PPPPRRRRIIIINNNNCCCCIIIIPPPPAAAALLLLEEEESSSS AAAACCCCTTTTIIIIVVVVIIIITTTTEEEESSSS PPPPAAAARRRR SSSSEEEECCCCTTTTEEEEUUUURRRR A/ SECTEUR SOUVERAINETE Au cours de l’année 2016, ce secteur a connu une activité normative importante. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Il convient de signaler ce qui suit : - Portant révision de la Constitution. (JO N°14) - Attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir ». (JO N°3) - Portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies. (JO N°6) - Attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de "Ahid". (JO N°12) - Attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Djadir ». (JO N°25) - Attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir ». (JO N°25) - Attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir », à titre posthume. (JO N°25) - Attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir ». (JO N°30) - Déclaration de deuil national. (JO N°32) - Attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir ». (JO N°34) - Fin aux fonctions de membres du Gouvernement. (JO N°35) - Nomination des membres du Gouvernement. (JO N°35) - Désignation d’un membre du Conseil de la Nation. (JO N°35) - Mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-quatrième (54ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse. (JO N°41) - Mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-quatrième (54ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation. (JO N°41) - Déclaration de deuil national. (JO N°68) - Placement en position d’activité auprès de la Présidence de la République de certains corps des paramédicaux relevant de l’administration chargée de la santé. (JO N°16) - Placement en position d’activité auprès de la Présidence de la République le corps des médecins vétérinaires relevant de l’administration chargée de l’agriculture. (JO N°22) 1 - Placement en position d’activité auprès de l’académie algérienne de la langue arabe de certains corps spécifiques relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. (JO N°37) - Placement en position d’activité auprès de l’académie algérienne de la langue arabe de certains corps des personnels de soutien à la recherche relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. (JO N°37) - Classification du centre des archives nationales et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. (JO N°42) AU TITRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Il convient de signaler ce qui suit : - Règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel. (JO N°43) - Nomination du vice-président du Conseil constitutionnel. (JO N°45) - Publication de la composition nominative du Conseil constitutionnel. (JO N°45) - Avis relatif au projet de loi portant révision de la Constitution. (JO N°6) - Avis relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative au régime électoral, à la Constitution. (JO N°50) - Avis relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, à la Constitution. (JO N°50) - Avis relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution. (JO N°50) - Recours du candidat du parti du FLN relatif aux résultats des élections du 29 décembre 2015 portant le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation dans la wilaya de Mostaganem. (JO N°2) - Recours du candidat du parti du RND relatif aux résultats des élections du 29 décembre 2015 portant le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation dans la wilaya de Mostaganem. (JO N°2) - Recours du candidat du parti RND relatif aux résultats des élections du 29 décembre 2015 portant le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation dans la wilaya de Naama.(JO N°2) - Remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale. (JO N°18) - Remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale. (JO N°20) - Remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale. (JO N°43) - Résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. (JO N°2) 2 - Modifiant les résultats portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. (JO N°2) - Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel. (JO N°29) - Renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil constitutionnel. (JO N°30) AU TITRE DU CONSEIL DE LA NATION - Désignation de membres du Conseil de la Nation. (JO N°2) - Désignation de membres du Conseil de la Nation. (JO N°6) AU TITRE DU CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Composition et fonctionnement du Conseil national économique et social. (JO N°69) - Fixation des effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du Conseil national économique et social. (JO N°70) - Délégation de signature au directeur de l’administration des moyens. (JO N°6) AU TITRE DE LA COUR DES COMPTES - Renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes. (JO N°51) - Renouvellement des membres de la commission de recours à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes. (JO N°54) AU TITRE DE L’ORGANE NATIONAL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - Délégation de signature au secrétaire général. (JO N°67) - Délégation de signature au sous-directeur chargé du budget et de la comptabilité. (JO N°67) 3 AU TITRE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE - Fixation de l’organisation des directions du conseil de la concurrence en services. (JO N°33) AU TITRE DU PREMIER MINISTERE Il convient de signaler ce qui suit : - Création, organisation et fonctionnement de l’agence spatiale algérienne. (JO N°6) - Modifiant et complétant le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques. (JO N°66) - Fixation des conditions et les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance. (JO N°75) AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Il convient de signaler ce qui suit : - Modifiant et complétant l’ordonnance portant statut des officiers de réserve. (JO N°46) - Modifiant et complétant l’ordonnance portant statut général des personnels militaires. (JO N°46) - Fixation des modalités de détachement des personnels enseignants, d’éducation et de direction des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale auprès des écoles des cadets de la Nation du ministère de la défense nationale. (JO N°30) - Création de l’établissement de développement des industries aéronautiques. (JO N°69) - Création d’une école des Cadets de la Nation en 6ème région militaire. (JO N°69) - Conférant la qualité de centre hospitalo-universitaire aux hôpitaux militaires régionaux de Béchar/3ème région militaire et de Ouargla/4ème région militaire. (JO N°9) - Renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Tamenghasset/6ème région militaire. (JO N°9) - Désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d’officier de police judiciaire. (JO N°29) - Renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Ouargla / 4ème région militaire. (JO N°24) - Renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Béchar / 3ème région militaire. (JO N°35) 4 - Renouvellement de détachement de magistrats auprès du ministère de la défense nationale en qualité de présidents de tribunaux militaires permanents. (JO N°41) - Renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent d’Oran / 2ème région militaire. (JO N°49) - Fin aux fonctions de chefs de services régionaux du contrôle préalable des dépenses engagées et de suppléants auprès des régions militaires. (JO N°60) - Désignation dans les fonctions de chefs de services régionaux du contrôle préalable des dépenses engagées et de suppléants auprès des régions militaires. (JO N°60) - Fixation des attributions, la composition et le fonctionnement des commissions médicales de réforme et de recours de l’armée nationale populaire. (JO N°20) - Fixation des systèmes de référence des coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques relatifs au territoire national. (JO N°41) - Nomination d’un magistrat militaire. (JO N°41, 48, 60) - Fin aux fonctions de magistrats militaires. (JO N°48) (11 arrêtés) - Nomination de magistrats militaires. (JO N°48) (12 arrêtés) - Nomination du procureur militaire près le tribunal militaire de Béchar / 3ème région militaire. (JO N°49) - Création d’une commission technique chargée de l’inspection, de l’entretien et de la densification du bornage frontalier algéro-nigérien. (JO N°76) AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Il convient de signaler ce qui suit : - Ratification de la convention du travail maritime, adoptée par la conférence générale de l’organisation internationale du travail, dans sa quatre vingt-quatorzième session, à Genève, le 23 février 2006. (JO N°5) - Ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de l’Arabie Saoudite en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital, signée à Riyad le 19 décembre 2013. (JO N°1) - Ratification du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire, d’une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Union européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l’Union, signé à Bruxelles, le 4 juin 2015. (JO N°15) - Ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 20 avril 2015. (JO N°15) 5 - Ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte dans le domaine de l’assurance et de la réassurance, signé au Caire, le 13 novembre 2014. (JO N°16) - Ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte dans le domaine de la promotion des exportations, signé au Caire, le 13 novembre 2014. (JO N°16) - Ratification du Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte dans le domaine des services vétérinaires, signé au Caire, le 13 novembre 2014. (JO N°16) - Ratification du mémorandum d’entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte dans le domaine de la formation professionnelle, signé au Caire le 13 novembre 2014. (JO N°16) - Ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte dans les domaines du contrôle économique (contrôle des marchés), de la lutte contre la fraude commerciale et la protection du consommateur, signé au Caire, le 13 novembre 2014. (JO N°16) - Ratification de l’accord de coopération médiatique dans le domaine de la radio et de la télévision entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte, signé au Caire, le 13 novembre 2014. (JO N°16) - Ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique concernant l’ouverture d’une école internationale américaine à Alger, signé à Washington le 29 décembre 2015. (JO N°18) - Ratification du statut de la conférence des juridictions constitutionnelles africaines, signé à Alger, le 8 mai 2011. (JO N°19) - Ratification de la convention de la création de l’organisation arabe des technologies de la communication et de l’information, signée au Caire, le 13 février 2002. (JO N°19) - Ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Corée sur la coopération en matière douanière, signé à Alger, le 8 mai 2013. (JO N°20) - Ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne pour attirer les touristes des marchés lointains, signé à Tunis, le 8 février 2014. (JO N°20) - Ratification de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines, signé à Alger, le 27 octobre 2015. (JO N°32) - Ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Koweït sur l’échange des connaissances et des expériences en matière juridique et judiciaire, signé à la ville du Koweït le 5 avril 2015. (JO N°32) - Ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et de l’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur le capital, signée à Alger, le 18 février 2015. (JO N°33) - Ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur le transport maritime, signé à Oslo le 23 juillet 2015. (JO N°34) 6 - Ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Institut Interrégional des Nations Unies de Recherche sur la Criminalité et la Justice (UNICRI) portant modalités et conditions de la coopération technique pour la création et le fonctionnement du bureau régional «Afrique du Nord et Sahel» des centres d’excellence de l’Union Européenne pour la réduction des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), signé à Alger, le 2 septembre 2015. (JO N°35) - Création, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes. (JO N°57) - Ratification du mémorandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique et de la répression de la fraude commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014. (JO N°57) - Ratification du mémorandum d’entente dans le domaine des ressources en eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014. (JO N°57) - Ratification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles Pan Euro-méditerranéennes, signée à Bruxelles, le 5 octobre 2012. (JO N°75) - Ratification avec déclarations interprétatives, du protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique, adopté par la 2ème session ordinaire de la conférence de l’Union africaine, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003. (JO N°58) - Ratification de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine, à Addis Abeba (Ethiopie) le 30 janvier 2007. (JO N°59) - Ratification de l’accord de Paris sur les changements climatiques, adopté à Paris le 12 décembre 2015. (JO N°60) - Ratification du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur, signé à Alger, le 10 mars 2015. (JO N°61) - Ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’environnement, signé à Alger, le 10 mars 2015. (JO N°61) - Ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Argentine en matière de coopération douanière, signé à Buenos Aires, le 3 décembre 2015. (JO N°62) - Ratification du mémorandum d’entente dans le domaine des ressources en eau entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à la Havane, le 7 octobre 2015. (JO N°62) - Ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers «FATCA», signée à Alger, le 13 octobre 2015. (JO N°74) - Ratification de l’amendement à l’article 38 des statuts de l’Organisation mondiale du tourisme. (JO N°75) 7 - Ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, signé à Alger le 28 février 2014. (JO N°75) - Ratification du Mémorandum d’entente portant création d’une commission mixte de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, signé à Alger le 20 janvier 2015. (JO N°75) - Ratification de l’arrangement entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant création d’une commission de coopération bilatérale, signé à Wellington le 15 février 2016. (JO N°75) - Ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte relatif au transport aérien, signé à Alger le 18 novembre 2015. (JO N°76) - Délégation de signature au directeur général des ressources. (JO N°45) - Désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère des affaires étrangères. (JO N°45) - Délégation de signature. (JO N°69) (26 arrêtés) - Délégation de signature à la sous-directrice des accords bilatéraux. (JO N°70) AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE Il convient de signaler ce qui suit : - Complétant l’ordonnance portant Code pénal. (JO N°37) - Utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes. (JO N°37) - Organisation de la profession de commissaire-priseur. (JO N°46) - Fixation de la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. (JO N°65) - Fixation de la compétence des Cours et les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 19 mars 1997 portant découpage judiciaire. (JO N°31) - Organisation de l’école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats. (JO N°33) - Extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d’instruction. (JO N°62) - Placement en position d’activité auprès du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant, de certains corps des paramédicaux relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. (JO N°9) 8 - Fixation de la liste des licences de l’enseignement supérieur pour le recrutement au corps des personnels de commandement, grade d’officier de rééducation. (JO N°4) - Fixation des effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de la justice et des juridictions. (JO N°9) - Fixation des effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion. (JO N°9) - Fixation des effectifs par emploi, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’office central de répression de la corruption. (JO N°9) - Placement en position d’activité auprès du ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif en relevant, de certains corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports. (JO N°39) - Approbation du règlement intérieur de la profession d’avocat. (JO N°28) - Fixation de la liste des travaux, prestations et activités pouvant être effectués par l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents. (JO N°67) - Délégation de signature au directeur général de l’office central de la répression de la corruption. (JO N°27) - Création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Khenchela. (JO N°55) - Nomination des membres du conseil d’administration de l’école nationale des personnels des greffes. (JO N°55) - Délégation de signature au directeur des personnels greffiers et administratifs. (JO N°73) AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Il convient de signaler ce qui suit : – Loi relative au régime électoral. (JO N°50) - Loi relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections. (JO N°50) - Création de l’observatoire national du service public. (JO N°2) - Désignation du Président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections. (JO N°65) - Fixation des limites du périmètre de protection des résidences présidentielles de Zéralda. (JO N°3) - Fixation des limites du périmètre de protection de la nouvelle résidence présidentielle de Zéralda. (JO N°3) - Fixation des limites du périmètre de protection de la résidence présidentielle « Idles ». (JO N°3) 9 - Fixation des conditions d’établissement et de délivrance du passeport d’urgence. (JO N°7) - Fixation des règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles. (JO N°9) - Fixation des limites du périmètre de protection du siège de la Présidence de la République. (JO N°10) - Fixation de la nature, des caractéristiques ainsi que les modalités d’octroi de distinctions honorifiques aux fonctionnaires de la protection civile. (JO N°12) - Fixation des règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation. (JO N°12) - Fixation des modalités de renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas dissoutes. (JO N°18) - Fixation des modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ». (JO N°22) - Fixation des modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-130 intitulé « Fonds de garantie des collectivités locales ». (JO N°22) - Fixation des modalités de consultation des extraits des délibérations de l’assemblée populaire communale et des arrêtés communaux. (JO N°41) - Création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier régional de la sûreté nationale d’Oran. (JO N°45) - Définition des modalités de création et de délimitation des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations des antennes communales. (JO N°61) - Fixation de la composition et le fonctionnement du comité ad hoc chargé de proposer les membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections au titre des compétences indépendantes parmi la société civile, ainsi que les modalités de candidature à la Haute Instance en cette qualité. (JO N°63) - Approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme d’Alger. (JO N°71) - Fixation des dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune. (JO N°73) - Fixation des conditions et les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection des membres de l’assemblée populaire nationale. (JO N°75) - Fixation des modalités d’établissement et de délivrance de la carte d’électeur, ainsi que sa durée de validité. (JO N°75) - Fixation des conditions et formes d’établissement de la procuration pour le vote à l’élection. (JO N°75) - Fixation des modalités de publicité des candidatures aux élections. (JO N°75) - Placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (services de la délégation nationale aux risques majeurs) de certains corps spécifiques relevant de l’administration chargée de l’agriculture, du développement rural et de la pêche. (JO N°2) - Fixation de l’organisation interne de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. (JO N°5) - Désignation d’inspecteurs de la sûreté nationale en qualité d’officiers de police judiciaire. (JO N°22) - Fixation du taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales. (JO N°24) 10