Décembre 2013 Kerzu 2013 PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE « Ce qui manque souvent aux sociétés humaines pour aller de l’avant, c’est la confiance en elles-mêmes » Per-Jakez Helias PACTE D’AVENIR pour la BRETAGNE EMGLEV EVIT DAZONT BREIZH Préambule La Bretagne a connu depuis les années 70 une période de très fort développement, qui en a fait la cinquième région industrielle de France et l’a hissée au même niveau de classement dans le domaine de l'innovation. Son économie repose sur plusieurs filières maîtresses, au premier rang desquelles l'agriculture, l'agroalimentaire, les nombreuses activités liées à l’économie maritime, le numérique et l'automobile sans oublier l’importance et le dynamisme du tourisme, de la construction ou du secteur des services et de l’artisanat dont l’activité assure la vitalité des territoires. Elle repose aussi sur un socle de compétences humaines élevées grâce à l’investissement de l’Etat et de la Région dans le système éducatif et dans la formation professionnelle. Innervant l'ensemble de la région, le système économique de la Bretagne en sous-tend l'équilibre social et territorial qui est un capital précieux pour les habitants de la région. La Bretagne est forte de son identité, forgée par son histoire et ses langues. Elle a la chance de posséder un patrimoine naturel exceptionnel et particulièrement diversifié, reconnus comme des éléments constitutifs de son attractivité territoriale, économique et touristique. Ces atouts et ces richesses de la Bretagne ont ainsi permis le grand rattrapage effectué par l'économie bretonne durant les dernières décennies. Ils ont été le ciment de la cohésion sociale et territoriale de la région. Mais la Bretagne connaît, depuis plusieurs mois, une période difficile au plan économique et social. Les annonces de restructurations ou de fermetures de site n’ont épargné aucun territoire et ont fragilisé plusieurs secteurs économiques importants. Cette situation suscite des inquiétudes légitimes parmi la population, les partenaires économiques et sociaux, les élus, ainsi que des angoisses, en particulier chez les salariés et leurs familles directement touchés par ces restructurations. Au-delà des doutes sur l’avenir de certaines entreprises et l’évolution de l’emploi, au-delà de la question de la compétitivité économique, c’est le risque de délitement du modèle de développement breton dans son ensemble qui est posé et, avec lui, la mise en cause de son équilibre territorial (risques de césures est-ouest, nord-sud, littoral-intérieur, urbain-rural…), la fragmentation de sa cohésion sociale et la dilution de ses valeurs de solidarité et d’engagement. Cette situation, génératrice de sentiments de doutes dans l'avenir, d’abandon et de déclassement, a pu provoquer, chez certains, des réactions violentes de contestation de la légitimité publique. Elle était susceptible de fragiliser le pacte républicain, traditionnellement fort sur ce territoire. Au-delà de ces réactions, la gravité de la situation a aussi conduit les responsables bretons, élus et socioprofessionnels, à retrouver les réflexes de mobilisation collective qui ont fait, historiquement, la force de la région, avec la conviction que l’unité et la convergence des énergies permettraient à la Bretagne de rebondir et de se forger un nouvel avenir, que les solutions viendraient d’abord des Bretons eux-mêmes, avec le soutien de la puissance publique. Au nom de la Bretagne, ils ont ainsi formulé avec force une demande de confiance de la part de l’État : confiance dans ses atouts, ses initiatives, son identité, sa capacité à trouver par elle-même les ressorts de son propre développement. Page 1 sur 65 L’État et les collectivités, totalement mobilisés pour accompagner ces mutations économiques, territoriales et sociales, ont considéré que l’ampleur et la simultanéité de ces chocs rendaient en effet nécessaire un engagement fort et coordonné de la puissance publique en faveur de la Bretagne. Cet engagement devra répondre à l’urgence économique et sociale, conforter les perspectives et établir un cadre de confiance favorable à l’initiative privée et collective. Ainsi, c'est pleinement conscient de la gravité et de la particularité de la situation et de l'acuité des risques qu’elle recèle pour la cohésion de la société que le Gouvernement a proposé aux responsables locaux, et en particulier au Conseil régional, le 16 octobre 2013, d’y apporter une réponse globale et volontariste : le Pacte d'avenir pour la Bretagne. * * * Le Pacte d’avenir pour la Bretagne repose sur trois piliers : - des mesures d’urgence, en matière d’accompagnement des salariés victimes des plans sociaux et des territoires principalement fragilisés par des restructurations économiques, à commencer par le Finistère ; - le Plan agricole et agroalimentaire pour l’avenir de la Bretagne; - des mesures de soutien à la compétitivité des entreprises et des territoires, notamment par le renforcement du dialogue social. Le Conseil régional, dans l’esprit de sa contribution du 21 mars 2012 au débat national sur la décentralisation et dans la logique de faire de la jeunesse une priorité, s’est engagé pleinement dans l’élaboration, la mise en œuvre et la réussite de ce Pacte, aux côtés de la préfecture de région et des services de l’État. Conscient de son rôle de garant de la cohésion régionale, il a associé le plus largement les collectivités locales bretonnes dans la démarche. L’élaboration de ce Pacte a fait l’objet d’une large concertation avec les forces vives économiques, sociales et politiques, articulée autour de rencontres avec les collectivités réunies au sein de la Conférence territoriale (les départements et les agglomérations), avec les 21 Pays de Bretagne, avec les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec les acteurs économiques et partenaires sociaux, avec le monde associatif. Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) est consulté selon ses procédures. Le Pacte d’avenir a ainsi été préparé dans le cadre d’une véritable mobilisation collective du territoire. Il s’inscrit dans les principes suivants : - il est le plan de et pour la Bretagne, un pacte de confiance dans ses capacités de rebond, de mobilisation et d’initiative ; - il apporte des réponses concrètes et opérationnelles aux situations de crise que rencontre la région - accompagnement des salariés licenciés, soutien aux entreprises en mutation, financement de dispositifs de ré industrialisation, accompagnement des mutations agricoles ; - il appuie un projet de développement régional d’avenir, valorisant l’ensemble des atouts de la Bretagne, en dressant des perspectives de développement autour de projets fédérateurs et en s’attachant à ce que l’économie bretonne soit la plus diversifiée possible ; - il confirme l’objectif d’équilibre des territoires de la Bretagne en s’appuyant sur leur structuration polycentrique. Cet objectif permet de valoriser ses territoires dans leur diversité et leur complémentarité en assurant la vitalité des 21 pays, la dynamique des villes moyennes et des agglomérations, l’apport des métropoles et des Départements au développement régional et interrégional. Il souligne à cet égard la nécessité d’un accompagnement des restructurations économiques, la vigilance dans l’accès aux services au public, et vise à décliner ces axes dans chaque territoire. Il s’appuie sur la volonté de renforcer les complémentarités et coopérations entre les différents niveaux d’institutions publiques : Etat, Région, Départements, Communes et leurs groupements. Il s’appuie sur l’ensemble des travaux stratégiques et prospectifs menés par les acteurs de Bretagne, dont en particulier la stratégie régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui formalise et confirme l’ambition d’une région productive et industrielle. Le Pacte d’avenir constitue un cadre stratégique orientant la mise en œuvre des politiques publiques de l’Union Européenne, de l’État, de la Région et des autres collectivités sur le territoire, permettant d’en améliorer la cohérence. Dans le prolongement des engagements pris dans le présent document, il trouvera sa déclinaison dans les prochains programmes européens, dans le contrat de plan État - Région 2014-2020, qu’il anticipe, et dans les contractualisations régionales. Pour cette mise en œuvre, l’ensemble des contributions reçues à l’occasion de son élaboration, et qui n’ont pas pu toutes trouver leur place dans le Pacte d’avenir, constituera un matériau riche qui sera pleinement exploité. Avec le Pacte d’avenir pour la Bretagne qu’ils concluent, l’État et la Région Bretagne apportent des réponses, perspectives de développement et actions concrètes, autour de sept enjeux. Page 2 sur 65 TITRE I : Répondre à l’urgence : anticiper et accompagner les mutations sociales et industrielles et soutenir l’investissement public Article 1 : Soutenir les entreprises en difficulté pour éviter les licenciements L’ensemble des dispositifs existants est mobilisé. Des outils d’anticipation et de compensation peuvent être activés en amont des licenciements, comme le recours à l’activité partielle et les possibilités qu’elle offre telles que la mise en formation et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Un développement significatif de la formation des salariés dans l’entreprise, en privilégiant les salariés les moins qualifiés en constitue un point majeur. L’objectif de la sécurisation des parcours des salariés constitue une priorité, afin d’éviter le recours aux plans sociaux, ou pour en atténuer les effets, avec pour ambition de maintenir les salariés dans l’emploi. Les entreprises pourront s’appuyer sur le commissaire au redressement productif et les équipes des services déconcentrés de l’Etat autour du préfet de région pour les accompagner préventivement dans la gestion de leurs difficultés, notamment auprès des soutiens publics et de tous autres dispositifs (Bpifrance, médiations, conseil, etc.). Les aides prévues pour les entreprises en difficulté seront systématiquement sollicitées. C’est ainsi que 15 millions d’euros de l’Etat ont été mobilisés pour des mesures d’urgence, en faveur des fournisseurs de la filière volaille export fragilisés par la fin des restitutions, et pour aider les entreprises agroalimentaires des filières élevage à financer leurs investissements (modernisation, automatisation, robotisation, adaptation au marché...). De même, suite à la réunion avec la Commission Européenne le 22 novembre 2013 en présence du ministre de l’agriculture, des mesures supplémentaires pourront être mises en œuvre dès 2014 au profit de la filière volaille export : programme de promotion des volailles françaises, possibilité de montage d’un fonds de stabilisation des revenus des éleveurs, et mobilisation d’une enveloppe exceptionnelle de 15 millions d’euros d’aides de la Politique Agricole Commune afin de soutenir les exploitations agricoles dans leurs démarches d’amélioration de la qualité des volailles. Pour sa part, le Conseil régional continuera de mobiliser l’ensemble de ses dispositifs de soutien aux entreprises, en complément d’une enveloppe de 4 millions d’euros d’ores et déjà disponible. L’ensemble des aides perçues par les entreprises seront recensées dans la base de données économiques et sociales qui va se mettre en place à partir de 2014, afin que les représentants des salariés en aient une parfaite connaissance. Article 2 : Accompagner les restructurations Lorsque les mesures de prévention échouent, les mesures d’accompagnement seront mobilisées et adaptées à la situation des salariés et des sinistres économiques (notamment contrat de sécurisation professionnelle, allocation temporaire dégressive, formation,…). A titre d’illustration, les mesures suivantes seront mises en œuvre pour les salariés suite à la fermeture du site GAD de Lampaul : - un accompagnement renforcé des salariés dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; - un accès facilité à la formation en particulier pour les métiers les plus en tension sur les territoires fragilisés ; - une bourse à l’emploi : Pôle Emploi dédie un numéro pour permettre aux employeurs du territoire de proposer des offres permettant de faciliter le reclassement des salariés licenciés grâce au relais effectué sur le territoire de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi ; - des études de reconversion des sites : pour faciliter la redynamisation des sites industriels devant fermer, des études techniques et prospectives sont réalisées pour qualifier les sites et rechercher des repreneurs potentiels. Ces actions, dont la liste n’est pas exhaustive, sont mises en place pour répondre aux besoins immédiats des salariés et des territoires ; elles lancent une dynamique sur le territoire qui permettra d’accompagner sa redynamisation. Page 3 sur 65 Ces mesures, qui mobilisent des crédits de l’Etat, des collectivités et d’autres partenaires (collecteurs…), seront mises en œuvre dans une approche personnalisée et au plus près des personnes touchées par des licenciements collectifs. Les crédits de la charte nationale des industries agroalimentaires et de la charte automobile seront affectés en priorité pour la formation des salariés concernés par ces mutations économiques, avec le concours des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et en lien avec les politiques du Conseil régional. Une évaluation des résultats des mesures prises sera effectuée avec l’ensemble des partenaires sociaux, au bout d’un an, afin d’envisager l’éventuelle évolution des modalités d’accompagnement. Une attention particulière est portée aux problématiques de mobilité (notamment des dispositifs spécifiques d’accès au permis de conduire), d’égalité professionnelle, notamment pour l’accompagnement des femmes vers certains projets professionnels pour lesquels l’accès est plus difficile, ainsi qu’au renforcement des compétences clefs. L’acquisition des savoirs fondamentaux sera une priorité des actions de formation engagées. Pour sa part, la Région accompagne le dispositif mis en place par l’Etat en mobilisant différents moyens : - un appui territorial notamment dans le cadre des Maisons de la formation professionnelle pour mettre à disposition de la cellule de reclassement et de Pôle emploi les informations nécessaires à l’orientation des personnes et à leur accès aux dispositifs de formation, - une mise à disposition de son offre de formation de droit commun, notamment en ce qui concerne l’acquisition de compétences de base et les prestations d’orientation professionnelle. Dans le cadre du budget 2014, le nombre de places de formation proposées sera augmenté (plan de mobilisation pour l’emploi), - la mise en œuvre du chèque reconversion qui permet de compléter les financements nécessaires à la réalisation de certains projets professionnels, notamment pour des formations qualifiantes de longue durée. Les Départements, acteurs majeurs de la solidarité sociale et porteurs des actions d’insertion sociale et professionnelle, se mobilisent dans le cadre de leurs compétences et dans une logique d’accompagnement des personnes et de leurs familles. Enfin, l’ensemble des leviers disponibles sera mobilisé pour déployer des dispositifs de revitalisation et réindustrialisation des sites touchés. Les fonds issus des conventions de revitalisation (par exemple de Marine Harvest Kritsen pour les sites de Poullaouen et Chateaugiron) seront prioritairement orientés vers la création d'emplois sur les territoires impactés. En outre, une part du volet territorial du prochain contrat de plan pourra y être affectée. Une coordination, voire une mutualisation, des fonds de revitalisation sera recherchée à l’échelle départementale, en veillant à favoriser des modalités de mobilisation adossées à des outils de financement territoriaux innovants. Le territoire éligible au Fonds national de revitalisation des territoires pour faire face à la restructuration de Doux, qui a fortement impacté le département du Morbihan, sera étendu à l’ensemble du Finistère. L’enveloppe sera abondée d’un million d’euros. De même, l'amorçage des projets, notamment en milieu rural, sera favorisé avec l’appui des organisations et associations oeuvrant dans l’économie sociale et solidaire et dans le secteur marchand. La mise en place de microcrédits personnels et professionnels sera encouragée pour permettre la concrétisation de projets. Pour les salariés licenciés qui projettent de créer leur propre entreprise, les dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise, notamment Nacre, seront proposés. Les femmes créatrices d’entreprise pourront bénéficier de la convention entre la Caisse des Dépôts, l’Etat et les principaux acteurs, prévue dans le plan « entreprendre au féminin », qui sera signée prochainement. Enfin, la Bretagne bénéficiera, pour la période 2014-2020, d’une extension des zones à l’intérieur desquelles la puissance publique pourra accompagner financièrement plus fortement les entreprises (aides à finalité régionale - AFR), pour couvrir les territoires touchés par les restructurations dans les filières précitées et les territoires susceptibles d’offrir des perspectives de développement à proximité. Article 3 : Développer des stratégies d’anticipation adaptées pour les territoires et les entreprises La mise en œuvre de la SRDEII permettra de renforcer l’articulation des démarches régionales, de filières et territoriales, pour mieux anticiper et mieux accompagner les crises. Dans ce cadre, l’Etat et la Région coordonneront un dispositif de suivi des dynamiques économiques, permettant de mieux détecter et analyser les signaux faibles et de partager les informations sur les entreprises présentant une sensibilité particulière. Ce dispositif associera, selon des modalités qui restent à déterminer, les autres partenaires : les départements, les EPCI et leurs agences. Page 4 sur 65 Volet filières En complément de la nécessaire vigilance sur les impacts des restructurations dans la filière agro-alimentaire, il convient de porter une attention soutenue aux évolutions dans les filières de l’automobile (avec en particulier le plan de sauvegarde de l’emploi en cours à PSA La Janais touchant 1400 emplois, sans compter les conséquences chez les sous-traitants, ainsi que la restructuration des usines de Cooper Standard France, pour laquelle l’Etat et les collectivités se mobilisent), des technologies de l’informatique et des télécommunications (réorganisation d’Alcatel Lucent), du bâtiment et de la construction… Localement, la politique régionale de filières de la stratégie régionale de développement économique, d’innovation et d’internationalisation devra trouver des déclinaisons opérationnelles dans les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les territoires pour permettre leur redynamisation équilibrée et structurée. Volet territoires GPEC territoriale et anticipation des crises L’anticipation des crises et l’accompagnement des salariés sont pertinents à l’échelle territoriale, intermédiaire entre le niveau régional et celui des entreprises. Il s’agit de mobiliser les principaux acteurs socio-économiques du territoire, les entreprises, les salariés et les partenaires sociaux pour développer la connaissance des emplois et des compétences au niveau local, les besoins de main d’œuvre, définir des scénarios d’évolution à moyen terme, identifier les passerelles entre secteurs d’activité et mettre en œuvre des actions en faveur du maintien en emploi des actifs occupés. Les territoires bretons déjà engagés dans cette dynamique continueront à être soutenus. D’autres territoires comme ceux de Lannion, de Brest et de Pleucadeuc / Sérent, par exemple, explorent des pistes de diversification des activités et seront accompagnés pour anticiper les besoins en compétences nouvelles. Pour réussir, ces actions doivent faire l’objet d’une mobilisation de tous les acteurs : entreprises, salariés, collectivités, acteurs économiques et d’accompagnement, notamment les chambres consulaires. La Bretagne, forte de son réseau d’acteurs de l’innovation, pourra en tant que de besoin s’appuyer sur ces structures dans l’exploration des pistes d’évolution ou de diversification. Plateforme d’appui aux mutations économiques Pour coordonner, concentrer et renforcer les actions et moyens sur les territoires impactés, des plateformes d’appui sont mises en place. Elles reposent sur la constitution d’un réseau structuré des acteurs du territoire et visent à permettre aux TPE/PME de mieux se préparer aux évolutions économiques en les anticipant et à sécuriser les parcours professionnels des salariés par l’adaptation de leurs compétences. Ces plateformes s’intègrent dans une perspective de moyen terme pour le territoire en coordonnant et renforçant les dispositifs d’accompagnement des entreprises (stratégie, financement, innovation, internationalisation, mutualisation, etc.) et des salariés (formation, accompagnement, mise à disposition de ressources), en s’appuyant sur le réseau du territoire. Elles s’inscrivent dans le cadre du dialogue social du territoire et de la politique régionale de filières. Ces plateformes feront appel à une gouvernance territoriale innovante, permettant de rapprocher les maisons de l’emploi, les maisons de la formation professionnelle, les structures des pays, les services publics locaux de l’emploi animés par les sous-préfets. Une telle plateforme est en place dans les bassins d’emploi de Rennes et Redon (Ille et Vilaine). La plateforme, annoncée pour le Nord du Finistère, sera dotée de 3 millions d’euros sur 3 ans. La plateforme mise en place dans le Finistère sera une référence pour les actions possibles sur les autres territoires. Des dispositifs similaires seront créés dans les territoires rencontrant des difficultés de même type. Volet entreprises Ancrées dans leur territoire, les entreprises sont le premier lieu de l’anticipation grâce à l’investissement et à travers le dialogue social. Des moyens supplémentaires sont d’ores et déjà mobilisés pour les soutenir dans leurs projets de modernisation et d’investissements productifs, en particulier dans les filières agroalimentaires directement touchées par les difficultés : entreprises de l’amont, et entreprises de première transformation et mise en place d’un soutien à la trésorerie des entreprises de la filière volaille-export. Page 5 sur 65 L’anticipation et la mise en œuvre des stratégies d’accompagnement des mutations ne peuvent se concrétiser qu’avec un dialogue social de qualité au sein des entreprises. La loi du 14 juin 2013 comporte une série de dispositions pour améliorer l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel qui pourront être utilisées pour y parvenir. En particulier, la nouvelle base de données unique regroupant l’information stratégique de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux permettra au comité d’entreprise de chaque entreprise d’avoir un accès à l’information. Afin que les représentants des salariés soient mieux associés aux orientations stratégiques de leur entreprise, une nouvelle consultation annuelle du comité d’entreprise a été instaurée et trouvera tout son sens pour favoriser l’anticipation des mutations économiques. Cette consultation annuelle portera sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et à des contrats temporaires. Les représentants du personnel pourront mobiliser un accompagnement d’experts dans le cadre de leurs attributions. Le développement industriel pour être durable, y compris au plan économique, se doit de préserver la qualité de vie et les conditions de travail des salariés. La pénibilité doit être traitée au niveau de l’entreprise, des branches et des territoires, prioritairement dans les industries agricoles et agroalimentaires, afin de maintenir les personnes en emploi et conserver les compétences dans les territoires. La prévention des risques professionnels requiert de véritables politiques d'amélioration. La dynamique bretonne en matière d’égalité professionnelle femme – homme sera confortée. Elle est à la fois un facteur de justice sociale et un élément important de ce pacte mais aussi un facteur de modernisation et de changement qui doit être mobilisé. L’égalité dans l’entreprise, des salaires et des promotions, est un facteur de performance des entreprises. La mixité des métiers doit permettre également de doter les entreprises bretonnes des compétences dont elles ont besoin et de pourvoir les emplois sur les métiers en tension. Article 4 : Du soutien à l’activité par l’investissement public Pour assurer un soutien effectif à l’activité économique, pour accroître l’effort d’investissement public porté notamment par les collectivités locales (près de 600 millions d’euros pour la Région et autant pour les quatre Départements hors investissements des communes et de leurs groupements), l’État et la Région s’engagent, en lien avec les Départements et les collectivités partenaires, à mettre en place en 2014 les financements de toutes les opérations dont l’état d’avancement permet une réalisation rapide, notamment dans le cadre du CPER 2007-2013. Une attention toute particulière est portée aux enjeux de mobilité, d’enseignement supérieur et de recherche, de l’économie maritime, d’aménagement du territoire, de la culture et plus largement de soutien au développement économique et au système d’innovation. Le recensement des projets est en cours. L’engagement de l’Etat pour l’année 2014 sera accompagné par une enveloppe de la Région d’un ordre de grandeur équivalent. Les Départements, les agglomérations et les EPCI, qui sont partenaires des projets, appuieront également cet effort. Ces crédits permettront de soutenir divers projets : - dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche : l’Institut de Recherche en Santé, Environnement et Travail (IRSET) à Rennes financé dès 2013, ainsi que l’Institut Brestois de Recherche en Biologie et Santé (IBRBS), la Cité internationale de Brest, et la construction de la Maison des Sciences de l'Homme en Bretagne pour une part État totale de 6,5 millions d’euros en 2014, augmentée de 1,2 millions d’euros pour les projets de recherche ; - dans le domaine de la culture : des mesures de renforcement des crédits d’entretien et de restauration des monuments historiques, de soutien à la création et à la diffusion artistiques ainsi qu'à l'éducation artistique et culturelle, d'approfondissement des actions en faveur de la lecture publique et de l'accès à l'écrit à hauteur supplémentaire de 1,6 millions d’euros en 2014 qui bénéficieront principalement aux bassins d’emplois du Finistère; - dans le domaine de la mobilité multimodale : l’engagement de crédits permettant notamment la poursuite des travaux en cours sur la RN164 (15 millions d’euros), particulièrement à Loudéac et Saint-Méen-le-Grand, l’organisation en 2014 du débat public du projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne Pays de la Loire (LNOBPL) et le lancement d’autres travaux, notamment dans le domaine des infrastructures ferroviaires, en fonction de l’avancement des projets ; - dans le domaine du numérique : le financement de la première tranche du projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD), dont l’objectif global est de rendre accessible d’ici 2022 le très haut débit à l’ensemble des Bretons, sera confirmé par décision du Premier ministre d'ici la fin de l'année au titre du Fonds pour la société numérique (FSN) ; - dans le domaine de l’emploi : 2,5 millions d’euros pour favoriser l’accès au marché du travail en valorisant les compétences et en anticipant les mutations ; - dans le domaine du logement et de l’habitat durable : en 2013, pour soutenir l’investissement dans le secteur du bâtiment, le Gouvernement a décidé de déléguer 3 millions d’euros de crédits complémentaires, soient 1000 agréments, pour la production de logements sociaux et 10 millions d’euros de crédits supplémentaires au titre de l’ANAH pour la rénovation et la mise aux normes énergétiques des logements privés individuels et en co-propriétés dégradées. Cet effort sera poursuivi en 2014 avec un objectif de 5 500 agréments pour la production de logements sociaux et un montant de 36 millions d’euros au titre de l’ANAH dont une part Page 6 sur 65 importante du FART (Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique) afin de lutter contre la précarité énergétique dans les logements privés. - dans le domaine de la transition écologique et énergétique : la mobilisation de 21 millions d’euros pour la reconquête de la qualité de l’eau par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et les soutiens de l’Ademe à hauteur de 33 millions d’euros, notamment dans le cadre des fonds chaleur et déchets, permettant d’accompagner les projets de méthanisation et les actions du futur pacte énergétique breton; - sur le volet territorial : 6,2 millions d’euros du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) seront mobilisés afin de soutenir des investissements dans les territoires fragiles (îles, Bretagne centrale), de poursuivre les actions de mutualisation au sein des maisons de services au public et des maisons de santé pluridisciplinaires et de participer à la concrétisation de projets structurants comme le Pôle Aliment IALYS à Quimper. - Par ailleurs, la Caisse des Dépôts, à travers la mobilisation de l’ensemble de ses divers financements sur fonds d’épargne, et la Banque européenne d'investissement sont en mesure d’accompagner dès à présent les acteurs publics dans leurs projets de développement. Page 7 sur 65 TITRE II : Conforter la Bretagne comme grande région productive La SRDEII de la Bretagne adoptée lors de la session des 12 et 13 décembre 2013 du Conseil régional, résultat d’un travail de co-construction partenariale approfondi, fixe le cadre d’une ambition collective, celle d’une grande région productive et industrielle, qui valorise ses atouts spécifiques (son économie maritime, ses filières alimentaires, ses compétences numériques, sa matière grise, son attractivité touristique…) pour se diversifier, tirer parti de la transition écologique et construire ainsi la « Glaz économie »1. Il convient d’en accélérer la mise en œuvre opérationnelle. Le Pacte d’avenir y contribue. Il vise à une diffusion de la création de valeur ajoutée sur l’ensemble du territoire, en valorisant l’ensemble de ses filières et de ses atouts au profit des industries, de l’artisanat et des services, des entreprises traditionnelles, coopératives et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Article 5 : Une nouvelle dynamique pour les filières agricoles et agroalimentaires Le Plan agricole et agroalimentaire pour l’avenir de la Bretagne est annexé au présent Pacte d’avenir, dont il constitue un élément primordial. Il vise à accélérer les dynamiques positives à l’œuvre dans la filière agricole et agroalimentaire, et à renforcer la compétitivité et la résilience des exploitations et des territoires. Ce plan porte des orientations opérationnelles en matière de traduction locale des concepts de l’agro-écologie, de développement des énergies renouvelables, de modernisation des outils de production, d’innovation, de diversification des débouchés et d’internationalisation, d’élévation et d’adaptation des compétences humaines, de développement de la recherche appliquée... Il s’appuie sur la formalisation de stratégies de filières collectives lisibles et portées par une gouvernance robuste des acteurs (producteurs, entreprises, syndicats de salariés et syndicats professionnels, acteurs publics, représentants de la société civile, …). Il s’inscrit dans une continuité d’actions déjà engagées dans le cadre de la « Nouvelle Alliance » du Conseil régional et du Projet agricole et agroalimentaire régional (PAAR) de l’État. L’élaboration de ce plan continue de mobiliser des groupes de travail, pilotés par des acteurs professionnels et associant l’ensemble des parties prenantes, réunis sur les thèmes suivants : modernisation des bâtiments d’élevage, financement des industries agricoles et agroalimentaires (produits de l’agriculture et de la mer), recherche et innovation, anticipation des mutations économiques, adéquation produits-marchés (intégrant les questions des liens avec la grande distribution), triple performance économique, sociale et environnementale. Les travaux se poursuivront pour décliner et mettre en œuvre ce Plan, notamment au sein de groupes filières dont l’objet est d’assurer une pleine implication des acteurs eux-mêmes. Ce plan doit également aboutir à renforcer et développer l’offre de formation continue en matière agricole et agroalimentaire. Il doit enfin permettre d’approfondir le dialogue social dans les entreprises et les filières de l’agroalimentaire et, à l’échelon régional, dans le cadre d’une instance dont le principe de création a été validé lors de la conférence sociale organisée le 22 novembre 2013 à Brest en présence des ministres en charge du travail et de l’agroalimentaire. L’ensemble des outils et dispositifs d’appui à l’innovation et à l’international sont mobilisés. En lien avec Bpifrance, filiale à parité entre l’Etat et la Caisse des Dépôts, et en concertation avec les acteurs de place, tant au plan national que régional, des solutions doivent être rapidement mises en œuvre pour offrir au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’ingénierie financière (portage immobilier, prêts d’honneur, …) permettant de répondre à l’ensemble de ses enjeux de développement et de modernisation, tenant compte de ses spécificités. Au-delà des dispositifs financiers existants, pour l’agro-agri alimentaire ce plan bénéficie de moyens adaptés au contexte et aux enjeux. Au total, le plan représentera un engagement de crédits publics d’un milliard d’euros générant un potentiel d’investissements d’un montant global de 5 milliards d’euros d’ici 2020. Cette enveloppe d’un milliard d’euros sur 2014-2020 englobe notamment les 368 millions d’euros de FEADER (enveloppe doublée par rapport à la période précédente), auxquels s’ajoutent les contreparties nationales et régionales, les 34 millions d’euros d’aides communautaires, nationales et régionales aux entreprises des filières 1 Glaz économie fait référence à la couleur spécifique Glaz qui, en breton, signifie une alliance de bleu, de gris et de vert : bleu pour l’économie maritime, vert pour l’agriculture, l’agroalimentaire et l’environnement, et gris pour l’innovation, la recherche et les services. Page 8 sur 65