édition 2013 Migrants/étrangers en situation précaire SoinS et accompagnement G u i d e p r a t i q u e p o u r L e S p r o f e S S i o n n e L S www.comede.org Guide pratique 2013 | SoinS et accompagnement des migrants/étrangers en situation précaire SoMMaire RepèReS DRoitS 57. V oyager hors de France 61. Accès à la carte et SoUtien de résident de 10 ans 00. Regroupement familial 0. popULationS 67 É Loignement et DÉFinitionS et enFeRmement 00. aSiLe et immigRation 0. eXiL et SantÉ DeS ÉtRangeRS 0. DRoit D’aSiLe 00. Exil, violence et santé 67. Protection contre 00. Vulnérabilité 00. À la frontière les mesures et épidémiologie 00. En préfecture d’éloignement 00. Principes de prise 00. Dublin II et procédures 77. Assignation à résidence en charge prioritaires 81. Rétention administrative 00. Interprétariat 00. L’Ofpra 00. Autres lieux 0. R epèReS gÉopoLitiQUeS 00. La Cour nationale d’enfermement et acceS aUX SoinS du droit d’asile 00. SoUtien JURiDiQUe 00. Accord du statut 00. P anorama et indicateurs de réfugié 00. A ide juridictionnelle 00. Les 30 principaux pays 00. Attribution de 00. Juridictions d’origine la protection subsidiaire administratives 00. Cartes ethnolinguistiques 00. Refus de la demande 00. Associations Droit d’asile 00. Associations Droit d’asile des étrangers 8. D Roit aU SÉJoUR 00. Ambassades et consulats poUR RaiSon mÉDicaLe 000. Comptes postaux et bancaires 9. Principes de protection 000. Écrivains publics et textes applicables 13. Évaluation préalable 00. pRotection SociaLe de la demande 000. Demande d’asile 21. Dépôt et instruction 000 Étrangers malades de la demande 000. Mineurs étrangers 31. Défaut de passeport isolés 35. Demande d’asile 000. Ressortissants et affection grave communautaires 39. Le coût des démarches 000. Retraités préfectorales 000. Déboutés et sans- 43. Décisions administratives papiers et recours 000. Autres situations 51. Membres de famille et accompagnateurs 000. SoUtien SociaL 2 e r i a M M o S accèS aUX SoinS SoinS et 89. accèS aUX SoinS, pRÉVention accèS aUX DRoitS 90. Conditions de l’accès aux soins 275. SantÉ mentaLe et 96. Permanences d’accès 216. pRotection De La tRoUBLeS pSYcHiQUeS aux soins de santé SantÉ et ceRtiFication 100. Fonds pour les soins 275. C ontexte et repères mÉDicaLe urgents et vitaux 283 Syndromes 108. Venir se soigner 000. P rincipes juridiques psychotraumatiques en France et déontologiques et dépression 000. Certification médicale 000. Migrants âgés 116. L eS DiSpoSitiFS et demande d’asile 000. Enfants et mineurs De pRotection maLaDie 217. R apport médical pour 295. inFection a ViH et iSt 116. Organisation générale le droit au séjour du système français 295. Prévention 231. pRÉVention 124. Panorama et notions et dépistage et ÉDUcation clés de l’accès aux droits 307. Soins 136. Assurance maladie poUR La SantÉ et accompagnement 154. Complémentaire CMU 000. P révention, exil 323. Autres infections et ACS et cultures sexuellement 166. Aide médicale État 000. Bilan de santé transmissibles 188. pRotection maLaDie 000. Santé et sexualité 327. inFectionS 231. Périnatalité SeLon Le StatUt et HÉpatiteS ViRaLeS 000. Enfants et adolescents cHRoniQUeS 188. Ayants droit et membres (BG) de famille 000 Conduites addictives 327. Infection à VHB 196. B énéficiaires de droits 239. Éducation thérapeutique 337. Infection à VHC dans un autre État du patient 345. aUtReS aFFectionS 202. Demandeurs d’asile 000. Nutrition FRÉQUenteS 208. Migrants âgés 245. S anté bucco–dentaire et retraités 249. Saturnisme 000. P athologie courante 000. Mineurs 000. Vaccination 345. Asthme 000. Personnels 255. Voyage au pays 000. Diabète des ambassades et conseils médicaux 000. Drépanocytose et consulats 000. HTA et maladies 265. VioLence et SantÉ 000. Sans–papiers cardiovasculaires et déboutés de l’asile 000 Trauma et torture 353. Tuberculose 000. Autres situations 265. V iolences liées au genre 363. Parasitoses 3 Guide pratique 2013 | SoinS et accompagnement des migrants/étrangers en situation précaire aVant-pRopoS La violence, la torture, l’exil et l’émigration provoquent chez l’être humain des traumatismes importants, dont le traitement suppose relation, reconnaissance et réparation. Or dans un contexte de crise de l’hospitalité et du droit d’asile en France et en Europe, l’exclusion et la précarité aggravent l’état de santé des exilés, migrants/étrangers en situation précaire. Ces multiples facteurs de vulnérabilité, au pays d’origine puis en pays d’accueil, favorisent la survenue et la sévérité de la maladie. Conçu par l’équipe du Comede à partir de l’expérience quotidienne des intervenants salariés et bénévoles de l’association, ce Guide tente de proposer des réponses aux problèmes de santé les plus fréquents des personnes concernées. Face à une demande souvent associée de soutien, de soins, d’accès aux soins et de conseil juridique, la connaissance des aspects médicaux, psychologiques, sociaux et administratifs de leur parcours est déterminante dans les soins et l’accompagnement proposés. Destiné à favoriser une approche pluri-disciplinaire, ce guide est composé de cinq parties principales - repères, droits et soutien, accès aux soins, soins et prévention, documents - dont les informations théoriques et pratiques sont complémentaires. Après les éditions 2003, 2005 et 2008, l’édition 2013 sera publiée en deux séquences. Le sommaire indique les articles originaux et mis à jour, ainsi que les articles à venir pour la prochaine édition en format papier. D’ici leur mise à jour, il convient de se référer aux articles du Guide 2008. Les informations contenues dans ce guide sont susceptibles de mises à jour régulières (législation, réglementation, épidémiologie, thérapeutique, renseignements pratiques, etc.). Nous vous remercions de nous signaler les erreurs ou corrections nécessaires, et de nous faire part de votre expérience et de vos attentes en nous écrivant à [email protected] 4 S o p o r p - t n a V a • Les 11 chapitres et 43 articles de cette première moitié de l’édition 2013 sont dus à des contributions de : Anne-Marie Chemali (Personnel d’accueil), Karine Crochet (Assistante sociale), Benjamin Demagny (Juriste), Françoise Fleury (Médecin), Bénédicte Gaudillière (Médecin), Olivier Lefebvre (Médecin), Didier Maille (Assistant social, Juriste), Bénédicte Maraval (Assistante sociale), Aude Nguyen (Psychologue), Marie Petruzzi (Médecin), Pascal Revault (Médecin), Julien Sallé (Médecin), Arnaud Veïsse (Médecin), Khalda Vescovacci (Médecin de santé publique), et Laure Wolmark (Psychologue). La coordination rédactionnelle a été assurée par Arnaud Veïsse. • Merci aux partenaires qui nous ont fait bénéficier de leur expertise : Sabrina Akkouche (DGS), Christine Barbier (DGS), Denise Bauer (DGOS), Nicole Bohic (DGS), Isabelle Bouille-Ambrosini (DSS), Catherine Chardin (DGS), Khadoudja Chemlal (Inpes), Annette Colonnier (DGS), Thierry Comolet (DGS), Frédérique Delatour (DGS), Sylvie Emsellem (Unafo), Jérôme Foucaud (Inpes), Isabelle Gillette-Faye (Fédération GAMS), Nathalie Goyaux (DGS), Emmanuelle Hamel (Inpes), Marie Hénocq (Cimade), Violaine Husson (Cimade), Paul Karsenty (DGS), Brigitte Lefeuvre (DGS), Nicole Matet (DGS), Laura Petersell (Cimade), Anne Pillebout (DGS), Clémence Richard (Cimade), Jacky Roptin (Psychologue), Elsa Stoll (Inpes), Isabelle Thiébot (Aide odontologique Internationale), Isabelle Vincent (Inpes). • L’équipe professionnelle du Comede en décembre 2012 : Rose Adu (Personnel d’entretien), Isabelle Alix (Médecin référent), Chemsy Anniba (Ostéopathe), Assane Aw (Personnel d’accueil), Anne-Marie Chemali (Personnel d’accueil), Karine Crochet (Assistante sociale), Guy Delbecchi (Cadre infirmier), Benjamin Demagny (Responsable adjoint du service social et juridique), Marie Eckert (Ostéopathe), Françoise Fleury (Médecin référent), Yasmine Flitti (Directrice administrative et financière), Bénédicte Gaudillière (Médecin référent), Guy de Gontaut (Personnel d’accueil), Camille Graçia (Ostéopathe)Marie-Madeleine Gutle (Pharmacienne), Olivier Isle de Beauchaine (Ostéopathe), Catherine Jollet (Responsable financière et administrative), Claire Katembwe (Assistante de direction), Olivier Lefebvre (Médecin référent), Monili Lumoni (Personnel d’entretien), Didier Maille (Responsable du service social et juridique), Bénédicte Maraval (Assistante sociale), Arnaud Maze (Ostéopathe), Cécile Ménard (Infirmière), Patrick Mony (Assistant juridique), Pierre Nevers (Ostéopathe), Aude Nguyen (Psychologue référente), Etsianat Ondongh-Essalt (Psychologue), Barbara Pellegri-Guegnault (Médecin consultant), Marie Petruzzi (Médecin référent), Pascal Revault (Directeur opérationnel, Médecin), Rosa Sadaoui (Personnel d’accueil), Julien Sallé (Médecin référent), Arnaud Veïsse (Directeur général, Médecin), Khalda Vescovacci (Médecin de santé publique), Laure Wolmark (Responsable du service de psychothérapie et santé mentale), et les collègues de l’Espace santé droit : Marie-Ange d’Adler, Sixte Blanchy, François David, Geneviève Domenach-Chich, Geneviève Jacques, Claudie Jalin, Blandine Rebischung, Antoinette Szejnman, Michèle Teule-Espié, Jean-Michel Tissier. 5 Guide pratique 2013 | SoinS et accompagnement des migrants/étrangers en situation précaire gLoSSaiRe SIGLES CRE Centre de réception des étrangers CSP Code de la santé publique AJ Aide juridictionnelle CSS Code de la Sécurité sociale AAH Administrateur ad hoc Centre de paiement (Sécurité sociale) Allocation aux adultes handicapés CST Carte de séjour temporaire ALD Affection de longue durée CT Code du travail AME Aide médicale É tat CTV Comité technique des vaccinations APAR Arrêté préfectoral d’assignation DGS Direction générale de la santé à résidence DIR Décision implicite de rejet APRF Arrêté préfectoral de reconduite d’une demande administrative à la frontière DIRECCTE Direction régionale des entreprises, APS Autorisation provisoire de séjour de la concurrence, de la consommation, APT Autorisation provisoire de travail du travail et de l’emploi ARS Agence régionale de santé DOM Département d’Outre-Mer ASE Aide sociale à l’enfance DT ARS Délégation territoire de l’Agence ATA Allocation temporaire d’attente régionale de santé Auda Accueil d’urgence des demandeurs EMPP Équipe mobile psychiatrie et précarité d’asile HAS Haute autorité de santé BAJ Bureau d’aide juridictionnelle HCR Haut commissariat aux réfugiés Cada Centre d’accueil pour IQF Invitation à quitter la France demandeurs d’asile Inpes Institut national de prévention Commission d’accès aux documents et d’éducation pour la santé administratifs InVS Institut de veille sanitaire CAF Caisse d’allocation familiale ITF Interdiction du territoire français CAI Contrat d’accueil et d’intégration MARS Médecin de l’Agence régionale CASF Code de l’action sociale de santé et des familles OFII Office français de l’immigration CCAS Centre communal d’action sociale et de l’intégration Commission centrale d’aide sociale Ofpra Office français de protection CDAG Centre d’information et de dépistage des réfugiés et apatrides anonyme et gratuit (VIH et hépatites) OMS Organisation mondiale de la santé CE Conseil d’État OQTF Obligation de quitter le territoire CEDH Convention européenne français de sauvegarde des Droits de l’Homme PASS Permanence d’accès aux soins et des libertés fondamentales de santé Ceseda Code de l’entrée et du séjour PMI Protection maternelle et infantile des étrangers et du droit d’asile SPH Service public hospitalier CHRS Centre d’hébergement TA Tribunal administratif et de réadaptation sociale TGI Tribunal de grande instance CIDDIST Centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles Clat Centre de lutte anti-tuberculeuse COM Collectivité d’outre-Mer SYMBOLES CMF Code monétaire et financier CMP Centre médico-psychologique ' Téléphone CMU Couverture maladie universelle 7 Fax CMU-C Complémentaire CMU ; Courriel CNDA Cour nationale du droit d’asile NR Non remboursé par la Sécurité sociale Cnam Caisse nationale d’assurance maladie PM Permanence CPAM Caisse primaire d’assurance maladie R 65 % Remboursé par la Sécurité sociale CPOA Centre psychiatrique d’orientation RV Rendez-vous et d’accueil Tlj Tous les jours 6 e r Le centRe-ReSSoURceS DU comeDe ai S S o L G www.comede.org — ' 01 45 21 39 32 • GUIDE COMEDE, REPERTOIRES REGIONAUX ET LIVRETS BILINGUES Diffusion gratuite par l’Inpes, Service diffusion, 42 bd de la Libération, 93203 Saint-Denis Cedex, par Fax 01 49 33 23 91, ou par mail [email protected] • REVUE MAUX D’EXIL, 4 numéros par an Abonnement gratuit et frais de diffusion pris en charge par le Comede. Abonnement et annulation par mail à [email protected] indiquant vos noms, activités, et adresses. • FORMATIONS ' 01 45 21 63 11 Animées par les professionnels et les partenaires du Comede, les formations portent sur la santé des exilés, le droit d’asile et le droit à la santé des étrangers. Permanences téléphoniques nationales • Permanence téléphonique Droits, Soutien, Accès aux Soins : 01 45 21 63 12, du lundi au jeudi, 9 h 30 - 12 h 30. Soutien et expertise pour l’accès aux soins, aux procédures d’obtention d’une protection maladie, aux dispositifs de droit au séjour pour raison médicale, et aux autres prestations liées à l’état de santé des étrangers. • Permanence téléphonique Médicale : 01 45 21 38 93, du lundi au mercredi, 14 h 30 - 17 h 30 Soutien et expertise relatifs aux soins médicaux, à la prévention, aux bilans de santé, et aux aspects médico-juridiques pour le droit des étrangers. • Permanence téléphonique Santé Mentale : 01 45 21 39 31, mardi et mercredi, 14 h 30 - 17 h 30 Soutien et expertise pour l’orientation et l’accès aux soins en santé mentale. Information et partage d’expérience sur les questions relatives à la clinique de l’exil et au droit au séjour pour raison médicale. • CENTRE DE SANTE À BICETRE (94) Consultations médicales, infirmières, psychothérapeutiques et socio-juridiques avec interprète, sur rendez-vous du lundi au vendredi. Tél : 01 45 21 38 40. • ESPACE SANTE DROIT AVEC LA CIMADE À AUBERVILLIERS (93) Consultations socio-juridiques et évaluation médico-juridique sur rendez-vous mardi, mercredi et vendredi, permanence téléphonique : 01 43 52 69 55 les mardis, mercredis et vendredis 9 H 30 - 12 H 30. 7 droitS et Soutien « Le terme réfugié s’appliquera à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social, ou ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité. » 8 DRoit aU SÉJoUR poUR RaiSon mÉDicaLe pRincipeS De pRotection et teXteS appLicaBLeS Le droit au séjour pour raison médicale, parfois appelé « régularisation médicale » et dont la procédure « étrangers malades » constitue la transposition administrative, a été formalisé par la loi du 11 mai 1998 (Chevènement). Il a fait suite à la protection contre l’éloignement créée en 1997 par la loi Debré. La loi du 16 juin 2011 (Besson) en a modifié les termes et la procédure, mais a maintenu le dispositif. Il se trouve aujourd’hui défini par l’article L 313–11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Ce droit permet à des étrangers résidant en France et atteints d’affection grave d’obtenir une carte de séjour avec droit au travail. pRincipeS De pRotection • Protection de la santé : le droit au séjour pour raison médicale est garanti par la loi à la personne étrangère malade résidant en France qui remplit les conditions médicales suivantes : – risquer des conséquences graves pour sa santé en cas de défaut de prise en charge médicale ; – risquer de ne pas avoir les soins appropriés dans son pays d’origine. • L’intervention des médecins est déterminante s’agissant d’un droit au séjour soumis à des critères médicaux : – « praticiens hospitaliers » ou « médecins agréés » pour évaluer préalablement les conditions médicales de la demande et pour rédiger le rapport médical destiné à l’autorité médicale (voir Rapport médical pour le droit au séjour, p. 217) ; – « médecins de l’agence régionale de santé » (MARS), désignés par le directeur général de l’ARS et qui ne sont plus droit au Séjour pour raiSon MédicaLe | principeS de protection et texteS appLicabLeS 9 nécessairement depuis 2010 des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), ou, à Paris, « médecin chef du service médical de la préfecture de police », en tant qu’autorités médicales chargées de rendre un avis médical au préfet. • Les principes de la déontologie médicale s’appliquent tout au long de la procédure, et notamment (Instruction du ministère de la Santé du 10 nov 2011) : – la continuité des soins (art. R 4127–47 Code de santé publique) ; – l’indépendance des médecins dans l’établissement de leurs avis médicaux (art. R4127–95 Code de santé publique) ; – la préservation du secret médical (art. L 1110–4 et R 4127–4 Code de santé publique). • Le droit au séjour pour raison médicale ne doit pas être n confondu avec le droit d’asile (voir guide 2008). En effet, ie t le statut « d’étranger malade », bien que formalisé dans la loi, u o est conçu et pratiqué par les pouvoirs publics comme un accueil t S humanitaire des étrangers que l’on ne peut pas renvoyer dans S e leur pays du fait du risque d’interruption des soins nécessaires. it o La confusion des deux demandes peut avoir des conséquences r d graves pour la personne concernée. teXteS appLicaBLeS SeLon La nationaLitÉ • L’article L 313–11 11° du Ceseda, modifié par la loi du 16 juin 2011, définit le droit au séjour pour raison médicale : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit […] : 11° À l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l’article L 311–7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’agence régionale de santé de la région de résidence de l’intéressé, désigné par le directeur général de l’agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical 10