et de I'Economie, du Revenu et des Institutions financieres. II a exerce les fonctions de president du conseil des politiques et des priorites du Conseil des ministres, et il a siege au sous- comite du cabinet sur I'aide a I'industrie. Avant d'etre elu depute en 1971, M. Laughren enseignait I'economie au College Cambrian d'arts appliques et de technologie de Sudbury, et il a travaille dans le secteur du detail dans I'Ouest canadien. II est titulaire d'un diplome en affaires de I'Universite polytechnique Ryerson et d'un baccalaureat es arts en economie de I'Universite York. Vice-president Nomme vice-president en juin 1993, George Dominy possede une vaste experience du domaine energetique dans les secteurs prive et public. Avant de se joindre a la Commission, il etait a la tete de la direction de I'electricite, du petrole et du gaz du ministere de I'Environnement et de I'Energie. M. Dominy est titulaire d'une maitrise en mathematiques de I'Universite de Cambridge. Membres Ayant occupe differents postes au sein de I'industrie du gaz et de la Commission de I'energie de I'Ontario, Paul Vlahos a ete nomme membre de la Commission en octobre 1994. Avant sa nomination, il etait directeur general de la Commission ontarienne des services telepho- niques et il a enseigne a I'Universite du Nouveau-Brunswick. II est titulaire d'une maitrise en economie. L'avocate H. Gail Morrison siege a la Commission depuis mars 1996. Entree a la fonction publique ontarienne en 1982, Mme Morrison a exerce diverses fonctions au sein du Bureau de I'ombudsman avant d'agir en qualite de coordonnatrice generale a la Commission des evaluations environnementales. Elle est titulaire de maitrises en droit et en physique. Roger M.R. Higgin a ete nomme a la Commission en septembre 1996. Avant sa nomination, il occupait le poste de directeur general et chef de I'exploitation de la societe Unisearch Associates Inc. II a exerce diverses fonctions de directi—on au sein de I'ancien ministere de I'Energie, notamment celle de sous-ministre adjoint Division des programmes et de la technologie, et a siege a la Commission de I'energie de I'Ontario de 1998 a 1991 M. Higgin est titulaire d'un doctorat en genie chimique et d'une maitrise . en administration des affaires. Une specialiste des questions scientifiques relatives a I'environnement, Judith B. Simon siege atemps partiel a la Commission depuis mai 1992. Elle a occupe divers postes de gestion aupres du ministere de I'industrie, du Commerce et de la Technologie et du ministere de I'Environnement, et a egalement participe aux travaux de planification energetique de I'ancien ministere de I'Energie. Elle est aujourd'hui experte-conseil specialisee dans les evaluations environnementales et la planification strategique. F. Anne Drozd est fellow de I'lnstitut des comptables agrees de I'Ontario. Elle est aussi presidente d'ACHOS, une societe de conseil en gestion. Mme Drozd exerce la profession de conseillere agreee en gestion depuis 982 et possede une vaste experience du milieu 1 de la reglementation. Elle siege atemps partiel a la Commission depuis avril 1993. Sally F. Zerker a ete nominee membre a temps partiel de la Commission en juin 1997. Elle est titulaire d'un doctorat en economie de I'Universite de Toronto et enseigne a I'Universite York de Toronto depuis 1970. Mme Zerker a donne des conferences et publie des articles Ho sur I'histoire economique du Canada, la politique economique du Canada et I'industrie M internationale du petrole. nj +j C o Sheila Halladay, avocate, siege a temps partiel a la Commission depuis le 2 decembre 1998. Elle etait auparavant associee pour le secteur des entreprises au sein d'un grand Mme t® cabinet d'avocats. Halladay est titulaire d'un baccalaureat es arts, d'un baccalaureat es sciences et d'un baccalaureat en droit de I'Universite de Windsor, ainsi que d'une maitrise en droit de I'Universite Columbia. U Arthur Birchenough, ing., a ete nomme membre a temps partiel de la Commission le 3 fevrier 1999. Un ingenieur dote de 35 annees d'experience dans I'industrie du genie C et de la construction, il a exerce des fonctions de haute direction chez AGRA Monenco et Canatom Inc. II est maintenant conseiller principal au college Sheridan. 0) -d c Mandats acheves en 1999 o H wto La Commission tient a remercier deux membres sortants pour les services qu'ils ont rendus -BH et le devouement dont ils ont fait preuve. Elle adresse tous ses remerciements a Edward J. Bo Robertson, qui etait membre depuis mai 1992, ainsi qu'a Christine Elwell, qui avait ete o nommee membre a temps partiel en avril 1995. 3. Roles et responsabilites de la Commission La Commission de I'energie de I'Ontario est un tribunal independant et quasi-judiciaire habilite par la Loi sur la Commission de I'energie de I'Ontario. A titre d'organisme reglementaire independant du gouvernement de I'Ontario, elle est comptable a I'Assemblee legislative par I'intermediaire du ministre de I'Energie, des Sciences et de laTechnologie. L'un des principaux objectifs de la Commission est de veiller a ce que les prix payes par les consommateurs pour le gaz naturel et I'electricite soient justes et raisonnables. Parmi les lois qui enoncent les responsabilites de la Commission figurent les suivantes : la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie (qui comprend la Loi de 1998 sur la Commission de I'energie de I'Ontario et la Loi de 1998 sur I'electricite), la Loi sur les concessions municipales, la Loi sur les ressources en petrole, en gaz et en sel, la Loi sur les services publics, la Loi sur revaluation fonciere et la Loi de 1998 sur la societe appelee Toronto District Heating Corporation. 4. L'aube d'une ere nouvelle Le mandat de la Commission de I'energie de I'Ontario a ete profondement modifie au cours de I'exercice sur lequel porte le present rapport. A la fin de 1998, le gouvernement a adopte la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie, laquelle dereglemente le marche de I'approvisionnement en electricite tout en poursuivant la dereglementation du marche de I'approvisionnement en gaz naturel. La Commission aura pour objectif ultime de creer un marche concurrentiel dans ces deux secteurs. Pour realiser cet objectif dans le secteur de I'electricite, I'ancien monopole exerce par Ontario Hydro a ete remplace par plusieurs entites, dont deux societes commerciales, I'Ontario Power Generation (OPG) et I'Ontario Hydro Services Company (OHSC), ainsi qu'une societe de la Couronne, la Societe independante de gestion du marche de I'electricite (SIGME). Les trois societes fonctionnent de facon autonome. L'Ontario Power Generation a assume les responsabilites de production de I'electricite, tandis que I'Ontario Hydro Services Company est proprietaire du monopole pc c des reseaux de transport et de distribution et en assure I'entretien. La SIGME, un organisme sans but lucratif, a ete mise sur pied pourgerer la bourse de I'electricite servant a la vente et a I'achat d'energie, et I'acheminement physique de I'electricite. En vertu de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie, la Commission est maintenant dotee de divers pouvoirs de reglementation sur les trois societes ainsi que sur les services municipaux d'electricite de la province. Son mandat est done considerablement elargi par rapport a ce qu'il etait auparavant. Dans le passe, la Commission se limitait de maniere generale a conseiller le gouvernement a I'egard des demandes de modifications des tarifs d'energie en bloc d'Ontario Hydro. 5. Le secteur du gaz naturel L'adoption de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de I'energie n'a pour ainsi dire pas modifie le role de reglementation du secteur du gaz naturel de la Commission. Toutefois, depuis le ler mars 1999, tout particulier ou toute societe qui vend du gaz naturel aux consommateurs residentiels doit remplir une nouvelle exigence, celle d'obtenir un permis de la Commission. Les clients peuvent soit obtenir leur approvisionnement en gaz naturel d'un negociant, soit I'acheter directement aupres de I'un des trois distributeurs —reglementes de gaz naturel qui desservent la region de la province dans laquelle ils resident Enbridge Consumers Gas, Union Gas Limited ou Natural Resource Gas Limited. Approbation des tarifs de gaz naturel En Ontario, les services reglementes de distribution du gaz sont tenus par la loi de soumettre leurs echelles de tarifs pour le stockage, le transport et la distribution du gaz a I'examen et a I'approbation de la Commission de I'energie de I'Ontario. Cette derniere etablit les tarifs de chaque service, generalement a la suite d'une audience publique. Dans les cas d'achats directs aupres du fournisseur, la Commission a droit de regard sur les frais qui peuvent etre exiges pour le transport, le stockage et la distribution du gaz en Ontario. Elle fixe egalement le prix de reference des contrats achat-vente. La Commission s'efforce d'etablir des tarifs aussi bas que possible tout en donnant aux investisseurs dans les services publics la possibility de realiser un rendement equitable. Lorsque la situation financiere d'un service subit une modification importante entre deux audiences de tarification, la Commission peut tenir une audience provisoire pourvenir en aide soit a la societe, soit a sa clientele. Construction de gazoducs II faut obtenir I'autorisation de la Commission pour construire un gazoduc en Ontario. Ces projets prevoient generalement Installation de conduites haute pression de grand diametre; ils necessitent souvent des investissements eleves et ont une incidence sur I'environnement. o La Commission determine si le projet va dans le sens de I'interet public, apres I'avoir •H examine du point de vue de la necessite, de la securite, de la rentabilite, des retombees U rd pour la collectivite, de la fiabilite des approvisionnements et de son incidence sur +J c I'environnement. o Le Comite ontarien de coordination des pipelines (COCP) est charge d'examiner les questions de securite et les repercussions environnementales relatives aux projets de t§> gazoducs avant qu'ils soient soumis a la Commission. Les membres du COCP representent divers ministeres provinciaux; un membre de la Commission preside ce comite et des organismes regionaux participent au besoin a la discussion. en M 0) G Les attentes de la Commission a I'egard de la localisation, de la construction et de -(D I'exploitation des gazoducs en Ontario sont exprimees dans les lignes directrices qu'elle a adoptees en matiere de protection de I'environnement. A I'automne 1995, faisant suite a XC5D de vastes consultations menees aupres des intervenants, la Commission a apporte des C modifications a ces lignes directrices. Ces dernieres accordent maintenant une importance O -H accrue a la planification dans les zones urbaines et precisent les exigences de soumission CO des rapports environnementaux par les requerants. Hto e BO Dans le cadre de I'approbation de la construction d'un gazoduc, la Commission peut u autoriser I'expropriation de terrains et la traversee de voies publiques, de lignes de transport d'entreprises de services publics et de fosses. Accords municipaux de concession Toute municipality peut accorder a une societe de distribution de gaz le droit de fournir des services sur son territoire et d'y utiliser des emprises routieres ou des servitudes consenties a des entreprises de services publics. La Commission doit cependant approuver les modalites exactes de tout accord de concession. A cet egard, elle a approuve un accord type, qui a servi aux accords de concession depuis 1987, mais qui sera bientot passe en revue, dans le cadre d'un processus de consultation publique organise par la Commission. Certificats d'interet public et de necessite Personne ne peut construire d'ouvrage d'approvisionnement en gaz dans la province sans I'autorisation de la Commission. Cette autorisation n'est consentie, sous la forme d'un certificat, que si I'interet public et la necessite justifient le projet.