SOMMAIRE Partie 1 / Les primo-arrivants  : des conditions d’intégration difficiles 9 Chapitre 1. Les obligations de la France en matière d’accueil et d’intégration des migrants au regard du droit européen 14 Chapitre 2. Le cadre législatif et politique français de l’accueil et de l’intégration 16 Chapitre 3. Les principaux dispositifs publics mis en place en France 19 Chapitre 3. L’intégration des étrangers primo-arrivants, un accompagnement nécessaire 24 Partie 2 / L’asile en France 25 Schéma récapitulatif de la procédure de demande d’asile 26 Chapitre 1. Les demandeurs d’asile 27 Chapitre 2. Les réfugiés statutaires 32 Chapitre 3. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire 42 Chapitre 4. Les apatrides 49 Schéma récapitulatif du parcours des bénéficiaires de la protection internationale 57 Focus sur deux droits fondamentaux Le droit au logement opposable 58 Le revenu de solidarité active 66 Partie 3 / L’accompagnement à l’autonomie 71 Chapitre 1. Concepts et outils de l’accompagnement social 72 Chapitre 2. Les principales étapes du processus d’accompagnement vers l’autonomie 95 Chapitre 3. Les principales thématiques de l’accompagnement vers l’autonomie 115 Grille de positionnement & diagnostic 140 Conclusion 157 Guide de l’accompagnement vers l’autonomie 3 Avant propos Avant propos principes partagés (liberté de conscience posé le socle de l’intervention publique et de pensée, égalité entre homme en matière d’accompagnement à l’inté- et femme par exemple) telles qu’elles gration en son article 30, codifié à l’ar- s’expriment dans des droits égaux et ticle L711-2 du CESEDA : « l’étranger qui des devoirs communs. […] L’intégration a obtenu le statut de réfugié […] bénéfi- demande un effort réciproque, une cie d’un accompagnement personnalisé ouverture à la diversité qui est un enri- pour l’accès à l’emploi et au logement ». Fin 2010 a été examiné à Mais au-delà des chiffres et des flux, il est chissement mais aussi une adhésion.»2. Les besoins spécifiques des primo-ar- l’Assemblée Nationale le nouveau important de s’intéresser à la réalité des Une intégration « réussie », si tant est rivants en termes d’accompagnement projet de loi sur l’immigration, parcours migratoires et de l’installation qu’on puisse en définir les conditions, à l’intégration sont donc partagés l’intégration et la nationalité, le et l’inclusion sociale dans un nouveau passe donc par une démarche active par l’ensemble des parties prenantes. cinquième texte consacré à ces pays : que signifie dès lors s’intégrer, du primo-arrivant, mais surtout par questions depuis 2002. Cette être intégré ? C’est une vaste question, des politiques publiques volontaristes, En effet, les principales difficultés ren- et nul ne peut prétendre en détenir la ré- surenchère législative contribue à efficaces, et pragmatiques en termes contrées par les étrangers admis au sé- ponse ferme et définitive. Loin de nous l’agitation quasi-permanente de d’accès aux droits, au système de soins, jour en France tiennent en grande partie l’idée de nier l’existence d’un certain la sphère politico-médiatique sur à la formation, à l’apprentissage de la au foisonnement de dispositifs de droit nombre de difficultés à l’obtention d’un ce thème rebattu de l’immigration langue française, à la reconnaissance commun qui gomment les spécificités statut et d’une protection de la France et des « difficultés récurrentes » des compétences professionnelles et de la situation des migrants, et compli- pour les personnes que nous accueillons. rencontrées par les ressortissants des diplômes, à l’emploi, au logement quent leur bonne intégration dans la so- Bien au contraire, le constat de ces dif- étrangers qui s’installent en France pérenne, à la lutte contre les discri- ciété d’accueil. Mais ces politiques n’au- ficultés est à l’origine de notre action, pour s’intégrer. Selon les données minations et l’accès à la citoyenneté. raient de sens sans des professionnels dont l’objectif est de surmonter ces obs- de l’INSEE, on compte aujourd’hui tacles pour que ces personnes parvien- Ce volontarisme politique s’analyse à compétents, formés pour les mettre en en France 5 millions d’immigrés nent à trouver une place dans la société. travers les différentes prestations de œuvre, faire le lien entre le droit com- (personnes étrangères nées à Mais l’intégration est trop souvent et à la politique d’accueil et d’intégration, mun et les primo-arrivants, et leur per- comprise comme l’ensemble de mesures mettre de se repérer dans la jungle ad- l’étranger - dont certaines peuvent tort vue à travers le prisme de l’étran- destinées à faciliter l’arrivée et l’intégra- ministrative, d’acquérir petit à petit les avoir acquis la nationalité française) ger, considéré comme seul responsable tion de personnes étrangères en France. codes du pays d’accueil, de maitriser leur et 3,5 millions d’étrangers. Ce de son destin social. Rappelons donc Ces mesures trouvent leur fondement environnement de manière à devenir sont également plus de 150 000 dès maintenant que l’intégration reste législatif à l’article 67 de la loi du 25 acteurs à part entière de leur parcours. personnes qui bénéficient d’une avant tout un cheminement qui sup- mars 2009 de mobilisation pour le loge- Le guide que vous avez entre les mains protection de la part de la France, pose un double mécanisme, de la part ment et la lutte contre l’exclusion, qui s’adresse avant tout à ces « praticiens la plupart en tant que réfugiés. de la personne qui s’intègre comme en fixe les contours au travers de la défi- de l’intégration », ceux qui, concrète- de la part de la société qui se doit de En 2011, près d’un million de nition des missions de l’OFII et de l’ACSE ment, en donnant un sens à ce concept faire une place aux nouveaux arrivants. personnes sont considérées comme notamment, institutions chargées entre souvent vague et fourre-tout, œuvrent C’est pourquoi on parle désormais da- primo-arrivantes dans notre pays1, autres de « l’intégration en France des à l’autonomie des personnes accueillies. vantage d’ « inclusion sociale », consi- et bénéficient à ce titre d’un étrangers, pendant une période de cinq dérant que se reflète davantage dans accompagnement selon les besoins années au plus à compter de la déli- Car c’est bien de cela dont il s’agit : au- cette expression l’effort qu’a à accom- repérés dans le cadre de la politique vrance d’un premier titre de séjour les delà de l’objectif d’intégration, se des- plir la société d’accueil pour intégrer d’accueil et d’intégration. autorisant à séjourner durablement en sine celui d’autonomie, que France terre en son sein de nouveaux arrivants. Le France »3. Concernant les réfugiés, il est d’asile a choisi de privilégier pour défi- Haut Conseil à l’Intégration souligne à important de rappeler que la Loi dite nir l’action menée par les professionnels ce titre que l’intégration peut se définir « Hortefeux » du 20 novembre 2007 a qui accompagnent les primo-arrivants. comme « le processus et les politiques 1 Rapport 2010 de l’Office français de l’immigra- tion et de l’intégration - chiffre regroupant les pre- qui ont pour objet de faciliter la mise En effet, il est illusoire de condition- mières entrées en France de ressortissants de pays en œuvre d’une participation effective 2 Source : rubrique « mots de l’intégration », ner l’intégration toute entière de ces tiers, entre l’année 2006 et l’année 2010, soit pen- de l’ensemble des personnes appelées à site du Haut Conseil à l’Intégration. personnes aux prestations délivrées, dant les 5 ans durant lesquels ces personnes sont vivre en France à la construction d’une 3 Article 67 de la loi MLLE codifié à l’article même si elles y concourent en partie. considérées comme primo-arrivantes. société rassemblée dans le respect de L5223-1 du Code du travail. 4 France terre d’asile Guide de l’accompagnement vers l’autonomie 5 Plusieurs définitions de l’autonomisa- la non-maîtrise de la langue française. sociaux et leurs usagers pose égale- voter aux élections prudhommales, tion peuvent nourrir notre réflexion. Le Pour les étrangers non francophones, ment des difficultés aux étrangers. Une mais n’y sont pas éligibles. Là encore, Larousse en ligne la définit comme la « la maîtrise de la langue semble être le personne maîtrisant peu ou mal la lan- c’est également le cumul des freins à capacité de quelqu’un à être autonome, premier pas vers l’intégration sociale et gue ou illettrée ne peut bénéficier de l’intégration qui complique le dévelop- à ne pas être dépendant d’autrui ». Le professionnelle. Bien qu’il ne soit pas ces services de manière optimale et est pement de la participation politique et Centre national de ressources textuelles indispensable de parler parfaitement souvent victime de ruptures de droits. citoyenne chez les migrants : difficile en et lexicales en donne la définition sui- le français pour trouver un emploi, une effet de se projeter en tant que citoyen vante : « Faculté de se déterminer par connaissance suffisante s’impose. En En outre, les études sur la situation des à part entière quand l’accès à l’emploi soi-même, de choisir, d’agir librement. » 2010, seuls 23,7 % des migrants primo- migrants mettent toutes en lumière n’est pas assuré et que le quotidien est Nous établissons comme principe arrivants signataires du contrat d’accueil des difficultés récurrentes pour ceux-ci fait de passages d’hébergement pré- de base que le travail d’intégration et d’intégration (CAI) se sont vus pres- liées à l’accès à un logement décent et caire en hébergement précaire, sans consiste en la capacité d’accélérer et crire une formation linguistique. Même durable, correspondant à leurs besoins. aucune stabilisation sur un territoire, d’optimiser un processus initié par la si ce chiffre est en très légère aug- Ils accèdent plus difficilement au parc au sein d’un quartier, d’une commu- personne elle-même depuis son entrée mentation par rapport à 2009, il reste privé tandis que l’accès au logement nauté de personnes accueillantes. sur le territoire national. L’accompagne- faible compte-tenu des besoins repérés. social est compliqué par l’engorgement ment mené ne doit pas être vu comme Suite logique à ces difficultés de mai- et la pénurie dans le parc locatif social. Les constats ci-dessus montrent avec un temps « à part », isolant mais une trise de la langue française, c’est l’ac- L’absence de garants, les prix extrê- acuité l’importance et la diversité des étape ou plus justement un relais vers cès à un emploi pérenne qui est rendu mement élevés du secteur privé, les problématiques spécifiques rencontrées l’autonomie, ou comment permettre compliqué en raison de plusieurs fac- exigences drastiques des bailleurs et par les migrants primo-arrivants, qui à la personne de se défaire durable- teurs : à la barrière de la langue s’ajou- les délais prohibitifs dans le secteur justifient d’une prise en charge particu- ment du soutien de l’accompagnant tent des problèmes de valorisation des social rendent l’accès à un logement lière, menée par des professionnels for- ou de toute mesure d’aide sociale. compétences professionnelles acquises pérenne extrêmement complexe, no- més, compétents et au fait des caracté- dans le pays d’origine, et de manque de tamment pour des personnes qui ristiques de ce public. De cette démarche On peut en outre légitimement s’in- qualifications pour les postes vacants. cumulent un certain nombre de pro- découlent bon nombre de nos actions, terroger sur ce qui fait la spécificité de Pour les plus qualifiés, la procédure blématiques et dont la situation en basées sur une connaissance fine et af- l’accompagnement d’une personne mi- de reconnaissance des diplômes reste termes d’emploi et d’accès aux droits futée des parcours migratoires et des grante par rapport à une personne en longue et compliquée et les emplois n’est pas complètement stabilisée. difficultés associées. France terre d’asile situation de fragilité née en France et de fermés aux nationaux restreignent l’ac- a ainsi développé au fil des années une nationalité française. Nous nous ques- cès à certaines professions. C’est sou- Enfin, les restrictions imposées aux position d’expert en la matière, d’abord tionnons nous-mêmes de manière conti- vent pour ces personnes (et plus par- étrangers en matière de droits civiques par l’expérience liée à la gestion de nue sur la pertinence de ce choix, mais en ticulièrement les bénéficiaires d’une freinent considérablement leur partici- nombreux dispositifs à destination des analysant avec précision les probléma- protection internationale) l’occasion pation à la vie civique locale. Les rési- demandeurs d’asile et des bénéficiaires tiques et les principales difficultés vécues de subir un certain déclassement so- dents extracommunautaires ne dispo- de la protection internationale, puis par les migrants à leur installation en cial, qui pénalise à la fois les migrants sent pas du droit de vote, malgré une par son implication progressive sur les France, on se rend compte avec discerne- et la société d’accueil, qui se prive de opinion publique plutôt favorable à questions d’intégration des migrants en ment que celles-ci leur sont spécifiques l’apport de professionnels qualifiés. cette mesure au niveau local. La parti- situation régulière sur le territoire fran- justement en raison de ces parcours cipation à la prise de décision au niveau çais. Cette conception est au cœur de d’exil, de migration qui sont les leurs. Bien accueillir passe aussi par l’infor- local, par le biais d’organismes repré- l’action du projet Reloref (Réseau pour mation et l’orientation des nouveaux sentatifs et consultatifs est elle -aussi l’emploi et le logement des réfugiés), Les histoires de vie des personnes ayant arrivants. Or, les démarches auprès des un vecteur de citoyenneté important. mis en œuvre depuis 2004 par France été amenées à s’installer dans un pays administrations et services publics peu- Pourtant, le droit de vote et d’éligibilité terre d’asile, et qui vise à faciliter l’in- autre que leur pays d’origine sont aussi vent s’avérer compliquées pour eux, pour les instances représentatives au ni- clusion sociale des bénéficiaires de la singulières qu’il y a de migrants ; néan- en raison de défauts de compréhen- veau local est encore limité pour les ré- protection internationale en créant du moins, force est de constater que le fait sion liés à des difficultés linguistiques sidents extracommunautaires. A ce jour, lien entre les différents acteurs interve- d’arriver dans un pays étranger induit un et culturelles. La dématérialisation de ceux-ci ont le droit de vote et d’éligibi- nant dans le parcours de ceux-ci, qu’ils certain nombre de difficultés partagées, la communication entre les services pu- lité aux seules élections des chambres soient issus du champ de l’insertion, de avec en premier lieu des obstacles liés à blics qui mettent en œuvre les droits des métiers. En revanche, ils peuvent l’emploi, du logement. Le projet Re- 6 France terre d’asile Guide de l’accompagnement vers l’autonomie 7 Partie 1 Les primo-arrivants  : des conditions loref a notamment vocation à doter les d’appui essentiels dans l’accompagne- professionnels intervenant dans l’ac- ment à l’autonomie des primo-arri- compagnement des bénéficiaires de la vants, puisqu’ils mettent l’accent sur la d’intégration difficiles protection internationale d’outils mé- personne comme acteur de son projet. thodologiques pertinents pour améliorer Sont également détaillées les diffé- leur pratique professionnelle et ainsi fa- rentes étapes qui jalonnent le par- ciliter l’autonomie des usagers accueillis. cours d’autonomisation, permettant En 2005, le monde comptait 191 qui comptait, lors du dernier re- C’est donc de la mutualisation des aux professionnels de visualiser de ma- millions d’immigrés. 21% d’entre censement, près de 3,6 millions compétences développées par les pro- nière précise et concrète les « passages eux, soit près de 41 millions de per- d’étrangers, soit 5,8% de la popu- fessionnels de notre organisation que obligés » de tout accompagnement et sonnes, résidaient dans l’Union eu- lation totale2. découle ce guide, basé sur une longue ainsi de projeter leur action dans la du- ropéenne.1 La question de l’accueil implication sur la question de l’intégra- rée, en cohérence avec l’évolution de et de l’intégration de ces popula- Résidants de façon régulière tion et de l’autonomisation des primo- la situation des personnes accueillies. tions constitue donc un enjeu éco- sur le territoire en tant que arrivants. A l’issue d’un travail d’ana- nomique, social et culturel crucial. travailleurs, personnes arrivées par lyse des pratiques, mené sur plusieurs La dernière partie décline l’accom- Cette question de l’accueil et de la voie de l’immigration familiale, années et regroupant des profession- pagnement selon les thématiques nels issus de cursus variés et complé- abordées, permettant ainsi à cha- l’intégration des migrants est tout demandeurs d’asile, bénéficiaires mentaires, nous vous proposons dans cun d’aller chercher dans l’éventail aussi fondamentale pour la France de la protection internationale cet ouvrage une vision globale des dif- des sujets traités par l’établissement férents aspects de la prise en charge ou le service auquel il est rattaché. des migrants dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce guide a vocation à être une ressource dans le travail effectué par les praticiens Vous trouverez dans un premier temps de l’intégration, dans l’optique de four- un éclairage sur le cadre légal de l’inté- nir les prestations les plus adaptées, les gration des primo-arrivants, que nous plus cohérentes avec les difficultés et les avons évoqué ci-dessus, qui rappelle freins des bénéficiaires de la protection les principales étapes du parcours « lé- internationale. Il a vocation également gal » et des prestations délivrées par à être une source d’inspiration pour les institutions auxquelles peuvent faire avancer les pratiques, développer prétendre les migrants pour s’inscrire des modes de prise en charge innovants, dans une démarche d’autonomisation. au plus près des préoccupations des usa- Cette description détaillée est suivie gers et dans une perspective d’améliora- d’un récapitulatif complet et synthé- tion continue des prestations proposées. tique du parcours des bénéficiaires de la protection internationale, public spécifique de par les parcours d’exil et les droits associés au statut accordé. Enfin, la troisième partie s’attarde sur la mise en œuvre de l’accompagnement à l’autonomie en tant que tel. Celui- ci s’inscrit en effet dans un cadre plus général qui est celui de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-so- ciale, et se doit donc de respecter un certain nombre de principes fonda- 1 Fondation Robert Schuman, Questions mentaux, qui sont autant de points d’Europe n°42, 2006. 2 Insee, recensement de la population, 2007. 8 France terre d’asile Guide de l’accompagnement vers l’autonomie 9 les primo-arrivants : les primo-arrivants : des conditions d’intégration difficiles des conditions d’intégration difficiles un emploi sont ouvriers ou em- dissuasives par les entreprises et ployés non-qualifiés contre 19% peuvent par conséquent constituer pour les non-immigrés4. un handicap pour les travailleurs étrangers en recherche d’emploi. Parmi les facteurs expliquant ces difficultés d’accès à l’emploi, figure Enfin, un grand nombre d’emplois, en premier lieu la persistance de dits « fermés », sont inaccessibles comportements discriminants en- aux étrangers en France. Les deux vers les étrangers. Si les formes de conditions principales de restriction discrimination raciale sont nom- d’accès sont la condition de natio- breuses et relativement complexes nalité et la condition de détention à identifier, leur existence est in- d’un diplôme français. Cette « fer- contestable. L’enquête Trajectoires meture » du marché du travail tou- et Origines (TEO) menée par l’INED cherait environ 30% de l’ensemble montre ainsi que 40% des per- des emplois6. sonnes s’estimant victimes d’une discrimination dans l’accès au mar- Ces difficultés que rencontre le pu- ché du travail sont immigrées ou blic migrant en matière d’accès à enfants d’immigrés, alors que ces l’emploi constituent des obstacles deux catégories ne représentent certains dans leur parcours d’inser- ensemble que 22 % de la popula- tion sociale. Les revenus issus des tion adulte résidant sur le territoire activités professionnelles repré- métropolitain5. sentent non seulement la majeure partie des ressources d’un ménage, A ces discriminations dans le mais l‘emploi recèle également un processus de recrutement peuvent fort potentiel d’intégration des s’ajouter d’autres obstacles dont personnes. En outre, disposer d’un notamment la complexité des emploi facilite considérablement ou régularisés, les migrants çais, de l’ordre de 17,8% contre procédures administratives de l’accès à d’autres droits fondamen- suivent très souvent un parcours 8,6 , soit plus du double. Lorsque recrutement d’un étranger. Si les taux tels que l’accès au logement, à d’insertion sociale entravé de l’on considère le taux de chômage formalités administratives ont l’éducation, à la santé etc. nombreux obstacles. Les données des étrangers non ressortissants quasiment toutes été supprimées statistiques le prouvent. de l’Union européenne, il atteint pour les citoyens communautaires C’est ainsi que les étrangers primo- 23,5%, soit quasiment 15 points de et ne constituent plus une entrave, arrivants peinent à accéder à un Si l’emploi est souvent considéré plus que celui des nationaux3. Sur la situation reste tout autre pour logement pérenne et indépendant comme le « meilleur vecteur d’in- le plan des conditions d’emploi, les étrangers non communautaires. et connaissent de moins bonnes tégration sociale » des personnes les migrants sont confrontés à une Ces procédures sont parfois jugées conditions de logement. Ils sont primo-arrivantes, force est de plus grande précarité et sont plus surreprésentés dans le parc social, constater que l’accès des étrangers souvent titulaires de contrats tem- au marché du travail est souvent poraires (CDD, Intérim…). 4 Insee Première « Langue, diplômes : des rendu difficile. Ainsi, les étrangers De fait, 38% des étrangers qui ont enjeux pour l’accès des immigrés au marché du 6 Rapport sur les emplois réglementés du Cabinet travail », 2009. Bernard Bruhnes Consultants pour le Ministre de connaissent un taux de chômage 5 INED, Populations et sociétés « Les discriminations, l’emploi et de la solidarité, novembre 1999. bien plus élevé que celui des fran- 3 Insee, Enquête emploi, 2009. une question de minorités visibles », avril 2010. 10 France terre d’asile Guide de l’accompagnement vers l’autonomie 11 les primo-arrivants : les primo-arrivants : des conditions d’intégration difficiles des conditions d’intégration difficiles dans les quartiers dits en difficulté demande. » Les demandeurs d’asile Les étrangers ayant obtenu le sta- et dans les logements inconfor- et les bénéficiaires de la protection tut de réfugié ou la protection sub- tables et parfois insalubres. Ils sont internationale qui sont accueillis sidiaire peuvent, en principe, être beaucoup plus fréquemment en si- dans le cadre du dispositif national accueillis dans les centres provi- tuation de suroccupation (28,4%) d’accueil (DNA), bénéficient donc, soires d’hébergement (CPH) qui ont que les ménages non immigrés en principe, d’un traitement plus pour vocation à préparer leur inser- (5%). De même, le taux d’accès à favorable que celui réservé aux tion. Néanmoins, avec seulement la propriété des ménages immigrés autres migrants. 1023 places de CPH en France, ces (35%) reste bien inférieur à celui structures ne répondent que très des ménages non immigrés (57%).7 Par ailleurs, au regard de la com- partiellement à la demande des plexité des procédures d’examen sortants de CADA. Le manque de des demandes d’asile, il est néces- places en CPH a conduit à une évo- Le cas spécifique des saire que les demandeurs soient lution des missions des CADA. En demandeurs d’asile accompagnés par des personnes effet, les personnes ayant obtenu et des bénéficiaires qualifiées et compétentes. Les de- la qualité de réfugié ne pouvant se mandeurs d’asile sont donc, en maintenir en CADA au-delà d’une de la protection principe, accueillis dans des centres période de 3 mois, renouvelable internationale d’accueil pour demandeurs d’asile une fois, à compter de l’obtention (CADA) où ils bénéficient d’un ac- du statut8, les CADA sont ainsi char- Conformément aux obligations compagnement juridique et social gés de prendre toutes les mesures internationales (Convention de spécifique. Toutefois, seulement nécessaires pour faciliter l’accès Genève relative au statut des ré- 28,3% des demandeurs d’asile en aux droits, à l’emploi ainsi qu’à une fugiés, directives européennes sur 1ère demande ont été accueillis offre d’hébergement ou de loge- l’asile), les demandeurs d’asile doi- en CADA sur l’année 2010. Si le ment adaptée au public qu’ils hé- vent bénéficier de conditions d’ac- nombre de places en CADA s’élève bergent. D’autre part, la situation cueil décentes. Le 16 juin 2008, le actuellement à plus de 21 000, la sur certains territoires comme celui Conseil d’Etat a ainsi affirmé qu’il France n’est toujours pas en me- de l’Ile-de-France, qui accueille 44 résultait des dispositions de la di- sure de proposer une offre d’héber- de la demande d’asile, et dont le rective 2003/9 CE du 27 janvier gement à tous les demandeurs qui taux de couverture de la prise en 2003, dite directive accueil, que le souhaitent. Faute d’autres solu- charge des demandeurs d’asile est « les demandeurs d’asile ont droit, tions, ceux-ci sont obligés de re- toujours de 17 en 2009, nécessite dès le dépôt de leur demande et courir à des solutions personnelles un travail renforcé d’appui péda- aussi longtemps qu’ils sont ad- (exemple : hébergement chez un gogique aux divers acteurs du Dis- mis à se maintenir sur le territoire tiers) ou à des structures d’héber- positif National d’Accueil.9 d’un Etat membre, à bénéficier de gement d’urgence, qui subissent conditions matérielles d’accueil également un manque de places comprenant le logement, la nour- criant sur certains territoires, et qui riture et l’habillement ainsi qu’une ne dispensent pas toujours d’ac- 8 Circulaire n° DPM/CI3/2007 du 3 mai 2007 allocation journalière, quelle que compagnement spécialisé. relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux modalités d’admission soit la procédure d’examen de leur dans ces centres et de sortie de ces centres et au pilotage du dispositif national d’accueil. 9 OFII, Etat du dispositif national d’accueil des deman- 7 Observatoire des inégalités, 2009. deurs d’asile et des refugies en 2009, mai 2010. 12 France terre d’asile Guide de l’accompagnement vers l’autonomie 13 les primo-arrivants : des conditions d’intégration difficiles Partie 1 / Les primo-arrivants  : des conditions d’intégration difficiles deurs d’asile. Toutefois, les autorités Les Etats membres sont tenus de Chapitre 1. Les obligations de la France compétentes présumeront que toute garantir certaines conditions d’accueil demande de protection internatio- matérielles, notamment le logement, en matière d’accueil et d’intégration des nale est une demande d’asile, à moins la nourriture et l’habillement, qui migrants au regard du droit européen qu’une autre forme de protection soit seront fournis en nature ou sous explicitement sollicitée par le deman- forme d’allocations financières. Les deur. allocations doivent être suffisantes pour empêcher que le demandeur Le droit communautaire joue un rôle vers d’autres, tout en veillant à ce La directive s’applique à tous les ressor- tombe dans une situation d’indigence. de plus en plus influent sur le droit in- que les systèmes d’asile ne fassent pas tissants d’États tiers ainsi qu’aux apa- Ils sont également tenus de mettre en terne des Etats membres. Au niveau l’objet d’abus ». trides ayant présenté une demande œuvre les dispositions appropriées afin européen, les politiques d’accueil Par ailleurs, dans son plan d’action sur d’asile à la frontière ou sur le territoire de préserver l’unité familiale, d’assurer et d’intégration des migrants sont l’asile du 17 juin 2008, la Commission d’un pays membre. De plus, elle s’ap- des soins de santé (soins urgents ou principalement encadrées par deux européenne a annoncé qu’elle pro- plique aux membres de la famille qui traitement essentiel des maladies) et textes : le Pacte européen sur l’im- poserait de faciliter le transfert des accompagnent le demandeur. de permettre l’accès des mineurs au migration et l’asile et la directive du bénéficiaires d’une protection inter- système éducatif et aux formations 27 janvier 2003 relative à des normes nationale d’un Etat membre à l’autre La directive fixe les normes minimales linguistiques rendues nécessaire pour minimales pour l’accueil des deman- sur la base du volontariat et ce, dès qui doivent être respectées par tous les assurer une scolarité normale. deurs d’asile dans les États membres. lors que la pression exercée par les Etats membres dans le cadre de l’ac- demandes d’asile est exceptionnelle, cueil des demandeurs d’asile sur leur Les Etats membres ne peuvent pas in- A. Le Pacte européen sur notamment en octroyant des cré- territoire. Les Etats membres restent terdire aux demandeurs d’asile l’accès dits communautaires spécifiques au libres d’appliquer des conditions plus au marché du travail et à la forma- l’immigration et l’asile titre d’instruments financiers exis- favorables en matière de conditions tion professionnelle si une décision tants. C’est dans ce contexte qu’en d’accueil. en première instance n’a pas été prise Adopté le 16 octobre 2008 par le novembre 2008, la France a annoncé dans un délai d’un an à compter du Conseil européen, le Pacte européen qu’elle accueillerait, en 2009, 80 bé- Les demandeurs doivent ainsi être dépôt de la demande d’asile. Toute- sur l’immigration et l’asile prévoit néficiaires de la protection internatio- informés des avantages dont ils bé- fois, les Etats membres conservent le l’harmonisation des politiques d’asile nale (statut de réfugié ou protection néficient et des obligations qui leur contrôle total de leur marché du tra- et d’immigration au sein de l’Union subsidiaire) en provenance de Malte. incombent. Ils reçoivent un certificat vail, puisqu’ils peuvent déterminer les européenne. Il envisage à cette fin un attestant leur condition de deman- types d’emploi auxquels les deman- renforcement de la solidarité entre deurs d’asile qui sera renouvelable deurs d’asile peuvent avoir accès, le les Etats membres, au profit de ceux B. La Directive 2003/9/CE du jusqu’à la notification de la décision nombre d’heures ou de jours par mois « dont le régime d’asile national est Conseil du 27 janvier 2003 sur la demande d’asile. ou par an pendant lesquels ils sont au- soumis à des pressions spécifiques et torisés à travailler, les compétences et disproportionnées, dues en particulier La directive du 27 janvier 2003 relative En principe, les Etats membres doivent les qualifications qu’ils doivent possé- à leur situation géographique ou dé- à des normes minimales pour l’accueil reconnaître au demandeur le droit de der, etc. mographique » (comme par exemple des demandeurs d’asile dans les Etats circuler librement sur le territoire. La Malte ou la Grèce). Vis-à-vis de ces membres définit certains termes clés rétention n’est permise qu’afin de vé- Etats, « la solidarité doit viser à favo- tels que «convention de Genève», rifier l’identité du demandeur d’asile. riser, sur une base volontaire et coor- «demande d’asile», «réfugié», «mi- La limitation de circulation à une par- donnée, une meilleure répartition neur non accompagné», «conditions tie du territoire ne peut être autorisée des bénéficiaires d’une protection d’accueil» etc. Cette norme n’est ap- que pour des raisons spécifiques. internationale de ces Etats membres plicable, en principe, qu’aux deman- 14 France terre d’asile Guide de l’accompagnement vers l’autonomie 1155 les primo-arrivants : des conditions d’intégration difficiles Partie 1 / Les primo-arrivants  : des conditions d’intégration difficiles et se prolonge dans les années qui B. Les acteurs institutionnels Chapitre 2. Le cadre législatif et politique suivent l’arrivée sur le territoire na- de l’accueil et de tional. Le processus d’intégration se français de l’accueil et de l’intégration l’intégration matérialise par un engagement ré- ciproque du pays d’accueil et du mi- a) L’Office français de grant, qui s’exprime dans le contrat d’accueil et d’intégration et, pour l’immigration et de l’intégration les bénéficiaires du regroupement Durant la dernière décennie, l’Etat d’intégration des populations im- familial, dans le contrat d’accueil et L’Office français de l’immigration et en France a été particulièrement migrées ; d’intégration famille. de l’intégration (OFII) a pour mission prolifique quant à l’édiction de principale d’accueillir et d’accompa- textes de droit en matière d’ac- • loi du 24 juillet 2006 relative à La politique d’intégration définie et gner des étrangers souhaitant s’ins- cueil et d’intégration des migrants. l’immigration et à l’intégration mise en œuvre par le Ministère char- taller durablement en France. Il convient donc d’analyser dans un rendant obligatoire à compter gé de l’immigration est déclinée par premier temps le cadre juridique de du 1er janvier 2007, la signature l’Office français d’immigration et Créé par le décret n°2009-331 du la politique d’accueil et d’intégra- d’un contrat d’accueil et d’inté- d’intégration (OFII), notamment à 25 mars 2009, l’OFII, établissement tion (A) avant de s’intéresser aux gration entre l’Etat et le migrant travers le CAI et, dans son applica- public administratif de l’Etat, rem- acteurs institutionnels chargés de souhaitant s’installer durablement tion territoriale, par les services de place l’Agence nationale d’accueil mener à bien cette politique (B). sur le territoire national. Dès lors, l’Etat à travers les programmes ré- des étrangers et des migrations le droit au séjour est obligatoire- gionaux d’intégration des popula- (ANAEM), qui avait été créée par la A. Le cadre juridique de ment lié à l’intégration des étran- tions immigrées (PRIPI). loi de programmation pour la co- gers primo-arrivants ; hésion sociale du 18 janvier 2005. la politique d’accueil et Le financement des actions rela- Celle-ci rassemblait les missions et d’intégration  • loi n°2007-1631 du 20 novembre tives à l’intégration des personnes les moyens de l’Office des migra- 2007 relative à la maitrise de étrangères et immigrées est assuré tions internationales (OMI) et du • loi du 1er juillet 2003 créant, à l’immigration, à l’intégration et dans le cadre de la mission « Immi- Service social d’aide aux émigrants titre expérimental, le contrat d’ac- à l’asile portant notamment sur gration, asile et intégration » du mi- (SSAE). cueil et d’intégration (CAI) dans 12 la création du « contrat d’accueil nistère chargé de l’immigration, et départements ; et d’intégration pour la famille » plus précisément par le programme Dans la continuité de l’ANAEM, ainsi que l’évaluation, dans le pays 104 « intégration et accès à la na- l’OFII a pour mission de participer • loi du 18 janvier 2005 de program- d’origine, du degré de connais- tionalité française ». Le Fonds euro- à toutes les actions administratives, mation pour la cohésion sociale sance de la langue française et péen d’intégration (FEI) et le Fonds sanitaires et sociales relatives : prévoyant d’une part que la signa- des valeurs républicaines des per- européen pour les réfugiés contri- ture du contrat d’accueil et d’inté- sonnes souhaitant immigrer en buent également au financement • à l’entrée et au séjour d’une gration est un élément d’apprécia- France pour rejoindre un membre de ces actions dans le cadre d’appels durée inférieure ou égale à 3 tion de l’intégration républicaine de leur famille. à projets. mois des étrangers ; de l’étranger dans la société fran- çaise, en particulier au regard de Ces dispositions législatives qui • à l’introduction en France, au sa connaissance suffisante de la constituent le socle de la politique titre du regroupement familial langue française et des valeurs qui d’intégration, démontrent bien ou du mariage avec un français, fondent la République, d’autre que l’intégration est un processus d’étrangers ressortissants de pays part, que dans chaque région est qui se prépare dès le pays d’origine tiers à l’Union européenne ; élaboré un programme régional 16 France terre d’asile Guide de l’accompagnement vers l’autonomie 1177 les primo-arrivants : des conditions d’intégration difficiles Partie 1 / Les primo-arrivants  : des conditions d’intégration difficiles • à l’introduction en France, au réfugié à un demandeur, il examine titre du travail, d’étrangers s’il peut bénéficier de la protection Chapitre 3. Les principaux dispositifs publics ressortissants de pays tiers à subsidiaire. L’OFPRA assure ainsi la l’Union européenne ; protection juridique et administra- mis en place en France tive des réfugiés, des apatrides et • à l’organisation du contrôle des bénéficiaires de la protection médical des étrangers admis à subsidiaire. séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois ; L’article 29 de la loi du 20 novembre A. Le Contrat d’Accueil et • existence de pratiques 2007 précitée modifie en outre le d’Intégration (CAI) discriminatoires (en matière • à l’accueil et au suivi des nom de l’instance juridictionnelle d’accès au logement, au demandeurs d’asile ; d’appel compétente dans l’appré- travail…), Comme le démontre la proliféra- ciation des décisions de l’OFPRA. La tion législative de ces dernières an- • au retour et à la réinsertion Commission de recours des réfugiés • nombre important d’étrangers en nées, la question de l’immigration des étrangers dans leur pays devient ainsi la Cour nationale du situation irrégulière. et de l’intégration est devenue cen- d’origine ainsi qu’à des actions de droit d’asile (CNDA), ce qui permet trale dans la mise en œuvre des po- développement solidaire. d’affirmer de manière claire son Ce diagnostic largement partagé litiques publiques. Un rapport de statut de juridiction spécialisée du par les pouvoirs publics a conduit à la Cour des comptes de novembre b) L’Office français de droit d’asile. Conformément à l’ar- la mise en place de dispositifs qui, à 2004 sur « l’accueil des immigrants protection des réfugiés et ticle R.733-6 du Code de l’entrée et et l’intégration des populations is- côté d’un contrôle renforcé des flux apatrides et la Cour nationale du séjour des étrangers et du droit sues de l’immigration » énumérait migratoires (notamment de l’immi- d’asile, la CNDA est compétente gration irrégulière), visaient à faire du droit d’asile les signes révélateurs d’une crise du pour statuer sur les recours formés de la capacité d’intégration le critère processus d’intégration10 : contre les décisions de l’OFPRA ac- déterminant des politiques d’immi- L’Office français de protection des cordant ou refusant le bénéfice de gration. La notion d’immigration réfugiés et apatrides (OFPRA) a été • concentration d’une part l’asile et celles retirant ou mettant choisie qui a été mise en avant avait créé par la loi du 25 juillet 1952 rela- importante de la population fin au bénéfice de l’asile. Elle statue alors un double objectif se traduisant tive au droit d’asile, qui l’avait placé immigrée dans des zones où les également sur les recours en révision d’une part dans le choix des entrants sous la tutelle du ministère des af- difficultés socio-économiques dans le cas où il est soutenu que la en fonction de critères prédéfinis faires étrangères, dans la mesure s’accumulent, décision de la Cour a résulté d’une et d’autre part, dans la volonté du où il s’agissait de mettre en œuvre fraude ou encore sur les recours candidat à l’installation de s’inscrire les dispositions de la Convention • situation économique et sociale formés contre les décisions portant dans un parcours d’intégration. De ce de Genève. Depuis la loi du 20 no- dégradée d’un grand nombre rejet d’une demande de réexamen double choix résulte l’engagement vembre 2007 relative à la maîtrise d’immigrants et de leurs familles, (également appelé « réouverture »). dans un véritable contrat : le contrat de l’immigration, à l’intégration et d’accueil et d’intégration (CAI). Le à l’asile, il est placé sous la tutelle du statut juridique du CAI est défini par ministère chargé de l’immigration. la loi n°2005-32 de programmation L’OFPRA a notamment pour mission pour la cohésion sociale du 18 janvier d’accorder l’asile, ou de reconnaître 10 Cour des comptes, L’accueil des immigrants 2005. Rendu obligatoire par la loi du la qualité d’apatride. Depuis la ré- et l’intégration des populations issues de 24 juillet 2006 relative à l’immigra- forme de 2003, l’OFPRA est devenu l’immigration : rapport au Président de la Ré- publique suivi des réponses des administrations tion (obligation devenue effective le guichet unique des demandes et des organismes intéressés, novembre 2004. depuis le 1er janvier 2007), le CAI a d’asile. Lorsqu’il refuse la qualité de 1188 France terre d’asile Guide de l’accompagnement vers l’autonomie 19 les primo-arrivants : les primo-arrivants : des conditions d’intégration difficiles des conditions d’intégration difficiles été complété par un CAI spécifique Le bilan de compétences profession- mait que « le meilleur vecteur d’in- de cette branche avec l’appui du « famille » fin 2008. nelles, rendu obligatoire par la loi tégration, outre la connaissance de service public de l’emploi. du 20 novembre 2007, voit ses mo- la langue française et l’adhésion à Dans le cadre du CAI, l’étranger est dalités détaillées par une circulaire nos principes de vie commune, c’est De même, Pôle Emploi et l’OFII ont inscrit à une session d’information du 30 janvier 2009 ; il s’agit d’une le travail, légal, déclaré, protégé signé, le 18 mai 2010, une conven- sur les démarches de la vie quoti- prestation d’une demi-journée (3 par le code du même nom ». C’est tion sur l’intégration et l’immigra- dienne et à une formation civique heures maximum) ayant pour objec- dans ce contexte que le Ministère tion professionnelles des étrangers. qui lui permet de prendre connais- tifs de permettre aux signataires de chargé de l’immigration a conclu sance des principes de la Répu- « faire connaitre et valoriser leurs une série d’accords-cadres visant à Le chapitre 1 de la convention pré- blique française et de l’organisation expériences, leurs compétences promouvoir l’emploi des étrangers cise notamment que celle-ci déter- de l’Etat. Le signataire est ensuite professionnelles et leurs appren- primo-arrivants. Ces accords passés mine les responsabilités respectives orienté le cas échéant vers d’autres tissages, afin d’optimiser leur re- avec des acteurs clés du monde éco- des deux institutions signataires au prestations, telles que la formation cherche d’emploi ». Au 31 octobre nomique ont pour objet de mieux regard « de l’insertion par l’emploi linguistique, la formation sur les 2010, près de 80 000 signataires du orienter et d’accompagner les de- des étrangers signataires du contrat droits et les devoirs des parents et le CAI ont ainsi bénéficié de ce bilan mandeurs d’emploi signataires du d’accueil et d’intégration et en bilan des compétences profession- de compétences. contrat d’accueil et d’intégration particulier la mise en place de sui- nelles. ainsi que de raccourcir les délais vis personnalisés des demandeurs Le bilan de compétences profession- d’accès à l’emploi de ce public. d’emploi étrangers à l’issue du bilan Si ce dispositif d’accueil permet aux nelles s’adresse aux signataires du de compétences professionnelles or- migrants de s’approprier les repères CAI à l’exception des : Le premier secteur économique ganisé par l’OFII…» nécessaires pour vivre dans la socié- avec lequel un accord a été passé té d’accueil et favorise leur insertion • étrangers mineurs dès lors qu’ils est celui des services à la personne. La convention organise une coor- sociale, linguistique et profession- sont scolarisés ; Ainsi le 12 juin 2008, le ministère dination des services de l’Etat, de nelle, on peut également craindre chargé de l’immigration a signé l’OFII et de Pôle Emploi, pour mieux que cet outil, en conditionnant l’en- • étrangers de plus de 55 ans ; avec l’Agence nationale des services répondre aux besoins des ressortis- trée et le séjour des migrants, vise à la personne (ANSP), un protocole sants étrangers demandeurs d’em- à limiter le nombre d’installations • étrangers admis au séjour en d’accord triennal visant, dans le ploi. Cette coordination vise notam- régulières, la capacité à s’intégrer France sous couvert d’un titre secteur des services à la personne, ment à « faciliter, à l’échelle locale, devenant un critère de tri dans la de séjour portant la mention : l’accès et la progression dans l’em- la circulation des échanges entre mise en œuvre d’une politique d’im- « scientifique », « profession ploi des signataires du contrat d’ac- les services de l’Etat, ceux de l’OFII migration choisie. artistique et culturelle », « activité cueil et d’intégration. et de Pôle Emploi, les prestataires professionnelle salariée » ; des bilans de compétences et des Pour faire face à cet enjeu capital Les services à la personne consti- formations linguistiques, mais aussi qu’est la mise à l’emploi des pri- • étrangers qui déclarent avoir déjà tuent, en effet, un secteur d’acti- tous les partenaires économiques mo-arrivants, les pouvoirs publics une activité professionnelle et vité où de nombreux postes sont locaux mobilisés dans le cadre d’ac- ont mis en place une nouvelle pres- ne pas être à la recherche d’un à pourvoir, notamment dans l’as- cord avec les branches et les entre- tation délivrée dans le cadre du emploi. sistance aux personnes âgées ou prises. » contrat d’accueil et d’intégration : dans la garde d’enfant. L’accord du le bilan de compétences profession- En février 2009, Eric Besson, alors 12 juin 2008 vise donc à former les La convention prévoit également nelles. Ministre de l’immigration, de l’in- signataires du contrat d’accueil et la mise en place d’un processus for- tégration, de l’identité nationale et d’intégration intéressés par ce sec- malisé de suivi personnalisé des par- du développement solidaire, affir- teur et à mobiliser les entreprises cours d’accès à l’emploi. Ainsi, le bi- 20 France terre d’asile Guide de l’accompagnement vers l’autonomie 21