1*1 Agricultureand Agricultureet Canadian Agriculture Library Agri-Food Agroalimentaire Bibliothèque canadiennede l'agriculture Canada Canada Ottawa K1A0C5 Programme de couverture végétale du Canada Volet de conversion des terres Convertir les terres écologiquement sensibles en y établissant une couverture végétale permanente Canada et Agriculture and i itaire Canada Agri-Food Canada I Pour obtenir des exemplaires de cette publication, s'adresser au : Programme de couverture végétale du Canada Conversion des terres Agriculture et Agroalimentaire Canada 1800, rue Hamilton Regina (Saskatchewan) S4P 4L2 Tél. : 1 866 844-5620 Téléc. (306) 780-5135 : Courriel [email protected] : Cette publication se trouve aussi en version électronique sur le Web à l'adresse suivante : http://www.agr.gc.ca/canadaentete © Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2003 Pour obtenir la permission de reproduire à des fins commerciales l'information qui se trouve dans cette publication, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : [email protected] N° de cat. A22-355/2003F ISBN 0-662-75044-6 N°d'AAC2188F © ® % Contient 1 de fibres recyclées - Table des matières - L'environnement est une priorité 1 Les objectifs du Programme de couverture végétale 1 du Canada Comment fonctionne le volet de conversion des terres? 2 Qui peut y participer? 2 Quels types de terres sont admissibles? 3 Quelle superficie de terre pouvez-vous convertir? 3 Comment détermine-t-on qu'une terre 3 est « écologiquement sensible »? Quels types de couverture permanente 4 pouvez-vous utiliser? Quel type d'aide financière est offerte? 5 Devez-vous signer l'Accord de contribution et 5 d'utilisation des terres? Date limite pour l'inscription au programme 6 Comment faire une demande 6 Où envoyer votre demande 7 Après avoir obtenu l'approbation 7 Pour de plus amples renseignements 8 I Raffermir la politique agricole du Canada Alors que le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire s'engage dans le XXIe siècle, il doit relever de nombreux défis et tirer parti de nombre de possibilités pour continuer de prospérer. Pour faire face à cette situation, le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires ainsi que le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire collaborent à la mise en œuvre d'un plan visant à consolider le secteur canadien de l'agriculture. Appelé Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA), ce plan aidera le secteur à devenir plus solide, plus concurrentiel et plus rentable sur les marchés intérieurs et étrangers. L'objectif est de faire en sorte que le Canada soit un chef de file mondial pour ce qui est de produire des aliments salubres de qualité supérieure pour les marchés canadiens et internationaux, dans le respect de l'environnement et selon des méthodes novatrices. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement du Canada a engagé 5,2 milliards $ sur six ans. Si l'on tient compte des ententes de partage des coûts avec les provinces et les territoires, les nouveaux investissements dans le secteur canadien de l'agriculture devraient dépasser les 7 milliards $. — — L'environnement est une priorité - Les Canadiens s'attendent à ce que tous les secteurs de l'économie, y compris le secteur de l'agriculture, contribuent à la protection de l'environnement. L'industrie agricole est consciente que la gérance de l'environnement est essentielle à la durabilité et à la rentabilité à long terme de l'agriculture. Les producteurs collaborent avec les gouvernements pour renforcer leur tradition de longue date de gestion prudente de l'environnement. Au titre du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA), de nouveaux programmes viendront s'ajouter aux initiatives actuelles pour améliorer la qualité de l'air, de l'eau et du sol, et pour accroître la capacité du secteur de l'agriculture de réaliser ses activités tout en assurant la durabilité de l'environnement naturel. — Les objectifs du Programme de couverture — végétale du Canada Le Programme de couverture végétale du Canada est une initiative du gouvernement du Canada, dotée d'un budget de 10 millions de 1 dollars, qui s'échelonnera sur une période de cinq ans. Cette initiative vise à aider les producteurs à améliorer leurs méthodes de gestion des pâturages, à protéger la qualité de l'eau, à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'à améliorer la biodiversité et les habitats fauniques. Le Programme de couverture végétale du Canada, de portée nationale, est composé de quatre volets dont chacun vise un élément précis : • Conversion des terres - convertir les terres écologiquement sensibles en y établissant une couverture végétale permanente; • Zones cruciales - gérer les terres agricoles situées près des cours d'eau; • Aide technique - aider les producteurs à adopter des pratiques de gestion bénéfiques; • Brise-vent - planter des arbres sur les terres agricoles. — Comment fonctionne le volet de — conversion des terres? Si on approuve votre demande de convertir des terres écologiquement sensibles en y établissant une couverture végétale permanente, on vous fournira des conseils et des incitatifs financiers au titre du volet de conversion des terres. Qui peut y participer? Vous pouvez participer au programme si : • vous êtes propriétaire foncier enregistré ou si vous êtes apte à le devenir par passation de contrat ou grâce à tout autre instrument juridique, tel que l'indique le certificat de titre, le certificat de vérification de l'état du titre, le certificat de possession, le titre de propriété ou l'acte formaliste de transfert. (Les locataires et les titulaires de domaine à bail ne sont pas admissibles à l'aide financière); • la terre que vous voulez convertir répond aux critères du programme en ce qui a trait à la qualité, à l'utilisation et à l'évaluation de la fragilité écologique; • vous acceptez d'ensemencer votre terre avec des plantes vivaces approuvées; • vous vous engagez à maintenir la couverture végétale permanente pour une période de dix ans, après que les responsables du Programme de couverture végétale du Canada auront déterminé que le peuplement est établi. Quels types de terres sont admissibles? Pour être admissibles au programme, les terres doivent : • être consacrées à des productions végétales annuelles ou être en jachère depuis le 1 er juillet 2002; • faire partie de la catégorie 4, 5, 6 ou 7 de l'Inventaire des terres du Canada (ITC); • présenter des possibilités très limitées pour ce qui est de la production de cultures annuelles; • présenter des risques de dégradation sévère causée par l'érosion hydrique ou éolienne, la salinisation ou la perte de matière organique. Remarque Les peuplements de plantes fourragères déjà établis ne : sont pas admissibles au titre du Programme de couverture végétale du Canada. Quelle superficie de terre pouvez-vous convertir? La superficie minimale requise dans le cadre du Programme de couverture végétale du Canada est de 40 acres se trouvant toutes dans le même quart de section ou parcelle de terre. Un formulaire de demande distinct doit être rempli pour chaque quart de section ou parcelle de terre. Comment détermine-t-on qu'une terre est « écologiquement sensible »? Les responsables du Programme de couverture végétale du Canada analyseront votre proposition; pour ce faire, ils effectueront une évaluation de la terre visée par la demande en se fondant sur un indice de fragilité écologique établi pour les terres agricoles. Cet indice tient compte de la qualité du sol et de l'air, du régime d'écoulement des eaux, de la proximité à un cours d'eau et de l'importance pour l'habitat faunique et la biodiversité. Si votre terre est considérée comme étant très sensible du point de vue écologique, votre demande sera considérée prioritaire pour ce qui est du financement au titre du programme. Quels types de couverture permanente pouvez- vous utiliser? Pour être admissible à un paiement, vous devez soumettre aux responsables du Programme de couverture végétale du Canada un certificat ou un rapport d'analyse des semences ainsi que des étiquettes de semences qui indiquent que vous avez respecté les normes minimales relatives à la sélection et à la qualité des semences. Des semences certifiées sont recommandées, mais la qualité minimale acceptable est la catégorie Ordinaire no 1 ou une norme équivalente pour les fourrages indigènes non classés. Les semences ne doivent pas comprendre de brome des toits ni de brome du Japon. En raison de leur tendance à se répandre, on recommande de ne pas semer de chiendent à crête ni de brome inerme dans les trois quarts de kilomètre (un demi mille) entourant les parcours naturels existants. Dans le cas des arbres et des arbustes, le matériel végétal doit être adapté à la région et être longévif. D Les espèces vivaces longévives, comme les fourrages, les arbustes et les arbres, doivent constituer au moins 75 p. 100 du mélange de semences. Pour de plus amples renseignements sur les espèces appropriées, veuillez consulter les normes que renferment certaines lignes directrices provinciales sur les fourrages, ou encore le Guide de sélection des espèces fourragères, que vous pouvez obtenir en ligne à l'adresse www.agr.gc.ca/greencover-verdir, ou par téléphone, au 866 844-5620. 1 On vous encourage fortement à vous prémunir d'une assurance pour l'établissement des fourrages, là où ce type d'assurance est offert. Remarque Les cultures vivaces de rotation annuelle, comme la : luzerne pour la production de foin sec, ne sont pas admissibles au titre du programme. De plus, la production de graines fourragères n'est pas une activité admissible. — — Quel type d'aide financière est offerte? Si votre demande est approuvée au titre du Programme de couverture végétale du Canada, vous recevrez deux paiements uniques : • un paiement de 20 $ l'acre pour l'ensemencement ou la plantation de fourrage cultivé ou d'arbres et la signature de l'Accord de contribution et d'utilisation des terres, ou un paiement de 75 $ l'acre pour l'ensemencement d'espèces indigènes et la signature de l'Accord de contribution et d'utilisation des terres; • un paiement de 25 $ l'acre après l'établissement de la couverture végétale et après l'inspection par les responsables du programme B et la délivrance d'un certificat d'attestation de l'établissement du peuplement. (Ce paiement sera rajusté au titre du Programme de couverture végétale du Canada afin de tenir compte de tout paiement excédentaire effectué pour les semences.) — Devez-vous signer l'Accord de contribution et — d'utilisation des terres? L'Accord de contribution et d'utilisation des terres donne un aperçu de votre engagement à établir et à conserver une couverture végétale pendant toute la durée du contrat. Les propriétaires fonciers doivent signer l'Accord de contribution et d'utilisation des terres, et ce, avant que les responsables du programme effectuent des paiements. Si vous demandez par la suite à mettre fin à l'Accord de contribution et d'utilisation des terres, vous devrez rembourser, en totalité ou en partie, les fonds que vous aurez reçus au titre du volet de conversion des terres du Programme de couverture végétale du Canada. Le calcul pour le remboursement est expliqué dans l'Accord de contribution et d'utilisation des terres. — Date limite pour l'inscription au — programme Les demandes au titre du programme seront acceptées pendant quatre ans, à savoir de 2003 à 2006. Après l'année 2003, la date limite pour la présentation des demandes est le 31 janvier de chacune des années précitées. La dernière date limite pour présenter une demande au titre du programme est le 31 janvier 2006. Pour être admissible au financement, vous devez recevoir l'approbation des responsables du Programme de couverture végétale du Canada, et ce, avant de semer ou de planter une espèce quelconque. — — Comment faire une demande Utilisez un formulaire de demande distinct pour chaque quart de section ou parcelle de terre. Pour obtenir une liste des espèces de fourrage cultivées ou indigènes acceptables dans votre région, veuillez consulter le Guide de sélection des espèces fourragères, B disponible en ligne à l'adresse www.agr.gc.ca/greencover-verdir, ou téléphoner au 866 844-5620. 1