350 Fifth Avenue, 34th Floor New York, NY 10118-3299 Tel: 212-290-4700 Le 16 février 2016 Fax: 212-736-1300; 917-591-3452 Son Excellence Bassima Hakkaoui WOMEN’S RIGHTS DIVISION Liesl Gerntholtz, Executive Director Ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du Janet Walsh, Deputy Director Nisha Varia, Advocacy Director développement social Agnes Odhiambo, Senior Researcher Aruna Kashyap, Senior Researcher Heather Barr, Senior Researcher Rabat, Royaume du Maroc Amanda Klasing, Senior Researcher Sarah Taylor, Women, Peace and Security Advocate Meghan Rhoad, Researcher Rothna Begum, Researcher Son Excellence Moustapha Ramid Hillary Margolis, Researcher Annerieke Smaak, Senior Associate Ministre de la Justice et des Libertés Alexandra Kotowski, Associate ADVISORY COMMITTEE Rabat, Royaume du Maroc Betsy Karel, Chair Joan Platt, Vice-Chair Karen Ackman Mahnaz Afkhami Objet : Réformes de la loi sur la violence domestique Helen Bernstein David Brown Charlotte Bunch Ellen Chesler Vos Excellences, Judy Gaynor Adrienne Germain Marina Pinto Kaufman Hollis Kurman Lenora Lapidus Nous vous écrivons au sujet de plusieurs processus de réforme de la loi Stephen Lewis Samuel Murumba concernant les violences faites aux femmes — notamment la violence Sylvia Neil Susan Osnos domestique — au Maroc. Ceux-ci comprennent un projet de loi de 2015 Lynn Povich Bruce Rabb proposant des réformes au code pénal (ci-après, le projet de code pénal), Amy Rao Susan Rose Pascaline Servan-Schreiber un projet de loi de 2015 sur les modifications apportées au code de Lorraine Sheinberg Donna Slaight procédure pénale (ci-après, le projet de code de procédure pénale), et un Domna Stanton Ellen Stone Belic projet de loi de 2013 sur la lutte contre les violences faites aux femmes Ellen Susman Hilary Thomas Lake (projet de loi 103-13, ci-après, le projet de loi sur les violences faites aux Rita W. Warner Sarah Zeid Kathleen Peratis, Chair Emerita (1991– 2005) femmes). Nous savons que le projet de loi de 2013 sur les violences faites Human Rights Watch aux femmes est en cours de mise à jour, mais n’est pas encore accessible Kenneth Roth, Executive Director Michele Alexander, Deputy Executive Director, au public. Development and Global Initiatives Carroll Bogert, Deputy Executive Director, External Relations Iain Levine, Deputy Executive Director, Program Human Rights Watch se félicite de l'engagement pris par le gouvernement Chuck Lustig, Deputy Executive Director, Operations Bruno Stagno Ugarte, Deputy Executive Director, marocain en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de Advocacy Dinah PoKempner, General Counsel l’élimination des violences contre les femmes. Nous aimerions partager James Ross, Legal & Policy Director Hassan Elmasry, Co-Chair nos observations sur les réformes proposées ainsi que les moyens de les Joel Motley, Co-Chair renforcer. Bien que les processus de réforme juridique mentionnés ci- dessus couvrent un large éventail de questions, cette lettre se concentre spécifiquement sur la violence domestique. Human Rights Watch a enquêté sur la violence domestique et la réponse des Etats dans toutes les régions du monde depuis plus de vingt ans. Nous avons collaboré avec des gouvernements, des institutions internationales et des organisations de la société civile afin de promouvoir les meilleurs lois et programmes sur la violence domestique. Nos observations sur les réformes proposées au Maroc sont basées sur cette expérience, ainsi que sur les normes internationales des droits humains. AMSTERDAM · BEIRUT · BERLIN · BRUSSELS · CHICAGO · GENEVA · JOHANNESBURG · LONDON · LOS ANGELES · MOSCOW · NAIROBI · NEW YORK · PARIS · SAN FRANCISCO · SÃO PAULO · SYDNEY · TOKYO · TORONTO · WASHINGTON · ZÜRICH Nos observations sont également basées sur des entretiens que nous avons menés au Maroc en 2015 auprès de 20 femmes et filles victimes de violence domestique, et sur 25 entretiens avec des avocats, des militants des droits des femmes, des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) assistant les victimes de violences domestiques, des travailleurs sociaux ainsi que des représentants d’agences des Nations Unies. Human Rights Watch a écrit cinq lettres aux responsables marocains en 2015 sollicitant des rencontres et des informations sur la violence domestique, mais n'a pas reçu de réponse à ces lettres.1 Le commentaire ci-dessous passe en revue les éléments essentiels aux réformes juridiques sur la violence domestique au Maroc. Il appelle également à la participation significative de la société civile dans le processus de réforme. En annexe à cette lettre, nous avons inclus une liste de ressources sur la législation et d’autres mesures étatiques prises pour combattre les violences contre les femmes. Éléments essentiels pour des réformes juridiques sur la violence domestique au Maroc Les trente dernières années ont vu un véritable tournant dans la façon dont les pays du monde entier traitent la violence domestique dans leurs législations. Selon ONU Femmes, quelque 125 pays ont adopté des lois portant spécifiquement sur la violence domestique (bien que ce nombre comprenne plusieurs pays qui ne mettent en œuvre qu’une application minimale du droit pénal à la violence domestique).2 Le Maroc est aujourd’hui parfaitement en mesure d’ adopter et d’appliquer une législation sur la violence domestique. Il a déjà prouvé son engagement s à promouvoir les droits des femmes dans sa propre législation, notamment à travers ses réformes du droit de la famille, et il dispose de prestataires de services expérimentés ainsi que de leaders de la société civile qui peuvent conseiller sur les réformes. En effet, le Maroc est tenu d'adopter une telle législation en vertu des traités internationaux des droits humains, notamment la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Des organes onusiens chargés de l'application des traités sur les droits de l'homme ont, à plusieurs reprises, appelé le Maroc à adopter une telle législation.3 1 Lettres de Human Rights Watch envoyées au ministère de la Solidarité, de la femme, de la famille et du  développement social, au ministère de la Justice et des Libertés, au ministère de l’Intérieur, au ministère de la  Santé et à la délégation interministérielle aux Droits de l'homme, le 31 août 2015.   2 ONU Femmes, « Progress of the World’s Women: In Pursuit of Justice », 2011,  http://www.unwomen.org/~/media/headquarters/attachments/sections/library/publications/2011/progressof theworldswomen‐2011‐en.pdf (consulté le 1er février 2016).  3 Voir par exemple les Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de 2015, UN  Doc. E/C.12/MAR/CO/4,  http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=E%2fC.12%2fMAR%2fCO %2f4&Lang=en (consulté le 1er février 2016) para. 38 ; les observations finales de 2008 du Comité de l’ONU L'ONU a établi les éléments clés pour la rédaction des législations sur les violences contre les femmes, qui incluent la violence domestique, dans son « Manuel de législation sur les violences à l'égard des femmes » de 2012 (Manuel des Nations Unies). Parmi la vaste gamme de sujets traités dans le Manuel de l'ONU, nous considérons les éléments suivants comme essentiels pour la législation sur la violence domestique au Maroc :  La définition et le champ d'application des crimes de violence domestique  Les mesures de prévention  Les responsabilités des forces de l’ordre et du parquet  Les responsabilités du système judiciaire  Les ordonnances de protection  D'autres services et assistances pour les survivants Définition et champ d'application des crimes de violence domestique Les gouvernements du monde entier reconnaissent que la violence domestique implique bien plus que la violence physique, et tendent vers des définitions juridiques plus complètes des crimes de violence domestique. Le Manuel de l'ONU recommande que les définitions juridiques de la violence domestique comprennent « la violence physique, sexuelle, psychologique et économique. »4 Le site Internet de l'ONU « EndVAWNow » donne des exemples de la façon dont les pays ont défini la violence domestique.5 Dans la définition de la violence psychologique et économique, l'ONU recommande que les lois se concentrent sur le « contrôle coercitif », c’est-à-dire la façon dont ces violences sont liées à une forme de domination par l'intimidation, l'isolement, la dégradation et la privation, ainsi que les agressions physiques. 6 L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) recommande que les lois définissent la « violence psychologique » comme un comportement pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, UN Doc. No. CEDAW/C/MAR/CO/4,  http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CEDAW%2fC%2fMAR%2f CO%2f4&Lang=en (consulté le 1er février 2016) para. 21 ; et les observations finales de 2014 du Comité des  droits de l’enfant de l’ONU, UN Doc. No. CRC/C/MAR/CO/3‐4,  http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fMAR%2fCO% 2f3‐4&Lang=en (consulté le 1er février 2016) para. 39(b) ; les observations finales de 2011 du Comité contre la  Torture, UN Doc. No. CAT/C/MAR/CO/4,  http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CAT%2fC%2fMAR%2fCO% 2f4&Lang=en, para. 23 (consulté le 1er février 2016).   4 ONU Femmes, « Manuel de législation sur les violences à l’égard des femmes », 2012,  http://www2.unwomen.org/~/media/headquarters/attachments/sections/library/publications/2012/12/unw_legisla tion‐handbook_fr%20pdf.pdf?v=1&d=20141013T121502 (consulté le 1er février 2016).   5 ONU Femmes, EndVAWNow.org (centre de ressources virtuel), « Definition of Domestic Violence », non daté,  http://www.endvawnow.org/en/articles/398‐definition‐of‐domestic‐violence.html (consulté le 1er février  2016).   6 Ibid. coercitif, menaçant ou compromettant sérieusement l’intégrité psychologique d’une personne par la force ou les menaces.7 L’ONU a également recommandé que les lois érigent expressément en infraction pénale la violence sexuelle dans le cadre des relations avec le conjoint ou le partenaire (viol par le mari ou le partenaire).8 Un grand nombre de pays ont également défini l’étendue des personnes couvertes par les lois nationales, allant au-delà des personnes qui sont mariées et qui cohabitent. Le Manuel de l'ONU recommande que les lois sur la violence domestique s’appliquent aux « personnes qui sont ou ont été dans une relation intime, notamment par une relation de mariage, hors mariage, entre personnes de même sexe ou sans cohabitation ; aux personnes qui ont des liens familiaux ou aux membres d’un même ménage. »9 Des exemples de champ d'application spécifique à chaque pays figurent sur le site d’EndVAWNow.10 L'ONU est également préoccupée par les crimes dits « d'honneur », qui peuvent être une forme extrême de violence domestique. Le Manuel de l’ONU recommande que les législations nationales éliminent les dispositions du code pénal qui prévoient des réductions de peines pour les auteurs de crimes dits « d’honneur », et excluent l’acte d’adultère par un des membres de la famille comme une défense valide pour justifier des crimes de violence domestique commis en représailles.11 Au Maroc, le code pénal en vigueur ne définit pas spécifiquement la violence domestique. Il contient quelques dispositions accordant des peines plus sévères si la victime est un conjoint ou un membre de la famille, notamment pour les crimes d'empoisonnement ou d'agression.12 Le viol conjugal n’est pas expressément pénalisé. Les références minimales à la violence domestique dans le code pénal sont loin des exigences du droit international des droits humains. Le projet de loi proposé sur les violences faites aux femmes définirait la catégorie générale des « violences contre les femmes », mais ne définirait pas spécifiquement la « violence domestique ». Le projet de loi définit la « violence contre les femmes » comme « tout acte 7 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), « Strengthening Crime Prevention and  Criminal Justice Responses to Violence against Women », 2014, https://www.unodc.org/documents/justice‐ and‐prison‐ reform/Strengthening_Crime_Prevention_and_Criminal_Justice_Responses_to_Violence_against_Women.pdf,  consulté le 1er février 2016) p. 39.   8 Ibid, et Manuel de l’ONU, section 3.4.3.1.    9 Manuel de l’ONU, section 3.4.2.2.   10 EndVAWNow.org, « Scope of Persons Protected by Law » http://www.endvawnow.org/en/articles/399‐ scope‐of‐persons‐protected‐by‐law.html?next=400 (consulté le 1er février 2016).  11 Manuel de l’ONU, section 3.11.2 et ONUDC, « Strengthening Crime Prevention and Criminal Justice  Responses to Violence against Women », p. 40.  12 Code pénal, arts. 413 et 414 (empoisonnement) et 404 (agression). matériel ou moral, ou l’omission de celui-ci, sur la base de discrimination sexiste qui entraîne un préjudice physique, psychologique, sexuel ou économique pour une femme ».13 Si cela est très encourageant, le Maroc devrait également avoir une définition juridique claire de la « violence domestique », en accord avec les recommandations de l'ONU ci-dessus. Le projet de loi sur les violences faites aux femmes comporte des modifications du code pénal, dont la plupart sont également comprises dans le projet de loi distinct de code pénal. Elles prévoient des sanctions supplémentaires si la personne reconnue coupable de crimes spécifiques (comme l'agression, l'enlèvement, l’aide au suicide ou les menaces d'agression) est un conjoint, un tuteur ou une personne ayant la garde ou exerçant une autorité sur la victime.14 Le projet de loi introduit également de nouveaux crimes, tels que le mariage forcé, dilapider de l'argent dans le but d’éviter le versement de la pension alimentaire ou d'autres sommes dues découlant d'un divorce, ainsi que d’empêcher une épouse de rentrer chez elle.15 Le projet de loi précise que certaines infractions existantes peuvent s’appliquer aux conjoints, telles que l'abus de confiance, le détournement de biens et la fraude.16 Mais ces dispositions sont insuffisantes à plusieurs égards. Elles sont trop étroites en termes de champ d'application, car elles laissent de côté les ex-conjointes (à l'exception d'un article relatif à l'agression d'une ex-épouse devant ses enfants ou parents), ou les partenaires intimes non mariés.17 Elles sont également trop limitées en ce qui concerne les crimes contre des épouses ou membres de la famille pouvant entraîner des sanctions, en omettant par exemple le viol conjugal. Certaines modifications proposées au code pénal aggraveraient les choses pour les femmes, notamment un changement de l'article 420 du code pénal sur les réductions de peine pour les criminels dans les cas de violence contre les membres de la famille ayant eu des rapports sexuels illicites (comme l'adultère, le sexe hors mariage et les rapports sexuels entre personnes du même sexe). Le code pénal actuel prévoit déjà des réductions de peine pour le « chef de famille » s'il commet un meurtre ou une agression contre un membre de sa famille après l’avoir surpris en train de se livrer à des rapports sexuels illicites. L'amendement 13 Loi 103‐13 (Projet de loi sur les violences faites aux femmes). L’article 1 définit plus précisément chacune de  ces catégories, mais pas avec le degré de spécificité recommandé par l’ONU. Human Rights Watch a examiné la  version 2013 de cette loi. Le gouvernement n’a rendu publique aucune mise à jour de la loi, et des  organisations de la société civile affirment qu’il s’agit de la version la plus récente.  14 Projet de loi sur les violences faites aux femmes, arts. 10, 12 et 13. Projet de loi sur le code pénal, art. 404  (agression), art. 407 (suicide assisté), art. 436‐1 (enlèvement), et art. 427‐1 (menaces d’agression). Le projet de  code pénal ne définit pas non plus la « violence domestique », ni n’aborde la question du viol conjugal.   15 Projet de loi sur les violences faites aux femmes, art. 14. Projet de loi sur le code pénal, art. 481‐1 (empêcher  une épouse de revenir chez elle), art. 503‐2‐1 (mariage forcé), art. 526‐1 (dilapider de l’argent).   16 Projet de loi sur les violences faites aux femmes, art. 14. Le projet de code pénal ne comporte pas de  mentions supplémentaires relatives à l'abus de confiance, au détournement de biens et à la fraude.   17 Projet de loi sur les violences faites aux femmes, l’art. 14 comportait un article supplémentaire afin  d’amender l’article 404‐1 du code pénal « Quiconque volontairement porte des coups ou fait des blessures ou  perpètre tout autre type de violence ou de tort contre une femme enceinte, son épouse, ou son ancienne épouse  en présence de ses enfants ou de ses parents. » Toutefois, le projet de code pénal ne comprend pas cet article  supplémentaire, ni n’inclut « une ancienne épouse » à l’article 404 sur l’agression. étendrait la possibilité de réductions de peine pour meurtre et agression de tout membre de la famille qui surprend un membre de sa famille sur le fait dans un tel rapport. Par ailleurs, ni la loi sur les violences à l’égard des femmes, ni le projet de code pénal n’abrogerait la criminalisation des relations sexuelles consenties entre adultes en dehors du mariage au Maroc.18 Cela viole le droit à la vie privée et expose les victimes au risque de poursuites, dans le cas où elles voudraient signaler une violence domestique par un partenaire qui n'est pas un conjoint. Nos recommandations :  Le projet de loi sur les violences faites aux femmes et le projet de code pénal devraient définir la « violence domestique » de façon à inclure la violence physique, sexuelle, psychologique, économique et définir plus précisément chacun de ces termes, conformément aux recommandations des Nations Unies. Ilsdevraient indiquer que le viol conjugal est un crime.  Ces projets de loi devraient élargir le champ d'application des crimes de violence domestique. Ils devraient, dans certaines circonstances, comprendre : les personnes qui sont ou ont été dans une relation intime, notamment civile, non-matrimoniale, de même sexe, et les relations sans cohabitation ; les personnes ayant des liens familiaux ; et les membres d'un même foyer.Le projet de code pénal devrait abroger la possibilité de réductions de peine pour les auteurs de crimes commis contre des membres de leur famille parce qu'ils ont été surpris lors de relations sexuelles hors mariage ou illicites. Il devrait également dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants. Mesures préventives Lorsque les pays ont commencé à répondre à la violence domestique dans le droit national, un grand nombre d’entre eux s’est axé uniquement sur la criminalisation. Au fil du temps, la plupart ont inclus la prévention de la violence domestique dans les cadres juridiques. L'ONU recommande que la législation sur les violences à l’égard des femmes traite de la prévention. Elle devrait inclure des mesures telles que des activités de sensibilisation sur les droits fondamentaux des femmes, des programmes d'enseignement ayant pour but de modifier les schémas de comportements discriminatoires et les stéréotypes sexistes ainsi que la sensibilisation des médias aux violences dont les femmes sont victimes.19 ONU Femmes a également publié un « Manuel sur les plans nationaux de lutte contre les violences à l’égard des femmes », qui élabore des mesures de prévention supplémentaires, et l'ONUDC a également publié des directives sur la prévention.20 18 Code pénal art. 489 (concernant les relations sexuelles entre personnes du même sexe), art. 490 (concernant  les relations sexuelles entre personnes de sexe différent non mariées), et art. 491 (concernant l’adultère).   19 Manuel de l’ONU, section 3.5.1.   20 ONU Femmes, « Manuel sur les plans nationaux de lutte contre les violences à l’égard des femmes », 2012,  http://www2.unwomen.org/~/media/headquarters/attachments/sections/library/publications/2012/7/handb ooknationalactionplansonvaw‐fr%20pdf.pdf?v=1&d=20141013T121502 Au Maroc, des organisations de la société civile ont mené des efforts pour prévenir les violences à l’égard des femmes, notamment la violence domestique. Par exemple, elles ont créé des campagnes de sensibilisation du public et ont travaillé avec les médias afin de mieux lutter contre la violence domestique. Le gouvernement a également pris certaines mesures pour prévenir les violences faites aux femmes. Par exemple, en juin 2015, il a créé un observatoire pour surveiller l'image des femmes dans les médias et combattre les stéréotypes sur les femmes.21 En août 2014, le ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social a rétabli l'Observatoire national des violences à l'égard des femmes, qui permettra de surveiller et de recueillir des données sur les violences contre les femmes.22 Il a également adopté une stratégie nationale sur les violences contre les femmes en 2002, qui portait sur la nécessité de mesures de prévention telles que l'éducation, la sensibilisation, l'information, la recherche et la formation des autorités.23 La proposition de projet de loi sur les violences faites aux femmes et les autres projets de loi pertinents ne mentionnent pas directement la prévention. Le projet de loi sur les violences faites aux femmes fait appel aux comités nationaux, régionaux et locaux sur les femmes et les enfants, mais ne fait pas référence à leur rôle dans la prévention.24 Nos recommandations :  Le projet de loi sur les violences faites aux femmes devrait inclure une section sur la prévention de la violence domestique. Il devrait attribuer les responsabilités aux agences gouvernementales de prendre des mesures de prévention, notamment des activités de sensibilisation, le développement de programmes d'enseignement, et la sensibilisation des médias au sujet de la violence domestique. Les responsabilités des forces de l’ordre et du parquet Les forces de l’ordre et les procureurs (et, dans certains pays, les juges d'instruction) sont au cœur de la lutte contre la violence domestique. Ils sont souvent en première ligne pour recevoir les plaintes, enquêter sur les affaires et prendre des décisions sur les accusations. Malheureusement, lors de ses recherches menées dans le monde entier, Human Rights Watch a constaté que la police et les procureurs sont souvent réticents à répondre à ce qu'ils peuvent (consulté le 1er février 2016). Voir également ONUDC, « Strengthening Crime Prevention and Criminal Justice  Responses to Violence against Women », pp. 88‐90.  21 « The observatory on the image of women in the media finally sees the light in Morocco », Hespress, 19 juin  2015, http://www.hespress.com/femme/267385.html (consulté le 1er février 2016).   22 Ministère de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, « Observatoire national des  violences à l'égard des femmes », août 2014, http://bit.ly/1OKu7kM (consulté le 1er février 2016).   23 Voir référence de 2002 à la stratégie nationale sur les violences faites aux femmes dans les rapports d’État  combinés du Maroc au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, 18 septembre  2006, CEDAW/C/MAR/4,   http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CEDAW%2fC%2fMAR%2f 4&Lang=en (consulté le 1er février 2016).   24 Projet de loi sur les violences faites aux femmes, arts. 2‐9. considérer comme « des affaires familiales privées ». Bien trop souvent, ils ont renvoyé des femmes à des partenaires dangereux et ont omis d’engager des procédures judiciaires contre les agresseurs. Reconnaissant cette tendance, l’ONU recommande que les lois en matière de violence domestique établissent des obligations concrètes pour la police, les procureurs et autres autorités jouant un rôle dans la mise en application des lois ou dans les enquêtes sur les cas de violences faites aux femmes. Le Manuel de l’ONU demande aux services de police d’effectuer une évaluation des risques ; d’interroger les parties et les témoins; d’enregistrer la plainte ; d’informer la victime de ses droits ; de remplir et d’enregistrer un rapport officiel de la plainte ; d’assurer et d’organiser le transport de la victime jusqu’à l’hôpital/le centre médical le plus proche ; de lui assurer toute autre protection si besoin. (Voir ci-dessous pour les ordonnances de protection).25 L'Office de l’ONU contre la drogue et le crime recommande des mesures similaires.26 En ce qui concerne les procureurs, le Manuel de l’ONU recommande que « la législation nationale devrait disposer que c’est au parquet qu’il incombe de poursuivre les auteurs de violence à l’égard des femmes et non pas aux victimes. » Il recommande également que la législation mette en place un minimum de mesures en ce qui concerne les informations que le parquet doit communiquer aux victimes, notamment la décision d’abandonner une affaire.27 Enfin, l’ONU recommande que les gouvernements adoptent des politiques « favorables aux arrestations » et aux « poursuites » lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un crime de violence domestique a eu lieu. L’ONUDC explique que les politiques « favorables aux arrestations » « encouragent fortement les agents de police à procéder à une arrestation dans des cas de violence domestique tout en leur laissant un certain pouvoir discrétionnaire. Ces politiques devraient exiger un rapport écrit sur les raisons ayant motivé que la procédure n’est pas suivie. »28 Dans le cas de politiques « favorables aux poursuites », s’il existe un motif raisonnable de croire qu’un crime a été commis, les poursuites sont probables mais non obligatoires.29 Au Maroc, les lois existantes ne proposent pas de directives suffisantes à la police, aux procureurs ni aux juges d’instruction concernant leurs obligations dans des affaires de violence domestique. Ceci contribue à des pratiques incohérentes et problématiques de certaines autorités. 25 Manuel de l’ONU, section 3.8.1  26 ONUDC, « Strengthening Crime Prevention and Criminal Justice Responses to Violence against Women », p.  57.   27 Manuel de l’ONU, section 3.8.2.   28 ONUDC, « Strengthening Crime Prevention and Criminal Justice Responses to Violence against Women », p.  65.   29 Ibid., p. 76. Des filles et des femmes victimes de violence domestique ont indiqué à Human Rights Watch des cas où la police n’a pas fait grand-chose, voire rien, lorsqu’elles ont tenté de signaler des violences domestiques. Elles ont expliqué que les policiers leur ont dit de retourner vers leurs partenaires auteurs d’abus, affirmant qu’ils ne pouvaient rien faire sans témoins oculaires, ou bien de s’adresser à un procureur sans entreprendre d’autre action. Par exemple, une femme a déclaré à Human Rights Watch que lorsqu’elle est allée voir la police à Rabat après que son frère l’a frappée à la tête et lui a donné des coups de poing dans les yeux en juillet 2015, les policiers lui ont dit : « Nous ne pouvons rien faire, ce n’est pas notre travail. » Ils lui ont dit de s’adresser plutôt au procureur public.30 Six femmes avec qui nous nous sommes entretenus ont indiqué que lorsqu’elles ont déposé plainte auprès d’un procureur, on leur a dit de rapporter un document aux policiers leur donnant pour instruction d’enquêter sur les plaintes de violence domestique, sans que les procureurs ne communiquent directement avec la police. Mais même après avoir remis ces documents, la plupart des femmes ont déclaré que la police soit n’avait pas donné suite aux instructions des procureurs, soit s’était contentée de téléphoner aux agresseurs. Par exemple, une femme a confié à Human Rights Watch qu’elle avait signalé au procureur public à Rabat que son mari la battait. Le procureur lui a remis un document qu’elle devait donner à la police leur ordonnant d’enquêter. Ledocument a bien été remis à la police mais, a-t-elle déclaré, la police n’a rien fait. Elle est retournée voir le procureur qui a lui a alors fourni un autre document similaire. Elle a affirmé que la police lui avait dit : « Nous l’avons déjà convoqué deux fois, mais votre mari ne veut pas venir. Nous avons fait notre travail. »31 D’autres femmes interrogées par Human Rights Watch ont également affirmé que la police n’avait pas mené les actes d’enquêtes habituels, comme par exemple se rendre sur la scène de crime pour relever des preuves ou interroger des voisins pouvant avoir été témoins des violences ou les avoir entendues. Plusieurs femmes ont indiqué que leurs voisins avaient effectivement vu ou entendu les violences. Dans certains cas, des femmes ont déclaré que des policiers avaient réclamé des pots-de-vin avant d’enquêter sur des violences domestiques. Ainsi, une femme a expliqué qu’elle s’était rendue à la police en 2014 munie d’un document du procureur public donnant pour instruction à la police d’enquêter sur sa plainte, plainte selon laquelle son mari et ses frères la battaient et l’avaient frappée à coups de couteau. Mais selon elle, les agents du poste de police de Maarif à Casablanca lui ont rétorqué qu’ils ne l’aideraient que si elle leur donnait de l’argent. Le procureur public lui a alors remis un autre document leur ordonnant d’enquêter, mais elle a affirmé que les policiers lui ont dit de « ficher le camp. »32 30 Entretien de Human Rights Watch avec Sadiya (pseudonyme), Rabat, 17 septembre 2015.    31 Entretien de Human Rights Watch avec Shayma (pseudonyme), Rabat, 17 septembre 2015.  32 Entretien de Human Rights Watch avec Safaa (pseudonyme), Casablanca, 16 septembre 2015. Des défenseurs des droits des femmes et des prestataires de service au Maroc ont partagé des commentaires mitigés quant à la réponse de la police à la violence domestique. Certains ont indiqué à Human Rights Watch qu’ils avaient été témoins de cas où la police mettait peu d’empressement à mener des enquêtes, à procéder à des arrestations ou même à recueillir les dépositions de survivantes dans les cas de violence domestique. Par exemple, la fondatrice de Mobilizing Rights Associates a déclaré que certaines femmes lui avaient expliqué que lorsqu’elles appelaient la police pour signaler des violences domestiques, la police demandait si « du sang avait été versé. » Des femmes ont déclaré que la police leur avait expliqué que s’il n’y avait pas de sang, il leur fallait un ordre du procureur pour se rendre au domicile.33 Najat Razi, membre d’Oyounne Nissaiya (une coalition pour les droits des femmes), a indiqué qu’elle avait vu des cas où la police faisait pression sur les femmes afin qu’elles reviennent vers des maris agresseurs et qu’elles retirent leur plainte. « Dans la plupart des cas que nous recevons, la police tente de convaincre les femmes de ne pas déposer plainte contre leur mari, et si elle insiste ils l’insultent », a-t-elle déclaré.34 Najat Ikhich de la Fondation YTTO (qui apporte un accompagnement social et juridique aux survivantes de violence domestique) a indiqué que son organisation recevait « de nombreuses plaintes de la part de femmes qui tentent de s’adresser aux cellules des postes de police afin de porter plainte pour violence [domestique] mais qu’elles font alors l’objet d’une autre forme de violence. » Elle a affirmé que la police accuse les survivantes d’être responsables de la violence qu’elles subissent.35 D’autre part, plusieurs représentants d’ONG ont indiqué que certains policiers orientaient bien des survivantes vers des refuges privés, même si la pratique reste irrégulière. À une exception près, les survivantes de violence domestique avec qui Human Rights Watch s’est entretenu ont toutes affirmé que la police n’avait jamais fourni ou payer pour le transport vers des soins médicaux ou pour qu’elle puisse se rendre chez le procureur public. Plusieurs femmes et filles ont expliqué qu’elles s’étaient senties dans l’impossibilité de se rendre auprès du procureur parce qu’elles n’avaient pas l’argent pour payer le transport, et qu’elles avaient peur de ne pouvoir déposer plainte sans papiers d’identité, conservés par leurs agresseurs. Nos recommandations :  Le projet de loi sur les violences faites aux femmes devrait aborder la problématique des obligations de la police dans les cas de violence domestique, notamment en prévoyant octroi de pouvoirs suffisants pour l’autorisation de pénétrer sur les lieux et de procéder à des arrestations ; de mener des évaluations de risque ; d’interroger les parties et les témoins ; d’enregistrer les plaintes ; de conseiller la plaignante sur ses droits ; de faire un rapport officiel ; d’organiser le transport en vue de soins médicaux ; et de fournir toute autre protection. 33 Correspondance électronique de Human Rights Watch avec Stéphanie Willman‐Bordat, cofondatrice de  Mobilizing Rights Associates, 8 janvier 2016.  34 Entretien de Human Rights Watch avec Najat Razi, militante des droits des femmes et membre d’Oyounne  Nissaiya, Casablanca, 11 septembre 2015.  35 Entretien de Human Rights Watch avec Najat Ikhich, Fondation Ytto, Casablanca, 11 septembre 2015.