INSPECTION GÉNÉRALE CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ALIMENTATION, DES FINANCES DE L’AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX N° 2013M00804 N° 13032 RAPPORT LES RELATIONS COMMERCIALES DANS LES FILIÈRES AGROALIMENTAIRES Établi par RÉMI TOUSSAIN GEORGESPIERRE MALPEL Inspecteur général des finances Inspecteur général de l’agriculture THIERRY BERLIZOT MATTHIEU OLIVIER Ingénieur général des ponts, des eaux et Inspecteur adjoint des finances des forêts – AVRIL 2013 – Rapport SYNTHÈSE Les relations commerciales au sein des filières agroalimentaires, et tout particulièrement entre la grande distribution et ses fournisseurs, présentent de manière récurrente des périodes de fortes tensions. Ces relations se sont fortement dégradées au cours des dernières années, notamment sous les effets conjugués de plusieurs éléments. Le marché national, tout d’abord, apparaît comme mature : après une baisse régulière dans le budget des ménages, la part de la dépense alimentaire s’est stabilisée autour de 15 %. Ce chiffre est plus faible pour les générations de moins de 45 ans (13,7 % pour la tranche d’âge 25‐44 ans, et même 9,7 % pour les moins de 25 ans). Conjuguée à un pouvoir d’achat stagnant, voire en régression (‐0,4 % en moyenne en 2012 par rapport à 20111), cette évolution caractérise plus généralement le marché européen dans son ensemble, avec une démographie globalement défavorable. Par ailleurs, la grande distribution représente plus de 70 % du marché de l’alimentation. Après avoir connu une période de forte prospérité, les effets combinés de la crise et de diverses évolutions législatives ont érodé ses marges et les principales enseignes, peu nombreuses, se livrent aujourd’hui une guerre des prix impitoyable. C’est dans ce cadre que, confrontée très généralement à des fournisseurs en situation de faiblesse relative, celle‐ci conduit avec âpreté les négociations commerciales annuelles. Si quelques marques incontournables et certains grands groupes développés à l’international peuvent faire face, cette situation pèse fortement sur le tissu des industries agroalimentaires, marqué par la présence largement prédominante de très petites (29 %) et de petites et moyennes entreprises (69 %), comme sur le secteur agricole en amont. C’est dans ce contexte global que la tendance haussière des prix des matières premières agricoles et la volatilité accrue qui marquent leurs marchés depuis 2007 sont devenues un facteur majeur de tensions au sein des filières agroalimentaires Prenant acte des analyses convergentes selon lesquelles il s’agit là d’évolutions durables, la mission a constaté les limites des outils contractuels et de couverture à terme existants pour faire face aux effets négatifs de la volatilité tout comme leur appropriation variable selon les filières. Elle a également noté que les accords volontaires de filière passés en 2011 en vue d’une répartition équilibrée des conséquences de cette volatilité entre leurs différents maillons n’avaient été que peu suivis d’effet. Aussi, tout en relevant qu’il convient de développer plus largement les outils contractuels, la mission propose de surmonter les limites de ces accords volontaires par une évolution législative circonscrite visant à introduire, dans tout contrat de plus de trois mois, la présence obligatoire d’une clause imposant aux parties de prendre en compte de manière équilibrée les conséquences des évolutions significatives des prix, à la hausse comme à la baisse. Il lui paraît souhaitable que les modalités de mise en œuvre puissent être définies par les filières elles‐mêmes, en particulier dans le cadre des interprofessions. Plus généralement, la mission a examiné les textes législatifs et réglementaires relatifs aux relations commerciales, selon leur double origine, agricole (politique agricole commune et code rural) et générale (code de commerce). 1 Données INSEE, Comptes nationaux trimestriels, publiés le 29 mars 2013 : (cid:144) en glissement annuel trimestriel, ‐0,8 % (dernier trimestre 2012 comparé au dernier trimestre 2011) ; (cid:144) en glissement annuel moyen : ‐0,4 % (moyenne 2012 comparée à la moyenne 2011). ‐ 1 ‐ Rapport La législation agricole offre aujourd’hui un cadre favorable à l’organisation des producteurs, à la contractualisation entre ces derniers et leur premier acheteur et à l’organisation des filières, avec les prérogatives larges dont disposent les interprofessions. Ces dispositions méritent d’être confortées et étendues dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune en cours de discussion, afin de couvrir l’ensemble des productions. La réglementation générale en matière de relations commerciales, qui relève du code de commerce, est le fruit de multiples évolutions législatives depuis près de deux décennies. Ces évolutions ont été largement inspirées par le souci de garantir, par la concurrence, les meilleurs prix au consommateur, tout en cherchant à assurer transparence et équilibre dans les relations commerciales. Si l’indice des prix de l’alimentation est resté proche du taux de l’inflation (respectivement +14,1 % et +12,2 % sur la période 2005‐2012), force est néanmoins de constater que les objectifs de transparence et d’équilibre sont encore loin d’être atteints dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, comme en attestent les nombreux témoignages recueillis par la mission ainsi que les résultats des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le contexte de tension évoqué plus haut, et même si l’ensemble des interlocuteurs rencontrés par la mission, représentatifs de la production, de la transformation ou de la distribution, ont exprimé le vœu d’une stabilité législative, plusieurs organisations proposent d’amender le code de commerce. Or, certaines rédactions proposées remettraient en cause l’équilibre visé par les dispositions actuelles. La mission recommande de ne pas s’engager dans un nouveau débat législatif large. La longue série des ajustements législatifs antérieurs montre en effet les limites d’une démarche cherchant à adapter la loi à la créativité sans cesse renouvelée des opérateurs soucieux d’en contourner l’esprit. Les dispositions actuelles contiennent une longue liste d’incriminations et il est ainsi frappant de constater que les mauvaises pratiques relevées par le médiateur interentreprises sont d’ores et déjà proscrites par la loi. La mission propose ainsi de se limiter à deux amendements : celui qui a été évoqué plus haut pour traiter de la volatilité et un amendement de clarification, permettant d’assurer que l’ensemble des clauses issues de la négociation annuelle entre fournisseur et grande distribution sont d’application immédiate. Porter ces amendements devant le Parlement comporte naturellement le risque d’une discussion plus large qui mérite d’être pesé. La mission considère toutefois que ce risque peut être contenu. L’amendement relatif à la volatilité propose une réponse à un élément de contexte nouveau depuis la promulgation des textes de 2008 et dont la portée n’interfère pas avec l’équilibre global des textes ; par ailleurs, il est de nature sectorielle, L’autre amendement relève de la simple clarification. La mission recommande en revanche de renforcer les pouvoirs d’injonction des services de contrôles compétents et le recours aux amendes administratives. Elle considère également comme nécessaire le développement des assignations, qui contribueront au respect du droit et à la constitution d’une jurisprudence sur des dispositions nouvelles introduites en 2008, telle l’interdiction de tout « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». La stabilité législative et un Etat pleinement garant de l’ordre public économique pourraient contribuer à générer un nouvel état d’esprit au sein des filières agroalimentaires, prenant appui sur l’élaboration de codes de bonne conduite et de règles par les professions elles‐ mêmes, avec un recours élargi à la médiation. La mission note ainsi que : (cid:144) les interprofessions devraient jouer un rôle accru, conformément à leurs missions, pour définir des cadres contractuels adaptés aux produits et aux marchés de leur compétence ; (cid:144) l’existence de médiateurs, des contrats agricoles ou interentreprises, est un appui important pour contribuer au dénouement non contentieux de litiges commerciaux ; ‐ 2 ‐ Rapport (cid:144) la commission d’examen des pratiques commerciales, sous réserve qu’elle surmonte certaines difficultés de fonctionnement, devrait jouer un rôle essentiel pour accompagner le développement de bonnes pratiques et diffuser avis et recommandations quant à l’application de la loi. La mission formule plusieurs propositions dans ces perspectives. Enfin, à côté de la législation, la réalité des rapports de force économiques est un élément majeur. Des évolutions structurelles paraissent ainsi nécessaires et la mission formule des propositions en ce sens. En particulier, elle propose l’établissement d’une règle européenne harmonisée quant à la notion de « marché pertinent » qui fonde les avis des autorités de la concurrence en matière de concentration d’entreprises et de reconnaissance des organisations de producteurs. De même, conformément à l’une des principales conclusions de la mission conduite en 2012 par l’inspection générale des finances et le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux proposant « Une stratégie publique pour les industries alimentaires » , elle recommande la mise en place d’une démarche publique proactive, avec l’appui du fonds stratégique d’investissement, tendant à faire émerger des entreprises de dimension européenne, voire internationale, dans les sous‐secteurs des industries alimentaires qui en sont dépourvus. Il s’agirait de doter notre pays, à l’instar de ses principaux concurrents, d’entreprises aptes à innover et à exporter, moyen également de réduire leur dépendance par rapport à la grande distribution française. Par ses propositions, la mission s’est efforcée de contribuer à la recherche d’un meilleur équilibre dans les relations entre les différents partenaires, que ce soit à travers les textes et leur application, mais aussi par des évolutions structurelles que l’Etat pourrait favoriser. Ces différentes recommandations pourraient ainsi contribuer à l’élaboration d’un nouvel état d’esprit au sein des filières, dont les acteurs économiques eux‐mêmes devraient être les promoteurs, alors même que la France, en dépit de ses atouts majeurs en matière agricole et alimentaire, recule dans l’approvisionnement de son propre marché et ne tire pas le plein parti de la forte croissance de la demande mondiale en denrées alimentaires. ‐ 3 ‐ SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................................................1 1. UN MARCHÉ ALIMENTAIRE NATIONAL ET EUROPÉEN MATURE, LARGEMENT DOMINÉ PAR LA GRANDE DISTRIBUTION FACE À DES FOURNISSEURS SOUVENT FRAGILES AVEC LESQUELS LES RELATIONS SONT TENDUES.........................3 1.1. Un marché national et européen mature confronté à une modification des comportements alimentaires et une stagnation du pouvoir d’achat...................................3 1.1.1. Un marché alimentaire national et européen mature …................................................3 1.1.2. … qui est appelé à prendre en compte les aspirations des nouvelles générations et les préoccupations des ménages concernant le pouvoir d’achat....................................................................................................................................................3 1.2. La grande distribution domine largement le commerce alimentaire en France, et sa rentabilité est en baisse....................................................................................................................6 1.2.1. La grande distribution domine très largement le commerce des produits alimentaires.........................................................................................................................................6 1.2.2. La rentabilité des enseignes de la grande distribution est en baisse.........................8 1.3. Le secteur des industries alimentaires comporte des fragilités............................................9 1.3.1. Le secteur des IAA est très hétérogène....................................................................................9 1.3.2. La taille des entreprises du secteur ne protège pas contre les aléas conjoncturels....................................................................................................................................10 1.3.3. Les filières réagissent de manières diverses à ces aléas conjoncturels..................11 1.4. Les filières agroalimentaires françaises restent inégalement organisées......................12 2. LA TENDANCE HAUSSIÈRE ET LA VOLATILITÉ ACCRUE DES PRIX DES MATIÈRES PREMIÈRES AGRICOLES, ÉVOLUTIONS DURABLES, EXACERBENT LES TENSIONS............................................................................................................................................13 2.1. La tendance haussière et la volatilité accrue des prix des matières premières agricoles résultent de facteurs durables......................................................................................13 2.1.1. La hausse tendancielle des prix des matières premières agricoles reflète la tension entre la croissance de la demande mondiale et la capacité à y répondre..............................................................................................................................................13 2.1.2. Cette tendance s’accompagne d’une volatilité accrue des prix.................................15 2.1.3. Ces évolutions doivent être considérées comme durables...........................................15 2.2. Ces évolutions accroissent les tensions au sein des filières, tout particulièrement avec la grande distribution............................................................................16 2.2.1. Elles affectent les secteurs de l’élevage à des degrés variables.................................16 2.2.2. Ces évolutions concernent plus largement l’ensemble des matières premières importées, mais les industries agricoles et alimentaires sont les plus exposées parmi les industries manufacturières......................................................16 2.2.3. Globalement, les évolutions de ces prix n’ont été que partiellement répercutées à la consommation...............................................................................................17 2.2.4. Les conditions de leur répercussion sont toutefois très variables selon les produits et les filières....................................................................................................................17 2.2.5. Sources de tensions accrues au sein des filières et en particulier avec la grande distribution, la hausse tendancielle et la volatilité des prix doivent être considérées de manière distincte...................................................................................18 3. LA PRISE EN COMPTE DE LA VOLATILITÉ DES PRIX DES MATIÈRES PREMIÈRES AGRICOLES DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UN ÉLÉMENT D’UNE POLITIQUE CONTRACTUELLE PLUS LARGE....................................................................................................19 3.1. Les outils contractuels permettent notamment de prendre en compte les excès de volatilité, adossés le cas échéant à des outils de couverture à terme........................19 3.2. La contractualisation volontaire de filière, tentée en 2011 pour faire face à la volatilité des cours n’a, pour le moment, pas été concluante en dépit de l’intérêt de la démarche........................................................................................................................................20 3.3. Les limites de cette expérience conduisent la mission à proposer une évolution législative circonscrite, associée à l’engagement de démarches interprofessionnelles............................................................................................................................20 4. L’INSTAURATION D’UN NOUVEL ÉTAT D’ESPRIT DANS LES RELATIONS AU SEIN DES FILIÈRES AGROALIMENTAIRES N’EST PAS À RECHERCHER DANS LA RÉOUVERTURE DU CADRE LÉGISLATIF RELATIF AUX RELATIONS COMMERCIALES................................................................................................................................22 4.1. Les relations commerciales au sein des filières agroalimentaires sont régies à la fois par la législation européenne et nationale propre au secteur agricole et alimentaire et par le droit commun du code de commerce..................................................22 4.2. Le cadre législatif des relations commerciales : une abondance de réformes successives jusqu’en 2008..................................................................................................................23 4.3. Si les objectifs affichés de longue date en termes de prix à la consommation ont été suivis d’effets, la transparence et l’équilibre des relations avec la grande distribution sont encore loin d’être atteints...............................................................................24 4.4. Alors que les tensions s’avivent au sein des filières et tout particulièrement vis‐ à‐vis de la grande distribution, des demandes tendant à revoir à nouveau ce cadre juridique apparaissent, ce que la mission déconseille...............................................25 5. POUR AUTANT, L’ETAT DOIT ASSURER PLEINEMENT SA MISSION DE GARANT DE L’ORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE PAR UNE ACTION DÉTERMINÉE DE CONTRÔLE, ACCOMPAGNÉE D’UNE CAPACITÉ RENFORCÉE D’INJONCTION ET DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES...........................................................................................26 6. UNE MOBILISATION CONJOINTE DES INTERPROFESSIONS, DES MÉDIATEURS ET DE LA COMMISSION D’EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES POURRAIT CONTRIBUER À L’INSTAURATION D’UN NOUVEL ÉTAT D’ESPRIT AU SEIN DES FILIÈRES..............................................................................................................................................26 7. DES RELATIONS PLUS CONSTRUCTIVES AU SEIN DES FILIÈRES S’INSTAURERONT D’AUTANT MIEUX QUE DES ÉVOLUTIONS STRUCTURELLES SERONT FAVORISÉES......................................................................................................................29 7.1. Si la maturité du marché national n’exclut pas d’y rechercher la création de valeur, les perspectives d’un marché mondial en expansion doivent inciter à surmonter le recul qu’y connaît la France, en dépit de ses atouts.....................................29 7.2. Des évolutions structurelles conforteraient la qualité des relations au sein des filières.........................................................................................................................................................30 Rapport INTRODUCTION Par lettre de mission du 31 janvier 2013, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire ont souhaité que le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et l’inspection générale des finances, mènent une réflexion sur les relations commerciales dans les filières agroalimentaires. Dans ce cadre, trois thèmes étaient identifiés : (cid:144) les conditions d’application des accords et textes réglementaires et législatifs en vigueur ; (cid:144) l’impact de la volatilité des prix agricoles sur les différents maillons des filières agroalimentaires, et les moyens d’en limiter les effets négatifs ; (cid:144) la qualité des relations entre les partenaires des filières agricoles, agroalimentaires et du commerce, et les possibilités de développer un véritable esprit de filière de la production à la distribution. Comme le demandait la lettre de mission, un rapport intermédiaire a été remis le 28 février sur la question particulière de la volatilité des prix des produits agricoles. Après avoir constaté que cette volatilité accrue, associée à la hausse tendancielle des prix des matières premières agricoles, constituait l’un des principaux sujets de tension au sein des filières concernées, et singulièrement entre la grande distribution et ses fournisseurs, la mission établissait quelques pistes de travail pour tenter de limiter les effets négatifs de ces évolutions, considérées comme durables. La mission évoquait en particulier la possibilité de rendre obligatoire, dans tout contrat de vente de certains produits alimentaires, une clause imposant aux parties de prendre en charge de manière équilibrée les effets, à la hausse comme à la baisse, de l’évolution des prix des matières premières. Dans la suite de ses travaux, la mission a approfondi cette question (Annexe I) et plus précisément les impacts de ces évolutions sur les filières, en distinguant la hausse tendancielle des prix des matières premières et la volatilité des cours, susceptibles de fortes variations en quelques mois. Elle s’est notamment appuyée sur les travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, sur les travaux conduits en 2012 par deux cabinets de conseil : « Enjeux et perspectives des industries agroalimentaires face à la volatilité du prix des matières premières », réalisés à la demande des ministères concernés, ainsi que sur les nombreux entretiens qu’elle a menés. Elle a également analysé les accords volontaires de filière passés en 2011, comme les outils contractuels et juridiques permettant de prendre en compte cette volatilité. Elle a consulté la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, ainsi que les différents services concernés. Ces derniers ont été associés à l’élaboration de ses préconisations. Parallèlement, la mission, comme le demandait la lettre de mission, a approfondi, au‐delà des accords volontaires, l’analyse des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de relations commerciales et d’organisation des filières (Annexe II) et relevant du code rural et du code de commerce. Les conditions de leur application ont été évaluées avec l’appui des services concernés et lors des entretiens avec les différents acteurs économiques rencontrés, représentants de la production, de la transformation et de la distribution mais aussi de quelques filières particulières dont la mission a considéré qu’elles pouvaient illustrer des problématiques complémentaires (Annexe III). ‐ 1 ‐
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