Année 1984. — N0 34S. (Q) ISSN0755-5458 Jeudi 30Août 1984 DEBATS PARLEMENTAIRES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION, TELEPHONE : RÉDACTION ET ADMINISTRATION Rens. (1) 575.62.31 Adm. (1) 578.61.39 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15. TELEX 201176 F DIR JO PARIS QUESTIONS REMISES A LA PRÉSIDENCE DU SENAT RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS Écrites SOMMAIRE Pages. Pages. 1. — Questionorale.................... 1307 Défense....................... 1333 - Anciens combattants et victimes 2.— Questionsécrites.................. 1307 deguerre................. 1336 Economie,financesetbudget..... 1341 - Budget..................... 1350 3. — Réponses des ministres aux questions - Consommation .............. 1354 écrites 1315 Éducationnationale............. 1355 Premierministre................. 1315 - Techniques de la communica- Environnement.................. 1361 tion ...................... 1315 Intérieuretdécentralisation....... 1363 Affaires européennes et porte- - DOM-TOM .................. 1368 paroledugouvernement 1316 Justice........................ 1368 Affaires sociales et solidarité natio- P.T.T........................... 1370 nale......................... 1317 Redéploiement industriel et com- - Retraitésetpersonnesâgées .. . 1317 merceextérieur............... 1372 Agriculture..................... 1317 - Énergie .................... 1372 - Agricultureetforêt ........... 1329 Relationsextérieures............. 1372 Commerce, artisanatettourisme .. 1331 Urbanisme,logementettransports . 1374 Culture........................ 1332 - Mer ....................... 1376 30Août 1984. SÉNAT 1307 Servicesextérieursdu trésor: augmentation dupersonnel. QUESTION ORALE 19053. — 30 août 1984. — M. Albert Voilquin attire l'attention de REMISE A LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT M. leministredel'économie,desfinancesetdubudgetsurlesdiffi- (Application des articles 76 à 78 du règlement.) cultés dans lesquelles se trouvent présentement les services extérieurs duTrésor.Ainsiqu'ilapuleconstater,nombreuxsontlesbureauxqui se sont trouvés dans l'obligation de fermer leurs portes au public le mercredi. Desinformationsqu'ilapurecueillir, ledéficitenpersonnel Lutte contre le racisme et lantisémitisme. pourraitêtreestimé à 10 000 agents pour deseffectifs de 56 000. Illui demande, à ce propos, une mise au point concernant ce déficit et les 534. - 20 août 1984. — M. Charles Lederman expose à M. le pre- mesuresquiserontprisespour faireen sortequeles servicesextérieurs mier ministre les faits suivants : une vieille dame a été assassinée, à duTrésorpuissent aussibien, enzoneurbainequ'enmilieururalrem- Cannesparcequ'elleétaitjuive. Des dizainesde famillesontété, dans plir le rôle qui est le leur en raison du nombre de missions sans cesse un département français interdites de camping parce qu'elles sont grandissant qui leur sont confiées. maghrébines.Etlecrimecommisparunjeunedevingtans,admirateur du nazisme, etles agissements — contrairesàlaloi — dumaired'une denoscommuneset d'uncertainnombredenosadministrésn'ont été relatés, par la plupart des journaux et dans les informations audiovi- Egalitédesjeunesfrançais suellesquecommedesimplesfaitsdivers. Commes'ilsn'étaientpasla devant leservice national. conséquencedelabanalisationduracismedont sesontrendusrespon- sables tous ceux qui, dans la vie de chaque jour ou à l'occasion de 19054. — 30 août 1984. — M. AlbertVoilquin attire l'attention de diverses consultations électorales, ont montré une complaisance de M. leministredeladéfensesurcertainesinformationsparuesdansla plusenpluscoupableenversleshommes,lesorganisationsoulespartis presse laissant entendre que 30 p. 100 des jeunes français échappe- qui, deplusen plus ouvertement, prêchent ouprônent laxénophobie, raient au service national. S'agit-il d'une information erronée ? Aussi leracismeetl'antisémitisme. Aveclacrisequis'aggrave, ilest àcrain- serait-ilindispensablequ'unemiseaupointpuisseêtrefaiteàcepropos drequelarecherchedu« boucémissaire »mènetropsouvent, sousla apportantlapreuveque,malgrécertainesmesuresprisessurleplandu conduitedestenantsduracisme, àdescomportementsindignesetdan- volontariat, le principe de l'égalité devant le service national n'a en gereux. Il lui demande en conséquence, de lui faire connaître : a) les aucun cas été remis en cause. décisionsquiontpuêtreprisesparlesautoritéscompétentes, àlasuite desfaitsprécisqu'ilvientderappeler ;b) lesmesuresqueleGouverne- ment compte prendre pour que soit mis un terme à toute propagande ouverte ou insidieuse en faveur de la xénophobie, du racisme ou de Législation surlesécoutes téléphoniques. l'antisémitisme, à toute provocation, ouverte ou insidieuse à ces cri- mes. Illuidemandeencoredeluifairesavoirs'iln'estimepasindispen- 19055. — 30 août 1984. — M. Francis Palmero demande à M. le sabledefaireensorteque,dèsl'écoled'abordet,avecl'accorddesres- Premierministrequelle suiteilentend donneràladécisiondelaCour ponsablesdel'audiovisuel, soientdénoncés,surlesondesdelaradioet européenne des droits de l'homme dont le jugement condamnait la surlesécransdelatélévision, les dangersque faitcourir àl'homme, à Grande-Bretagne pour les écoutes téléphoniques, concerne aussi la la société, au pays, la lèpre xénophobe et raciste. Francequin'aaucunelégislation enlamatièreconformeàl'article 34 de laconstitution. QUESTIONS ÉCRITES Primede modernisation duparcdesautocars : REMISES A LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT dérogationsauxconditions d'octroi. (Application des articles 74 et 75 du règlement.) 19056. — 30août 1984. — M. Francis Palmero expose à M. le ministredel'urbanisme, dulogementetdestransportsquelacircu- laire du 15 juin 1984 ayant pour objet la modernisation du parc des Représentation desprofessions libérales autocarsdetransportsnonurbains limitel'octroidesprêtsàl'acquisi- au Conseiléconomique etsocial. tiondevéhiculesdecapacitéégaleousupérieureà20 places, horsstra- pontins, etlaprimedemodernisationde40000 francsparvéhiculede 19052. — 30 août 1984. —M. RaymondBrunappellel'attentionde 15 ans et plus mishors d'usage d'unecapacitéde40 sièges passagers. M. le Premier ministre sur la représentation des professions libérales Or, dans les parcours demontagne, qui sont les plus concernés par le au Conseil économique et social. L'article 7 du décret du 4juillet bénéficedecettecirculaire, fautederentabilité, onn'utilisepasdecars fixantlesconditions dedésignationdes membresdu Conseiléconomi- de40 places. D'autrepart, lesproducteurs françaislivrent descarsde queetsocialprécisequelestroisreprésentantsdesprofessionslibérales 19 places, obligeantainsilestransporteursàacheterdumatérielétran- sont désignés par l'Union nationale,des associations des professions ger de 20 places. Et lui demande, si à quelques places près, il entend libérales. Illuirappellequeleministredesaffairessocialesetdelasoli- accorderdesdérogationspourdonnersonpleineffetàcettecirculaire. dariténationale, le 13 janvier 1984, aenvoyédesinstructionsauxpré- fets en leur précisant qu'au vu des résultats électoraux du 19 octobre deuxorganisations étaient représentatives des professions libérales sur le plan national : l'assemblée permanente des chambres des profes- Prise en comptedes cotisations sions libérales et l'Union nationale des associations des professions verséesau titredesretraites complémentaires libérales. Lareprésentativitédel'A.P.C.P.L. luiaétéconféréeparles acquisesen Algérie. professionnels libérauxlorsdesélectionsprofessionnelles : prud'hom- malesde 1979et 1982 ; auxCaissesd'assurancemaladiedejuin 1982 ; 19057. — 30août 1984. — M. Francis Palmero rappelle à M. le aux Caisses d'allocations familiales d'octobre 1983. En octobre 1980, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de la le ministre de la santé a représenté le Gouvernement au premier con- solidarité nationale (rapatriés) l'urgence d'une solution pour le pro- grèsnational del'A.P.C.P.L. L'actuel Gouvernement s'est également blème des retraités, car les rapatriés prennent de l'âge et demeurent faitreprésenterau congrèsdel'A.P.C.P.L. d'octobre 1983. Iln'appa- pénalisés et lui demande notamment s'il entend améliorer la prise en raît pas normal dans ces conditions que les représentants des profes- comptedescotisationsverséesautitredesretraitesprivéescomplémen- sions libérales soient désignés par un seul organisme, ce qui est con- tairesacquisesenAlgérie, pourmettre finàl'arbitrairequirésultedes traire aux principes démocratiques de pluralisme de représentativité décretsdepriseenchargepartiellede 1964et 1965 quin'accordentpas ainsi qu'à l'esprit de la loi et au mode de désignation des conseillers lacontre partie des cotisations dûment acquittées en Algérie. représentant les autres partenaires économiques et sociaux. L'A.P.C.P.L. est la seule organisation professionnelle représentative au plan national à être exclue du Conseil économique et social. Il lui demande d'envisager une modification du décret précité du 4juillet Lutte contre lagrandealguejaponaise 1984afinquelesreprésentantsdesprofessionslibéralessoientdésignés amenéeparlenaissain d'huîtresSargassum muticum. par l'A.P.C.P.L. et l'U.N.A.P.L., ce qui serait incontestablement pluséquitableou quedeuxreprésentantsdel'A.P.C.P.L. soientnom- 19058. — 30août 1984. — M. Francis Palmero expose à Mme le més au titre des personnalités qualifiées. ministre de l'environnement que la grande algue japonaise amenée parlenaissaind'huîtresSargassummuticumestentraind'envahirnos 1308 SENAT 30Août 1984. côtesnotammentverslegolfeduMorbihanmenaçantlesespècesvégé- connaissance des revenus des chirurgiens dentistes. La nature des tales et animales et lui demande si elle compte lancer à l'exemple des redressementseffectués après contrôle fiscalconfirme l'effort des chi- Britanniques, une campagne d'éradication, de cette intruse, dont les rurgiens dentistes dans leur volonté de clarté fiscale. Dans ces condi- résultats sont douteux ou l'utiliser comme source d'alginates pour tions, le maintien de la barre de réfaction des 20 p. 100 à l'industrie. 165 000 francs est ressenti par les membres des A.G.A. comme une graveinjusticealorsqu'ils subissent, parailleurs, une fiscalitéparticu- lièrement lourde du fait de l'exercice d'une profession libérale. Il lui demande, parconséquent, s'ilenvisage,danslecadredelaloidefinan- Luttecontre le terrorisme international : ces de 1985, une revalorisation de cette barre de 165 000 francs, qui établissementd'unpactede coopération. permettrait decompenser la perte desavaleuren pouvoir d'achat qui est de 61 p. 100 depuis 1977. 19059. — 30août 1984. —Comptetenuduterrorisme qui continue desévirenFrance,avecledétournementversTéhéranduboeingd'Air France et les menaces des dirigeants iraniens, M. Francis Palmero demandeàM. leministredesrelationsextérieuresquellesuiteilaété Annulation delélection d un bureau donnéeauxpropositionsformuléesàLondres,enjuin,auderniersom- d'une caissede retraite. met des Dix, par les Etats-Unis pour établir un pacte de coopération dans la lutte contre le terrorisme international. 19064. — 30 août 1984. — M. Jacques Valade expose à Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, que le Gouvernement a récemment pris la décision d'annuler l'élection du bureau du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite RapportdesNations-Unies desagentsdescollectivitéslocales, quis'estdérouléle23 mars 1984. Il surlepersonneldomestique des diplomates. exprime sa désapprobation face à une mesure qui vise à remettre en cause la représentativité d'un syndicat. Il lui demande comment elle 19060. — 30 août 1984. — M. Francis Palmero demande à M. le peutjustifier une initiative qui constitue unegraveatteinteàlaliberté ministre des relations extérieures s'il a eu connaissance du rapport et à la démocratie. desexpertsdesNations-Uniesmettantencausedesdiplomatesabusant de leur statut qui séquestrent et humilient leur personnel domestique leurconfisquantleurpasseportetnepayantpasleursgages, qui préco- nise des recensements des employés de maison, la révision du régime desvisas, lacréationd'unserviced'aideauxintéressésetunemeilleure Retraiteà 60ans des agriculteurs. information sur les conditions d'existence en France. Il lui demande quelles conclusions il en tire. 19065. — 30 août 1984. — M. Jacques Valade appelle l'attention deMme leministredesaffairessocialesetdelasolidariténationale sur les très vives préoccupations exprimées par les responsables de la mutualitésocialeagricolequantaudevenirdelacouverturesocialedes Formation desarchitectes. agriculteurs. C'estpourquoi il lui demandesi elleenvisaged'étudierle moyen de faire bénéficier les agriculteurs de la retraite à 60 ans. 19061. — 30 août 1984. — M. Jacques Valade appelle l'attention deM. leministredel'urbanisme,dulogementetdestransports, sur certaines orientations prises par son ministère dans l'élaboration du projetdeloiglobalsurl'architecture. Eneffet,dansunepériodeoùles commandes se font rares, et où les volants de trésorerie deviennent Bénéfices de bourses d'étude inexistants, larecherche denouveaux marchés et ladiversification des pour les élèves du notariat. pratiques deviennent les seuls moyens d'échapper à l'étranglement financier. A ce titre, la décentralisation de l'urbanisme semble une 19066. - 30 août 1984. — M. Jacques Valade s'étonne auprès de direction prometteuse. Quant à la diversification des pratiques, qui M. le ministre de la justice, que les aspirants au notariat, élèves des feraitdel'architecteunprofessionnelsusceptiblederemplirdifférentes écoles de notariat, n'aient pas droit au bénéfice de bourses d'études fonctions, elleesttout aussinécessaire mais exigeune formation tech- d'Etat, alors qu'ils ont lapossibilité de s'affilier au régimede la sécu- nique beaucoup plus approfondie qu'elle ne l'est aujourd'hui. Or, le rité sociale « étudiants » et d'adhérer à une mutuelle étudiants. Il lui projetdeloivisé,quiprévoitàlafoisleraccourcissementdesétudesde demande,parconséquent, debienvouloirluiprécisersapositionsurce six à cinq ans et la création d'un diplôme d'études fondamentales en problème. architecture (D.E.F.A.), que l'on peut obtenir après deux ans d'étu- des, risque de compromettre les efforts de la profession et de creuser encore les effets de la crise. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser sa position sur ce problème. Bénéfice des contrats emploi-formation pour les élèves du notariat. 19067. — 30 août 1984. — M. Jacques Valade appelle l'attention Financementde la retraitedes chirurgiens-dentistes. de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation profes- sionnelle sur le problème que pose le refus de son ministère de faire 19062. — 30 août 1984. — M. Jacques Valade appelle l'attention bénéficierlesaspirantsau notariat, descontratsemploi-formation. De de M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur ce fait, lesélèves-stagiaires descentresrégionauxde formationprofes- l'intérêtqu'ilyauraitàreconnaîtreauxchirurgiensdentistesledroitde sionnelle notariale, ne disposent d'aucune aide de l'Etat. Il lui consacrer 16 p. 100de leurrevenuimposable à laconstitution de leur demande, parconséquent, debienvouloirlui faireconnaîtrelesmesu- retraite. Parmi les systèmes de retraite complémentaire existant, les resqu'il envisagede prendre afinde faciliter l'entréesur lemarché du cadresbénéficientd'unetellemesureet plus récemment, cette possibi- travail des futurs clercs de notaire. litéd'épargnedéductibleaétéofferteaux hauts fonctionnaires, ce qui permet de penser qu'un éventuel projet en ce sens ne présente pas d'impossibilité technique. L'intérêt est double si on considère que cet investissement à long terme apporterait, de façon stable et durable, entre4,5 et 13 milliards de francs chaque année, ce qui constitue une Rémunération des livretsdépargne : somme non négligeable dans les circonstances actuelles. déclarationsdu Gouvernement. 19068. — 30 août 1984. — M. Jean Mercier indique à M. le Pre- mierministre que différentsjournaux, notamment « Le Monde » des Impôtsurlerevenu deschirurgiensdentistes : 12et 13 août ont publié un démenti du ministèredes financesauxter- revalorisation duplafonden dessousduquel mes duquel « aucune décision n'interviendrait dans lesjours quivien- s'applique l'abattement de20p. 100. nent » relativement à la baisse du taux de rémunération des livrets de Caisse d'épargne. Cette baisse venant d'être décidée à la date du 19063. — 30 août 1984. — M. Jacques Valade appelle l'attention 13 août précisément, il lui demande comment on peut concilier cette de M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur la décision avec la déclaration gouvernementale du 24 juillet suivant situationfiscaledeschirurgiensdentistes, membresdesassociationsde laquelle« lapremièreconditiondel'adhésionpopulaire »est« depro- gestion agréées. L'administration fiscale a reconnu, notamment lors mettre une seule chose aux Français : la vérité ». duséminairedeDeauville, latrèsgrandeefficacitédesA.G.A. dansla 30Août 1984. SÉNAT 1309 l'aviculture pour rendre opérationnelles les mesures engagées par la commission des communautés européennes en faveur de la viande Rémunération deslivrets d'épargne: bovine àcompter du 20 août 1984. Il souhaiterait notammentconnaî- incidencesurl'épargneglobaledesFrançais. tre les dispositifs mis en œuvre pour faciliter le stockage privépar un accroissement descapacitésexistantes. Il demande si l'officeinterpro- 19069. - 30 août 1984. —M. Jean MercierrappelleàM. leminis- fessionnelestenmesured'engagerunecampagnepourlarelancedela tredel'économie, desfinancesetdubudgetque,suivantlesstatisti- consommationdeviandebovine, notammentdeviandeissuedestrou- ques officielles, l'épargne des Français a considérablement baissé peaux spécialisés pourlaproductiondeviande de qualité. Il demande durant lesderniersmois. Il lui demande s'il était dès lors opportun de en outre à M. le ministre de lui préciser dans quelle mesure la France diminuerletauxderémunérationdeslivretsdeCaissed'épargne,dimi- pourraitobtenirl'applicationde« laclausedesauvegarde »enfaveur nution qui accentuera encore cette baisse, alors que pour la première de ce secteur sinistré qu'est la production bovine. Il l'interroge enfin fois depuis bien des années, les épargnants, modestes pourla plupart, sur l'évaluation par les autorités nationales et communautaires des victimes constantes de la dépréciation du franc, pouvaient espérer, conséquencessurlemarchédelaviandebovinedelamiseenœuvredes avec un intérêt légèrement supérieur à l'inflation déclarée maintenir mesurestendantàlalimitationdelaproductionlaitière : peut-onesti- quelque peu leur capital. merlesquantitésdeviandeprovenantdelaréformedevacheslaitières qui ont ou seront mises sur le marché au cours de l'année 1984 ? Transportde vins à destination de l'U.R.S.S. DéchargepubliquedeBiot (Alpes-Maritimes) : 19070. - 30 août 1984. — M. Josselin de Rohan expose à M. le mesuresàprendrepourlasécuritédesriverains. secrétaired'Étatauprèsduministredel'urbanisme, dulogementet destransports(mer) quelasociétéInteragraaobtenuuncontratavec 19074. — 30 août 1984. — M. Pierre Merli, attire l'attention de l'U.R.S.S.pourl'exportationdanscepaysdevindetablefrançais. Un Mme le ministre de l'environnement sur la situation créée par premier transport de 18 000 hectolitres de vin blanc et de 700 tonnes l'exploitationaulieu-dit« JasdeMadame »àBiot(Alpes-Maritimes), d'eau devie, en applicationdececontrat entre Bordeauxet Novoros- d'unedécharge« contrôlée »dedéchetsurbainsetassimilés. Depuisla siskportdedéchargement,aétéeffectuéparunnavirebattantpavillon miseenservicedecettedécharge,lacommunedeBiotsubitdesnuisan- soviétique le 24juillet 1984. Il est de notoriété publique que la flotte cesde toutes natures (odeurs pestilentielles, formations de gaz, pollu- française de pinardiers connaît des difficultés d'emploi aussi, il lui tiondeseauxdelaBrague,etc.),plusieursaccidentssesontproduits, demande : 1° si lasociété Interagraaconsulté les armements français et des mesures promises par les services de l'équipement avaient fait qualifiés pour le transport de vin et d'alcools à destination de croireàune améliorationdelasituation. Iln'enest rien, aucontraire, l'U.R.S.S. ; 2° silecontratétaitlibelléF.O.B. U.R.S.S. etauquelcas et la commune de Biot, par délibération de son conseil municipal du si il n'estime pas de son devoir d'agir auprès d'Interagra pour que les 26juin 1984, a demandé la fermeture de cette décharge. Aussi, il lui intérêts du pavillon français soient davantage pris en compte ? demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin àunesituationqui menacegravement la sécuritéetlasanté des riverains de cette décharge ? MeilleuredesserteferroviairedeJoinville (Haute-Marne). 19071. — 30 août 1984. — M. Jacques Delongattirel'attentionde Situation de lafacultéde droit deLille. M. leministredel'urbanisme,dulogementetdestransportssurles améliorationsquipourraientêtreapportéesàladesserteferroviairedes 19075. - 30 août 1984. — M. Jean-Paul Bataille attire l'attention différentesvillesdelaRégionChampagne-Ardenne. Enparticulier, de de M. le ministrede l'éducation nationalesur la situationalarmante nombreusesinterventionsonteulieujusqu'àcejourpourquel'express de la faculté des sciencesjuridiques, politiques et socialesde Lille. En n" 5114, reliant Dijon à Reims, s'arrête en gare de Joinville, où pour effet, en premier lieu, le budget de fonctionnement de celle-ci n'a l'instant, il ne fait que passer entre 18h18 et 18h58. Or, Joinville est connu un accroissement en francs courants que de 3,2 p. 100 en une ville de plus de cinq mille habitants, où se trouvent d'ailleurs un 1982-1983, et de moins de 1 p. 100 en 1983-1984. En second lieu, le lycée,unnombreimportantd'industriesetquidessertunezoneproche volumedesheures supplémentairesaétésuccessivementamputé, pour d'environ vingt mille habitants. Actuellement, nombre de voyageurs, les mêmes périodes, de rares facultés de droit de France où les ensei- soittravailleurs, soitétudiants,utiliseraientcetrainentreChaumontet gnantsdetouslesgradesassurentl'intégralitéduServiceenapplication JoinvilleetentreJoinvilleetSaintDizier. L'essaipourraitenêtretenté, du décret du 16 septembre 1983. En troisième lieu, son projet de sans qu'ilencoûteàlaS.N.C.F., pendantunepériodedetempssuffi- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques « Adminis- sante. Il lui serait reconnaissant, s'il pouvait prendreenconsidération tration et Gestion » a été refusé, avec pour conséquence le refus de une suggestion faite par plus de cent vingt voyageurs utilisant cette création de postes qu'il comportait. De même 2 postes de professeurs ligne et qui, au demeurant, n'implique aucune dépense. dedroitprivéontétésupprimés.AinsilafacultédeLillenedisposeque de7 professeursdedroitprivéet6 professeursdedroitpublicpourles besoins de plus de 6 000 étudiants. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation alarmante. Rémunération de l'épargne. 19072. — 30 août 1984. — M. Jacques Delongattirel'attentionde M. leministredel'économie, desfinancesetdubudgetsurlesdeux Rémunération de l'épargne. baissessuccessivesdutauxd'intérêtdesCaissesd'épargne. Enparticu- lier, il lui demande si la dernière baisse, réduisant de 7,5 p. 100 à 6,5 19076. - 30 août 1984. — M. Francis Palmero rappelle à M. le p. 100letauxd'intérêtdesCaissesd'épargne, tenaitcomptedesrécen- ministredel'économie, desfinancesetdubudgetqueselonlatacti- teshaussesdel'essence, dutéléphone, enparticulierdel'ensembledes quehabituelle,onlancedesbruitsausujetd'uneéventuellediminution services et de leurs conséquences sur l'indice des prix. Pour tous les dutauxd'intérêtdel'épargnepopulairequeleministères'empressede petits épargnants de France, et ils sont nombreux, qui font confiance démentir, puis de confirmer, ainsi en est-il encore maintenant avec la auxCaissesd'épargneouauCréditmutuel,cettebaissedutauxd'inté- réduction à 6,50 p. 100 des livrets A des Caisses d'épargne, or, déjà rêt, signifie une baisse de leurs revenus et également une dépréciation l'annéedernièreletauxaétéréduità7,50 p. 100alorsquel'inflationa annuelledeleurséconomies. Ilestàsignalerégalement,qued'aprèsles étéde9,3 p. 100. Illuidemandepourquellesraisonslesplusmodestes plus récentes études, le taux d'épargne des ménages est passé de 16,8 épargnants sont toujours les premiers lésés. p. 100des disponibilitésen 1981, à 15 p. 100en 1983. Au premiertri- mestrede 1984, cetaux aurait encorebaissépouratteindreleplusbas niveau depuis 25 ans. Aussi, il lui demande s'il ne craint pas un recul dessommesplacées,dufaitdeladiminutiondeleurrapportfinancier. Utilisation de véhiculesdel'armée par un mouvementpolitique. 19077. — 30 août 1984. — M. Raymond Tarcy expose à M. le Production bovine : ministredeladéfensequeledimanche 1er avril 1984plusieurscarsdu mesuresenvisagéesparl'office interprofessionneldes viandes. servicedesarméesontétéutiliséspourledéplacementdesadhérentsde l'U.N.I.R. (Union Nouvellepour l'Initiativeet les Réalisations) mou- 19073. - 30 août 1984. — M. Roland du Luart demande à M. le vement politiquenouvellementcrééparleprésidentduconseilgénéral ministre de l'agriculture de lui faire connaître les mesures engagées delaGuyane. Danscesconditions, ilsouhaiteraitconnaîtrelaposition par l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de du Gouvernement sur les points suivants : 1° — Les partis politiques 1310 SENAT 30Août 1984. deGuyaneont-ilsdésormaislapossibilitéd'utiliserlesvéhiculesduser- vice des armées pour les déplacements de leurs adhérents ? 2° — L'Armée est-elle habilitée à concurrencer les transporteurs Relancede l'industrie du bâtiment. locaux ? 3° — Cette opération s'étant réalisée durant la présence en Guyane de M. le secrétaire d'État à l'énergie est perçue comme une 19083. — 30 août 1984. — M. Michel Crucis attire l'attention de véritable provocation au Gouvernement.4° — Quelles sont les sanc- M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur le tions qui seront envisagées à rencontre des responsables de cette marasme dans lequel se trouvent actuellement toutes les activités du affaire ? bâtiment. Ilespère quelarécentedécision tendantàdiminuerlestaux d'intérêtsdesdifférentsprêtsàlaconstructionseradenatureàaccroî- tre lademande dans cet important secteur del'économie nationale. Il luidemandes'iln'estimepasopportun, danslemêmeesprit, demettre unterme àlapolitiquedelimitation des hausses de loyer, tellequ'elle Guyane : est actuellement définie parledécret n° 83.1177 du 28 décembre 1983 entraînementdun commando demercenaires. (J.O. du29 décembre 1983). Il apparaît, eneffet, quecettemesureest denature,nonseulementàlimiterleseffortsdespropriétairesdésireux 19078. — 30 août 1984. — Le jeudi 12 avril dernier la population d'entretenir ou de moderniser leurs immeubles, mais aussi de les dis- Guyanaise, atterrée, apprenait par l'intermédiaire de Radio France suader à investir dans la construction d'immeubles locatifs. De sorte Outre-Mer qu'un commando de mercenaires avait, durant quelques qu'une mesure tendant théoriquement à protéger les locataires se semaines, suivi un entraînement intensif sur le territoire Guyanais en vued'uneprochaineinterventionvisantàdéstabiliserl'actuelGouver- retourne, en réalité, contre leurs intérêts, du fait de la raréfaction de nement Surinamien. Compte-tenu des excellents rapports qui existent l'offre. jusqu'icientreleSurinameetlaGuyane,d'unepart,etdesaccusations portéescontrelaFranced'autrepart, M. Raymond Tarcydemande à M. laministredesrelationsextérieuresdebienvouloirluipréciserla position du Gouvernement Français dans cette affaire. Gestion des théâtres nationaux. 19084. — 30août 1984. — M. Rémi Herment demande à M. le ministre délégué à la culture de bien vouloir lui faire connaître les Police de l'airet desfrontières : perspectivesquisontsusceptiblesdes'offriràlapriseenconsidération prévention et moyens budgétaires. du souhait d'octroi de l'autonomie administrative et financière du théâtrenationaldel'Opéra-Comique. Unetelleformuleserait,semble- 19079. — 30 août 1984. —M. JosephRaybaudattirel'attentionde t-il, denatureàpermettred'enassurerunemeilleuregestion, dansune M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur les plusgranderigueurbudgétaire,etd'apporterlagarantied'uneadapta- réflexions que peut inspirer le récent détournement d'un avion d'Air tion des programmes à la vocation propre et traditionnelle qu'il doit France. Hluidemandedebienvouloirluiexposersiledispositifdesur- pouvoir conserver. veillancedesaéroportsparlapolicedel'airetdesfrontièresassure, sur le territoire français, une prévention totalement efficace de ce type d'action. Il souhaiterait, par ailleurs, connaître le montant des crédits affectés, en 1984, à la police de l'air et des frontières ainsi que leur répartition par titres et chapitres dans la loi de finances. Syndicat intercommunalscolaire : utilisation desommesperçues au titredu remboursementdela T.V.A. Défensecivile (loi deprogrammation). 19085. — 30 août 1984. — M. Philippe de Bourgoing expose à 19080. — 30 août 1984.—M. JosephRaybaudattirel'attentionde M. leministredel'économie, des financesetdu budgetlecasd'un M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur la faiblesse syndicatintercommunalscolairequi, aprèsavoirfaitconstruireuncol- desmoyensdetousordresconsacrés, enFranceeten 1984,àladéfense lège d'enseignement général, va bénéficier à ce titre d'un rembourse- civile. Illuidemande,enconséquence,silesmoyensbudgétairesconsa- mentdeT.V.A. Cemêmesyndicatsouhaiteentreprendredansunanla crésàcetteactionnepourraientfairel'objetd'unevalorisationparune constructiond'ungymnase. Illuidemandedebienvouloirluiindiquer planificationdontlecontenuetleséchéancesseraientfixésdansuneloi silessommesperçuesautitredeceremboursementdeT.V.A. peuvent de programmation pluriannuelle. être placées. Régimefiscaldes bonsdu Trésor Accès desentreprisesdegros détenusparles collectivités locales. auxprêtsspéciauxà l'investissement. 19081. — 30 août 1984. —M. LouisJungattirel'attentiondeM. le 19086. — 30 août 1984. — M. René Monory demande à M. le ministre de l'économie, des finances et du budget sur les effets ministrede l'économie, des finances etdu budget, pour quellerai- négatifs, pourl'épargnepublique, du régimefiscaldesbonsduTrésor sondeuxcirculairessuccessivesdeladirectionduTrésoronttrèsnette- détenus par les collectivités locales. Le prélèvement forfaitaire est un ment restreint puis entièrement supprimé toute possibilité d'accès des avantagefiscalnonnégligeablepourlesparticuliersassujettisàl'impôt entreprises de gros (code A.P.E. 57, 58 et 59) aux prêts spéciaux à sur le revenu. Il constitue, en revanche, une lourde charge pour les l'investissement. Cette situation nouvelle lui paraît inacceptable car communes,danslescas,parailleurstroprares,oùcelles-cisontautori- elleestdiscriminatoireettraduituneméconnaissancedel'activitéréelle séesàacquérirdetelsbons. Nepourrait-onenvisager,àlafois,unélar- del'entreprisedegros,étantdonnélesfonctionsqu'elleremplitdansle gissementduchampdesautorisationsd'acquisitiondesbonsduTrésor circuit économique. et unaménagement du régime fiscal decestitres de placement afin de mieux encourager l'épargne des collectivités publiques, d'autant que, depuisladécentralisation, lescollectivitéslocalesprennentenchargela rémunération du percepteur ? Établissementspublics d'adultes handicapés : statutdespersonnels. Pensions (fonctionnairesen servicehorsdeFrance). 19087. — 30 août 1984. — M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale 19082. — 30 août 1984. — M. Charlesde Cuttoli attire l'attention sur la situation des personnels des établissements publics d'adultes deMme leministredesaffairessocialesetdelasolidariténationale handicapés (ateliers protégés, centres d'aide par le travail, foyers surlasituationdesfonctionnairesetagentsdel'Étatenservicehorsde d'activités occupationnelles, maisons d'accueil spécialisées, foyers France en ce qui concerne le calcul des trente sept annuités et demie d'hébergement). Les personnels ne semblent pas visés par les disposi- pour la liquidation des pensions. Il souhaite savoir : 1° si les années tions d'application du statut général du personnel des établissements effectuées, d'unepartenFrance, d'autrepartàl'étranger(notamment d'hospitalisations publics et des établissements recevant des adultes pour les personnels enseignants) sont prises en compte, et sur quelles handicapés. Ils se comptent aujourd'hui près de quatre mille. Aussi, bases ;2° siestégalementpriseencomptelabonificationpourservices lui-demande-t si, dans un proche avenir, une extension des disposi- effectués hors du territoire européen, dans ce calcul. tions du statut précité est envisageable. 30Août 1984. SENAT 1311 cre qualitédu réseautéléphonique du cantonde Montmirail (Marne). Il lui indique en particulier la multiplication des coupures intempesti- Accèsdes entreprisesdegros ves descommunicationsaux heuresdepointeetlesperturbationsren- auxprêtsspéciauxà l'investissement. contréesàl'occasiondel'utilisationdestélécopieurs. Illuirappelleque pour les P.M.E. et P.M.I. installées dans cette région la qualité du 19088. — 30août 1984. — M. Marcel Vidal attire l'attention de réseau téléphonique est l'une des conditions essentielles de leur fonc- M. leministredel'économie, desfinancesetdubudgetsurlasitua- tionnement harmonieux. Aussi il lui demande quelles mesures il tion actuelle des entreprises de commerce engros. En vertu des textes compte prendre pour remédier àces défaillances. réglementaires récents, ces entreprises n'ont plus la possibilité d'avoir recours aux prêts spéciaux à l'investissement (P.S.I.). Les entreprises de commerce en gros contestent cette mesure et arguent de leur fonc- tion de transport, d'entreposage et quelquefois de transformation Canton deMontmirail(Marne) : légère. Aussi luidemande-t quelles sont lesraisonsqui ontprésidéà . fonctionnement du réseau électrique. la suppression de l'accès aux P.S.I. pour les entreprises de commerce en gros. 19093. - 30 août 1984. — M. Jacques Machetappellel'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur (énergie) sur le problème des Chargessocialesdes associationssportivesà but non lucratif. micro-coupures de courant répétées dans le canton de Montmirail (Marne). Ces perturbations intempestives sont souvent l'occasion de 19089. — 30 août 1984. — M. Roger Rinchet attire l'attention de préjudices pour les entreprises consommatrices d'électricité. Il lui Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale demandedebienvouloirluiindiquerquelsmoyenspeuventêtremisen surlasituationdesclubs sportifs, créésdanslecadredelaloide 1091, place pour remédier àcette situation de défaillance. auregarddel'Urssaf. Eneffet, denombreuxclubs, notammentdeski, sevoient dans l'obligation d'embaucher à la saison ou quelquesjours par semaine des moniteurs de ski détachés des E.S.F. pour l'entraîne- mentdesjeunesskieurslocaux. Lecoûtdecesvacationsétaientréglées Financescommunales: affectation duproduitdesamendesde jusqu'à maintenant par les clubs aux E.S.F., le moniteur étant consi- police. dérécommeuntravailleurindépendant, alorsquelescotisationssocia- lesétaientacquittéesparlesE.S.F. Orl'article 241 ducodedelasécu- 19094. — 30 août 1984. — M. Jacques Carat attire l'attention de ritésocialefaitmaintenantobligationauxclubsdeconsidérerlesmoni- M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur la part du teurs concernés comme des salariés à part entière et d'acquitter les produitdesamendesdepolicequi, surlabasedesarticles R. 234-29et charges sociales correspondantes. Des contrôles ont été effectués et R. 234-30du code descommunes, revient auxcommunes. Ilavaitété certains clubs se voient affliger des rappels rétroactifs de cotisations indiquéen 1982,enréponseàunequestionécritedecettemêmeannée, calculéssurlescinqdernièresannées,cequireprésentedelourdeschar- qu'unétatannexeprécisantlenombredesamendesdresséessurleter- gesqu'ilsne peuvent assumer du faitdeleur statut àbut non lucratif. ritoiredechaquecommune,ainsiquelavaleurdupoint,c'est-à-direle C'estpourquoi,illuidemandesid'unepart,desmesuresnepourraient montantdel'attributionverséepouruneamende,seraitjointauxétats pas être prises afin que les contrôles n'entraînent pas des rappels sur denotificationdessommesversées.Or, lesétatsde 1982et 1983ontété 5 ans, et d'autre part, si la loi ne pourrait pas être aménagée de sorte aussi laconiques que les précédents. Il est demandé si l'état de 1984 que les charges sociales des associations sportives à but non lucratif (transmisenprincipeaudébutdu moisd'octobre)comporteraeffecti- soient allégées du fait du caractère très spécifique de leur activité. vement les informations promises. Presseassociativedesretraités etpersonnes âgées : tarifpostal. Reclassement descoopérantsfrançaisen CotedIvoire. 19090. — 30 août 1984. — M. André Rouvière appelle l'attention 19095. — 30août 1984.—M. AndréGeorgesVoisinattirel'atten- de M. le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement tiondeM. leministredéléguéauprèsduministredesrelationsexté- industrieletducommerceextérieur, chargédesP.T.T., surlasitua- rieures,chargédelacoopérationetdudéveloppementsurlesconsé- tiondelapresseassociativedes retraitéset personnesâgéesdeFrance, quencesdeladécisionpriseparlePrésidentdelaCôted'Ivoiredemet- au regard descoûtsd'affranchissement desbulletinstrimestriels. Il lui tre fin àenviron 2000contrats de coopérants français qui travaillent demande s'il compte instaurer un tarif exceptionnel pour la presse danslecadredelaglobalisation. Cettedécisionvaentraînerdesmuta- associative nationale des retraités et personnes âgées. tionstrèsimportantes ;enconséquence,illuidemandequellesmesures serontprisespourlereclassementdecescoopérantsetsurquelbudget seront prélevés les crédits nécessaires. Délai dadaptation desP.M.E. etP.M.I. auxexigencesduDroitdu Travail. Équilibredesprixde l'eau, del'assainissement 19091. — 30 août 1984. — M. Jacques Machetappellel'attention etdes tarifsdesservicespublics. de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation profes- sionnellesurlaquestiondesdélaisd'adaptationdesP.M.E. etP.M.I. 19096 . — 30 août 1984 . — M. André Georges Voisin expose à aux exigences formulées par les services de l'inspection du travail. Il M. leministredel'économie,desfinancesetdubudgetlesdifficul- tientàluirappelerlabonnevolontémanifestedecesentreprisesàmet- tésrencontréesparlescollectivitésavecleblocagedesprixdel'eau, de treleursituationenaccord avec lesexigencesdudroitdutravail, mais l'assainissement et destarifs des services publics. En effet, pourl'eau aussilesdifficultésprésentesquecesmêmesentreprisesrencontrentau et l'assainissement, les budgets devraient s'équilibrer en recetteset en plan de leur trésorerie. Il tient à lui exposer lecas d'une entreprise de dépenses. Or, en raison du blocage des prix, c'est à l'aidede subven- Montmirail(Marne)quiconnait actuellementdesdifficultésd'adapta- tions du budget général qu'il faut retrouver cet équilibre ; ce qui tiondesonoutildeproduction auxexigencesdéfiniespar l'inspection entraîneuneinjusticefiscalepuisqu'ellemetàlachargedescontribua- du travail. Cet entrepreneur se voit mis dans l'obligation de réaliser bles des dépenses qui necorrespondent pas à leurconsommation. En une mise en conformité d'un montant estimé à près d'un million de conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas, comme il l'apromis, francs alors qu'il a déjà réalisé des investissements substantiels pour de libérer les prix. exécuter une première phase d'adaptation. M. le ministre estime-t que le dépôt d'une plainte, et l'éventualité d'une sanction financière, soitunmoyendegarantirl'avenird'unesociétéetpartantceluide ses employés ?Quellesmesurespense-t faireadopterpourquedesdélais Développement delinformatique soientaccordésauxentrepriseslorsqu'ellessontconfrontéesàdetelles dans lesétablissementsscolaires: situations ? financement. 19097 . — 30août 1984 . — M. André Georges Voisin expose à Canton deMontmirail(Marne) : M. leministredel'éducationnationalelesdifficultésquerencontrent qualitédu réseau téléphonique. les conseils d'administration des Collèges lors de la préparation des budgetsdecesétablissements.Eneffet,lesbudgetsn'ontpratiquement 19092. - 30 août 1984. — M. Jacques Machet appellel'attention pasvariédepuis2 ansalorsquelesbesoinsnouveauxaugmententsans de M. le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement cesse,notammentencequiconcernel'informatique. Illuirappelleque industrieletducommerceextérieur,chargédesP.T.T.surlamédio- cetéquipementestconformeàlapolitiquesuivieparleGouvernement 1312 SENAT 30Août 1984. etauxavancestechnologiques. Enconséquence, illuidemandequelles desfaitsdontellessontsaisies,enatténuantleurgravité,illuidemande mesures il envisage de prendre pour pouvoir permettre le développe- si les dispositions qui prévoient désormais l'intervention de l'assureur ment de ces installations nécessaires à la formation desjeunes. duprévenuoudelapartiecivileauprocès-pénal, etcellesrelativesàla compétence civile des tribunaux répressifs en cas de relaxe, peuvent s'appliqueràlaprocédurediligentéeauprès d'unecour d'assises, ousi l'expression « le tribunal », reprise notamment aux articles 385-2 et Transportsscolaires : 470-1 nouveaux du code de procédure pénale concerne de manière subvention. exclusive le tribunal correctionnel. 19098 . — 30 août 1984 . — Laloi dedécentralisation aconfié aux départementsl'organisationetlefonctionnementdestransportsscolai- Réformedes mécanismes degestion de l'assurance construction : res à partir du 1er septembre 1984. La compensation financière attri- conditionsd'application. buéeenfonctiondumontantdeladépensesubventionnablevariede50 à 65 p. 100 d'un département à l'autre lorsqu'il n'assure pas la gra- 19103 . — 30 août 1984 . — M. Pierre Brantus attire l'attention de tuité. En conséquence, M. André Georges Voisin demande à M. le M. leministredel'économie, desfinancesetdubudgetsurlescon- ministredel'intérieuretdela décentralisation s'il n'envisagepasde ditions d'application de la réforme des mécanismes de gestion de fixer, dans l'avenir, un taux moyen plus équitable pour tous les l'assuranceconstruction. Al'occasionduvotedelaloidefinancesrec- départements. tificativen° 82-540du28 juin 1982,leParlementaadopté, auxtermes del'article 30, unnouveausystèmedegestiondesgarantiesdelacons- truction par capitalisation. Ce dernier système avait avant tout pour avantage, à la grande satisfaction des professionnels du secteur de Ouverturedecentresd'aide l'artisanat du bâtiment, d'échapper aux fluctuations économiques et, pourle travail: financement. par ailleurs, de supprimer le principe de la prime subséquente au momentdelarésiliationenlibérantdece faitlemarché del'assurance 19099 . — 30 août 1984 . — M. André Georges Voisin expose à construction. Il apparaît que la réforme mise en place en 1982 fait M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation les difficultés actuellementl'objetd'uneapplicationsurprenantede lapartdescom- que rencontrent les départements en ce qui concerne l'ouverture de pagnies et sociétés d'assurances. En effet, si la capitalisation semble centresd'aidepourletravail. Eneffet, l'hébergementresteàlacharge avoir été adoptée pour les garanties obligatoires et, notamment, la des départements et, àl'heure actuelle, aucunecompensation ne sem- garantiedécennale,commelenouveaurégimel'imposait,ilsembleque bleavoirétéprévuepourlesétablissementsouvertsen 1984. Enconsé- lesystèmedelagestiondesrisquesensemi-répartitionaitétémaintenu quence, il lui demande quelles mesures il envisage pour compenser pour les garanties annexes du fait que la loi n'y faisait pas expressé- cette charge nouvelle des départements. ment référence. Cette situation est d'autant plus regrettable que les garantiesdesous-traitanceetdebonfonctionnementdedeuxans,con- sidéréescommedesgaranties annexes sontparticulièrementimportan- tespourlesecteurartisanal du bâtimentet quelemaintiendu système delasemi-répartitiontendàperpétuerunmécanismequi,auxdiresdes Construction etentretien experts, a toujours été tenu comme responsable des difficultés finan- des classesprimaires et maternelles : cières de l'assurance construction. Par voie de conséquence, il lui financement. demandedebienvouloir fairelalumièresurlamiseenoeuvredunou- veau régime de l'assurance construction et de lui indiquer, le cas 19100. — 30 août 1984.—M. AndréGeorgesVoisinattirel'atten- tiondeM. leministredel'intérieuretdeladécentralisationsurlaloi échéant, les mesures d'ordre administratifqu'il compte prendre pour faire respecter la lettre et l'esprit d'une réforme voulue par le législa- dedécentralisationquialaissé,àlachargedescommunes, laconstruc- teur et dont les déviationss'exercent dans le cas qui lui est soumis au tionetl'entretiendesclassesprimairesetmaternelles. C'estladotation détriment des professionnels du secteur artisanal du bâtiment. globale d'équipement (D.G.E.), versée à ces collectivités locales, qui doit remplacer les subventions dontcelles-ci bénéficiaient. Or, le taux delaD.G.E., 2 p. 100en 1983, 2,4 p. 100en 1984, n'apporte, enpar- ticulier aux petites communes, qu'une aide dérisoire, compte tenu de Sécuritédes transportsscolaires. leurs faibles possibilités d'investissement. En conséquence, il lui demandequellesformesd'aideilenvisagepourcescollectivitéslorsque 19104 . — 30 août 1984 . — M. Pierre Brantus attire l'attention de des travaux importants dépasseront très largement leurs possibilités M. lesecrétaire d'Étatauprès du ministre de l'urbanisme, du loge- financièresetquellesperspectivesd'évolution delaD.G.E. il envisage mentetdestransports(transports) surlanécessitéqu'ilyaàamélio- pour l'avenir. rerlasécuritéauxarrêtsdesvéhiculeseffectuantletransportd'enfants. Illuifaitremarquerquedepuisprèsde2 ans,unenouvelleréglementa- tion prévoit que les véhicules effectuant le transport d'enfants ont l'obligationdemettreenfonctionnementleursfeuxdedétressedèslors qu'ils sont à l'arrêt sans que pour autant il ne soit interdit aux autres Statutdecertainshautsfonctionnaires départementaux. automobilistes d'effectuer le dépassement de ces véhicules. Il lui fait 19101 . — 30 août1984.—M. AndréGeorgesVoisinattirel'atten- égalementremarquerquecertains pays étrangersdontl'Irlandedispo- tion de M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur la sent d'une réglementation qui impose aux automobilistes de s'arrêter derrièreunvéhiculedetransportd'enfantsdèslorsquecelui-cieffectue situation des hauts fonctionnaires départementaux (Directeur général lechargementouledéchargementdesesvoyageursetquecettemesure desservicesdépartementaux, directeurdecabinet...)recrutésàlasuite estdenatureàaméliorerlasécuritéroutièreàlasatisfactiondetous. Il de la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des luidemande s'il nejuge pas opportunde chargerun groupedetravail communes, desdépartementsetdesrégions, dans desemploiscompa- rables à ceux du corps préfectoral (Secrétaire général, directeur de de l'étude des avantages qu'il y aurait, du point devue de l'améliora- tion de la sécurité des transports scolaires, d'adopter une mesure ten- cabinet), directement sur titres, conformément aux dispositions d'un dant àinterdire etàsanctionner ledépassementpard'autres véhicules statutdépartemental, etdontlatitularisationeffectuée après un ande d'unautocararrêtésurlachausséealorsquecelui-cieffectuelecharge- stageàcompterdeladatedeleurrecrutement,conformémentaustatut ment ou le déchargement de ses passagers en ayant mis en action au général de la fonction publique, est intervenue avant l'entrée en préalable ses feux de détresse. vigueur des lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesetdu26janvier 1984portantdispositionsstatutairesde lafonctionpubliqueterritoriale.Illuidemandeenparticuliercomment doiventàsonavisêtreprisencomptecesstatutsparticulierstantence Date dinscription a I ordredujour quiconcernel'intégrationdansuncorpsdelafonctionpubliqueterri- de l'AssembléeNationalede laproposition de loi toriale que la mobilité avec la fonction publique d'État. relativeaustatutgénéraldes militaires. 19105 . — 30 août 1984 . — M. Francis Palmero rappelle à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations Application dela loirelativeà l'indemnisation avec le Parlementquedans saréponsedu 26 avril 1984 à saquestion des victimesd'infraction. écriten° 16369du29 mars 1984, ill'avaitassuréquelapropositionde loivotéeparleSénat,àl'unanimitéle23 juin 1982tendantàcompléter 19102 . — 30 août 1984 . — M. Pierre Brantus attirel'attention de la loi du 13 juillet 1972 relative au statut général des militaires serait M. leministredelajusticesurl'interprétationqu'ilconvientdedon- inscriteàl'ordredujourdel'Assembléenationale. Or,iln'enarienété neràcertainesdispositionsrelativesàlaloin" 83-608du8 juillet 1983, et il lui demande en conséquence les intentions du Gouvernement sur relative à l'indemnisation des victimes d'infraction. Dès lors que les cetexte. juridictions de jugement peuvent modifier la qualification juridique .30Août 1984. SÉNAT 1313 sestextileslesconditionsd'accèsauxfinancementsdemodernisationet lesconditionsderetouràlarentabilité,comparablesàcellesdontbéné- OfficesdépartementauxdH.L.M. ficient nos concurrents étrangers. indemnité versée auxadministrateurs. 19106 . — 30 août 1984 . — M. Pierre Sicard attire l'attention de M. le ministre de l'urbanisme, du logementetdestransports surle Conditionsdedélivrancede lacarte faitqueledécretdu22 mars 1983concernantlesconseilsd'administra- tion des offices d'habitations à loyer modéré stipule à du combattant volontaire delaRésistance. l'article R 421-56que : « lemandatdetouslesadministrateursestgra- tuit, leconseil d'administration de l'office pouvant allouer aux admi- 19111 . — 30août 1984 . — M. Camille Vallin attirel'attention de nistrateursexerçantuneactivitésalariéeuneindemnité forfaitairedes- M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense (anciens tinée à compenser la perte de salaire qu'ils subissent du fait de leur combattants et Victimes de guerre) sur les conditions de délivrance absencependantlesheuresdetravail, àl'occasiondeleurparticipation de la carte du combattant volontaire de la Résistance. Actuellement, auxréunionsdesconseils,dubureauoudescommissionsdel'office,et toute attribution d'une carte d'ancien combattant volontaire de la décide le remboursement des frais de déplacement des membres du résistanceestexaminéeparunecommissiondépartementalecomposée conseil d'administration ; le montant maximum de cette indemnité, de membres « des familles de la Résistance » et de représentants de ainsiquelemodedecalculdes fraisdedéplacement, estfixépararrêté l'administration. La décision de la commission départementale du ministrechargé de laconstruction et de l'habitationet du ministre n'entraîneladélivrancedelacarteparlecommissairedelaRépublique chargédubudget ». Il attiretoutparticulièrement son attention surle quelorsquelademandeareçul'avisunanimedetouslesmembrespré- fait qu'aucun texte réglementaire n'est venu confirmer ce décret du sents. L'utilisateurde ce droit de« veto » peut bloquertoute attribu- 22 mars 1983, detellesortequeles administrateurssalariésdesoffices tiondecarte,sansqu'ilsoitpossiblepourledemandeurd'enconnaître départementaux d'habitations à loyer modéré ne peuvent obtenir de les motivations. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes compensationdespertesdesalairequ'ilssubissentdufaitdeleurparti- actuelsdefaçonàcequel'ancienrésistantpuissebénéficierdesgaran- cipation aux réunions de ces conseils d'administration. Aussi, lui ties démocratiques données par le droit français. demande-t debienvouloirlui préciser lesperspectiveset les échéan- ces de publication de cet arrêté. Luttecontrelapollutionparlesnitrates. 19112 . — 30août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger Traitementde l'insuffisance rénale. demande à Mme le ministre de l'environnement quelles actions elle entend menerdans le cadredelaprochaineloi de financespour lutter 19107 . — 30 août 1984 . — M. Pierre Sicard attire l'attention de contre la pollution par les nitrates, particulièrement dans les zones M. le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et rurales. Quels seront les crédits engagés àcette fin ? de la solidarité nationale (santé) sur la situation du traitement de l'insuffisancerénale. Ilattiretoutparticulièrementsonattentionsurle mécontentementdesassociationsdesinsuffisantsrénauxquin'ontpas obtenusatisfactionencequiconcernelesquotasdespostesdedialyses ainsiquepourles fraisd'aideetd'assistancedutiersaccompagnant. Il Développementdelafacturation détaillée. luidemandedeluiexposerlerésultatdesnégociationsainsiquelapoli- tique qu'il compte mener afin de pallier cette insuffisance. 19113 . — 30août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de redéploie- mentindustrieletdu commerceextérieur, chargédesP.T.T., quel- lesmesurespratiquesontpu êtreretenuesàlasuitedesétudes menées par le groupe detravail national des usagersdes télécommunications, Canalisationsdegazsouterraines: en particulier dans le domaine du développement de la facturation protection des biens et despersonnes. détaillée. 19108 . — 30 août 1984 . — M. André Delelis fait part à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de l'inquiétudequ'ont suscité les explosions dues à des fuitesdegazpro- venant de canalisations souterraines et entraînant la perte de vies Fonctionnement duservice humaines et d'importants dégâts matériels. En conséquence, il lui desrenseignement téléphoniques. demandede bienvouloir préciser si des mesures sont prisesenperma- nence afin deprotégerlesbienset les personnesdes dangers quecom- 19114 . — 30 août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger porte la présence de canalisations véhiculant des gaz de toute nature, demande à M. le ministre délégué auprès du ministredu redéploie- d'une part, et celles qui seront édictées en vue d'éloigner des habita- ment industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T. com- tions les conduites de gaz ne servant pas à leur approvisionnement, ment il entend, en 1985, améliorer le fonctionnement du service des renseignements téléphoniques qui reste toujours une préoccupation d'autre part. pour les usagers. Reclassementdesattachés commerciauxdespostes. Dettepubliqueetpolitique budgétaire. 19109 . — 30 août 1984 . — M. Roger Poudonson appelle l'atten- tionde M. le ministredéléguéauprès du ministredu redéploiement 19115 . — 30 août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger Industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T. sur la demandeàM. leministredel'économie, desfinancesetdu budget demande formulée par les attachés commerciaux des postes tendant à s'ilnecroitpaslemomentvenupourarrêter« l'explosion »deladette obtenir leur classement en matière de droit àla retraite en catégorie B publique et résorber la situation de manière ordonnée et progressive, « service actif ». Il lui demande quelle suite il compte donner à cette en particulier par le biais d'une réduction du déficit budgétaire. Le requêteets'ilentendnotammententenircomptedanslecadredupro- rythme actuel d'accroissement de la dette publique risque de devenir insoutenableàlongterme : sileGouvernementnemetpasenplaceune jet de loi de finances pour 1985. action rationnelle pour mettre fin à cette croissance de ladette publi- que,nousassisteronsàunenouvellepousséedel'inflationavectousles inconvénientsquil'accompagnent. Seuleunepolitiquebudgétairevéri- tablement rigoureuse apportera le commencement d'une réponse. Avenirde 'industrie textile. 19110 . — 30 août 1984 . — M. Roger Poudonson appelle l'atten- tiondeM. le Premierministresurl'avenirdel'industrietextile. Après deux années d'application du plan textile, un contingent important SociétéCreusot-Loire: d'entreprises à résultats trop faibles ou négatifs subsiste encore et les nombredessuppressionsd'emplois. perspectives d'activité dans les prochains mois, pour de nombreuses entreprises, sontpeuencourageantes. Certes, desprogrammesd'inves- 19116 . — 30aût 1984 . — M. Pierre-ChristianTaittingerdemande tissements de modernisation ont été lancés mais ils ne constituent à Mme le ministre du redéploiement Industriel et du commerce qu'une petite partie de l'effort à faire pourne pas êtredistancéparla extérieur combien de suppressions d'emplois sont envisagées dans le concurrenceétrangère. Il luidemande doncde luipréciser lesmesures cadre du plan de reprise de la société Creusot-Loire. concrèteseturgentesqu'ilcompteprendrepourprocurerauxentrepri- 1314 SENAT 30Août 1984. Délaidinstallation deslignes téléphoniques. Asilepolitique et terrorisme. 19117 . — 30 août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger 19121 . — 30 août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre déléguéauprès du ministre du redéploie- demande à M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ment industriel etdu commerce extérieur, chargé des P.T.T. quels quelleréponsecompte-t donneràlacritiquequevientdeluiadresser effortsserontretenusdanslecadredelaprochaineloidefinancespour soncollègueitaliendel'intérieurconcernant l'asilequ'auraienttrouvé faire disparaître lesdélaisd'attentequi restent excessifs dansde nom- dansnotrepays300terroristesprésumés, faitqu'iljuge« extrêmement breuxcas, concernant les installations de lignes téléphoniques. négatif ». Présencefrançaiseà létranger. Tracédéfinitifde la voieexpresseR.N.9 entreLempdes etMassiac. 19118 . — 30août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger demandeàM. lePremierministres'ilentenddéfinirunepolitiqueglo- 19122. — 30août 1984.—M. JeanPaulChambriardattirel'atten- baledelaprésencefrançaiseàl'étranger,enparticulierenfavorisantla tion de M. le ministre de l'urbanisme, du logement et des trans- coordinationdesmoyensmisenœuvreetdesnombreusesmesurespri- ports sur le grave problème qui se pose depuis une dizaine d'années sesdepuisplusieursannées. Quellesuiteenvisage-t dedonneràl'avis pour les communes de Lorlanges, Saint-Geron, Espalem, Grenier adoptépar leConseiléconomiqueet social surcesujet au coursde sa Montgon (Haute-Loire) àpropos dutracédéfinitifdelavoie expresse séance du 27juin dernier ? R.N.9 en ce qui concerne le tronçon Lempdes-Massiac. En effet, il semblequecedossiersoitdansuneimpasse,etletraçén'atoujourspas étéarrêté. Dece fait MM. lesmaires sont dans l'impossibilitéde faire procéder au remembrement deleurscommunes. Aussi, il lui demande Devenirdel'industrie automobile : débatparlementaire. si l'on peutespérerune décision rapide quant à l'adoption decetraçé définitif, afin de lever l'immobilismequi pèse pourlesmairesdecette 19119 . — 30 août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger région, contraintsde patienter, ou s'il fautconsidérerquecetteopéra- demande à M. le Premier ministre s'il ne croit pas indispensable tion n'est plus envisagée dans un proche avenir. d'engager devant l'Assemblée nationale et le Sénat dès la prochaine rentréeparlementaireungranddébatsurledevenirdel'industriefran- çaisedel'automobileaucoursduquelleGouvernementprésenteraitles solutions qu'il préconise. Algérie: droit de visitedesFrançais musulmans. 19123 . — 30 août 1984 . — M. Charles Descoursattire l'attention de M. le ministre des relationsextérieures surlasituation des Fran- Aménagementdu littoral: bilan etperspectives. çaismusulmansdésirantrendrevisiteàdesmembresdeleur familleen Algérie, despersonnesayantétérefouléesparlesdouaniersetpoliciers 19120 . — 30 août 1984 . — M.Pierre-Christian Taittinger algériens dans desconditions tout à fait inadmissibles, dans l'enceinte demande à Mme le ministre de l'environnement quel bilan a-t mêmedel'aéroport. Illuidemandequellesdispositionsilcomptepren- dégagé des journées « Littoral » des 19 et 20juillet dernier. Quelles dre pour que, conformément aux négociations engagées entre le Gou- orientations complémentaires pense-t apporter à l'action de vernementfrançaisetleGouvernementalgérien, descitoyensfrançais, l'État ? Quellesserontlesperspectivesnouvellesdessinéesparleprojet munisd'unpasseportdelaRépublique,nesoientplusrefouléssurseul de loi sur l'aménagement du littoral ? vu de leur nom ou de leur religion apparente. 30Août 1984. SENAT 1315 RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS Écrites PREMIER MINISTRE Techniques de la Communication Publication de « T.T. Magazine ». Télévision : interférencesaveccertainesémissionspériphériques. 16235. — 22 mars 1984. — M. Jacques Eberhard attire l'attention 13622. — 20 octobre 1983. — M. Rémi Herment signale à M. le deM. lePremierministresurladécisionpriseparlaCommissionpari- secrétaired'EtatauprèsduPremierministre(techniquesdelacom- taire des publications et agences de presse de suspendre le numéro munication), qu'il lui a été signalé que le poste périphérique R.T.L. d'agrémentdelarevuedelaFédérationnationaletourisme et travail : émet sur le canal 21 qui serait aussi celui utilisé par FR 3, centre de « T.T. Magazine ». En effet, cette commission a considéré comme Troyes. Ilenrésultedesinterférencesquinuisentàlaréceptiondecette « pagination publicitaire » tous les débats, analyses, commentaires et dernière, dans une zone géographique qui paraît d'ailleurs assez limi- informations auxquels se livre Tourisme et Travail dans sa propre tée. Iltenaitàsoulignercetteanomalie, etàsouhaiterqu'elle fasse, au revue. Unetelleargumentationmettoutsimplementencauselapossi- plan technique, l'objet d'une recherche de solution garantissant une bilité pour ladite association de traiter de ses activités et actions sous parfaite réception des émissions nationales. peine de se voir considérée comme un « annonceur commercial ». Réponse. —Aucune plainteconcernantunbrouillagedesémissions Comptetenu,d'unepart,quecettemesureposelaquestiondelasurvie de FR3 sur le canal 21 de l'émetteur de Troyes par les émissions de de la presse associative et sociale dans notre pays et, d'autre part, RTL sur le même canal 21 de l'émetteur de Dudelange n'ayant été qu'elle est en contradiction avec l'engagement pris par le Gouverne- reçue par les services régionaux de TDF, une enquête a été menée mentdemener une action en profondeurpourledéveloppement de la auprès duconseilgénéral delaMeuse pourmieux définir les troubles. vieassociativelaquelleconcourreàlaviedémocratiquede lanation, à Ilressortdecetteenquêtequ'ils'agitdubrouillageinverse, c'estàdire son rayonnement culturel et répond à l'intérêt général, il lui demande des émissions de RTL par les émissions de FR3. Jusqu'à une date quellesdispositions ilenvisagerapidementdeprendre pour lalevée de récente les émissions de RTL en français se faisaient sur le canal 7 et la suspension du numéro d'agrément de « T.T. Magazine ». simultanément sur lecanal 21. RTL adécidéd'utiliser lecanal 7 pour Réponse. — Les conditions d'accès au régime économique de la un nouveau programme en langue allemande. Les téléspectateurs ont presse sont fixées principalement par les articles 72 de l'annexe III du donc été obligés de se régler sur le canal 21, subissant du même coup codegénéraldesimpôtsetD 18ducodedes P.T.T. desquelsilressort lesinterférences dues à l'émetteurdeTroyes. L'utilisation d'un même qu'il ne suffit pas de faire paraître une publication périodique pour canal à Dudelange et à Troyes est conforme au plan de Stockholm de bénéficierautomatiquementdu régimeéconomiquedelapresse. C'est 1961, quineprévoitpaslaprotectiondesémissionsendehorsdesterri- la raison pour laquelle a été instituée la Commission paritaire des toiresnationaux. Ilrestequedansuncertainnombredecasilestpossi- publications et agences de presse qui a pour mission de distinguer ble de réduire les brouillages en perfectionnant les installations de parmi les publications celles qui répondent aux critères établis pour y réception. avoir accès. Le décret du 27 avril 1982 recréant et organisant cette Commission apporte à son fonctionnement les meilleures garanties d'indépendance et d'objectivité. En effet, placée sous la présidence d'unconseillerd'Etat,ellecomprendpourmoitiédesreprésentantsdes ministères intéressés et, pour l'autre moitié, des professionnels dési- gnés par les organisations les plus représentatives de la presse. Pour êtreinscrites, lespublicationsdoiventremplirtouteslesconditionsdes Redevancede télévision : articles 72etD 18 susindiqués. C'estainsi, notamment, qu'en applica- casd'exonération. tion du 6e de ces articles, elles ne doivent pas être assimilables à des «publicationsqui constituentdesorganesdedocumentation adminis- 15749. — 23 février 1984. — M. Rémi Herment appelle l'attention trative (...) ou de propagande pour des associations, groupements ou de M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (techniques sociétés ». LaCommissionconsidèreque, pouréchapperàcetteexclu- de la communication) sur la situation des associations « clubs du 3e sion, lespublicationséditéesparuneassociationdoiventcomporter— Age », au regard de la redevance de télévision. Ces foyers disposent par rapport à la surface totale — plus de 50 p. 100 d'information généralement d'unappareil dont l'achat estjustifiépardesconsidéra- d'intérêtgénéralquinesoientpasliéesàlavieinternedeladiteassocia- tions sociales évidentes. Ils n'ont, par ailleurs, d'autres sources de tion, lerestepouvantêtreconsacréàsesactivitésainsiqu'àlapublicité financement que les concours d'organismes subventionnés ou de col- éventuelle, étant bien entendu que les informations relevant de la vie lectivités dont les moyens reposent sur la fiscalité. Dès lors interne ne sauraient être assimilées à de la publicité commerciale ou souhaiterait-il savoir s'il lui paraîtpossibledeproposeraubénéficede rédactionnelle. Surcedernierpoint,laCommissionfaisantapplication cesclubsunemesured'exonérationquitémoigneraitàlafoisdel'inté- des critères découlant d'un arrêt du Conseil d'État du 28 juin 1965 rêt qui leur est porté, et du caractère social qui les anime. décompte en publicité, les articles qui, traitant d'une production ou d'un service donnés, mentionnent dans le corps du texte ou dans le Réponse. — Le décret n" 82-971 du 17 novembre 1982, relatif à restedelapublicationleprixoul'adresseàlaquelleilssontcommercia- l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des lisés. Or,encequiconcerneT.T. Magazine,laCommissionaconstaté appareilsrécepteursdetélévisionet notammentsonarticle liasimpli- fiéet étendu lesconditions d'exonérationderedevance. Lesdifférents que, comptetenudelasurfaceréservéeauxcomptesrendus desdiver- ses activités de l'association éditrice, et à la publicité telle qu'elle est chefs d'exonération prévus par cet article sont les suivants : exonéra- définie ci-dessus, cette publication n'atteignait pas le pourcentage tion des personnes âgées de 60 ans non passibles de l'impôt sur le d'informations d'intérêt général requis. Dans ces conditions, la Com- revenuetdel'impôtsurlesgrandes fortunes ; exonérationdesmutilés mission, quiesttenueparlestexteslégislatifsetréglementaires qu'elle etdesinvalidesnonpassiblesdel'impôtsurlerevenuetdel'impôtsur est chargéed'appliquer, ne pouvait quemettreengardel'éditeurcon- les grandes fortunes ; sous réserve qu'ils ne soient pas assujettis à la trelesrisquesdeperteducertificatd'inscriptionqu'entraîneraitlaper- taxe sur la valeur ajoutée, les établissements habilités à recevoir les sistanced'unetellesituation. Toutefois, l'éditeur s'étant engagéàres- bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers et de pecterlesexigencesquiprécèdent,unnouveaucertificataétédélivréet soin, àl'exceptiondes appareilsdestinés àl'usageprivatifdesperson- aucune suspension des avantages liés à l'inscription à la Commission nesdeces établissements. Aucunedispositionau bénéficedes associa- paritaire des publications et agences de presse n'est donc intervenue, tions animant des clubs de 3e âge n'est prévue. En conséquence, il ne contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire. peut être proposé de mesure d'exonération en leur faveur.