DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 21 décembre 2015 Date de Convocation : mardi 15 décembre 2015 Nombre de Conseillers en exercice : 39 N° 2015.12.15 - Plan de Prévention des Risques et Inondations - Avis du conseil municipal sur le dossier Présents : Jean-François DEBAT, Michel FONTAINE, Isabelle MAISTRE, Françoise COURTINE, Alain BONTEMPS, Nadia OULED SALEM, Thierry MOIROUX, Claudie SAINT ANDRE, Jean-Marc GERLIER, Denise DARBON, Véronique ROCHE, Xavier BRETON, Jérôme BUISSON, Vasilica CHARNAY, Sylviane CHENE, Abdallah CHIBI, Françoise COMTE, Martine DESBENOIT, Raphaël DURET, Jacques FRENEAT, Pauline FROPPIER, Julien LE GLOU, Charline LIOTIER, Gérard LORA TONET, Catherine MAITRE, Ouadie MEHDI, Elisabeth PASUT, Christian PORRIN, Sara TAROUAT-BOUTRY, Annick VEILLEROT, Jacques VIEILLE Excusés ayant donné procuration : Guillaume LACROIX à Sylviane CHENE, Pascale BONNET SIMON à Catherine MAITRE, Sébastien GUERAUD à Claudie SAINT ANDRE, Pierre LURIN à Xavier BRETON, Fabien MARECHAL à Jacques FRENEAT, Andy NKUNDIKIJE à Vasilica CHARNAY, Laurence PERRIN-DUFOUR à Pauline FROPPIER Absente : Vanessa CARRARA Secrétaire de séance : Vasilica CHARNAY Rapporteur : Claudie SAINT ANDRE EXPOSE Rappel du contexte ou de l'existant et références Le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse, comme la quasi totalité du bassin versant de la Reyssouze et de ses affluents, est soumis aux aléas inondation par les crues de la Reyssouze et de son affluent le Dévorah, justifiant pour les services de l'État, la mise en œuvre de mesures réglementaires de prévention telles que le Plan de Prévention des Risques (PPR). Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles "inondation" (PPRi) de la Reyssouze et de son affluent le Dévorah a donc été prescrit par arrêté préfectoral le 9 novembre 2011. Réglementant l'usage des sols de façon à limiter les effets d'une inondation sur les personnes et les biens, ce plan vaut servitude d'utilité publique après son approbation et doit ainsi être annexé au Plan Local d'Urbanisme. Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du 21 Décembre 2015 page 1 Motivation et opportunité de la décision L'élaboration de ce PPRi, entamée en 2011, a nécessité la définition d'un évènement de référence : crue centennale ou crue plus importante "de mémoire d'homme". Pour le territoire de Bourg-en-Bresse, les services de l'État ont retenu la crue d'octobre 1935 (crue plus importante que la crue centennale). Sa modélisation, intégrant les grands aménagements impactant le fonctionnement de la Reyssouze, réalisés depuis, a permis aux services de l'État de définir une carte des aléas (croisement des informations hydrauliques entre les hauteurs et les vitesses d'eau issues de la modélisation). Une carte des enjeux (personnes, biens, activités, équipements et éléments du patrimoine susceptibles d'être affectés par un phénomène naturel) a ensuite été élaborée, par les services de l'État, sur les secteurs du territoire soumis aux aléas inondation : centre urbain, zone d'activités économiques, champ d'expansion des crues à préserver, etc. Du croisement de ces deux cartographies résulte le plan de zonage réglementaire ainsi que sa traduction mise à l'enquête par l'État: • zones rouges, inconstructibles incluant une gestion de l'existant dans les espaces urbanisés ; • zones bleues, constructibles avec prescriptions (cote de référence, implantation, matériaux...) ; • zones blanches, où aucune règle supplémentaire aux règles de l'art ne s'applique. Ces documents (cartes des aléas, des enjeux, plan de zonage et règlement) ont fait l'objet d'une enquête publique en novembre et décembre 2012, et d'un avis défavorable de la Ville de Bourg-en-Bresse (délibération n° 2012.12.15 du 17 décembre 2012) aux motifs suivants :  zonage mis en œuvre sur les secteurs CENORD et Curtafray sans définition d'un aléa sur ces mêmes secteurs ;  obligation pour les propriétaires de biens immobiliers de réaliser des mesures de réduction de la vulnérabilité ;  choix de la crue de 1935 comme crue de référence, et non de la crue centennale ;  choix du débit de référence de la Reyssouze ;  absence de logique de bassin. Une étude complémentaire a alors été diligentée par les services de l'État en avril 2013 et les échanges techniques ont alors repris avec les services de la Ville. Cette étude complémentaire a permis, en réponse aux observations formulées par la Ville de Bourg-en- Bresse de : - prendre en compte le débit de crue de 1935 au pont de Curtafray; - générer une baisse des niveaux d'eau issue du modèle de calcul de la crue, Cependant, il résulte de ces mêmes études des incidences très faibles voire nulles sur : - les vitesses d'écoulement des eaux - l'étendue de la zone inondable compte tenu de la configuration topographique et de la mise en charge de nombreux ouvrages. Sur la base de ces éléments, un nouveau projet de PPRi a été établi et doit être soumis à enquête publique en tout début d'année 2016. Conformément à l'article R.562-7 du code de l'environnement, l'avis de la Ville de Bourg-en-Bresse est sollicité sur ce nouveau projet de PPRi; avis qui doit être rendu au plus tard le 9 janvier 2016 pour que celui-ci ne soit pas considéré favorable tacitement. Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du 21 Décembre 2015 page 2 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VU les articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants du code de l'environnement ; VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2011 prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles "inondations" sur la commune de Bourg-en-Bresse ; VU l'avis défavorable de la Ville de Bourg-en-Bresse sur le premier projet de PPRi (délibération n° 2012.12.15 du 17 décembre 2012) ; VU l'étude complémentaire réalisée par les services de l'État en 2013 ; VU les différentes réunions techniques entre les services de l'État (DDT 01) et les services municipaux, relatives à la modification de la crue de référence et des débits, au plan de zonage et au règlement ; VU les réunions publiques d'information des mercredi 20 et vendredi 22 janvier 2016, organisées par les services de l'État (DDT 01) ; VU le nouveau projet de PPRi de la Reyssouze et de son affluent le Dévorah, établi par les services de l'État et reçu en Mairie le 10 novembre 2015 ; VU l'avis de la Commission Proximité-Travaux-Environnement/Urbanisme-Déplacements en date du 2 décembre 2015 ; CONSIDERANT que ces études confirment l'absence de risque pour les personnes en raison du régime non torrentiel des crues de la Reyssouze et conduisent donc à des prescriptions limitées aux biens, CONSIDÉRANT que la Ville de Bourg-en-Bresse avait demandé l'intégration de la démarche d'élaboration du PPRi sur son territoire communal au sein d'une logique de bassin, CONSIDERANT que le projet de PPRi concernant la commune de Montagnat n'est pas connu à ce jour et que la Ville de Bourg-en-Bresse ne peut présager des mesures qui seront prescrites sur ce territoire amont, CONSIDÉRANT que dans une logique de bassin, les efforts portés par la Ville de Bourg-en-Bresse pourraient être réduits et mutualisés par la mise en place de mesures prescriptives fortes sur la commune de Montagnat qui se situe en tête du bassin versant, CONSIDÉRANT que la carte des aléas, établie par les services de l'État, fait désormais apparaître la zone CENORD comme soumise à un aléa inondation «d'écoulements diffus» et à des prescriptions réglementaires assouplies concernant la réhausse des rez-de-chaussée : - prescription de l'étude initiale : réhausse + 20 cm par rapport au terrain naturel ET au moins au niveau de la voirie adjacente - nouvelle prescription : réhausse + 20 cm par rapport au terrain naturel OU au moins le niveau de la voirie adjacente la Ville de Bourg-en-Bresse prend acte de cette évolution et demande qu'elle soit appliquée à l'ensemble des secteurs afin d'alléger les prescriptions réglementaires auxquelles ils sont soumis, CONSIDERANT que les contraintes techniques et financières issues des prescriptions et interdictions édictées par les services de l'État dans le cadre du PPRi sont disproportionnées par rapport aux risques identifiés pour les seuls biens et non aux personnes CONSIDERANT que l'importance de ces interdictions et prescriptions sont de nature à freiner le développement de la Ville de Bourg-en-Bresse sans communes proportions avec les risques encourus A L'UNANIMITE des votants (38 voix) ÉMET un avis DÉFAVORABLE sur ce nouveau projet de PPRi; Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du 21 Décembre 2015 page 3 DEMANDE que l'État ait une approche de bassin pour l'établissement du projet de PPRi de manière à faire partager l'effort d'écrêtement de l'onde de crue sur les territoires amont et notamment sur la commune de Montagnat située en tête du bassin versant; DEMANDE que sur l'ensemble des secteurs impactés par la carte d'aléas, le règlement associé à chacune des zones d'aléas délimitée, y compris CENORD, soit allégé pour prendre en compte les incertitudes inhérentes au modèle et à l'interprétation de ses résultats. DEMANDE que le zonage et le règlement, établis par les services de l'État, soient révisés de manière à prendre en compte les caractéristiques intrinsèques de la Reyssouze en terme de hauteurs et tout particulièrement de débits de manière à rendre les mesures, édictées par le PPRi, proportionnelles à la réalité des phénomènes de crues constatés sur le territoire. Ville de BOURG-EN-BRESSE - Conseil Municipal du 21 Décembre 2015 page 4 Direction départementale des territoires de l'Ain 23 rue Bourgmayer CS 90410 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Service Urbanisme Risques Unité Prévention des Risques Plan de prévention des risques Inondation de la Reyssouze et des affluents Commune de BOURG-EN-BRESSE Note synthétique de présentation Dossier d'enquête publique Prescrit le 9 novembre 2011 Mis à l'enquête publique du au Approuvé le PPRi Bourg-en-Bresse Note synthétique de présentation 2/5 Le plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles (ou PPR1) de Bourg en Bresse est un document qui réglemente l'usage du sol de façon à limiter les effets d'un aléa naturel (ici une inondation par le débordement de la Reyssouze) sur les personnes et les biens. Son élaboration et ses objectifs sont fixés par le code de l'environnement (articles L.562-1 et suivants, et R.562-1 et suivants). Le PPR délimite les zones exposées à l'aléa, dans lesquelles il interdit les constructions et aménagements ou il les soumet à des prescriptions. Il définit en outre les mesures de prévention et de sauvegarde qui incombent aux collectivités publiques, aux exploitants ou aux particuliers. Ce plan n’a pas pour objet de prescrire ou de faire réaliser des travaux de protection contre les inondations, ou de traiter d’autres réglementations telles que l’obligation d’entretien des cours d’eau et de leurs berges, inscrite dans le code rural. L'élaboration du PPR et son approbation au terme de la démarche d'instruction, sont décidés par arrêté préfectoral. Le PPR de Bourg en Bresse a été prescrit par arrêté du préfet de l'Ain en date du 9 novembre 2011. La direction départementale des territoires de l'Ain a été désignée service instructeur (voir coordonnées en fin de note). Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. Le dossier de PPR est composé notamment : • d'un rapport de présentation ; • de cartes, notamment le zonage réglementaire, figurant les zones réglementées par le PPR ; • d'un règlement. Le PPRi (plan de prévention des risques inondations) de Bourg en Bresse Le territoire communal de Bourg en Bresse est exposé aux débordements de la rivière La Reyssouze ou de son affluent le Dévorah qui traversent son territoire. L’État a fait réaliser en 2011 une étude répondant aux objectifs de prévention réglementaire sur l'ensemble du bassin versant de la Reyssouze qui a permis de définir la crue de référence et de cartographier des zones d'aléa, conformément à la doctrine nationale pour la réalisation des PPRi (crue centennale ou plus haute crue connue si elle est supérieure à la crue centennale). Elle est fondée sur les caractéristiques de la crue historique des 3 et 4 octobre 1935, crue supérieure à une crue d'occurrence centennale et susceptible de se reproduire dans des circonstances semblables. Elle intègre les ouvrages réalisés depuis 70 ans. Il s'agit donc d'une crue reconstituée dans les conditions d'écoulement actuelles. La cartographie des aléas de la Reyssouze a été obtenue par croisement des informations hydrauliques de hauteur d’eau et de vitesse d’écoulement selon la grille ci-dessous. V ≥ 0.5 m/s Vitesse 0 < V < 0.2 m/s 0.2 m/s ≤ V < 0.5 m/s Forte Hauteur (H) Faible (stockage) Moyenne (écoulement) (grand écoulement) H < 0.50 m FFaaiibbllee MMooyyeenn Fort 0.5 ≤ H < 1 m MMooyyeenn MMooyyeenn Fort H ≥ 1 m Fort Fort Fort Les enjeux (personnes et biens pouvant être affectés par une crue) ont été ensuite analysés et cartographiés. Ils prennent en compte d'une part les équipements existants, leur occupation, leur vulnérabilité, et leur rôle éventuel pour la gestion de crise en cas de crue ; d'autre part les intentions de la Ville en matière d'aménagements de quartiers ou d'équipements publics. 1 On parle également de PPRi pour plan de prévention des risques inondation PPRi Bourg-en-Bresse Note synthétique de présentation 3/5 L'analyse des enjeux fait apparaître les principaux points suivants : La partie basse de la ville, urbanisée densément depuis le XIX° siècle, est affectée par la crue de référence avec des hauteurs d'eau le plus souvent faibles. Cependant divers quartiers urbanisés plus récemment sont concernés par des hauteurs d'eau importantes (notamment quartier des Dîmes, moulin de Rozière, Penessuy, Tyrand, quai Groboz, allée de Challes, rue Charles Robin et rue du 4 septembre). Les zones d'expansion de crues identifiées sont situées à l'amont immédiat de l'agglomération (secteurs compris entre la base de loisirs de Bouvent et la voie ferrée, ou entre le Dévorah et le canal de Loëze). Elles sont globalement assez réduites. Leur maintien s'impose. Au final, l'importance des enjeux, en termes de nombre de personnes concernées, de valeur des biens exposés, de possibilité d'aménagements ouvertes en zone d'aléa significatif, montre l'intérêt de mettre en œuvre un outil prospectif de maîtrise de l'urbanisation. Cette maîtrise est assurée par le caractère opposable du zonage et du règlement du plan. Le croisement de l'aléa et des enjeux permet de définir le risque d'inondation, comme le montre le schéma ci-contre. Le zonage réglementaire est établi à partir des cartes des aléas et des enjeux sur les principes suivants : Espaces urbanisés Espaces boisés Espaces prévus à Aléas ou agricoles l’urbanisation dans le PLU Zone moins densément Centre urbain bâtie Zone Rouge Zone Rouge Zone Rouge fort Zone Rouge Inconstructible Inconstructible avec Inconstructible avec Inconstructible gestion de l’existant gestion de l’existant Zone Rouge Inconstructible Zone Bleue Zone Rouge Zone Bleue constructible moyen ou Bleue constructible avec constructible avec Inconstructible avec prescriptions prescriptions prescriptions Zone Rouge Inconstructible Zone Bleue Zone Rouge Zone Bleue constructible faible ou Bleue constructible avec constructible avec Inconstructible avec prescriptions prescriptions prescriptions A chaque zone est attaché un corps de règles qui composent le règlement. Ces règles fixent les conditions de réalisation des constructions et aménagements possibles dans chacune des zones. L'ensemble de ces dispositions est présenté plus en détail dans le rapport de présentation du dossier. La carte des aléas, la carte des enjeux et la carte du zonage réglementaire constituent les documents graphiques (échelle 1/5000, couleurs, fond parcellaire). Le règlement d'une dizaine de pages rassemble les prescriptions édictées pour chacune des zones rouge ou bleues ; il est complété par un glossaire de nombreux termes employés dans le dossier. PPRi Bourg-en-Bresse Note synthétique de présentation 4/5 Le PPR et l'environnement L'élaboration d'un PPRi a notamment pour objet de limiter voire interdire les aménagements et installations en zone inondable non urbanisée. Il n'impose pas d'aménagement en dehors des lieux construits. Ses dispositions ont des effets protecteurs des milieux naturels et des zones humides à l'égard de l'urbanisation. Elles limitent les risques de pollution de l'environnement, que pourrait engendrer la dispersion d'objets ou de produits potentiellement dangereux emportés par une crue. Elles ne modifient pas les modes d'exploitation des sols, agricoles ou autres. En contribuant au maintien des écoulements des cours d'eau et à la protection des lits majeurs, et par la définition de zones d'expansion des crues (secteurs de Bouvent et amont du Dévorah), le PPR inondation tend à respecter les milieux rivulaires, alluviaux ou liés à la rivière. Ses impacts négatifs sur ces milieux sont donc a priori négligeables. Il convient cependant d'en connaître la sensibilité. Dans la zone inondable de la commune de Bourg en Bresse, il n'existe pas de protection réglementaire telle qu'une ZNIEFF2, un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle, un site inscrit ou classé, ou une ZPPAUP3. L'instruction du PPR L'ensemble des dispositions est présenté plus en détail dans le rapport de présentation du dossier. La carte des aléas, la carte des enjeux et la carte du zonage réglementaire constituent les documents graphiques sur fond parcellaire). Le règlement rassemble les prescriptions édictées pour chacune des zones. Élaboré après concertation avec les élus municipaux, le dossier est soumis à une enquête publique en mairie d'au moins 30 jours. Durant cette phase, l'ensemble du dossier est également accessible sur le site internet des services de l’État dans l'Ain : http://www.ain.gouv.fr/risques- majeurs-r408.html A l'issue de l'enquête publique, après examen et prise en compte des observations recueillies, du rapport et de l'avis du commissaire-enquêteur, en concertation avec les représentants de la commune, le plan est proposé à l'approbation par arrêté préfectoral. Il fait ensuite l'objet de mesures de publicité prescrites par le code de l'environnement. Préfecture de l'Ain Direction départementale des territoires 45 avenue Alsace Lorraine 23 rue Bourgmayer - CS 90410 01012 Bourg en Bresse Cedex 01012 Bourg en Bresse Cedex 04 74 32 30 00 Service Urbanisme Risques www.ain.gouv. f r Unité Prévention des risques 04 74 45 62 37 ddt-sur- [email protected] 2 Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique 3 Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager PPRi Bourg-en-Bresse Note synthétique de présentation 5/5