Actualité fiscale ISoc 2016 Tax Shift et ISoc UHPC Avril 2016 Olivier Evrard Conseiller - Inspecteur principal cds Responsable Formation AGFisc Professeur à la CBCEC et à la HEPL 1 1 L-P 10 AOUT 2015 1 Loi-Programme du 10 août 2015 (M.B. du 18 août 2015) 2 But de la mesure AIDER LES PETITES SOCIÉTÉS DÉBUTANTES.
 
 COMMENT ?
 
 LE PLAN START UP L-P 10 AOUT 2015 LES AUTRES MESURES FISCALES DE L’ACCORD GOUVERNEMENTAL APERÇU DEMS IMCHEESLU IR SEOSN DTE A LPAPR LOOFIO-PNRDOIEGSRAMME DU 10-08-2015 (MB : 18-08-2015) Plan Start-Up = ensemble de 4 mesures 1. Tax Shelter pour les entreprises débutantes 2. Exonérations d’impôt pour les intérêts de prêts aux entreprises débutantes (Crowdfunding pour PME) 3. Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour entreprises débutantes 4. DPI majorée pour investissements dans le secteur numérique 4 L-P 10 AOUT 2015 APERÇU DES MESURES DE LA LOI-PROGRAMME DU 10-08-2015 (MB : 18-08-2015) ❑ Taxe Cayman ou taxe de transparence ❑ Hausse du bonus à l’emploi fiscal et social ❑ Elargissement de la réserve de liquidation ❑ Intercommunales - spécifications 5 Plan start-up : trois volets
 ! 1. Réduction d’impôt pour les personnes physiques qui souscrivent les actions/parts d’entreprises débutantes 
 
 = réduction d’impôt « Tax shelter » – art. 14526, CIR 92. Plan start-up : trois volets ! 2. Dispense partielle de versement du PRP – 
 art. 27510, CIR 92.
 ! 3. Exonération des intérêts de certains prêts à des entreprises débutantes –
 art. 21, 13°, CIR 92 Réduction d’impôt Tax shelter !Les sociétés débutantes peuvent avoir des difficultés à rassembler du capital. But de la mesure : 
 mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des petites sociétés non cotées qui souffrent d’un déficit de financement. Réduction d’impôt Si toutes les conditions sont ! respectées, les citoyens qui investissent dans ces sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% ou 45% du montant investi dans une des sociétés concernées.