DÉPARTEMENT DE LA DRÔME COMMUNE D’ÉTOILE SUR RHÔNE PLAN LOCAL D’URBANISME APPROUVÉ PIÈCE N° 5 : RÈGLEMENT Visa de la Sous-Préfecture Adresse : Téléphone : 04 50 52 81 43 3734Im 9R6mo0eu CutebR ldeAe N" 3C-3Gh eESvVtreeRneInEte"R s T élécopie : 04 50 52 47 76 06 févDraietre 2 014 Email : [email protected] SOMMAIRE NOTICE D’UTILISATION ...................................................................................................... 4 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.............................................................................. 6 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................21 ZONE UA....................................................................................................................22 ZONE UB....................................................................................................................29 ZONE UE....................................................................................................................38 ZONE UI .....................................................................................................................44 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER...........................56 ZONE 1AU..................................................................................................................57 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES..............................68 ZONE A......................................................................................................................68 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................78 ZONE N .....................................................................................................................78 ANNEXE 1 : LISTE DES ESSENCES AUTORISEES ET INTERDITES...............................88 ANNEXE 2 : NUANCIER RAL DE LA ZONE AUai................................................................89 NOTICE D’UTILISATION QUE DETERMINE LE P.L.U. ? Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. Il comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. Il peut, en outre, comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Enfin, le P.L.U. fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment : - les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols, - les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U. Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones. Les titres II et III déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et pour les zones à urbaniser, agricoles ou naturelles. COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ? Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UB, UE, UI, 1AU, A, Ah, N, Np, NL, Nh). 2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones UA, UB, UE, UI, 1AU, A, Ah, N, Np, NL, Nh. 3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes. Les quatorze articles que l'on retrouve dans chacune des zones sont les suivants : PLU D’ETOILE-SUR-RHONE approuvé le 06 février 2014 – Règlement 3 IR CONCEPT Aménagement et Urbanisme – 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites (Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé parfois sous conditions, voir article 2) Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières (et non tout ce qui est autorisé !) Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. 4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données dans les dispositions générales. 5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier P.L.U. : - Le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables et les orientations d’aménagement et de programmation pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché, et les objectifs de renouvellement urbain et de protection de l’environnement. - Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc. - L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain et notamment le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Rhône et de la Véore. Il s’agit de rappeler que le PPRi est supérieur au PLU, toutes les dispositions de son règlement s’imposent au présent règlement de PLU. - Les annexes sanitaires "Assainissement, Eau potable et Déchets" qui dressent un état de ces équipements et donnent des préconisations techniques à la date d’approbation du P.L.U. PLU D’ETOILE-SUR-RHONE approuvé le 06 février 2014 – Règlement 4 IR CONCEPT Aménagement et Urbanisme – 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PLU D’ETOILE-SUR-RHONE approuvé le 06 février 2014 – Règlement 5 IR CONCEPT Aménagement et Urbanisme – 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune d’Etoile sur Rhône (Drôme). ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DES SOLS a. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-27 du Code de l’Urbanisme («Règlement national d’Urbanisme»), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal : Les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21. b. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment : - les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l’annexe «tableau et plan des servitudes d’utilité publique» et tout particulièrement le PPRi approuvé le 30 novembre 2004, - les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1 992 dite «Loi sur l’eau» et ses décrets d’application, - les dispositions de la loi n°2001.44 relative à l ’archéologie préventive et ses modifications - les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 et ses modifications sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application, - les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et es décrets d’application, - les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur, - la police des installations classées, issue de la loi 76-663 du 19 juillet 1976, est codifiée aux articles L.511-1 du Code de l’environnement. Elle est complétée par le décret 77- 1133 du 21 septembre 1977, texte de nombreuses fois modifié. c. D’autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci- dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s’agit des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. d. En ce qui concerne les lotissements : 1) Conformément à l'article L 315.2.1 du Code de l'Urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements cesseront de s'appliquer dix ans après l'autorisation de lotir, sauf demande de maintien des règles du lotissement présentée par les colotis. PLU D’ETOILE-SUR-RHONE approuvé le 06 février 2014 – Règlement 6 IR CONCEPT Aménagement et Urbanisme – 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER 2) Conformément à l'article L 315.8 du Code de l'Urbanisme, dans les cinq ans à compter de l'achèvement des travaux d'un lotissement, le permis de construire ne pourra être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement sous réserve des dispositions définies aux articles L 315.3, L 315.4, L 315.7 du Code de l'Urbanisme. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L.123-1 et L.123-2 du Code de l’Urbanisme. a. Les zones urbaines dites «zones U » Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Zone UA : centre-ville ancien et dense et cœur des hameaux Zone UB : habitat de périphérie et extensions du bourg Zone UE : réservée aux équipements publics Zone UI : zones d’activités industrielles, artisanales et commerciales b. Les zones à urbaniser dites «zones AU » Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Zone 1AUb : zone de développement de l’urbanisation à vocation d’habitat Zone 1AUe : zone de développement de l’urbanisation à vocation d’équipements Zone 1AUs : zone de développement de l’urbanisation à vocation sportive Zone 1AUi : zone de développement de l’urbanisation à vocation économique c. Les zones agricoles dites «zones A » Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. Zone A : réservée aux exploitations agricoles Zone Ah : secteurs d’écarts au cœur de la zone agricole d. Les zones naturelles et forestières dites «zones N» Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Zone N : Zone Naturelle de protection des milieux naturels Zone Np : Zone Naturelle de protection des milieux fragiles Zone NL : Zone Naturelle à vocation touristique liée aux loisirs Zone Nh : zone Naturelle d’habitat, secteurs d’écarts au cœur de la zone naturelle ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS DU P.L.U. PLU D’ETOILE-SUR-RHONE approuvé le 06 février 2014 – Règlement 7 IR CONCEPT Aménagement et Urbanisme – 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) (Article L.130-1 du Code de l’Urbanisme) Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au plan de zonage. Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds. A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au plan de zonage, les dispositions des articles L.130-1 à L.130-3 et R.130-1 à R.130-23 du Code de l’Urbanisme sont applicables. Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. Les Espaces Boisés non classés Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation préalable en application des articles L.311-1, L.311-2 et L.312-1 du Code Forestier et, quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale. Patrimoine archéologique La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L.531-14 à L.531-16 du Code du Patrimoine) s’applique à l’ensemble du territoire communal, résumée par : «Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers....) doit être immédiatement déclarée au Maire de la Commune ou au Service Régional de l’Archéologie» (Direction Régionale des Affaires Culturelles, 6, quai St-Vincent 69001 LYON – Tel : 04-72-00-44-00). «Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique, ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.» (Article 1 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive) Les emplacements réservés pour voie et ouvrage public, installation d’intérêt général et espace vert Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et d’espaces verts, sont figurés au plan de zonage par des croisillons rouges et répertoriés par un numéro de référence. Les plans de zonage donnent toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la collectivité ou le service ou organisme public bénéficiaire (art. R.123-11 du Code de l’Urbanisme). Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L.123-17, L.230- 1 et suivants et R.123-10 du Code de l’Urbanisme. - toute construction y est interdite - une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.433-1 du Code de l’Urbanisme PLU D’ETOILE-SUR-RHONE approuvé le 06 février 2014 – Règlement 8 IR CONCEPT Aménagement et Urbanisme – 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER - le propriétaire d’un terrain bâti ou non inscrit en emplacement réservé par un P.L.U. peut : o conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu. o mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. Les éléments de paysage Les éléments de paysage (…), immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, en application de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme. Ce dernier précise qu’il est possible de définir, le cas échéant, des prescriptions de nature à assurer leur protection. Les prescriptions afférentes aux éléments remarquables de paysage ne sont cependant pas applicables à l’entretien normal réalisé par la CNR sur les ouvrages et dépendances immobilières de sa concession en application du décret n°2007-1035 en date du 11 décembre 2007 concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans le respect du code de l’environnement. L’isolation phonique Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.199 5 et de l'arrêté du 30.05.1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Deux arrêtés préfectoraux ont été pris pour classer les voies bruyantes traversant la commune d’ETOILE-SUR-RHONE : - l’arrêté préfectoral n°748 du 2 mars 1999 pour la route : - l’Autoroute A7, - la Route nationale 7, - la route départementale 111, - la route départementale 111a, - la route départementale 7. - l’arrêté préfectoral n°970 du 15 mars 1999 pour l a voie ferrée « Vallée du Rhône ». Les risques inondation La commune d’ETOILE-SUR-RHÔNE dispose d’un Plan de Prévention des Risques Inondations approuvé le 30 novembre 2004. Ce PPRI constitue une servitude d’utilité publique. Les secteurs concernés par le PPRI sont identifiés sur les documents graphiques du PLU par une trame particulière. Dans les secteurs de risques identifiés par le zonage du PPRI se reporter au règlement du PPR dont les dispositions s’appliquent en plus et prioritairement à celles du PLU. Le zonage complet du PPRI et le règlement correspondant sont annexés au PLU. Aléas d’inondation PLU D’ETOILE-SUR-RHONE approuvé le 06 février 2014 – Règlement 9 IR CONCEPT Aménagement et Urbanisme – 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER Dans les secteurs identifiés par les aléas inondations du Rhône et de ses affluents, se reporter aux règlements dont les dispositions s'appliquent en plus et prioritairement à celles du PLU, en application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme. Ainsi, dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d'inondation sont strictement interdits : - la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l'ordre public, - la création de sous-sol, - la modification sans étude préalable des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues. Règles applicables dans la zone rouge R, secteurs R1, R2, R3 Dans les secteurs R1, R2 et R3, du champ d'inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets. Peuvent être autorisés en secteurs R1, R2, R3 : - Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants. - La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite. - L’extension au sol des constructions à usage : o d'habitation aux conditions suivantes : sans création de nouveau logement, l'emprise au sol ne dépassera pas 20 m², l’extension sera réalisée soit sur vide sanitaire soit sur un premier niveau qui ne pourra pas recevoir une pièce habitable. o professionnel (artisanal, agricole et industriel), nécessaires au maintien de l’activité économique existante aux conditions suivantes : l'extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l'ensemble du bâtiment (extension comprise), le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible. o d'ERP (Etablissement Recevant du Public) quel que soit la catégorie ou le type aux conditions suivantes : l'extension ne peut excéder 10% de l'emprise au sol initiale, l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, PLU D’ETOILE-SUR-RHONE approuvé le 06 février 2014 – Règlement 10 IR CONCEPT Aménagement et Urbanisme – 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER