Nations Unies A /HRC/36/51 Assemblée générale Distr. générale 24 juillet 2017 Français Original : anglais Conseil des droits de l’homme Trente-sixième session 11-29 septembre 2017 Points 3 et 5 de l’ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme Problématique mondiale des enfants migrants non accompagnés et des droits de l’homme Rapport final du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme GE.17-12498 (F) 100817 110817  A/HRC/36/51 Table des matières Page I. Introduction ................................................................................................................................... 3 II. Principales raisons pour lesquelles des enfants et des adolescents sont contraints ou incités à migrer non accompagnés dans certaines zones .......................................................... 3 III. Situation des enfants et des adolescents migrants non accompagnés dans des zones déterminées ........................................................................................................... 6 IV. Principales atteintes aux droits de l’homme dont sont victimes les enfants et les adolescents migrants non accompagnés dans des zones déterminées .................................. 11 V. Questions de genre ........................................................................................................................ 13 VI. Coordination régionale et interétatique ......................................................................................... 14 VII. Rôle de la société civile ................................................................................................................. 15 VIII. Bonnes pratiques ........................................................................................................................... 17 IX. Recommandations ......................................................................................................................... 19 2 GE.17-12498 A/HRC/36/51 I. Introduction 1. Dans sa résolution 29/12, le Conseil des droits de l’homme a demandé au Comité consultatif de mener une étude fondée sur des travaux de recherche sur la problématique mondiale des enfants et adolescents migrants non accompagnés et des droits de l’homme, dans laquelle il déterminerait dans quelles zones, pour quelles raisons et dans quels cas cette problématique se manifeste dans le monde et les circonstances dans lesquelles les droits de l’homme sont menacés et violés, et il ferait des recommandations en faveur de la protection des droits de l’homme de ce groupe de population, et de lui soumettre son rapport à sa trente-troisième session, en septembre 2016. 2. Le Comité consultatif a présenté un rapport intérimaire au Conseil à sa trente- troisième session. À sa quinzième session, le Comité consultatif a créé un groupe de rédaction pour l’élaboration de l’étude. Le groupe de rédaction se compose actuellement de Mario Luis Coriolano, Laura-Maria Crăciunean, Hoda Elsadda, Karla Hananía de Varela (Rapporteur), Obiora Chinedu Okafor, Katharina Pabel, Anatonia Reyes Prado (Présidente) et Changrok Soh. Le groupe de rédaction a bénéficié de l’appui technique de Fabio Cano Gómez et de la Fondation René Cassin. 3. Dans le présent rapport, le Comité consultatif vise à fournir une analyse complète de la situation des enfants et adolescents migrants non accompagnés du point de vue des droits de l’homme, dans le but d’aider les États à s’acquitter de leurs engagements au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres traités relatifs aux droits de l’homme. Il détermine dans quelles zones du monde et dans quels cas cette problématique se manifeste, pour quelles raisons et les circonstances dans lesquelles les droits de l’homme sont menacés et violés, relevant les meilleures pratiques et faisant des recommandations en faveur de la protection des droits de l’homme des enfants et adolescents migrants non accompagnés. 4. L’étude est fondée sur deux outils méthodologiques : la recherche documentaire et un questionnaire ad hoc adressé aux États, aux institutions nationales des droits de l’homme, aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux organisations internationales. 5. Dans le cadre des préparatifs de l’étude, le groupe de rédaction a élaboré des questionnaires pour recueillir les vues et les contributions des États Membres, des organisations internationales et régionales, des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et des organes conventionnels intéressés, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations de la société civile et des autres parties prenantes concernées. Au total, 61 réponses ont été reçues, dont 14 d’États, 36 d’ONG, 10 d’institutions nationales des droits de l’homme et une du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). II. Principales raisons pour lesquelles des enfants et des adolescents sont contraints ou incités à migrer non accompagnés dans certaines zones 6. En 2015, au niveau mondial, 15 % des migrants internationaux étaient âgés de moins de 20 ans. La proportion des jeunes migrants était nettement plus élevée dans les régions en développement (22 %) que dans les régions développées (moins de 10 %)1. La même année, les enfants et les adolescents constituaient plus de la moitié du nombre total des réfugiés ; et plus de 100 000 demandes d’asile ont été déposées par des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille2. Près d’un tiers des enfants et des adolescents 1 Organisation des Nations Unies, Département des affaires économiques et sociales, Division de la Population (2016), International Migration Report 2015 : Highlights, p. 9. 2 Source : renseignements communiqués par le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants au Comité consultatif, 24 février 2017. GE.17-12498 3 A/HRC/36/51 vivant en dehors de leur pays de naissance sont des réfugiés ; en ce qui concerne les adultes, le nombre de personnes relevant du mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est inférieur à 1 sur 203. Enfants et adolescents migrants non accompagnés constituent un groupe particulièrement vulnérable en raison de leur double statut de mineurs, ce qui exige une protection spéciale, et de migrants, ce qui les expose à toutes sortes de violations graves de leurs droits fondamentaux. 7. Au sens de la Convention relative aux droits de l’enfant, un enfant s’entend de « tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Cette définition de l’enfant est la même aux niveaux régional et national. En Afrique, en Europe et dans le système interaméricain des droits de l’homme, l’enfant est défini comme un être humain âgé de moins de 18 ans. Le terme « enfant » est donc utilisé dans le présent rapport pour désigner les enfants et les adolescents n’ayant pas atteint cet âge. Les enfants en déplacement et les autres enfants touchés par la migration doivent être considérés comme des enfants d’abord et avant tout, et leur intérêt supérieur doit être la considération primordiale dans toutes les décisions qui les concernent. 8. Selon le Comité des droits de l’enfant et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, on entend par « enfant migrant non accompagné » un enfant qui a été séparé de ses deux parents et d’autres membres de sa famille proche et qui n’est pas pris en charge par un adulte investi de cette responsabilité par la loi ou la coutume. L’étude traite des enfants non accompagnés se trouvant en dehors du pays dont ils ont la nationalité ou bien, s’ils sont apatrides, en dehors de leur pays de résidence habituelle. 9. Il existe plusieurs catégories d’enfants migrants non accompagnés : a) Les enfants séparés de leur famille ou des personnes qui en ont la charge au cours de la migration ; b) Les enfants qui ont débuté leur migration en tant qu’enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, mais qui voyagent actuellement avec des groupes de personnes ; c) Les enfants qui ont interrompu leur migration faute de ressources ; dans le contexte de la crise européenne des migrants, les enfants de ce groupe se retrouvent souvent dans des zones urbaines en Grèce et en Italie. 10. Il y a souvent des différences importantes entre les motivations des enfants migrants qui demandent l’asile et les motivations de ceux qui ne le demandent pas. Les enfants qui demandent l’asile fuient souvent leur pays par crainte des persécutions ou à cause d’une situation de violence généralisée ; la peur est omniprésente, et il existe un profond sentiment d’insécurité et d’impunité4. Les enfants qui n’entrent pas dans la catégorie des demandeurs d’asile sont souvent mus par le désir de trouver un endroit où leurs droits fondamentaux, y compris une protection spéciale, puissent être satisfaits. Les demandeurs d’asile sont visés par la Convention relative au statut des réfugiés et son Protocole, tandis que les enfants migrants sont couverts par le droit international des droits de l’homme. Toutefois, qu’ils soient en transit, en phase d’accueil ou dans les pays de destination, les enfants migrants et les enfants demandeurs d’asile sont exposés aux mêmes risques et aux mêmes violations des droits de l’homme. Les enfants migrants et les enfants réfugiés jouissent des mêmes droits de l’homme universels, comme indiqué dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants5. 3 UNICEF, « Déracinés : une crise de plus en plus grave pour les enfants réfugiés et migrants » (New York, 2016), p.4. 4 Source : renseignements communiqués par le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants au Comité consultatif, 24 février 2017. 5 Dans la Déclaration (A/RES/71/1, par. 6), il est indiqué que « si leur traitement relève de cadres juridiques distincts, les réfugiés et les migrants jouissent des mêmes libertés fondamentales et droits de l’homme universels. Ils sont aussi confrontés à beaucoup de difficultés et de vulnérabilités communes, notamment dans le contexte des “déplacements massifs.”. ». 4 GE.17-12498 A/HRC/36/51 11. Les informations reçues des États montrent que la migration des enfants résulte d’un faisceau de causes qui ont toutes pour dénominateur commun la multiplicité des violations des droits de l’homme qu’ils subissent dans leur pays d’origine, à savoir l’absence de protection contre les diverses formes de violence, la pauvreté, le manque de perspectives, l’accès restreint à l’éducation et aux services de santé, les mauvais traitements dans la famille, les différents types de menaces et d’actes d’intimidation et les différentes formes d’insécurité. 12. Les enfants marginalisés sont pris dans un cercle vicieux d’exclusion, de stigmatisation et de violence, car ils finissent par être considérés eux-mêmes comme des criminels, craints des membres de leur communauté et parfois traités comme des délinquants par les autorités6. Dans une enquête réalisée par l’UNICEF en 2017 sur les femmes et les enfants migrants en Libye, trois quarts des enfants migrants interrogés ont dit qu’ils avaient été victimes d’actes de violence, de harcèlement ou d’agression de la part d’adultes7. 13. Dans le cas des migrants du Triangle du nord de l’Amérique centrale (El Salvador, Guatemala et Honduras), le niveau d’instruction est insuffisant pour stopper la transmission intergénérationnelle de la pauvreté qui constitue un facteur essentiel de la migration des enfants8. Les migrants vivant dans des pays à faible revenu ont tendance à être plus jeunes que ceux qui vivent dans les pays à revenu élevé9. En Amérique centrale, de plus en plus de jeunes sont contraints de migrer à cause des menaces et de la violence. 14. En Colombie, il existe de nombreux rapports indiquant que des adolescents ont quitté leur lieu d’origine à cause de la violence et n’ont jamais demandé le statut de réfugié. Ce phénomène commence également à se manifester dans des cas isolés en République dominicaine, où les adolescents migrent en raison de la violence et pour des motifs économiques. Dans le cas de l’État plurinational de Bolivie et de l’Équateur, la principale motivation des enfants migrants est d’ordre économique. Des cas d’enfants et d’adolescents ayant migré à cause de catastrophes naturelles ont également été signalés, essentiellement à Haïti. 15. De nombreux pays ont indiqué que les enfants ont décrit la migration irrégulière comme un « risque nécessaire » car ils estiment devoir partir et, ce faisant, espèrent améliorer leur situation. Selon les études d’évaluation des perceptions, les enfants voient les autorités comme un obstacle sur la route vers leur lieu de destination ; ces autorités sont très rarement perçues comme ayant l’obligation de protéger les droits de l’enfant10. 16. D’après des entretiens menés en 2015 par le Département de la protection sociale et le Bureau du Procureur général du Guatemala avec 10 166 enfants migrants non accompagnés, 67 % de ces enfants se sont déplacés pour chercher du travail, 23 % pour être réunis avec leur famille, 2 % pour avoir un avenir meilleur, et 0,4 % n’ont donné aucune raison. Seulement 0,1 % ont mentionné la violence directe comme motif de migration. 17. En El Salvador, le Centre de soins pour les rapatriés a suivi 4 114 enfants migrants entre juin 2014 et juillet 2015, dont 45 % étaient non accompagnés. Interrogés sur les raisons qui les ont poussés à migrer, 36,1 % des enfants voulaient rejoindre leur famille, 31,7 % aspiraient à de meilleures conditions de vie et 27,48 % étaient partis à cause de menaces11. La violence est devenue un facteur de plus en plus déterminant dans les migrations en Amérique centrale. Au Honduras, il a été signalé que les parents envoyaient leurs enfants à l’étranger afin d’empêcher leur recrutement par des membres de gangs12. 6 Source : renseignements communiqués par le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants au Comité consultatif, 24 février 2017. 7 UNICEF, « Migrants in Libya : insights into the experience of women and children in transit » (draft briefing paper) (New York, February 2017), p. 4. 8 Source : Direction de la recherche sur les droits de l’homme, Bureau du Défenseur des droits de l’homme, Guatemala. 9 UNICEF, « Déracinés », p. 6. 10 Source : Nicaragua − SOS Villages d’enfants International. 11 Source : Centre de prise en charge des rapatriés, El Salvador. 12 Source : Commissariat national aux droits de l’homme, Honduras. GE.17-12498 5 A/HRC/36/51 18. Il n’existe pas de critères stricts régissant l’admissibilité aux voies régulières du regroupement familial. En Europe, les adultes qui souhaitent parrainer la migration de leurs enfants dans le cadre du regroupement familial doivent souvent répondre à des exigences de revenu minimum, qui ont pour effet d’exclure les travailleurs migrants à faible revenu et sont parfois particulièrement discriminatoires pour les femmes migrantes. Bien que l’Union européenne dispose d’une législation commune sur le regroupement familial, certains États membres continuent d’imposer des restrictions fondées sur l’âge de l’enfant et les membres de la famille qui sont en mesure de parrainer l’enfant. En outre, certains travailleurs migrants n’ont pas la possibilité de faire une demande officielle de regroupement familial car ils ne résident pas légalement dans le pays de destination13. 19. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime que 2,2 millions de personnes, dont 1,5 million d’enfants, ont été déplacées par le conflit qui sévit dans le nord- est du Nigéria, avec près de 400 000 réfugiés et personnes déplacées d’origine nigériane recensés au Tchad voisin, dans le nord du Cameroun et dans la région de Diffa, au Niger. Au Zimbabwe, les principales causes de la forte augmentation des flux migratoires d’enfants au cours des dernières années sont les suivantes : les abus sexuels commis par des personnes qui ont la charge des enfants, l’influence des pairs, la mort des personnes qui ont la charge des enfants (principalement à cause du VIH et des complications liées au sida), la désintégration des familles traditionnelles, l’absence de priorité accordée aux droits de l’enfant dans les budgets publics, la détérioration des normes en matière d’éducation, le taux élevé d’abandon scolaire et la pauvreté14. 20. Dans le cas du Sénégal, les enfants qui acceptent de parler des facteurs qui les poussent à migrer évoquent principalement des motifs économiques. Leurs parents les ont confiés à des personnes qui ont promis de leur trouver du travail dans des régions voisines ou dans d’autres pays africains. Toutefois, la plupart sont soumis aux pires formes de travail des enfants15. 21. En Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale, la migration est fortement influencée par la démographie régionale galopante. Les conflits en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, au Mali et au Nigéria se traduisent par le déplacement d’un très grand nombre de personnes, dont une grande partie sont des enfants. En outre, en raison de la forte demande de main-d’œuvre productive bon marché, le secteur informel et le travail domestique sont des domaines d’activité où il existe une forte proportion d’enfants travaillant dans des conditions d’exploitation. 22. Au Bangladesh, comme dans d’autres pays d’Asie, la migration économique est une tradition liée au rite de passage de l’enfance à l’âge adulte. Les enfants sont encouragés à migrer et sont souvent contraints par leur famille de le faire pour rapporter de l’argent. Les normes et les traditions culturelles contribuent à enfermer les enfants dans le piège de la pauvreté et, partant, à les rendre plus vulnérables aux abus et à l’exploitation16. III. Situation des enfants et des adolescents migrants non accompagnés dans des zones déterminées 23. Les enfants migrants non accompagnés séparés de leur famille constituent le groupe de migrants le plus vulnérable, et le manque d’informations sur leur situation est l’un des principaux obstacles qui empêchent les institutions et les États de protéger efficacement leurs droits. 24. La détermination de l’âge est la première tâche à laquelle l’État d’accueil doit s’atteler quand il prend en charge des enfants migrants non accompagnés. Seuls les mineurs peuvent bénéficier de la protection spéciale prévue par la Convention relative aux droits de l’enfant. L’État d’accueil ne devrait pas chercher à déterminer l’âge du jeune migrant par 13 Source : Plateforme pour la coopération internationale concernant les sans-papiers. 14 Renseignements fournis par Terre des Hommes Zimbabwe. 15 Source : Caritas Sénégal. 16 Source : Caritas Bangladesh. 6 GE.17-12498 A/HRC/36/51 des entretiens et des examens médicaux sauf si celui-ci n’a pas de documents d’identité attestant son âge17. Dans la pratique, un certain nombre de pays ont recours à des examens médicaux associés à des entretiens pour déterminer l’âge du migrant. Une fois la minorité établie, tous les enfants non accompagnés et les enfants séparés ont le droit d’être assistés par un représentant légal, d’être hébergés dans un centre d’accueil et de bénéficier de l’assistance d’un avocat s’ils demandent l’asile. La désignation très tardive des représentants légaux constitue un obstacle majeur à l’accès aux mécanismes de protection de l’enfance et au regroupement familial18. 25. Dans plusieurs pays, les systèmes de protection de l’enfance regroupent les enfants en fonction de leur âge, laissant les enfants plus âgés à la charge des autorités de l’immigration, qui peuvent être moins qualifiées ou équipées pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants et apporter à ceux qui ont été victimes de violences et d’exploitation l’appui qui leur permettra de se rétablir et de s’intégrer pleinement19. 26. Les politiques migratoires axées sur la détention et l’expulsion n’ont pas freiné la migration irrégulière. En règle générale, les migrants en transit passent par des zones moins bien surveillées et plus risquées. Les familles sont de plus en plus nombreuses à prendre contact avec des trafiquants dans l’espoir que tous leurs membres pourront partir ; cela peut conduire les enfants à être séparés de leur famille et, le plus souvent, à être privés de toute forme de protection. 27. S’agissant de la dénonciation de violations des droits de l’homme, les enfants migrants n’ont pas toujours de papiers d’identité et ne parlent pas toujours la langue de leur pays d’accueil. La plupart d’entre eux ont simplement trop peur pour signaler des faits ou parler des traumatismes qu’ils ont subis. Ils ne sollicitent aucune aide, pas même médicale, par crainte des conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les décisions concernant leur statut ou par peur d’être arrêtés ou expulsés20. 28. Malgré les dispositions prises par les pays d’Amérique centrale après l’afflux massif d’enfants migrants de cette région en Amérique du Nord en 2014, le phénomène continue de prendre de l’ampleur. En 2015 et en 2016, le nombre d’enfants migrants non accompagnés ou d’enfants migrant avec leur famille a augmenté, tout comme le nombre d’expulsions. Selon l’OIM, les trois pays vers lesquels les enfants sont expulsés en plus grand nombre sont El Salvador, le Guatemala et le Honduras. Les enfants sont de plus en plus jeunes, ils voyagent de plus en plus souvent seuls et ils sont exposés à des risques toujours plus importants. 29. Dans l’Union européenne, les procédures visant à déterminer l’âge des enfants sont souvent intrusives et peu fiables, et les enfants non accompagnés sont dans bien des cas victimes des mêmes violations que les adultes en situation irrégulière. En cas d’arrestation et, en particulier, si leur statut d’enfant n’est pas reconnu, les enfants non accompagnés risquent d’être détenus21, expulsés et victimes de violence22. Les autorités nationales considèrent l’entrée illégale sur le territoire comme une infraction pénale et non comme un simple manquement à la réglementation administrative. Dans la pratique, la détermination de l’âge est souvent systématique, sans égard pour la dignité ou les droits de l’enfant et contrairement au principe selon lequel cette procédure ne devrait être appliquée qu’en dernier ressort23. 17 A/HRC/15/29. 18 Source : renseignements communiqués par le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants au Comité consultatif, 24 février 2017. 19 Source : renseignements communiqués par le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants au Comité consultatif, 24 février 2017. 20 Source : renseignements communiqués par le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants au Comité consultatif, 24 février 2017. 21 Selon les dispositions de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, les enfants migrants ne devraient pas être détenus. 22 Source : Plateforme pour la coopération internationale concernant les sans-papiers. 23 Source : renseignements communiqués par le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants au Comité consultatif, 24 février 2017. GE.17-12498 7 A/HRC/36/51 30. Au cours des neuf premiers mois de l’année 2015, plus de 200 000 enfants ont déposé une demande d’asile dans des États membres de l’Union européenne24. Certains ne sont pas arrivés à destination. La même année, près de 700 enfants seraient morts en traversant la mer Méditerranée25. Environ 700 enfants arrivent quotidiennement en Europe, nombre d’entre eux sont épuisés et en état de détresse, et certains nécessitent des soins médicaux26. Dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, le nombre d’enfants non accompagnés a été multiplié par six entre août et octobre 2015, passant de 932 à 5 676. Au cours des premiers mois de l’année 2015, plus de 3 000 enfants migrants non accompagnés ont déposé une demande d’asile auprès des seules autorités suédoises27, et on s’attendait à ce que plus de 30 000 en fassent de même auprès des autorités allemandes avant la fin de cette même année. 31. La plupart des pays situés en Europe méditerranéenne sont à la fois des pays de transit et des pays de destination pour les flux de migrants. En 2014, par exemple, sur les 14 243 enfants migrants non accompagnés arrivés en Italie, 3 707 ont pris la fuite dès leur arrivée et 10 536 ont été hébergés dans des centres gérés par des municipalités chargées de fournir des services d’accueil. Selon l’OIM, entre janvier et juillet 2015, 5 459 enfants migrants non accompagnés étaient entrés dans le pays et 27 % (1 467) d’entre eux venaient d’Afrique de l’Ouest (Gambie, Mali, Nigéria et Sénégal). Sur les 181 436 personnes arrivées en Italie en 2016 par le couloir maritime de la Méditerranée centrale, 28 223, soit presque 16 %, étaient des enfants. Neuf enfants sur dix ayant traversé la Méditerranée en 2016 n’étaient pas accompagnés28. 32. Dans certains pays européens, un grand nombre d’enfants disparaissent des centres d’accueil ou échappent à la vigilance des structures de protection de l’enfance ou des services de l’immigration ; jusqu’à 80 % des enfants disparaissent des centres d’accueil. Près d’un enfant migrant sur trois suivi par une association caritative d’aide aux réfugiés a disparu du camp de Calais, situé dans le nord de la France et démantelé en octobre 201629. 33. En 2015, 3 784 décès de migrants ont été enregistrés dans la Méditerranée ; 35 % des personnes décédées étaient d’origine inconnue, 33 % venaient d’Afrique subsaharienne et 9,5 % de la corne de l’Afrique30. Si les taux de migration totaux sont faibles, c’est parmi les migrants africains, toutes régions confondues, que la proportion d’enfants est la plus importante. Près d’un migrant africain sur trois est un enfant, soit plus du double de la moyenne mondiale31. 34. Au centre du plus vaste flux migratoire d’Amérique latine, le Mexique est un pays à la fois d’origine, de transit, de destination et de retour. Les Amériques abritent 6,3 millions d’enfants migrants, soit un cinquième du total mondial32. Les migrants sont des enfants d’origine mexicaine qui essaient d’entrer aux États-Unis d’Amérique ou des enfants d’une autre nationalité pour qui le Mexique est le pays de destination ou le pays de transit sur le chemin des États-Unis. Ces dernières années, les arrivées et les mouvements irréguliers d’enfants au Mexique ont connu une hausse considérable ; les enfants viennent principalement des pays d’Amérique centrale33. Selon le bureau de l’UNICEF au Mexique, 24 Source : Eurostat. 25 UNICEF. « Protecting people on the move :Briefing Paper » (Genève, novembre 2015), p.3. 26 Ibid., p. 4. 27 Source : Office suédois des migrations. 28 UNICEF, « Un périple meurtrier pour les enfants : Sur la route de la Méditerranée centrale » (Genève, février 2017), p. 2. 29 Zoe Tabary, « One in three child migrants missing after Calais Jungle closure : charity », 23 novembre 2016. Consulter à l’adresse : http://www.reuters.com/article/us-europe-migrants-children- idUSKBN13J01Z. 30 Source : OIM « Missing migrants : tracking deaths along migratory routes − Mediterranean ». Consulter à l’adresse : https://missingmigrants.iom.int/mediterranean (consulté le 20 juillet 2017). 31 UNICEF, « Déracinés : une crise de plus en plus grave pour les enfants réfugiés et migrants » (New York, 2016), p. 5. 32 Ibid., p. 6. 33 Selon les statistiques du système national de développement intégral de la famille, la plupart des enfants en transit ou en situation irrégulière au Mexique sont des garçons adolescents ayant suivi un enseignement élémentaire. 8 GE.17-12498 A/HRC/36/51 le nombre d’enfants migrants non accompagnés recensé par les autorités mexicaines de l’immigration a été multiplié par 3,3 entre 2013 et 2015. 35. Aux États-Unis, les agents du Service des douanes et de la protection des frontières ou de la police des frontières repèrent les enfants non accompagnés. Après avoir accompli les démarches administratives nécessaires, ils placent l’enfant dans une institution où il sera pris en charge ou, si les conditions précises prévues par la loi sont remplies, prennent les dispositions voulues pour le retour volontaire de l’enfant dans son pays d’origine. En attendant qu’un logement leur soit attribué, les enfants migrants ne devraient pas être retenus plus de soixante-douze heures par le Service des douanes et de la protection des frontières. Or, ils restent sous la surveillance de la police des frontières pour de longues périodes, dans des installations provisoires et dans des conditions qui ont une incidence sur leur développement et leur santé émotionnelle34. 36. En 2015, le nombre de migrants arrêtés aux États-Unis a baissé, mais le nombre d’arrestations et d’expulsions du Mexique vers l’Amérique centrale a nettement augmenté. Cette situation s’explique en partie par la pression exercée par les États-Unis sur le Mexique35. Malgré la baisse du nombre d’arrestations aux États-Unis, le rapatriement est encore une pratique courante. En 2014, les États-Unis ont rapatrié 14 352 enfants mexicains. Ce chiffre s’élève à 6 772 pour la période comprise entre janvier et juillet 201536. 37. Au Mexique, les services de l’immigration placent en détention les enfants migrants non accompagnés provenant d’Amérique centrale qu’ils repèrent aux points d’entrée ou lors d’entretiens par des équipes mobiles qui patrouillent le long des routes et des chemins de fer37. D’après la loi sur les migrations, l’Institut national des migrations devrait libérer les enfants et les héberger dans les installations gérées par le système national de développement intégral de la famille. Or, contrairement aux dispositions de l’article 29 de loi relative aux migrations, telles qu’elles ont été modifiées, les enfants arrêtés par les services de l’immigration sont détenus pendant de longues périodes dont la durée est imprévisible38. La Commission nationale des droits de l’homme du Mexique a constaté que, sur 35 centres d’accueil de migrants, seuls 11 disposent d’espaces pour les familles et plus de la moitié ne comptent pas de places d’hébergement réservées aux enfants. En outre, la politique migratoire mexicaine met l’accent sur la détention et l’expulsion des migrants en situation irrégulière, y compris les enfants non accompagnés. Entre janvier 2014 et juin 2015, 14 864 enfants migrants non accompagnés ont été expulsés vers leur pays d’origine39. 38. Selon d’autres sources, plus de 85 % des enfants migrants non accompagnés en provenance d’Amérique centrale qui se trouvent au Mexique finissent par être expulsés. Ce pays ne respecte pas les dispositions de la loi relative aux migrations, telle que modifiée en 2011, notamment l’obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant avant de rapatrier des migrants40. 39. Le nombre considérable d’enfants renvoyés dans leur pays d’origine et le fait que ces pays ne soient pas préparés à les réinsérer dans la société constituent un grave problème en Amérique centrale. Par exemple, El Salvador a signalé que 7 545 enfants migrants avaient été expulsés du Mexique en 2015, soit 4 944 de plus qu’en 2014 ; la même année, 9 613 mineurs avaient été renvoyés au Guatemala, mais le pays dont ils avaient été expulsés n’était pas précisé41. 34 Source : Asociación de Consultores y Asesores Internacionales. 35 Source : Vision du monde, Amérique latine et Caraïbes. 36 Source : Ministère de l’intérieur mexicain. 37 Le Mexique n'est pas le seul pays à placer des enfants migrants en détention. Faute de statistiques, il est difficile de savoir combien d'enfants sont détenus ; cependant, on estime que plus de 100 pays placent des enfants en détention pour des questions en rapport avec l'immigration. Voir http://endchilddetention.org/the-issue/. 38 Source : Congrégation de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur (Mexique). 39 Source : Ministère de l’intérieur mexicain. 40 Source : Fray Matías de Córdova Human Rights Centre. 41 Source : Ministère des relations extérieures d’El Salvador et Ministère des relations extérieures du Guatemala. GE.17-12498 9 A/HRC/36/51 40. Certains gouvernements d’Amérique latine ont participé à des activités et à des ateliers de formation spécialement consacrés à l’enfance, aux migrations et aux droits de l’homme. La plupart des bureaux de migration n’ont pas de personnel chargé exclusivement des enfants migrants non accompagnés. La région ne compte presque aucune autorité ou institution locale qui s’occupe de cette question en particulier. Bien que les cadres juridiques visant à protéger les migrants et les enfants soient bien établis, il n’existe pas de loi qui traite des enfants migrants comme d’une catégorie à part. Certains pays tels que le Nicaragua n’ont pas de politique migratoire du tout et prennent ainsi des mesures qui, le plus souvent, sont improvisées, à court terme et non coordonnées42. 41. Le Paraguay connaît un phénomène désigné sous le terme de « criadazgo » − la migration d’enfants, souvent très jeunes, des zones rurales vers les villes, organisée par des tiers qui prétendent vouloir les protéger. Ces enfants sont contraints d’effectuer des travaux domestiques non rémunérés, en échange d’un logement, de nourriture, de vêtements et d’une éducation. Selon les résultats de l’Enquête permanente sur les ménages, 46 993 enfants (soit 2,5 % des enfants du pays) se trouvent dans cette situation43. 42. En Asie, le droit du travail dans des pays tels que l’Inde ou le Népal permet d’exploiter des enfants par le travail, car il fixe l’âge de la majorité à 14 ans. Comme l’a indiqué Caritas Bangladesh, les employeurs concernés considèrent rarement le versement d’une rétribution aux enfants ou à leur famille comme une obligation à leur égard et estiment que les enfants ne sont pas des titulaires de droits à part entière, à qui il faut accorder un traitement équitable et une rémunération. 43. L’Inde est le pays du monde qui compte le plus grand nombre d’enfants, et les mouvements migratoires d’enfants au sein des États et d’un État à l’autre sont en constante augmentation. Le genre pose souvent problème dans les flux migratoires et joue souvent un rôle dans les violations des droits de l’homme ; en Inde, la principale difficulté est la discrimination fondée sur le genre et la condition inférieure des femmes dans la société, qui se traduit par des mariages d’enfants, une baisse de la proportion de femmes par rapport aux hommes et une division du travail selon la répartition traditionnelle des tâches entre hommes et femmes. Les filles migrantes sont de plus en plus employées pour répondre à la demande d’une vaste gamme de services personnalisés dans les secteurs du divertissement et du sexe, du travail domestique et du marché du mariage44. 44. En Afrique du Sud, le nombre de migrants en situation irrégulière est difficile à déterminer ; il varie entre 2,5 millions et 7 millions en fonction des estimations. Environ 2 000 migrants en situation irrégulière, provenant principalement du Mozambique et du Zimbabwe, sont expulsés chaque semaine ; 20 % d’entre eux sont des enfants45. 45. Il est indiqué dans le rapport de l’UNICEF de 2014 consacré à l’analyse de la situation en Afrique de l’Est et en Afrique australe que la crise au Soudan du Sud a provoqué le déplacement de près d’un demi-million de personnes. Plus de 70 % d’entre elles sont des enfants qui demandent l’asile dans les pays voisins, notamment l’Éthiopie, le Kenya, le Soudan et l’Ouganda. On estime le nombre d’enfants non accompagnés à 35 000. 46. Les enfants qui transitent par le Zimbabwe n’ont pas accès à de nombreux services sociaux. Une fois hors du milieu familial, ils sont souvent livrés à eux-mêmes et peuvent être exposés à des conditions de vie difficiles. Néanmoins, les conditions d’accueil se sont améliorées au cours des dernières années, à la suite de la création de centres d’accueil par les autorités zimbabwéennes, l’OIM et l’UNICEF. Ces centres assurent la prestation de services sociaux de base aux enfants et permettent aux familles de se regrouper. 47. Au Sénégal, le phénomène des enfants talibés prend de l’ampleur. Ces enfants sont emmenés en ville par des marabouts (professeurs coraniques) sous prétexte d’étudier le 42 Source : Nicaragua − SOS Villages d’enfants International. 43 Source : Luna Nueva Group, tel que cité dans les réponses des membres paraguayens de End Child Prostitution in Asian Tourism au questionnaire du Comité consultatif sur les enfants migrants non accompagnés et les droits de l’homme. 44 À mesure que la proportion de femmes par rapport aux hommes en Inde baisse, des jeunes filles sont introduites dans le pays par le biais de la traite et vendues pour être mariées. 45 Source : OIM, données de 2014. 10 GE.17-12498