' Année 1974. — N" 51 A. N. Le Numéro : 0,50 F Samedi 3 Août 1974 * JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANs'7ES Abonnements à l'Edition des DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE : FRANCE ET OUTRE-MER : 22 F ; ETRANGER : 40 F (Compte chèque postal : 9063-13, Paris.) DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION Renseignements: 579-01-95 Téléphone 26, Rue Desaix, 75732 Paris CEDEX 15. Administration: 578-61-39 Le bureau de vente est ouvert tous les jours, sauf le dimanche et les jours fériés, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 5' Législature QUESTIONS REMISES A LA, PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES Ce matériel inadapté ne permet pas une retransmission normale des PREMIER MINISTRE programmes. Celle-ci est de mauvaise qualité, aussi bien pour l'image que pour le son, la troisième chaîne est impossible . Ces Accidents aériens (catastrophe de Tanger). relais Drivés imoliouent une adhésion à un télé-club dont le droit d'entrée de 200 francs, auquel s'ajoutent une cotisation annuelle 12777. — 3 août 1974. — M. Ihuel demande à M. le Premier de 30 francs et le paiement de la redevance. Il est surprenant que ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre les habitants de ce département n'aient pu en 1974 avoir la possibilité afin que les familles des victimes de la catastrophe aérienne de de prendre les programmes de leur choix au même titre qua la Tanger puissent obtenir les résultats de l'enquéte qui a été majorité des téléspectateurs des autres départements. En consé- entreprise sur les causes de l'accident et les conditions dans quence, il lui demande s'il ne juge pas nécessaire avec les nouvelles lesquelles il s'est produit et pour que leurs droits à réparation dispositions de diffusion des programmes de télévision de doter soient pleinement assurés. le département de la Lozère de relais convenables. O. R. T. F. (Lozère : mauvaise réception des émissions de télévision Presse et publications et mise en place de relais ae télévision convenables). (bulletin d'une association pour l'enfance inadaptée). 12787. — 3 août 1974. — M. Legrand attire l'attention de M. le 12793. — 3 août 1974. — M. Odru attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les téléspecta- Premier ministre sur la situation faite au bulletin d'une association teurs du département de la Lozère. La retransmission des programmes (loi de 1901) s'occupant de l'enfance inadaptée. Ce bulletin, très de télévision est effectuée par des relais privés dits relais pirates. apprécié des parents et des spécialistes, tire entre 3 000 et 5000 exemplaires et est diffusé à travers la France. Jusqu'à une date * (2 f.) 88 3946 ASSEMBLEE NATIONALE 3 Août 1974 récente l'association, dont le siège est en région parisienne, a édité n'a rien enlevé à l'efficacité du service rendu malgré l'absence sou bulletin régulièrement et elle bénéficiait des tarifs journaux. En d'horloges pointeuses, ou compteurs individuels, destinés au contrôle raison de l'augmentation considérable du prix du papier, l'association objectif et permanent des arrivées et des départs. 11 lui demande: a dû abandonner son imprimeur habituel en province et elle doit 1” si des directives ont été données aux administrations publiques se débrouiller avec les moyens du bord. Le procureur de la Répu- pour l'application de la journée continue ; 2" dans l'affirmative si blique a fait savoir que des poursuites pouvaient être engagées ces directives ont tenu compte de la volonté exprimée dans la plupart contre l'association si elle n'avait pas d'imprimerie à demeure. en des cas par une minorité très importante qui ne désire pas faire la région parisienne (le numéro d'inscription du bulletin à la commis- journée continue, et à laquelle il serait normal de donner satisfac- sion paritaire de presse ayant été, entre temps, changé sans que tion, sans pour autant voir réapparaitre la feuille d'émargement ou les responsables en connaissent les raisons). Ces dispositions abou- la pendule pointeuse, celles-ci devant être considérées comme un tissent à la cessation de la parution du bulletin et à la mise en signe de temps qui devraient être révolus et constituant des cause de l'activité généreuse de l'association. Il lui demande s'il méthodes peu dignes d'une administration qui se veut moderne. ne compte pas intervenir pour que l'association avec son bulletin continue d'appartenir à la commission paritaire de presse, qu'elle continue de bénéficier des tarifs journaux et qu'elle soit autorisée, Fonctionnaires (notation: communication à l'intéressé(. quand elle ne peut faire autrement, à éditer elle-même son journaL 12808. — 3 août 1974. — M. Masse demande â M. le Premier ministre On ne peut en effet imposer le silence à une association parce que (fonction publique) de bien vouloir lui faire connaitre quelles solu- le prix du papier a plus que doublé. tions il convient d'adopter pour régler la situation suivante : un fonctionnaire sollicite auprès de la commission administrative Postes et télécommunications paritaire locale la revision de sa notation ainsi que la communication (propagande politique dans des locaux affectés au service des P. et T.). de la note donnée par son chef de service ayant pouvoir de notation. La commission administrative paritaire locale décide de ne pas 12845. — 3 août 1974. — M. Simon expose à M. le Premier donner suite à cette requête. Aussi, il lui demande si la note donnée ministre qu'une personnalité politique a récemment pris la parole par son chef de service doit être de droit communiquée dès l'instant à l'intérieur .des locaux d'une gare de tri affectés aux services où la demande en est faite au même titre que les appréciations des P. et T. et lui demande de bien vouloir lui faire eonnaitre d'ordre général sans que la commission ait examiné au préalable le quel texte réglementaire permet à un parlementaire d 'utiliser des bien-fondé de la requête. bâtiments administratifs pour y développer la propagande de la formation politique à laquelle il appartient. Pensions de retraite civiles et militaires (pensions de réversion des veufs : nombre de personnes exclues du bénéfice de l'arti- cle L. 50 en raison d'un veuvage antérieur au 21 décembre 1973. Marine marchande (port de désarmement du paquebot n France et. 12819. — 3 août 1974. — M. Saint-Paul appelle 1-attention de M. le Premier ministre (fonction publique) sur les dispositions de l'arti- 12858. — 3 août 1974. — M. Simon-Lorière expose à M. le cle 12 de la loi de finances rectificative pour 1973 qui a modifie et Premier ministre les raisons qui militent en faveur du désarmement complété l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de du France dans le port de Toulon. 1" Pour des raisons techniques. retraite. Il lui fait observer qu'en vertu de ce nouveau texte, le Le France, immatriculé à Dunkerque, ne pourrait en effet s'y voir conjoint survivant de la femme fonctionnaire a droit à la réversion désarmé car sa longueur )315,50 m( lui interdit semble-t-il l'accès du de la pension de son épouse. Toutefois, ce texte n'est applicable port. Cherbourg par contre peut accueillir le France, mais le blocage que pour les veufs dont le veuvage est postérieur au 21 décembre du quai, pour plusieurs mois, pourrait éventuellement représenter 1973. Cette mesure était annoncée depuis longtemps, mais son adop- une gêne. Au Havre, le bateau accoste régulièrement au quai Joannes- tion tardive par le Parlement a privé un très grand nombre de Couvert, mais la monopolisation de ce quai par le France serait-elle veufs de son bénéfice. Dans ces conditions il lui demande de bien compatible avec les besoins des -afférents cargos de la Transat ; vouloir lui faire connaitre : 1" combien de personnes se trouvant 2" pour des raisons psychologiques. Désarmer le France dans les dans la situation visée à l'article L. 50 précité et dont le veuvage est ports du Nord, ou au Havre ne serait-ce pas de la provocation pour antérieur au 21 décembre 1973 ne bénéficient pas des nouvelles les populations qui l'ont vu durant tant d'années ? Il lui demande dispositions ; 2" quelles mesures il compte prendre afin que l'arti- donc s'il envisage le désarmement du France dans le part de cle 12 de la loi de finances rectificative pour i973 puisse être rétro- Toulon. activement appliqué à tous les intéressés. Armes nucléaires (nouveaux essais dans le Pacifique : CONDITION FEMININE véracité des déclarations australiennes). Equipements sociaux, sportifs et sociaux-éducatifs 12866. — 3 août 1974. — M. Josselin demande à M. le Premier (crédits inscrits au budget en 1975). ministre s'il ne juge pas nécessa're d'informer le Parlement sur la véracité des déclarations faites dernièrement par le gouvernement 12790. — 3 août 1974. — Mme Censians fait part à M. le Premier australien, et qui pourraient lainer croire que, contrairement aux ministre (condition féminine) des profondes appréhensions ressenties promesses faites par le Président de la République quant à l 'arrêt par les femmes à la suite de ses propos concernant la réduction des des tirs en atmosphères, les militaires français auraient procédé ces crédits d'équipement dans le budget pour 1975, équipements qui sont jours-ci à des essais nucléaires dans le Pacifique. déjà notoirement insuffisants. Elle lui rappelle qu'il est au contraire nécessaire de prendre des mesures pour augmenter le nombre de créches et d'écoles maternelles, de colonies de vacances et centres O. R. T. F. (rapport sur la gestion financière de l'O. R. T. F.: de loisirs, d'installations sportives et culturelles, afin de permettre prix de vente de ce document par le Journal of;iciel et la Docu- aux femmes d'assurer la garde de leurs enfants, en toute tranquillité mentation française). d'esprit, et aux enfants de bénéficier, aux heures de loisirs, d'acti- vités éducatives, qui permettent un développement physique et 12868. — 2 août 1974. — M. Chinaud demande à M. le Premier intellectuel harmonieux. Elle lui demande ce qu'il compte faire ministre pourquoi son rapport sur la gestion financière de l'O. R. T. F. en ce sens. est vendu 0,50 franc par la direction des Journaux officiels et 6 francs à la Documentation française. Familles (difficultés en raison de la hausse des prix). FONCTION PUBLIQUE 12791. — 3 août 1974. — Mme Chonavel attire l'attention de M. le Premier ministre (condition féminine' sur la situation des familles Fonctionnaires (aménagement de la journée continue: qui ont de plus en plus de mal à vivre. face à la hausse vertigineuse possibilité de choix pour les intéressés). des prix des produits alimentaires, de chauffage, des vêtements, des chaussures, des loyers et des charges, des fournitures scolaires . De 12774. - 3 août 1974. Mme Crépin expose à M. le Premier ministre nombreux enfants, de nombreuses familles sont privés de vacances (fonction publique) que la pratique de la journée dite continue n cet été et la rentrée des classes est attendue avec appréhension par tend à se généraliser dans les administrations publiques. Cependant, les femmes qui se demandent comment elles vont faire face aux les modalités d'application diffèrent d'une administration à l'autre. charges occasionnées par la rentrée scolaire et le prochain retour Dans certains services il est fait obligation aux agents d'observer de l'hiver. L'amélioration du niveau de vie des familles aurait des un seul horaire; dans d'autres, toujours dans le cadre de : „emaine répercussions heureuses sur la santé physique des enfants et l'équi- de travail contractée en cinq jours, il a été établi deux horaires per- libre familial. En libérant les femmes de nombre de leurs soucis mettant ainsi à certains fonctionnaires soumis à d'impérieuses raisons matériels une condition essentielle serait créée pour leur participa- familiales, médicales ou autres, de pouvoir continuer à prendre les tion à la vie publique et l'épanouissement de leur personnalité. C'est repas chez eux. La coexistence de deux régimes d'horaires différents pourquoi elle lui demande si le Gouvernement n'entend pas: sup- 3 Août 1974 ASSEMBLEE NATIONALE 3947 primer la T. V. A. sur les produits alimentaires et la réduire sur mesures pourraient être prises, notamment au n veau européen, les autres produits de première nécessité ; augmenter de 30 p. 100 pour faire admettre et obtenir une indexation immédiate des prix l'ensemble des prestations familiales ; porter de 100 à 200 francs d'intervention sur les charges de production. l'allocation scolaire de rentrée en faisant bénéficier tous les enfants d'àge scolaire, et de 200 à 500 francs la prime de premier équipement attribuée aux élèves des C. E. T. Elevage !situation des petits et noyers éleveurs de porcs,. 12794. — 3 août 1974. — M. Cartier expose à M. le ministre de l'agriculture que la situation des petits et moyens éleveurs de porcs Travail des femmes (respect du droit au travail). tourne au désastre en raison de l'effondrement des cours qui 12792. — 3 août 1974. — Mme Moreau demande à M. le Premier se situaient en 1973 aux alentours de 5.50 francs le kilo vif et ministre (Condition féminine) quelles mesures il compte prendre qui sont descendus ces derniers jours au dessous de 4 francs le pour -assurer le respect du droit au travail des femmes, notamment kilo (3,80. francs et même 3,70 francs) alors que dans le même temps par : 1" le relèvement des salaires les plus bas qui sont ceux pra- le prix des aliments pour la nourriture de 'ce bétail augmentait tiqués dans les entreprises où travaillent essentiellement des de 30 p. 100. Cette baisse dee cours est la conséquence des femmes ; 2" l'égalité des salaires et de la promotion; 3" la mise importations en provenance de nos partenaires du Marché commun en œuvre d'une véritable formation professionnelle des je 'nes files qui sont venus envahir le marché français du porc à des prix et des femmes, leur accès à.toutes les formations. II faut d'urgence inférieurs aux prix de revient de l'élevage du porc de notre pays créer, dans le cadre de l'éducation nationale, des sections de for- provoquant l'effondrement des cours. Avec juste raison, nos culti- mation préparant aux professions médicales et para-médicales trop vateurs, éleveurs familiaux pour la plupart, réclament l'arrêt des souvent assurées par des établissements privés. D'autre part, des exportations. Ils veulent obtenir des prix rémunérateurs, ils se mesures spécifiques doivent être prises dans le cadre de la forma- sont endettés pour s'équiper, se moderniser, il faut que la renta- tion permanente ; 4' l'amélioration des conditions de travail et bilité de leurs exploitations soit assurée, ainsi que le droit de la réduction de sa durée avec des mesures immédiates pour réduire vivre, ce qui est loin d'être le cas. Il lui demande s'il compte prendre, la pénibilité de certains poste: ; à" la garantie d'un emploi à toutes et ce dans les plus courts délais, les mesures décessaires au les femmes qui veulent exercer une activité professionnelle en inter- redressement du marché du porc : 1' en faisant jouer la clause disant la dijcrimination dans l'embauche. L'égalité de la femme de sauvegarde afin d'empêcher toutes importations injustifiées ; passe, en effet, par l'adoption de telles mesures leur, permettant 2' procéder au stockage des viandes de porcs à prix suffisant d'exercer véritablement leur droit au travail. peur dégager le marché français sans attendre les décisions commu- nautaires ; 3" encourager la consommation de viande de porcs et France par l'application de la T. V. A. au taux zéro ; prés oir des allégements d'impôts pour les éleveurs famille., de porc.:. Médaille de la famille française (suppression du motif de rejet des dossiers de candidature tenant à la conduite du père). Abattoirs (La Charité-sur-Loire : maintien el activité 12841. — 3 août 1974. — M. Bourdelles appelle l'attention de M. le de l'abattoir municipal). Premier ministre (Condition' féminine) sur certaines dispositions discriminatoires relevées dans les modalités d'attribution de la 12810. — 3 août 1974. — M. Huygues-des-Etages appelle l'attention médaille de la famille française. Alors que le diplôme est libellé de M. le ministre de l'agriculture sur les décrets du 13 décembre 1973 au nom de la mère de famille, soulignant ainsi ses mérites propres, relatifs aux conditions dans lesquelles peuvent être supprimés on conçoit mal que l'attribution de cette médaille et de ce diplôme d'office les abattoirs publics visés par l'article 2 de la loi n' 65-543 soit refusée lorsque le mari n'a pas toujours eu un comportement du 8 juillet 1965. Il lui fait observer qu'en vertu de ces textes, de parfait père de famille comme c'est le cas, par exemple, lorsqu'il l'abattoir municipal de La Charité-sur-Loire (Nièvre) doit cesser a été condamné pour conduite en état d'ivresse ou lorsqu'il est son activité le 1"' février 1975 tandis que la circulation de la -de notoriété publique qu'il s'adonne à la boisson. Rejoignant en viande sera interdite en dehors du périmètre de la commune à cela le sentiment partagé par les maires des communes de France. partir du 1" août 1374. Dans sa séance du 8 avril 1974 le conseil il estime donc que c'est justement lorsque la mère de famille municipal de la commune a refusé à l'unanimité la fermeture et assume, parfois seule, la responsabilité de l'éducation de ses enfants, a sollicité une dérogation. Le 28 mai 1974 le conseil général de qu'elle a les plus grands mérites et qu'il est donc particulièrement la Nièvre a soutenu la position prise par le conseil municipal de injuste de lui refuser la médaille et le diplôme. Il lui demande donc La Charité-sur-Loire. Ces demandes de dérogation sont très motivées. quelles mesures il entend prendre pour remédier à cet état de En effet, le tonnage de viande abattue est supérieur à 400 tonnes fait. par an de sorte que l'abattoir de La Charité-sur-Loire se trouve en première position des abattoirs non inscrits bien avant un abattoir retenu au Plan. En outre, l'activité de ce abattoir est garantie par une zone d'influence affirmée depuis plusieurs géné- Assurance maladie maternité (tests de dépistage de la toxoplasmose rations. La ville de La Charité-sur-Loire située eu carrefour de la et de la rubéole : rembourse:ner.t de leur prix). route nationale 7 ef de la route nationale 151 est un centre très 12864. — 3 août 1974. — M. Dubedout attire l'attention de M. le attractif drainant une population de 25 000 habitants répartis sur Premier ministre (condition féminine) sur la loi sur la contra- plusieurs cantons situés de part et d'autre de la Loire, dans les ception qui va permettre le remboursement de la pilule par les départements de la Nièvre et du Cher. Or, la suppression de caisses d'assurance maladie. Or, jusqu'à présent, les tests de l'abattoir serait une nouvelle atteinte à cette entité économique dépistage de la toxoplasmose et de la rubéole sont à la charge . et contribuerait à renforcer l'exode rural si inquiétant pour -le des femmes qui, attendant un enfant, veulent s'entourer du département de la Nièvre. Dans ces conditions, il lui demande maximum de précautions pour éviter tout risque de malformation du quelles mesures il compte prendre afin qu'une dérogation soit foetus. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des accordée en faveur de cet abattoir le cas échéant, par la modification mesures pour obtenir de ses collègues compétents et notamment de des textes réglementaires susvisés. Mme le ministre de la.santé publique qu'ils prennent des décisions qui permettraient aux femmes d'avoir toutes les garanties pour Exploitants agricoles (situation difficile des producteurs mettre au monde un enfant dans les conditions les meilleures, en et des éleveurs de l'Ariège). ,leur permettant notamment de se voir rembourser le prix de ces tests par la sécurité sociale. 12825. — 3 août 1974. — M. Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés des exploitants agricoles du département de l'Ariège, en particulier des éleveurs AGRICULTURE de porcs et de bovins, des producteurs de lait, des producteurs de fruits et des producteurs de maïs-semence. Il lui fait observer Prix agricoles (relèvement des prix d'intervention que les intéressés demandent notamment : des mesures de et indexation sur les charges de production). dégagement sur tous les marchés en difficulté et l'arrêt des impor- tations du pays tiers ; 2' des mesures d'allégement fiscal en parti- 12710. — 3 août 1974. — M. d'Harcourt attire l'attention de culier sur la T.V.A.; 3' des subventions pour diminuer les prix M. le ministre de l'agriculture sur l'angoisse des agriculteurs des moyens de production; 4' des moyens suffisants donnés à devant la dégradation de leur revenu. Des mesures économiques et l'Onibev pour lui permettre d'acheter à un prix satisfaisant les sociales non négligeables ont été prises, mais elles ne sont pas quantités de viande bovine qui lui seront proposées; 5' la garantie suffisantes ',Our compenser la, perte. dè revenu subie par les aux producteurs laitiers qu'ils recevront au moins le prix indicatif agriculteurs, ni pour permettre un relèvement substantiel et indis- et le règlement sans plus de retard des trois centimes par litre pensable des revenus agricoles. Le problème de fond reste entier. de lait livré en mars, promis Sur les fonds du Forma mais pat, Il apparaît de plus en plus que seuls des prix d'intervention élevés encore versés; 6" vne aide exceptionnelle aux producteurs de fruits peuvent assurer aux agriculteurs la sécurité dont ils ont besoin, pour leur permettre de surmonter leur épreuve présente, et pour mesure qui doit être accompagnée d'une indexation des prix sur l'avenir la garantie par le Forma d'un prix minimum suffisant ; l'augmentation des charges de production. Il lui demande quelles 7' le versement rapide de l'indemnité spéciale de montagne (cou- 3948 ASSE1nIBLEE NATIONALE 3 Août 1374 raniment appelée : prime à la vache, et l'amélioration des aides Au moment où, avec raison, le Gouvernement veut redonner une accordées à l'agriculture de montagne ; 8" la renégociation des large place, en province surtout, aux manifestations de caractère prix agricoles européens en vue de leur actualisation pour tenir culturel, il parait indispensable de faciliter la vie et le dévelop- compte der: frais de production. Ii lui demande quelle suite il pense pement de ces écoles et de ces sociétés. Ceci implique, en premier pouvoir réserver à ces revendications qu'il est urgent de satisfaire lieu, de ne pas faire obstacle par des prix d'achat trop élevés des et qui sont amplement justifiées par la grave détérioration de la instruments de musique indispensables au recrutement de leurs situation agricole do ce département. élèves ou de leurs membres. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui parait pas opportun d'envisager une réduction de la T.V.A. appli- cable en la circonstance et, le cas échéant, s'il entend faire des Aviculture (situation difficile). propositions à ce sujet à M. le ministre de l'économie et des finances. 12826. — 3 août 1974. — M. Huguet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation de l'aviculture française DÉFENSE qui a représenté en 1972 11,4 p. 100 de la production agricole totale et 20 p. 100 des productions animales. Il lui demande : 1" quelles Armement (stage de militaires chiliens à l'E. S. A. M. de Bourges). mesures il dompte prendre pour assurer le sauvetage de l'aviculture car il ne semble pas que les aviculteurs français soient responsables 12784. — 3 août 1974. — M. Le Meur attire l'attention de M. le de la surproduction agricole communautaire, ayant eux-mêmes ministre de la défense sur les informations que vient de donner la maintenu la progression de leur production dans des limites presse annonçant la présence de militaires chiliens sur le sol raisonnables alors qu'ils subissent lourdement les effets du dévelop- français. En effet, ces militaires, qui font un stage depuis mai pement très important de la production de plusieurs pays partenaires ; dernier à lE. S. A. M. de Bourges, vont avoir le triste privilège 2" quelles décisions il compte prendre pour que, dans le cadre du d'apprendre à se servir des armes que notre Gouvernement vend Plan, il soit donné à la profession les moyens nécessaires pour à la junte fasciste pour maintenir l'état de guerre interne contre améliorer la connaissance des marchés; adapter l'offre à la demande ; les travailleurs du Chili. L'équipe actuelle, qui s'est imposée par un atténuer les fluctuations des prix ; développer et entretenir le coup d'Etat et se maintient par la force, trouve ainsi appui auprès commerce extérieur par la mise en place d'une organisation inter- du Gouvernement français qui lui apporte une aide directe. Solidaire professionnelle des marchés avicoles ; 3" s'il estime que sur le de l'ensemble des démocrates de notre pays. il lui demande quelles plan du Marché commun, les réglements communautaires sont mesures il compte prendre pour que soit immédiatement mis fin satisfaisants sur le plan avicole es, dans la négative, s'il n'estime à une telle situation, absolument intolérable. pas devoir obtenir leur modification. Aérodromes Cran formation de l'aérodrome militaire de Chanteheux Aviculture iimportatior d'oeufs en provenance des pays de l'Est). pour tes besoins de l'aviation civile et des aéro-clubs,. 12835. — 3 août 1974. — M. Begault expose à M. le ministre de 12797. — 3 août 1974. — M. Gilbert Schwartz expose à M. le l'agriculture que l'aviculture française traverse actuellement une ministre de la défense qu'au moment de la : guerre froire crise aiguë de surproduction qui se répercute au niveau des prix. l'aérodrome de Chanteheux (Meurthe-et-Moselle) avait été agrs .di Il lui demande de bien vouloir indiquer s'il est exact que, malgré pour être utilisé par l'O. T. A. N., que pour ce faire le C. D. 108 l'importance de la production française dans le secteur des oeufs avait été interdit et des dizaines d'hectares de terrain avaient été coquille et des produits d'oeufs, il a été importé au cours du premier enlevés à la culture, que depuis le départ de l'O. T.A.N. l'aérodrome semestre 1974 de grandes quantités d'oeufs en provenance des pays est inutilisé, que la réduction de la longueur de la piste de tiers, et principalement des pays de l'Est. Dans l'affirmative, il lui 2400 mètres à 1700 mètres permettrait néanmoins l'utilisation du demande s'il peut préciser quel a été le volume de ces importations terrain par l'aviation civile et par l'aéro-club, que, le 19 juin 1974, le et si ces marchandises ont été importées pour étre dirigées vers conseil municipal de Chanteheux en signe de protestation décidait la consommation sous forme . d'eeufs coquille, ou vers l'industrie une grève administrative, que par suite une pétition signée par des produits d'ceufs. 330 chefs de familles sur les 344 que compte la localité de Chanteheux a été adressée à M. le Président de la République. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ANCIENS COMBATTANTS accéder aux demandes de la municipalité et de toute la population Anciens combattants d'origine malgache (raisons de la cristallisation de Chanteheux. des pensions qui leur sont servies). 12855. — 3 août 1974. — M. Piot attire l'attention de M. le Armée (ouvriers et auxiliaires du C. E. A. T. de Toulouse : secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conséquences ' rémunération). regrettables de l'article 71 de la loi de finances du 26 décembre 1959 12809. — 3 août 1974. — M Raymond appelle l'attention de qui cristallise, sous réserve de dérogation, les pensions de guerre des anciens combattants originaires des territoires d'outre-mer et M. le ministre de la défense sur la situation actuelle des personnels protectorats devenus indépendants. Cette cristallisation vient d'être ouvriers à statut et auxiliaires du CEAT.'ENICA de Toulouse. Il lui appliquée, sans aucune justification apparente, aux pensions versées fait observer que, selon l'indice officiel de l'I. N. S. E. E., la hausse aétuéx f aaintc jiuesnqsu co'icmi.b Ial tltuain dtse mda'onrdigei nlees mraaislgoancs hqeu, ic vei eqnuni enn'ta dvae imt joatmivaeirs ldeu 3 0c oaûvtr idl e1 9la7 4v.i eO ar ,é ptée nddea 8n,t6 c8e ptt.e 1 m00ê menet preér lieo d1'e ,o lcetso sbarlea i1r9e7s 3d eest cette.mesure dont il souhaiterait qu'elle soit rapportée. personnels intéressés n'ont été revalorisés que de 6,31 p. 100 au 1" avril 1974. Ainsi, non seulement le pouvoir d'achat n'a pas été maintenu, mais il s'est dégradé. Dans ces conditions, ii lui demande quelles mesures il compte prendre afin qu'un r.ttrapage soit décidé CULTURE et que les salaires des personnels intéressés soient revalorisés d'au Palais des congrès de Paris (installation d'une fosse d'orchestre). moins 4,83 p. 100 à compter du 1" juillet 1974. 12782. — 3 août 1974. — M. Cousté attire :'attention de M. le secre. taire d'Etat à la culture sur le fait que, dans le nouveau palais des ECONOMIE ET FINANCES congrès de Paris, les représentations de ballets, d'une qualité inté. ressante au demeurant, ont lieu non pas avec le soutien normal d'un Associations de 1901 (mesures fiscales eu leur faveur). orchestre mais uniquement sur une sonorisation antérieurement enregistrée. Il lui demande s'il envisage de doter la grande salle 12769. — 3 août 1974. — M. Cousté expose à M. le ministre du palais des congrès d'une fosse d'orchestre, ce qui parait à tous de l'économie et des finances que les assec 'or.s créées en appli- égards s'imposer, et si ces travaux bénéficieront d'une priorité. cation de la loi du 1'' juillet 1901 conn:. nt généralement de grandes difficultés financières car elles ne rivent que de subven- tions, souvent faibles et d'un montant toujours révisable, de l'Etat Mutique (T.V.A. : réduction du taux applicable aux instruments). ou des collectivités locales. Il est cependant évident que le rôle des associations est capital car elles préparent ceux qui y participent 12807. — 3 ao't 1974. — M. Honnet attire l'attention de M. le et qui les dirigent à prendre des responsabilités diverses dans la cité. secrétaire d'Etat a la culture sur la situation des musiciens ama- Afin d'aider ces associations et de leur assurer de meilleures condi- teurs, en particulier des élèves d'écoles de musique, des membres tions d'existence, il lui demande s'il peut envisager en leur faveur de sociétés de musique et de fanfares. En effet. le taux de la T. V. A. des dispositions fiscales. Il souhaiterait que soit créé un système de appliquée aux instruments de musique : 16 2/3, c'est-à-dire 20 p. 100 crédit d'impôt qui permettrait à un particulier de bénéficier d 'une hors taxe, et une hausse sensible du prix des instruments compro- réduction d'impôt égale à la moitié de la somme qu'il aurait versée mettent dorénavant très sérieusement les activités de ces écoles et à une association dans la limite de 1 p. 100 de son revenu imposable. sociétés de musique. Celles-ci cependant demeurent, en tous lieux, L'avantage ainsi consenti parait suffisamment faible pour qu'il ne des éléments de culture et d'animation intéressants et appréciés. représente qu'une perte de recettes minime pour l'Etat. Le fait de 3 Août 1574 ASSEMBLEE NATIONALE 3949 limiter la réduction à 50 p. 100 seulement du versement effectué en faveur d'une association traduit un arbitrage entre l'incitation T. V. A. (possibilité pour l'exploitant ayant opte pour l'assu- fiscale à l'effort de solidarité et la part de cet effort qui doit jettissement d'y renoncer en cas de nos renosrellet.,ent du normalement rester à la charge de celui qui le fournit. Dans de bail de fermage(. nscesaoifoaf nmpetittoob edsnrneiestu ivdloxein' gsêp utaàirnye elcus' é,mir tge.e aonUrr i pdànna sepdr tdletiue césslupla elde i seendur did gsaaygpunneoxtasse Etmisitt oiaidonstenms.s- Ud ese.nu vIibsrlv a,l iedutne ip stdi efoerommnrsmae entettsdr eaes u eaqmruuaxbeit lla alpesbos leeouss-rt ldco'euiéq1lc u2cuo7iinen7 mod8qm.e ea— ilnne'st ae .ms3t sAuidsuaj eeocestûunttin fs1diesn9ee c7ammo4neoec. neru—sdtr ieàn qM audlat'e.i o oTlpGen.t s eeVn rc-be uee .sl tntAeitmvre.ae bxpt ellpoeeuou rasrrsveé uo gfàeinirrme m:é> ept.ié. eéd rprluseir o ésfmdovoeuinrn fetdia speeité tnrt rerteirotoei-dse cette législation et le statut du fermage afin qu 'existe une concor- dance de périodicité apparemment indispensable entre la durée des Aide ménagère et soins à domicile baux et celle des options . Il en résulte l'inconvénient grave pour tretraités de la fonction publique(. certains preneurs de baux à ferme qui sont amenés à exercer leur choix alors qu'ils se trouvent dans l'ignorance de leur sort puisqu'un 12771. — 3 août 1974. — M. 011ivro attire l'attention de M. le congé en l'état actuel du statut du fermage peut encore étre donné ministre de l'économie et des finances sur le fait que les fonction- dix-huit mois avant la fin du bail . Dans le cas où le preneur d'un naires retraités ou assimilés et d'une manière générale toutes les bail à ferme aurait opté pour la T . V. A., puis reçoit ensuite congé personnes qui perçoivent leur retraite ou pension de réversion du bailleur, le cultivateur se trouve dans l 'obligation de liquider de la caisse des dépôts et consignations ne peuvent bénéficier au son cheptel, ce qui l 'amène à un remboursement de la T . V. A. titre de l'action sanitaire et sociale des avantages accordés aux 'puisqu'il n'y aura pas lieu à réinvestissement du fait du congé et retraités et pensionnés du régime général de sécurité sociale et en pie la cessation de la culture. II semblerait nécessaire de prévoir particulier des services d'aide ménagère et de soins à domicile. en ce cas la faculté de revenir sur l 'option quand la situation du Cette situation tient à ce que ces retraités n'ont aucun lien avec les fermier se trouve modifiée par un refus de renouvellement de caisses régionales d'assurance maladie qui sont les organismes bail. charger de payer les retraites et pensions des salariés du régime général de sécurité sociale, lesquelles caisses ont, parmi leurs attributions, l'action sanitaire et sociale et surtout l'action sociale Automobiles (unification du régime de T. V. .4. en faveur des personnes âgées. II lui demande s'il n'estime pas sur les automobiles utilisées à titre coniiiercial(. nécessaire de mettre à l'étude, dans la perspective de l'établissement d'un projet de loi cadre du troisième ége, les solutions qui pourraient 12779. — 3 août 1974. — M. Gerbet demande à M. le ministre intervenir pour mettre fin à cette situation défavorisée dans laquelle de l'économie et des finances s 'il n'envisage pas, en ce qui concerne se trouvent notamment les anciens serviteurs de l'Etat. les voitures automobiles utilisées à titre professionnel, d'unifier le régime de la T . V. A. Il semble qu'actuellement la T . V. A. peut être récupérée lorsqu 'elle a été perçue pour l 'acquisition d'une Impôts (inconvénients de la suppression camionnette et qu'elle ne peut pas l'être sur l 'acquisition d'une de la recette locale d'Epfig [Bas-Rhinl). voiture break même si l 'utilisation de ce véhicule est commerciale. Cette situation semble anorrr .ele et il serait souhaitable qu'une 12772. — 3 août 1974. — M. Caro demande à M. ie ministre de uniiication intervienne. l'économie et des finances s'il a pris les mesures nécessaires pour mqueit,t rloer esn d aep lpal idcéactliaorna lt'ieonng adgee pmoelnitti qpureis gpéanré Mral.e l ed uP rGeomuivere rmneinmisetnrte Ordures (récupération et réemploi des déchets). du 5 juin 1974 a notamment affirmé: « Le Gouvernement agira 12780. — 3 août 7974. — M. Bertrand Denis expose à M. le pour enrayer la dévitalisation qui frappe nos campagnes. Il mettra, ministre de l'économie et des finances que les municipalités sont notamment, un terme au processus de fermetures ou de transferts toutes obligées de prendre, ou d'envisager de prendre. des mesures excessifs des services publics indispensables à la vie de nos bourgs pour débarrasser les agglomérations dont elles sont responsables et de nos villages r. Il lui demande s'il est en conséquence raison- de déchets dont le volume vs croissant ; il en est ainsi des objets nable de compter sur une décision rapide mettant un terme aux en verre, en plastique, des vieux métaux et des vieux papiers. inconvénients que présente la suppression de la recette locale des Il semblerait que la récupération d'un bon nombre de ces déchets impôts d'Epfig (Bas-Rhin). Cette commune, étant donné sa situa- pourrait apporter remède au poids financier des importations et tion centrale dans le canton et en raison des facilités de communi- ralentir le rythme d'exploitation de ressources naturelles. Il est cation, est la mieux placée géographiquement pour l'implantation cependant certain qu'il faut regrouper ces déchets et les trier pour d'une recette des impôts. De plus, Epfig est la plus importante qu'ils aient quelque valeur. Il lui demande s'il n'estime pas le commune viticole d'Alsace (plus de 550 hectares en délimitation moment venu, d'accord avec les autres membres du Gouvernement, A. O. C.) ; elle est aussi la plus importante en transactions arra- d'assurer la récupération de nombreux déchets et plus encore que chages et replantations e. Or, peur faire une déclaration d'arrachage leur destruction leur réemploi au profit de l'économie nationale. ou de replantation il faut se déplacer deux fois : avant le début et à la fin des travaux. Il lui cite, à titre d'exemple, les difficultés rencontrées par un négociant en vins qui, acheteur le même jour H. L. M. (conséquences pour le coût du chauffage de vins dans la commune de Reichsfeld rattachés à la recette de Dambach-la-Ville et dans celle de Bernardvillé distante à peine des hausses du prix du fuel,. de 2 kilomètres et rattachée à la recette de Barr, a dû effectuer 12799. — 3 août 1974. — M. Odru attire l'attention de M. le un déplacement supplémentaire de 35 kilomètres pour se munir ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'un acquit-à-caution dans les différentes recettes, gaspillant ainsi qu'entraînent, pour le coût du chauffage des logements sociaux, du temps et de l'énergie. Il lui demande si, pour répondre aux voeux les décisions d'augmentation du prix du fuel intervenus depuis exprimés par les maires des communes avoisinantes, notamment octobre 1973. Non seulement ce prix a été majoré considératllement Itterswiller, Reichsfeld, Bernardvillé, Nothalten, il ne serait pas mais, en plus, les rabais qui étaient consentis pal' les fournisseurs possible, sans remettre en cause le principe de la réorganisation sont aujourd'hui supprimés. Une étude sur l'évolation du coût des services fiscaux, de créer à Epfig une permanence, dépendant du chauffage faite par tin office d'H. L. M. d'une ville de la de la recette du chef-lieu de canton, les communes de Reichsfeld, banlieue parisienne gérant 5500 logements montre que le prix Bernardvillé, Nothalten et Itterswiller étant rattachées à cette de l'hectolitre de fuel est passé successivement de 20,27 francs en permanence, étant fait observer que les viticulteurs de ces com- octobre 1973 à 25,25 francs en novembre, 38,11 francs en janvier 1974, munes cultivent une partie importante du territoire d'Epfig. 42,11 francs en février et enfin à 52,70 francs en juin 1974,, soit une augmentation de 159,99 p. 100 en huit mois. Cet office obtenait auparavant 26 p. 100 de rabais sur le prix de base hors taxe. Par T. V. A. (remboursement de fa totalité de taxe déductible une circulaire en date du 29 novembre 1973. M. le ministre de aux exploitants agricoles). l'économie et des finances de l'époque instituait des acomptes spé- ciaux supplémentaires de 4 francs par hectolitre à verser aux 12776. — 3 août 1974. — M. Bouvard, se référant aux dispositions fournisseurs. Le marché de fourniture de fuel conclu par l'office du décret n" 72-102 du 4 février 1972, relatif aux remboursements en question en 1969 pour cinq ans venant à expiration, une adjudi- de crédits de T. V. A. déductibles, demande à M. le ministre de cation a été lancée pour une consommation annuelle de 140 000 hec- l'économie et des finances s'il ne serait pas possible d'accorder aux tolitres. Dix sociétés pétrolières ont été sollicitées, une seule a assujettis placés sous le. régime simplifié des exploitants agricoles, soumissionné, celle qui fournissait auparavant l'office, et plus aucun la possibilité d'obtenir un remboursement de la totalité de leur rabais n'a été consenti. Le prix de revient moyen'pour le chauf- crédit de taxe déductible et non pas seulement de la partie de fage d'un logement de type F 3 géré par l'office H. L. M. est crédit excédant le crédit de référence. passé de 46,01 francs mensuel pour la saison de 1972.1973 à 86,35 francs pour 1974-1975. La T.V.A.. représente une part import 3950 - ASSEMBLEE NATIONALE 3 Août 1974 tante de l'augmentation du prix du fuel. En octobre 1973 sur chaque hectolitre I office payait 3,03 francs de T.V.A. En juin 1974 Pensions de retraite ciciles et utilitaires (pensions de réversion : la T.V.A. représente 7.88 francs par hectolitre. soit 160 p. 100 de en porter le taux à 75 p. 100 de la pension du conjoint décédé!. plus. Sur la base d'une consommétion annuelle de 140 090 hecto- litres, la T.V.A. versée à l'Etat est passée de 424003 francs à 12817. — 3 août 1974. — M. Fillioud appelle l'attention de M. le 1 103 200 francs. Il lui demande donc s'il n'envi 'age pas. dans l'inté- ministre de l'économie et des finances sur la situation des veuves rét bien compris des offices H. L. M. et de leu: s locataires, de rem- des travailleurs de l'Etat au regard de leur pension de retraite. bourser la T.V.A. sur le fuel aux organise; ts H. L. M. et s'il Il lui fait observer que le taux de la pension de réversion actuel- ne compte pas intervenir pour que cessent d,a adjudications de lement fixé à 50 p. 100 ne permet pas aux veuves de disposer d'un fourniture de fuel qui n'ont d'adjudications que le nom. revenu minimum décent et que leur situation se dégrade de plus en plus du fait de la hausse rapide des prix. Dans ces conditions ii lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le taux de la pension de réversion soit porté de 50 à 75 p. 100. Crédit (conséquences pour les petites et moyennes entreprises des mesures d'encadrement du crédit. 12803. — 3 août 1974. — M. Maisonnat signale à M. le ministre Combustibles 'nouvelle structuration des prix de l'économie et des finances les difficultés que connaissent à l 'heure en rue d'ériter les distorsions,. actuelle les petites et moyennes entreprises . Ces difficultés ont été 12831. — 3 août 1974. — M. Jean Briane attire l'attention de rcéocnetmrem le'inntf laagtigorna veét epsl upsa pr alertsi ccuolnièsréeqmueenntc epsa rd ule sd emrensiuerr epsl adn'e ndeca ldurtete- Mno.mlber em dien pisrotrbelè dmee sl q'éucio snuosmciietenet tl edse isn qfiuniéatnudceess dseusr n uéngo cceiarntatsin ment non sélectives du crédit . C'est ainsi qu'un certain nombre de en combustibles . Ceux-ci souhaitent en ce qui concerne les ces petites et moyennes entreprises se sont vu supprimer leurs combustibles solides que soient prises des mesures tendant à éviter possibilités de découvert bancaire et l 'accès à l'escompte de leurs les distorsions de prix et de marges entre charbons nationaux créances. Dans ces conditions, il est cempréhensihle que si des et charbons importés et que des quantités suffisantes soient mmoesyuenrense sr aepnitdreeps rnisee ss odnet cpoanst ipnruiseer sà p boéunré fpiecriemr edtetrse c aouncxo puertsi tfeisn aent- attribuées aux régions . Is demandent également que soit révisé le régime des marges de distribution pour tenir compte des ciers normaux et indispensables à la poursuite de leur activité pertes et des déclassements qui, compte tenu du niveau actuel des industrielle et commerciale, certaines de ces petites et moyennes entreprises seront réduites à la faillite avec toutes les conséquences prix, ne peuvent plus étre amortis par le seul système des marges que cela comporte en ce qui concerne le niveau de l 'emploi et le évaluées en valeur absolue . En ce qui concerne les combustibles potentiel économique du pays . Aussi, il lui demande quelles mesures liquides, ils souhaitent que soit réglée la question de la marge il compte prendre d 'urgence pour permettre aux petites et moyennes de distribution gràce à la prise en considération des notions de ' entreprises de poursuivre leur activité dans des conditions normales bénéfice normal et de disponibilités financières destinées à (faire et pour leur rétablir les concours financiers nécessaires dont seule face aux aléas de la conjoncture pétrolière . Ils demandent à cet une politique d 'encadrement du crédit non sélective a pu les priver. effet que des négociations soient entreprises avec la direction générale du commerce intérieur et des prix afin de permettre qu'interviennent avant la période des congés annuels des décisions concernant la structuration des prix et des marges de distribution Musique T. V..-1. : réduction du taux applicable aux instruments,. des fuels-oils. II lui demande comment il envisage d 'apporter à 12806. — 3 août 1974. — M. Honnet attire l 'attention de M. le ces divers problèmes une solution satisfaisante. ministre de l 'économie et des finances sur la situation digne dd'ei nmtéursêitq duees, mdeuss imcieemnsb aremsa dteeu srosc, ieénté psa dreti cmuuliseirq duees eétl èdvee sfa dn'éfacoreless. Industrie de l'habillement mesures d'aide envisagées). En effet, le taux de T. V. A. appliquée aux instruments de musique : 12832. — 3 août 1974. — M. Brochard attire l'attention de M . le 16 2-3, c'est-à-dire 20 p . 100 hors taxe, et une hausse récente fort ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile sensible du prix des instruments compromettent dorénavant sérieu- dans laquelle se trouvent les industries de l 'habillement qui doivent sement les activités de ces écoles et sociétés de musique, dont le financer tout à la fois les augmentations de matières premières rôle, cependant, est unanimement apprécié . 11 lui demande, puisque pouvant atteindre jusqu 'à 51 p. 100 par rapport à l'année dernière, la connaissance et la diffusion de la musique sont reconnues, au les augmentations de salaires qui ont été parmi les plus impor- même titre par exemple que les livres, comme des éléments de tantes accordées aux salariés de l'industrie, les augmentations culture à encourager et à développer, s 'il ne lui parait pas opportun inhérentes aux tranports qui comptent d 'une façon très directe de réduire le taux de la T .V.A. applicable en la circonstance. dans leurs achats et dans leurs ventes . Leurs difficultés se trouvent encore accrues en raison de leur assujettissement à une contribution exceptionnelle égale à 18 p . 100 de l'impôt sur les Vin (coopératives vinicoles: fiscalité sur les vins acquis sociétés dû pour les bénéfices de 1973 . Il lui demande quelles auprès des trou-adhérents). mesures il compte prendre pour venir en aide à cette catégorie d'entreprises qui, loin de spéculer sur le prix des matières pre- 12812. — 3 août 1974. — M. Duffaut expose à M. le ministre de mières, sont victimes de l'inflation et auxquelles il n 'est pas l'économie et des finances que la loi n" 72.516 du 27 juin 1972 permet possible de demander un nouvel effort financier sans compro- aux coopératives de s'approvisionner auprès des non-adhérents dans mettre leur existence même, étant fait observer qu'il s 'agit la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires. Or, à raison de ces d'industries qui jouent un rôle particulièrement important dans mouvements, l'administration des impôts réclame aux coopératives le commerce extérieur de la France, puisqu 'elles exportent deux vinicoles les droits de circulation sur les vins. Il est, en conséquence, fois plus que notre pays importe dans ce domaine, et qu'elles demandé si cette réclamation est toujours fondée et si, dans ces ont ainsi apporté à notre économie la valeur de près d'un conditions, la loi précitée du 27 juin 1972 n'a aucune incidence avec milliard et demi de nos francs d'excédent de balance commerciale la fiscalité vinicole, en 1973. Aviculture (importation d'o:ufs en provenance des pays de l'Est). Rentes viagères (revalorisation). 12833. — 3 août 1974. — M. Begeult demande à M. le ministre 12813. — 3 août 1974. — M. Benoise attire l'attention M. le de l'économie et des finances de bien vouloir indiquer s 'il est ministre de l'économie et des finances sur la situation des ren;'ers exact que des importations d 'oeufs en provenance des pays de viagers qui n'ont fait l'objet d'aucune disposition tendant à t, l'Est ont été réalisées durant le P' semestre 1974 malgré une revalorisation de leurs rentes. Le problème des rentiers viagers production française excédentaire . Dans l'affirmative, il lui demande a été écarté de la vague de mesures qui viennent d'étre prises en :'il peut préciser : 1" si ces œufs ont bien été importés au prix priorité en faveur des catégories sociales les plus défavorisées. Il lui d'ecluse et s'ils ont subi les prélèvements prévus aux règlements souligne que les majorations décidées en décembre 1973 pour les communautaires ; 2" si ces œufs ont été importés à destination rentes constituées antérieurement à cette date ont été entièrement de la consommation ou à destination de l'industrie des produits absorbées par l'augmentation du coût de la vie et que les rentes d'omufs; 3' s'il est exact que tous ces œufs ont été dirigés vers la souscrites depuis le I" janvier 1971 n'ont fait l'objet d'aucune revalo- casserie, s'ils ont bien subi en frontière le prélèvement prévu risation. Il lui rappelle les engagements de M. le Président de aux règlements communautaires pour les oeufs destinés à l 'industrie. la République lors de sa campagne électorale a en faveur de la revalorisation des prestations des rentiers viagers en fonction de l'évolution monétaire A. 11 lui demande donc s'il n'estime pas indis- Rentes viagères (revalorisation). pensable de prendre rapidement les mesures promises pour venir en aide à une catégorie de Français qui est la première victime de 12834. — 3 août 1974. — M. Jean Briane attire l'attention de l'inflation. M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de plus en plus angoissante dans laquelle se trouvent les rentiers v .agers 3 Août 1974 ASSEMBLEE NATIONALE 3951 qui subissent les effets de l'inflation plus que beaucoup d'autres catégories de la population, en raison de l'insuffisance notoire des I,npôt sur les sociétés (contribution exceptionnelle de la loi de majorations qui ont été appliquées à leurs rentes. Au cours de la finances rectificative pour 1974: application aux sociétés en campagne qui a précédé les élections présidentielles, Us avaient commandite aesusu lr'eers puoneir rqeuveal odreissa tmioensduer else usresr parieesntta tpiorinsse esn r afopnidcteimone dnet plo'évuor- 12843. — 3 août 1974. — M. Claudius-Petit appelle l'attention de lution monétaire. Aussi ont-ils éprouvé une vive déception en M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés criotén sptaarta lnet Gqouu'ilvse érntaeimenetn etx ecnlu fsa vdeeus rm dees unroems bsorecuiasleess cpartiésgeso reine sp, rdioe- idn'tarpopdluicitaetsi opna ra luax l osoi cdieé tféins aennc ceos mpomuarn 1d3i7te4 seinm mplaet idèerse ddisp'oimsiptioosnitsion personnes àgées. Il convient de souligner que les rentes viagères Iorfaitaire des personnes morales passibles de l 'impôt sur les qui avaient été constituées entre le l"' janvier 1952 et le u1 décem- sociétés, et par la loi de finances rectificative pour 1974 relatives bre 1970 ont perdu de 138 p. 100 à 32 p. 100 de leur pouvoir d'achat à la contribution exceptionnelle de 3 000 francs . Il lui signala que suivant la date de leur souscription. En ce qui concerne les rentes l'impôt sur les sociétés n'étant dit par ces sociétés que dans la cdsqu'ouabcenih s laataiut t scuciuotéunreareset ismdopenaop jndouderiasst àirloe elnn a1t. ih"Iel ar jsluau nsvis vidaeieg edmere ra1ssn 9fpde7rer1i axs, ,l'li 'alpo upbpeijeseurqtt tu dedee od dcneien slspee orru eslrin' tapitoseosn,uu snrv ap'onoaicnrre-t pmqqruuioneep i op1mro0taiu o prrn e.u p1nr0dée0us se odnncetoie épm,t apébr oartusner, o duunenny e mpb aséeor noctésiuéf ditàcéu erd eomosunpi tnod lnieemsssa uccbomoimlmi tdmémi xalia nmfndoiidittséai etpiarleiurs. se Cn séo,l mecve'poétnet ticulières dans le projet de loi de finances pour 1975, et que les tenu, en outre, que les bénéfices de la société sont passibles de mesures prises répondront, à la légitime attente de ces personnes la majoration de 1'I. R. P. P., sous le nom du commandité, dans la qui ont fait confiance à l'Etat et qui se trouvent la plupart du proportion de 90 p. 100 en tant que personne physique, il lui temps dans des situations extrêmement précaires. demande si le minimum de 1000 francs ou 3000 francs ne pourrait être réduit proportionnellement au nombre de parts du ou des commanditaires. Règlement judiciaire (production par l'administration fis( aie de sa créance avant la réunion de l'assemblée concordataire et Fonctionnaires (indemnité d'éloignement: respect de la loi du 13juillet 19671. imposition à l'impôt sur le revenu,. 12837. — 3 août 1974. — M. Oeillet expose à M. le ministre de 12847. — 3 août 1974. — M. Boinvilliers rappelle à M . le ministre l'économie et des finances que les difficultés économiques rencon- de l'économie et des finance: que l'indu .ité d'éloignement accor- trées par le commerce de gros des produits alimentaires ont des dée aux fonctionnaires en service dans les départements d 'outre- répercussions très graves à l 'encontre de leurs fournisseurs, et mer est payable en trois fractions, la première .lors de l'installa- plus particulièrement des producteurs-transformateurs . Afin de tion. la seconde au début de la troisième année de services et la préserver une partie de leurs créances et de permettre à un négo- troisième après quatre ans de services . Il lui demande si cette ciant en état de règlement judiciaire de « faire surface t, les indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu en soulignant que fournisseurs acceptent volontiers de continuer leurs livraisons en celle-ci ne semble pas devoir être considérée comme une partie vue de maintenir le fonds en activité au mieux des intérêts de du salaire, mais comme une prime d'éloignement et d 'installation. tous. Pour tenir compte de ces préoccupations, le législateur a prévu l'institution du concordat et un ensemble de dispositions assurant sa pérennité. Ainsi, l'article 69 de la loi du 13 juillet 1967 Impôt sur le revenu (avoir fiscal: délais excessifs prévoit-il la consultation des créanciers privilégiés, avant la réunion de remboursement). de l'assemblée concordataire, en sorte qu'ils fassent connaitre leurs intentions sur les remises ou délais éventuels qu'ils seraient 12849. — 3 août 1974. — M. Bonhomme rappelle à M. le ministre prêts à accorder . De cette façon, les créanciers chirographaires de l'économie et des finances que, conformément aux dispositions doivent être assurés du montant exact du passif de leur débiteur des articles-153 bis et 199 ter I du code général des impôts, l'impôt et des chances qu 'a ce dernier de respecter les propositions concor- déjà versé au Trésor (avoir fiscal) est restituable lorsque l'ayant dataires. Pour répondre au souci du législateur, l 'administration droit n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Il attire à ce -.fiscale, qui figure parmi les créanciers privilégiés, doit d'une propos son attention sur les délais excessifs apportés au rembour- part, produire sa créance entre les mains du syndic, et, d 'autre part, sement de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt aux personnes concer- être consultée, conformément à l 'article 69 de la lof précitée. Or, nées. Celles-ci, qui disposent de faibles ressources, sont ainsi en cas de contrôle fiscal d 'un contribuable en état de règlement contraintes d'attendre de nombreux mois pour recouvrer leur dû. judiciaire, une pratique s'est instaurée de la part de l 'administra- Il lui demande si des mesures administratives ne pourraient être tion, consistant dans une production de sa créance t à titre pro- prises afin que ce remboursement intervienne dans un délai raison- visionnel s, dont le montant reste ignoré, et ceci dans tee délais nable, en tout état de cause inférieur à un trimestre. impartis par la loi, de façon è conserver ses droits. Ce n'est qu'après plusieurs mois, voire plusieurs années, que l'administration notifie officiellement le montant de sa créance entre les mains du syndic Pétrole (vendeurs de fuel domestique : régime fiscal analogue (lequel ne la conteste jamaisf, sans avoir répondu à la procédure à celui accordé aux vendeurs de carburants). de consultation prévue à l 'article 69 et après la tenue de l 'assem- blée concordataire . Dans ces conditions, les créanciers chirogra- 12857. — 3 août 1974. — M. de Poulpiquet appelle l'attention de phaires se prononcent au vu d'un état des créances inexact et sur M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation, au dei propositions concordataires dénuées de valeur . Une telle pra- plan fiscal, des vendeurs de fuel destiné à la consommation domes- tique ne peut que décourager des créanciers de bonne foi et tique. La-marge bénéficiaire brute qui leur est actuellement concé- entraîner la disparition du e concordat e. Il est à craindre en dée est de 9 p. 100 sur achat. Par ailleurs, les vendeurs de carbu- effet, que, déjà éprouvés dans différentes affaires en état de rants bénéficient d'un plafond d'admission au forfait fiscal qui a règlement judiciaire par de semblables pratiques de l 'administra- été doublé et qui atteint 1 million de francs. Il lui demande s'il tion, les créanciers ne préfèrent désormais cesser au plus tôt n'estime pas équitable, compte tenu de la modicité du revenu brut, toute livraison des fournitures, provoquant ainsi la liquidation des qui est sans commune mesure avec les obligations fiscales qui biens de leurs débiteurs . C'est pourquoi il lui demande comment découlent de la situation présente, d'envisager d l'égard des ven- il entend faire respecter par son administration l 'esprit de la loi deurs de fuel domestique des mesures similaires à celles accordées du 13 juillet 1907. sur le plan fiscal aux vendeurs de carburants. Commerce extérieur (entreprises exportatrices : opérations à court terme à l'exportation). Impôt sur le revenu ,B. 1. C.) et tares sur le chiffre d'affaires [relèvement du plafond du forfait). 12838. — 3 août 1974. — M. Cousté attire l 'attention de M . le ministre de l 'économie et des finances sur les difficultés qu 'éprou- 12959. — 3 août 1974. — M. Vauclair rappelle à M. le ministre de vent les entreprises exportatrices à mobiliser leurs créances nées l'économie et des finances que l'article 302 pis du code général des à court terme à l 'exportation. Le Gouvernement envisage-i-il de impôts fixe depuis de nombreuses années le plafor,i du forfait maintenir ou d'assouplir ce crédit aux entreprises, alors même chiffre d'affaires et B. I. C. à 500000 francs lorsqu'il s'agit d'entre' que l'effort d'exportation apparaît comme une nécessité nationale, prises a dont le commerce principal est de vendre des marchan- Le Gouvernement pourrait-il préciser si selon'lui certains secteurs dises, objets, fournitures et denrées à emporter, etc. e et, plus professionnels ont bien effectivement eu à faire face à des diffi- récemment, à 150 000 francs pour les autres entreprises (prestations cultés particulières, résultant des restrictions à la mobilisation des de. services). Le dernier alinéa dudit article ajoute que, pour la créances nées à court terme sur l 'étranger. Pourrait-il enfin préciser détermination du chiffre "affaires annuel, les ventes d'essence, quelle solution Il envisage de proposer si possible dans un délai de super-carburant et de gas-oil sont retenues à concurrence de rapide pour faciliter les opérations à court terme à l 'exportation 50 p. 100 de leur montant. Or, il est bien évident qu'à la suite qui sont généralement le fait des petites et moyennes entreprises . des hausses importantes des prix de vente à la pompe intervenues en 1973 et 1974, un grand nombre de petits commerçants et arti- 3952 ASSEMBLEE NATIONALE 3 Août 1974 sans de l'automobile et de détaillas s en carburants qui ne sont nullement préparés à appliquer le régime du réel ou même du .iplômes maintien provisoire du certificat d'aptitude professionnelle réel simplifié vont dépasser le plafond des 500000 francs sans métré de bâtiment pour les auditeurs de promotion soc): 'c!. avoir, bien au contraire, accru leur titrage. Il lui demande en conséquence de bien vouloir, à l'occasion du vote de la loi de 12811. — 3 août 1974. — M. Laurent appelle l'attention de M. le finances pour 1975, prévoir une modification de l'article 302 bis ministre de l'éducation sur la nécessité du maintien à titre trnsitoire du C. G.. soit en réduisant sensiblement le pourcentage de 50 o . 100 du C. A. P. métré de bâtiment pour les auditeurs de promotion. A la figurant à sort dernier alinéa. soit, de préférence, en relevant les suite de la création d'un B. E. P. métré tous corps d'Etat un arrêté plafonds respectifs de 500 000 francs et de 150 000 francs. du 31 juillet 1972 a abrogé le C. A. P. en deux ans correspondant. Cotte disposition, indifférente aux élèves en scolarité initiale au C. E. T. a été, par contre, durement ressentie par les auditeurs des Eau IT. V. .4. : inclusion des taxes et redevances communales cours de promotion. En effet, le programme d'examen comporte dans les bases imposables). désormais des matières non étudiées en promotion 'langues et sciences+. Beaucoup des auditeurs de cours de promotion n'ont pas 12862. — 3 août 1974. — M Barberot appelle l'attention de M. le bénéficié de la formation initiale en C. E. S. qui n'a été totalement ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de la réalisée que récemment dans la région et le nouvel examen ne leur circulaire n' 3-B-2-74 parue au Bulletin officiel de la direction est pas accessible. Il est, en effet, impossible de leur imposer outre générale des impôts, précisant qu'à partir du 1•r mai les taxes ou les dite à douze heures de cours hebdomadaires actuelles, des heures redevances syndicales devaient être comprises dans les bases impo- de sciences et de langues supplémentaires. Un régime transitoire sables à la T. V. A. alors que jusqu'à présent elles n'étaient pas de quelques années permettraient aux auditeurs engagés depuis considérées comme représentant une fraction du prix de l'eau et trois ans dans ces études de promotion de les terminer par le C. A. P. échappaient, de ce fait, aux taxes sur le chiffre d'affaires. Il lui correspondant aux possibilités d'études qu'ils ont eu. Il lui demande signale le caractère paradoxal d'une mesure conduisant à appliquer quelle décision il compte prendre à cet effet. la T. V. A. sur un impôt communal et risquant ainsi dans l'hypo- thèse où. pour maintenir le prix de l'eau au même niveau, les cellec- tivi:és ne voudraient pas alourdir la charge de la surtaxe, d'entraîner Enseignants (disparité de traitement entre ceux des I. N. S. A. une diminution sensible de leurs ressources. Il lui demande quelles et les autres personnels de l'enseignement supérieur). mesures il entend prendre en la matière. - 12815. — 3 août 1974. — M. Poperen appelle l'attention de M.' le ministre de l'éducation sur les disparités de traitement existant entre Caisse des dépôts et consignations (intérêt servi les personnels enseignants des instituts nationaux des sciences appli- aux sommes déposées: revalorisation). quées et les autres personnels de l'enseignement supérieur. Les enseignants des I. N. S. A. sont en effet les seuls à être payés sur 12882. — 3 août 1974. — M. Pierre Joxe appelle l'attention de le budget propre de l'établissement et non sur le budget de l'éduca- M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'en appli- tion alors qu'ils bénéficient du statut de contractuels type C.N.R.S. cation de textes remontant aux années 1945 et 1946 la caisse des comble la majorité de leurs camarades de l'enseignement supérieur. dépôts et consignations n'est autorisée à verser qu'un intérêt d'un Cet état de fait pèse sur le bon déroulement de leur carrière et la montant de 1 p. 100 pour des sommes qui doivent obligatoirement sécurité de leur emploi. De plus, lorsque ces personnel.; enseignants étre déposées auprès de cette institution et parfois pour une très ont un accident du travail, ils perdent une partie de leur salaire longue durée. Il lui demande si, compte tenu de la hausse des prix alors qu'ils en bénéficient intégralement en cas de maladie simple. et de l'augmentation des taux sur le marché monétaire, il n'entend Eri conséquence, il lui demande quelles mesures celui-ci compte pas reviser ces dispositions de manière que la caisse des dépôts prendre pour faire cesser ces disparités entre personnels de l'en- soit autorisée à servir des intérêts qci seraient plus en rapport seignement supérieur et pour qu'il soit porté remède aux anomalies avec les réalités économiques et financières actuelles. qu'il lui a signalées. . Fiscalité immobi?ière T.V. A. : délais de production, à fin de Instituteurs (insuffisance du nombre de postes offerts aux jeunes déduction, de I'attestation visée à l'article 216 quater, paragraphe 2 instituteurs dans les Ardennes). de l'annexe I1 au cade générai des impôts). 12816. — 3 août 1974. — M. Lebon appelle l'attention de M. le 12883. — 3 août 1974. — M. Alain Vivien expose à M. le ministre ministre de l'éducation sur une déclaration faite l'an dernier par son de l'économie et des finances qu'aux termes de l'article 216 quater, prédécesseur dans laquelle il déclarait que si un collectif budgétaire paragraphe 2, de l'annexe Il au code général des impôts, un délai important n'était pas voté auparavant, la rentrée scolaire 1974 ne d'un mois après l'achèvement de l'immeuble est imparti aux sociétés pourrait être assurée dans des conditions satisfaisantes. Or le collectif bénéficiaires de ces dispositions pour délivrer aux porteurs de parts. qui vient d'être voté par le Parlement ne permet pas d'espérer la lorsque les locaux correspondants ont été mis à la disposition de réalisation des promesses faites notamment en ce qui concerne la ces derniers, l'attestation prévue par ledit article. En fait, i; apparait stagiarisation des remplaçants. Ainsi, dans le département des que dans le délai considéré l'établissement de cette attestation sur Ardennes, 106 remplaçants avec C. A. P. et cinq ans révolus de mise des bases définitives n'est jamais possible, en raison notamment à disposition ainsi que 82 remplaçants avec C. A. P. et quatre ans des retards, parfois considérables, apportés par les entrepreneurs d'ancienneté devraient être stagiarisés en septembre prochain . Ils à la transmission de leurs mémoires. Il lui demande, dans ces condi- s'ajoutent à 98 normaliens et normaliennes possédant le certificat tions, si l'attestation en cause peut être valablement délivrée après de fin d'études normales qui devraient être stagiarisés à la rentrée l'expiration du délai.d'un mois prévu à l'article 216 quater précité. scolaire suivant leur sortie de l'école normale. II existe donc dans le département 286 jeunes enseignants devant étre stagiarisés en octobre prochain Or, i: n'existe en tout et pour tout qu'une quinzaine EDUCATION de postes officiels. En conséquence, 271 enseignants ne pourront avoir droit à la stagiarisation. Il lui demande quelles mesures il Enseignement élémentaire !maintien en activité des écoles rurales compte prendre pour apporter rapidement des solutions à ce grave menacées de fermeture). problème et pour permettre l'aboutissement des propositions faite 12804. — 3 août 1974. — M. Maisonnat demande à M. le ministre par les organisations syndicales en ce qui concerne notamment: de l'éducation s'il compte tirer les conclusions qui s'imposent quant 1" la reconnaissance de tous les postes dits clandestins ; 2" la créa- au maintien d'un certain nombre d'écoles ru ales menacées de ferme- tion de postes en maternelle afin que les effectifs passent à 35 élèves ture à la rentrée 1974, après les déclarations du Président de la par classe (actuellement 45) dans l'immédiat et à terme à 25 élèves République et du Premier ministre à ce sujet, déclarations qui par classe et créations de postes en milieu rural très défavorisé par expriment sans ambiguïté la ferme intention de mettre un terme rapport au milieu citadin; 3" l'abaissement des effectifs des classes à " une politique qui, trop souvent, s'est traduite par une certaine élémentaires à 25 élèves par classe, à 20 élèves pour le cycle III dévitalisation des régions rurales e (réponse de M. le Premier (transition en particulier); 4" la création de postes pour la préven- ministre à M. Coulais, le 18 juin 1974, à l'Assemblée nationale). Les tion et correction des handicaps et surtout création de classes de écoles rurales sont un facteur important du maintien d'un minimum S. E. S. (section d'éducation spécialisée) pour les élève.; relevant de de vie sociale dans les zones rurales et leur suppression accélère le ce secteur et âgés de douze à seize ans dont un grand nombre ne processus de désertification des campagnes et joue un rôle fonda- pourra être accueilli en septembre prochain dans son département mental dans la dévitalisation qu'elles connaissent, surtout en zone faute de place; 5' la création de décharges de direction afin que de montagne. Aussi, il lui demande si. en application des intentions le directeur d'école puisse se consacrer à l'animation pédagogique annoncées, les fermetures d'écoles rurales peuvent être considérées de son établissement et non pas seulement aux seules tâches admi- comme différées jusqu'à la mise en oeuvre des mesures concrètes nistratives; 6" la transformation des postes de remplaçants en postes qui devraient faire suite aux propos du Président de la République officiels de titulaires-remplaçants comme l'annonçait la circulaire et du Premier ministre. signée par M. Fontanet le 22 mars 1973. 3 Août 1974 ASSEMBI.FF, NATIONALE 3953 qué destiné au grand public leur est interdit. D lui demande si, Transports scolaires (participationfinancière de I'Etat: réduction dans le souci d'une plus grande ouverture et d'une meilleure infor- de la condition de distance minimale entre le domicile et l'école mation des réalités éducatives, il ne lui paraîtrait pas opportun de pour Ies communes classées en zone de montagne). réformer la circulaire précitée et d'autoriser chaque administrateur titulaire à faire part de ses informations et prises de positions, 12844. — 3 août 1974. — M. Bernard-Raymond expose à M. le comme c'est le cas au sein des assemblées électives telles que les ministre de l'éducation que les dispositions du décret n" 69.520 du conseils municipaux et les conseils généraux. 31 mai 1969 définissant les modalités de participation de l 'État aux dépenses de transport scolaire et prévoyant notamment qu'en milieu rural ne peuvent bénéficier de cette participation que les familles Education nctionale itransfert au ministère de certaines recherches dont le domicile se trouve à une distance supérieure à 3 km de inscrites nu programme de 1'1. N. R. D. P.). l'établissement scolaire, sont totalement inadaptées aux conditions de scolarité propre aux zones de montagne. D lui demande dans quelles 12885. — 3 août 1974. — M. Alain Vivien expose à M. le ministre mesures cette distance ne pourrait être réduite pour les communes de l'éducation que dans un récent communiqué de presse il a classées en zone de montagne. déchiré que moins d'une dizaine des recherches inscrites au pro- gramme actuel de l'I. N. R. D. P. seraient transférées avec les moyens correspondants au ministère. D'après les définitions données, il Fonctionnaires (voyage aller et retour gratuit pour le conjoint semble qu'il s'agisse d'opérations destinées à préparer des réformes retraité d'une femme fonctionnaire en fonctions tiens. us départe- au niveau de leurs applications administratives et pédagogiques. ment d'outre-mer). Or les travaux du service de la recherche de I'L N . R. D. P. ont pour objet l'amélioration de la connaissance du système éducatif 12848. — 3 août 1974. — M. Botnvilliers expose à M. le ministre de et de son fonctionnement, leurs résultats devraient aider les ins- l'éducation que l'épouse d'un fonctionnaire de l'éducation nationale tar-ces politiques et administratives à déterminer les réformes à en service dans un département d'outre-mer bénéficie, qu'elle exerce entreprendre. On voit mal, dans ces conditions, comment une seule ou non une activité, de la gratuité du voyage aller et retour à l 'occa- des recherches du S. E. R. P. pourrait entier dans la catégorie des sion du congé administratif de son conjoint. Lorsque ce fonctionnaire, actions transférées au ministère, telles qu'elles ont été précédem- atteint par la limite d'âge, duit prendre sa retraite, il se peut que ment définies. Il lui demande : 1" s'il peut préciser quelles sont le ménage continue à être domicilié dans ce département d'outre-mer ces recherches ; 2" si ces actions sont transférées avec les moyens du fait que son épouse y occupe toujours un emploi. Il lui demande correspondants, comment justifie-t-il sa déclaration d'après laquelle si, dans cette hypothèse, le conjoint retraité peut continuer à pré- il n'en résulterait aucune diminution des responsabilités et du tendre à la gratuité du voyage lorsqu'il accompagne son épouse en champ d'activité de l'I. N. R. D. P. ; 5° quel crédit apporter aux métropole lors du congé administratif de celle-ci. déclarations concernant la liberté des choix laissée aux personnes qui travaillent sur ces recherches ainsi qu'aux assurances données sur le sécurité de l'emploi de tous les personnels; 4° ce qu'il Etablissements scolaires (personnels chargés de fonctions adviendra des projets élaborés d'ores et déjà pour la rentrée et de conseiller d'éducation : garanties d'emploi et rémunérations). qui découlent de plusieurs années d'efforts ; 5° sur quel budget 12861. — 3 août 1974. = M. Barberot appelle l'attention de M. le l'I. N. R. D. P. pourra-t-il fonctionner en 1975 s'il n'y a qu'une ministre de l'éducation sur la situation précaire, tant sur le plan reconduction du budget de 1974 (qualifié de budget d'asphyxie par statutaire que sur celui de la rémunération, des e chargés de fonc- le conseil d'administration de l'établissement), alors qu'il a été tion de conseillers d'éducation s. Il lui demande quelles mesures il amputé. de 800 000 francs au cours de l'année et qu'est annoncé ce entend prendre pour donner à ces catégories de personnels des transfert de moyens au ministère ; 6" s'il ne lui parait pas fâcheux garanties et un niveau de rémunération en rapport avec les respon- d'appliquer au service de la recherche de l'I. N. R. D. P. la même sabilités qu'ils sont amenés à assumer. division que celle qui a présidé. pour des raisons administratives, à la réorganisation du ministère. En effet ce cloisonnement de l'expérimentation entre les trois directions par niveaux parait Education nationale (répartition des élèves entre Ies établissements: devoir nuire à la nécessaire cohérence de la recherche en péda- dérogations pour permettre une affectation proche du domicile). gogie qui ressortit quant à elle de critères d'organisation en accord avec une problématique et une méthodologie scientifique ; 12863. — 3 août 1974. — M. Poperen appelle l'attention de M. le 7" comment il pense concilier le souci d'efficacité qui semble pré- ministre de l'éducation sur la nécessité de la revision des décisions sider à la gestion du ministère de l'éducation avec une décision de répartition souvent arbitraires des élèves dans . les différents éta- qui remet en cause le fonctionnement d'un service qui avait atteint blissements d'an département. Ainsi, dans le département du Rhône, un point de développement lui permettant d'assurer utilement sa dix enfants habitant la banlieue de Villefranche, ont été transférés mission, alors que les critères retenus sont sujets à discussion d'autorité au C. E. S. de.Limas, ce qui les oblige à effectuer des et sans qu'aucune concertation avec les instances et les personnes trajets très longs pour se rendre dans leur établissement alors qu 'il concernées n'ait eu lieu. existe un C. E. S. à Villefranche même, beaucoup plus proche. Les demandes de dérogation ont été refusées sous prétexte que le secteur de recrutement était établi une fois pour toutes. Il lui EQUIPEMENT demande s'il n'est pas possible de donner des instructions aux inspec- H. L.M. (difficultés financières en raison de la hausse des coûts tions académiques qui leur permettraient d'accorder des dérogations de construction et des taux d'emprunts). afin que les écoliers puissent s'inscrire dans l'établissement scolaire le plus proche de chez eux. 12802. — 3 août 1974. — M. Maisonnat signale à M. le ministre de l'équipement les difficultés des organismes de logements sociaux devant la hausse des coûts de construction, des taux d'emprunts Education nationale (fonctionnaires devant occuper un logement et des loyers. Aujourd'hui, ces difficultés sont telles que ces de fonction: notification de leur nomination aux maires inté- organismes sont dans l'incapacité de remplir leur objet social qui resses). est de permettre l'accession à des logements convenables de toutes 12874, — 3 août 1974. — M. Lebon demande à M. le ministre les couches de la population et, plus particulièrement, des plus de l'éducation de vouloir bien notifier dans les meilleurs délais défavorisées. Il lui demande si, dans ces conditions, il n'envisage aux maires les nominations de chefs d'établissements affectés à pas de pratiquer une véritable politique sociale du logement qui leur ville et en général de tout fonctionnaire de son ministère consisterait : 1" au versement, par l'Etat, d'une subvention d'équi- devant occuper un logement de fonction ; il arrive bien souvent libre permettant aux offices d'H.L.M. et aux sociétés d'économie que ce soit je chef d'établissement nouvellement nommé qui fasse mixte d'avoir une gestion saine en pratiquant le blocage des part au maire de son affectation sans que le maire en soit avisé loyers ; 2" à l'obtention de prêts pour la construction de logements par le ministère.. locatifs sociaux, à des taux réduits et pour une plus longue durée. . Etablissements scolaires (conseils d'administration : Industrie du bâtiment publicité des délibérations). (situation difficile des entreprises artisanales). 12884. — 3 août 1974. — M. Alain Vivien expose à M. le ministre 12824. — 3 août 1974. — M. Pierre Lagorce appelle l'attention de l'éducation nationale que la circulaire n" 71-317 de son prédéces- de M. le ministre de l'équipement sur les difficultés rencontrées seur réserve au chef d'établissement et à lui seul la capacité de par un nombre croissant d'entreprises artisanales du bâtiment à rendre publiques, après accord de l'inspecteur d'académie, les cause d'une conjoncture difficile qui ne semble pas devoir s'améliorer informations relatives aux délibérations des conseils d'administration. rapidement. C'est ainsi que, par suite de la raréfaction et du des établissements d'enseignement public. Si les membres élus renchérissement du crédit, de nombreux candidats au logement, ayant e ne peuvent faire part des positions prises et des décisions arrêtées entrepris des démarches pour faire construire, en utilisant les aides au conseil d'administration qu'à leurs mandants s, tout communi- financières habituelles, renoncent à leur projet. En effet, les longs 3954 ASSEMBLEE NATIONALE 3 Août 1974 délais d'obtention des crédits font que les conditions- d'aide à éventuellement la rejoindre dans un avenir rapproché. En vertu la construction ee trouvent inadaptées à la situation qui résulte de la règle que toute augmentation du chiffre d'affaires de des hausses de toutes sortes que doivent subir les entreprises. un franc dans le domaine de la fabrication des appareils d'infor- D'autre part, les banques restreignent de plus en plus leur concours matique exige un investissement supplémentaire de un franc, le aux particuliers désirant faire exécuter des travaux, ou bien, quand Gouvernement peut-il indiquer si, la progression annuelle du ce concours leur est accordé, il leur arrive de se dérober au dernier chiffre d'affaires d'Unidata de 1974 à 1939 pouvant être vraisem- moment, même si les travaux sont commencés. Par ailleurs, les blablement doublée, la C. L I. sera à même de financer les inves- banques diminuent ou suppriment les facilités qu'elles accordent tissements que l'on peut estimer comme devant être de l'ordre de habituellement aux entreprises, dans le même temps où les four- 1,3 à 1,7 milliard. . nisseurs réduisent les délais de règlement dont ils les font géné- ralement bénéficier, par exemple ne réduisant de quatre-vingt-dix ou soixante jours à t_-ente jours les échéances. Enfin, les entreprises Emploi (entreprise de travaux publics Mercier à Caen : artisanales du bâtiment rencontrent de plus en plus de difficultés maintien en activité). pour obtenir le règlement des travaux effectués, tant de la part des particuliers que de la part des administrations ou des collectivités 12873. — 3 août 1974. — M. Mexandeau appelle l'attention de locales. Il lui demande quelles mesures il entend prendre d'urgence M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur les difficultés pour remédier à cette situation - qui, si elle continue ainsi à se rencontrées par l'entreprise de travaux publics Mercier qui vient détériorer, ne peut qu'amener de plus en plus d'entreprises du de déposer son bilan. Ce dépôt de bilan, s'il était suivi d'une bâtiment à da faillite et provoquer, en conséquence, le chômage cessation d'activité, entraînerait la mise au chômage de 230 employés. et la misère dans un corps de métier qui était considéré jusque-là, Leur reclassement apparaît comme d'autant plus aléatoire que le comme le baromètre de la prospérité du pays. secteur du bâtiment et des travaux publics coterait des difficultés particulières par suite de l'inflation et des récentes mesures de restriction du crédit prises par le Gouvernement. Cette fermeture Accidents de la circulation (Blois : aménagement apparaitrait d'autant plus inopportune que les carnets de commandes de la circulation dans le quartier Bégon). seraient garnis pour près d'une année, que le niveau technologique de l'entreprise et la qualification du personnel sont élevés. Il lui 12829. — 3 août 1974. — M. Lemoine attire l'attention de M. le demande de bien vouloir intervenir pour que l'activité de l'entre- ministre de l'équipement sur la situation du quartier Bégon à prise Mercier puisse se poursuivre, serait-ce au prix }'une réforme Blois )41). En .effet la circulation poids lourds de Blois traverse de ses structures et de sa gestion. ce quartier où vivent 5 000 enfants. Hélas, encore un terrible accident a eu lieu le 28 mai 1974 vers 19 h 15, devant l'entrée de la place Jules-Ferry. La victime est encore une fois un des Energie (énergie géothermique : possibilités existant en France). 5 000 enfants. En conséquence, il lui demande pour que de tels accidents ne se renouvellent plus d'accorder une aide financière 12876. -1 3 août 1974. — M. Pierre Lagorce expose à M. le urgente à : 1° la construction de passages protégés (souterrains ministre de l'industrie et de la recherche que la crise pétrolière ou passerelles) ; 2° l'aménagement du carrefour Latham -avenue de a incité de nombreux pays à rechercher des sources nouvelles France; 3° l'amélioration de la signalisation de ce quartier. d'énergie ou à développer des so""rces d'énergie jusque-là négligées. C'est ainsi que les Etats-Unis envisageraient de procéder sur leur territoire, en 1975, à 2464 forages géothermiques. Il lui demande Autoroutes (autoroute Tours—Paris' : absence de commodités sur s'il considère l'énergie géothermique comme essentiellement mar- les aires de repos et d'indications concernant les châteaux à ginale et par conséquent négligeable ou s'il prévoit, au contraire, proximité). de prospecter systématiquement les possibilités existant en France en ce domaine. 12853. — 3 août 1974. — M. Krieg transmet à M. le ministre de l'équipement une remarque qui vient de lui être faite par l'un de ses électeurs qui, rentrant de vacances, a emprunté l'autoroute INTERIEUR Tours—Paris a, dite l'Aquitaine : cet automobiliste a noté : 1° que les aires de repos (à l'exception de celles où l'on vend Police (secrétariat général pour l'administration de la police: de l'essence, des boissons et des objets divers) ne disposent en augmentation des effectifs de catégories A et B). général d'aucune commodité (lieux d'aisances, robinet d'eau), ni même du moindre coin d'ombre; 2° que tout au long de la vallée de 12773. — 3 août 1974. — M. Crepin expose à M. le ministre d'Etat, la Loire, les sorties se contentent d'indiquer la ville la plus proche, ministre de l'intérieur, que l'accroissement des charges incombant sans faire état d'aucun des châteaux se trouvant à proximité au secrétariat général pour l'administration de la police (S. G. A. P.) (à l'exception de celui de Chambord). Reprenant ces observations et en particulier aux directions des services administratifs, nécessite à son compte, il lui demande quelles mesures seront prises pour comme l'a constaté l'inspection générale de l'administration, une remédier à cette situation. - augmentation du personnel appartenant aux catégories A et B . II lui demande s'il peut lui faire connaître, pour ces catégories, l 'aug- mentation d'effectif qu'il a prévue au titre du budget de 1974. U INDUSTRIE serait désireux également, pour les mémes catégories, dr connaître la répartition qui en sera faite par le S. G. A. P. Charbon (recherche de nouveaux gisements exploitables en métropole). Expulsion (Arsala Ider Ben Miloud: 12789. — 3 août 1974. — M. Legrand attire l'attention de M. le président de l'association des Marocains en France). ministre de l'industrie et de la recherche sur la résolution de l'article XI fixant de nouvelles perspectives charbonnières adoptée 12783. — 3 août 1974. — M. Odru attire l'attention de M. le le 17 juillet 1974 par les représentants des charbonnages et les ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur l'émotion soulevée dans syndicats. Tout en approuvant cette résolutir-t, l'importante fédé- l'opinion démocratique de notre pays par la procédure d'expulsion ration nationale C. G. T. des mineurs a présenté des propositions actuellement mise en oeuvre à l'encontre de M. Arsala Ider Ben sérieuses pour les bassins du Nord-Pas-de-Calais, Loire, Saint- Miloud, président de l'association des Marocains en France. Cette Eloy et La Machine. Elle a en outre rappelé la possibilité d'exploiter mesure de répression vient s'ajouter à celles déjà prises à la maison le bassin du Jura. Compte tenu que nous allons vers de nouvelles du Maroc de la cité universitaire de Paris pour limiter la liberté difficultés d'approvisionnement dès cet automne, il lui demande d'expression des étudiants marocains. II lui demande quelles mesures s'il ne juge pas nécessaire : 1° de prendre rapidement les il compte prendre pour faire respecter les droits des citoyens décisions qui s'imposent pour modifier la politique charbonnière marocains conformément aux traditions d'hospitalité qui sont celles actuelle; 2° de faire effectuer de nouveaux sondages et particu- de notre peuple à l'égard de tout démocrate étranger immigré en lièrement dans les bassins du Nord, Pas-de-Calais, Loire, Saint-Eloy France. et La Machine ; 3° d'envisager l'exploitation du gisement du Jura. Racisme (agressions contre les travailleurs algériens Informatique (Unidata : pourcentage de participation de C. 1. 1. et attentat contre l'amicale des Algériens à Marseille). et autres partenairesétrangers). 12785. — 3 août 1974. — M. Odru attire l'attention de M. le 12839. — 3 août 1974. - M. Cousté demande à M. le ministre de ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur la gravité de la cam- l'industrie et de la recherche de bien vouloir préciser quelle est pagne raciste qui se développe actuellement en France. En 1973, la participation de CII dans Unidata et s'il considère que dans 13 travailleurs algériens ont été assassinés. Ces derniers jours, un les années à venir le pourcentage de participation pourra être attentat à l'explosif a été commis contre le siège de l'amicale des maintenu voire accru. Pourrait-il indiquer quels sont les autres Algériens à Marseille, des agressions contre des travailleurs algé- partenaires étrangers actuels d'Unidata et ceux qui 'pourraient riens ont eu lieu à Limoges et Toulon avec, dans cette dernière