N° 2919 _______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 février 2001 RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1), sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 23 décembre 2000 au 30 janvier 2001 os (n E 1628, E 1629, E 1631 à E 1634, E 1636, E 1640, E 1641, E 1644 à E 1646) et sur les textes nos E 1457, E 1592, E 1596, E 1597, E 1606, E 1611, E 1619 et E 1652 ET PRÉSENTÉ PAR M. ALAIN BARRAU, Député. ________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. Union européenne. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Alain Barrau, président ; Mme Nicole Catala, MM. Gérard Fuchs, Jean-Claude Lefort, Maurice Ligot, vice-présidents ; M. Didier Boulaud, secrétaire ; Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline, M. René André, Mme Marie-Hélène Aubert, MM. Jacques Blanc, Jean-Marie Bockel, Pierre Brana, Yves Bur, Mme Monique Collange, MM. Camille Darsières, Yves Dauge, Bernard Derosier, Philippe Douste-Blazy, Mme Nicole Feidt, MM. Yves Fromion, Gaëtan Gorce, François Guillaume, Christian Jacob, Pierre Lellouche, Pierre Lequiller, François Loncle, Mme Béatrice Marre, MM. Gabriel Montcharmont, Jacques Myard, Daniel Paul, Joseph Parrenin, Jean-Bernard Raimond, Mme Michèle Rivasi, MM. François Rochebloine, Michel Suchod. - 3 - SOMMAIRE _____ Pages INTRODUCTION...............................................................................................5 EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE.........7 I – Commerce extérieur...................................................................................11 II – Justice et affaires intérieures....................................................................25 III – Marché intérieur......................................................................................45 IV – PESC et relations extérieures..................................................................67 V – Questions budgétaires...............................................................................97 VI – Présentation de la communication de M. Camille Darsières sur les régions ultrapériphériques................................................................107 ANNEXES........................................................................................................115 Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 13 juin 1997............................................................117 Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale..........123 - 5 - INTRODUCTION MESDAMES, MESSIEURS, Au cours de sa réunion du 7 février 2001, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné vingt propositions d’actes communautaires qui lui ont été transmises par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, à la justice et aux affaires intérieures, au marché intérieur, à la PESC et aux relations extérieures, ainsi qu'aux questions budgétaires. On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission et la position prise par la Délégation. A ces textes s’ajoute le document E 1631, qui a fait l’objet de la communication de M. Camille Darsières sur les régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Pour chacun des textes soumis à son examen, la Délégation peut décider : – soit de ne pas intervenir et de s'en tenir aux informations dont elle dispose. Dans cette hypothèse, la Délégation décide, lorsqu’il s’agit d’une proposition normative comportant des dispositions de nature législative, de lever la « réserve d’examen parlementaire »(1). Lorsqu'il s'agit au contraire d'un document de (1) Il résulte en effet de la circulaire gouvernementale du 13 décembre 1999, reprenant sur ce point les dispositions des circulaires du 21 avril 1993 et du 19 juillet 1994, que les assemblées parlementaires disposent d'un délai d’un mois pour décider, le cas échéant, du dépôt d’une proposition de résolution, à partir de la transmission d’un texte de nature législative. S’il est fait usage de ce droit par les assemblées, le Gouvernement est tenu, selon le cas, de s’opposer à l’inscription d’urgence du texte à l’ordre du jour du Conseil de l’Union, ou bien de demander le report de l’adoption d’un acte à un ordre du jour ultérieur du Conseil, tant que la procédure de l’article 88-4 de la Constitution n’aura pas été menée jusqu’à son terme. Ces dispositions consacrent ce qu'il est convenu d'appeler la réserve d'examen parlementaire. En décidant de lever cette réserve, la Délégation signifie qu'elle n'entend pas prendre l'initiative d'une proposition de résolution sur le texte soumis à son examen : le Gouvernement peut alors prendre position au Conseil sur la proposition d'acte communautaire. - 6 - consultation pour lequel il n'existe pas de mécanisme de réserve, la Délégation se limite à prendre acte de sa transmission ou à considérer que ce texte n'appelle pas de sa part un examen plus approfondi ; – soit de maintenir la réserve d'examen parlementaire. Cette décision peut recouvrir deux hypothèses. La Délégation peut estimer que les informations lui manquent pour apprécier la portée du document ou la position du Gouvernement et que l'examen de la proposition d'acte communautaire doit être poursuivi. Le maintien de la réserve peut également être motivé par des oppositions de fond au texte soumis à l'examen de la Délégation. Un rapporteur d’information peut être alors désigné pour approfondir l'étude du document ; – soit, enfin, de déposer une proposition de résolution qui est, ensuite, renvoyée pour examen au fond à une commission permanente. Dans certains cas, la Délégation peut s'en tenir à l'adoption de simples conclusions. - 7 - EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLEE NATIONALE ____________ - 9 - SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINES Pages E 1457 COM(00) 0139 Sécurité générale des produits..... 47 E 1592 COM(00) 0511 Intermédiation en assurance........ 53 E 1596 1224/00 EUROPOL 31 Mandat à Europol pour la lutte contre la criminalité infor– matique........................................ 27 E 1597 COM(00) 0694 Marge de solvabilité des entreprises d’assurance non–vie.. 59 E 1606 COM(00) 0617 Marge de solvabilité des entreprises d’assurance vie.......... 59 E 1611 COM(00) 0578 Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié ...................... 31 E 1619 COM(00) 0732 Association des PTOM à la CE (Outremer)................................... 69 E 1628 COM(00) 0741 Protocole à l’accord d’association avec la Hongrie sur la conformité et l’accep– tation des produits industriels...... 81 E 1629 COM(00) 0748 Protocole à l’accord d’association avec la Répu– blique tchèque sur la conformité et l’acceptation des produits industriels..................................... 85 E 1631 COM (00) 774 Mesures structurelles et actions spécifiques concernant certains produits agricoles (DOM, Canaries, Madère, Açores).......... 109 E 1632 COM(00) 0786 Prévention de la criminalité dans l’UE : programme Hippokrates ................................. 37 - 10 - E 1633 COPEN 81/00 Exécution des décisions de gel des avoirs ou des preuves............ 41 E 1634 Accord avec le Sri Lanka sur l’accès au marché des produits textiles.......................................... 13 E 1636 Mesures restrictives supplémen- taires à l’encontre des Taliban..... 87 E 1640 COM(00) 0896 Importation de produits agricoles transformés de Pologne........................................ 17 E 1641 COM(00) 0831 Aide aux populations déracinés d’Amérique latine et d’Asie ........ 95 E 1644 COM(00) 0897 Contingents tarifaires en 2001 pour des produits agricoles de Norvège........................................ 19 E 1645 COM(00) 0900 Accord avec la Bosnie- Herzégovine sur le commerce des produits textiles..................... 21 E 1646 COM(01) 0043 Interdiction de services et gel des fonds à l’encontre des Taliban d’Afghanistan................. 87 E 1652 Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/2001 – Section III – Commission................................. 99