République démocratique du Congo TOME VI Droit public et administratif (cid:1) Vol. 2 – Droit administratif République démocratique du Congo TOME VI Droit public et administratif (cid:1) Vol. 2 – Droit administratif publiés sous la direction juridique de Luhonge KABINDA NGOY Procureur général de la République Président du comité scientifique Katuala KABA KASHALA Avocat général de la République près la Cour suprême de justice Directeur général du Service de documentation et d'études Membre de la Commission de réforme du droit congolais Coordonnateur général du comité scientifique Nsampolu IYELA Président émérite de la Cour suprême de justice Coordonnateur du comité scientifique Mukadi BONYI Avocat près la Cour suprême de justice Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa Coordonnateur du comité scientifique Mutombo KABELU Président émérite de la Cour suprême de justice Yenyi OLUNGU Premier avocat général de la République près la Cour suprême de justice Kalambayi LUMPUNGU Avocat à la Cour d'appel Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa Nzangi BATUTU Premier président de Cour d'appel Conseiller à de la Cour suprême de justice Kabumbu MBINGA BANTU Premier président de la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe et grâce à la collaboration de Vincent DE HERDT KABINDA NGOY Avocat au barreau de Lubumbashi MASENGO TSHIKANDA Avocate au barreau de Kinshasa-Gombe Pascale MORITZ-BONNECHÈRE NGOY LUMBU MALENGELA Magistrat Marie NERINCX SENGA LISAMBULIYE Directeur général adjoint du Journal officiel Jean-Michel TURLOT Avocat au barreau de Kinshasa-Gombe Geneviève VAN BOXSTAEL © De Boeck & Larcier s.a., 2003 – Rue des Minimes 39 – 1000 Bruxelles Les rédacteurs et les éditeurs apportent leurs meilleurs soins à la publication des présents textes coordonnés des Codes Larcier, mais ne sont en aucun cas tenus à une obligation de résultat, certaines erreurs ayant pu échapper à leur vigilante attention. Tous droits réservés. Aucun extrait de cet ouvrage ne peut être reproduit, ni saisi dans une banque de données, ni communiqué au public, sous quelque forme que ce soit, électroniquement, mécaniquement, par photocopie, film ou autre, sans le consentement écrit et préalable de l’éditeur. D2003/0031/99 ISBN 2-8044-0973-2 LES CODES LARCIER Avant-propos L’édition des Codes Larcier de la République démocratique du Congo comprend une sélection de textes légaux en vigueur en République démocratique du Congo, répertoriés jusqu'au 30 juin 2003. Ainsi, sont publiés notamment la Constitution de la transition, la loi relative aux nouvelles procédures fiscales, la loi portant restauration du terme «impôt», les décrets-lois portant création et organisation de l’agence nationale de renseignement, de la Direction générale de migration, les décrets portant création et organisation de la maison civile et de la maison militaire du Chef de l’État, le décret créant la Direction générale des impôts ainsi que le décret portant création et statuts de la Réserve stratégique générale. Plusieurs autres matières ont été intégrées dans les Codes: la taxe terminale sur les communications internationales entrantes, les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits, le nouveau tarif des droits et taxes à l'importation et à l’exportation, l'évaluation en douane des marchandises… L'objectif du comité scientifique et de l'éditeur est de mettre à la disposition du public intéressé par la législation congolaise – et particulièrement des juristes, quel que soit leur domaine d'activité – un outil de travail complet, efficace et pratique. La réalisation des Codes Larcier de la République démocratique du Congo intervient après un période de plus de trente ans d'absence de codification. Au regard de ce contexte particulier, il est possible que l'un ou l'autre texte n'ait pu être recensé, collecté ou correctement référencé au sein des Codes. Ainsi l'éditeur accueillera avec intérêt toute information permettant d'améliorer cette œuvre de codification. Afin de faciliter la consultation des Codes et de permettre une bonne compréhension de la portée des actes publiés, le lecteur se référera, au préalable, aux notes qui retracent l'évolution de la nomenclature des textes légaux, de la terminologie et des sources documentaires. Par souci de fidélité, l'éditeur a veillé à ne pas altérer le corps des textes. Les sources sont indiquées en italique. L’éditeur Édition 2003 – © Larcier Tome VI V LES CODES LARCIER Notes liminaires Les sources documentaires en République démocratique du Congo La législation congolaise publiée dans les Codes Larcier couvre plus d'un congolais (M.C.), reprenant à la fois les actes législatifs et les actes siècle d'histoire du Congo. Depuis l'État indépendant du Congo jusqu'à la administratifs d'intérêt général. République démocratique du Congo, en passant par le Congo belge et la Après l'indépendance, sous la loi fondamentale, l'insertion au Moniteur République du Zaïre, les textes légaux ont connu plusieurs modes de congolais est retenue comme mode de publication. Parallèlement, le publications : affichage, insertion dans un document officiel, diffusion par Katanga connaît le Moniteur katangais, destiné à publier les dispositions les médias officiels (radio et télévision), etc. législatives et administratives de la province du Katanga alors en sécession. Seule l'insertion dans un document officiel de publication a permis une À l'avènement de la Constitution du 24 juin 1967, les textes officiels bonne conservation des textes et une facilité de consultation pour les continueront à paraître dans le Moniteur congolais. En 1972, le Moniteur praticiens du droit et les chercheurs. Il a donc paru nécessaire d'attirer deviendra Journal officiel de la République du Zaïre (J.O.Z.) et, à partir de 1997, Journal officiel de la République démocratique du Congo (J.O.RDC.). l'attention du lecteur sur l'évolution de leur dénomination. D'autre part, depuis quelques temps, pour des raisons d'ordre économique À l'époque de l'État indépendant du Congo (1885-1908), les textes légaux et conjoncturel particulières, le Journal officiel n'a pu paraître de manière sont insérés dans le Bulletin Officiel (B.O.). Pendant la période du Congo régulière. L'éditeur a néanmoins rassemblé les textes légaux en vigueur en belge, de 1908 jusqu'à 1959, deux documents officiels coexistent: le Bulletin ce compris ceux qui n’ont pas connus une publication officielle. Sans vouloir officiel du Congo belge (B.O.) pour la publication des actes législatifs et le préjuger de la valeur de ces textes, et surtout dans le souci de rendre possible Bulletin administratif (B.A.) pour les actes administratifs. Ces deux toute vérification, il a décidé de les publier in extenso, tout en prenant soin documents ont fusionné en 1959 pour donner naissance au Moniteur d'en indiquer la source exacte. Utilisation des notes dans les Codes La diversité des sources des actes répertoriés dans le cadre de la codification – l’acte concerné a fait l’objet d’une publication dans une source autre que de la législation congolaise impose à l’éditeur, par rigueur scientifique, la le Journal officiel. Dans ce cas, la mention de la source d’où provient le texte publication d’informations complémentaires. Il a été décidé que ces est spécifiée. Il peut s’agir du ministère dont émane l’acte; de publications informations se présenteraient sous forme de notes rattachées aux officielles de certains services de l’État; de sites officiels d’organismes différents actes concernés. nationaux ou internationaux et quelques fois de sources privées faisant autorité (ouvrages de codification dans certaines matières, recueils Ainsi, tout au long des Codes seront repris, chaque fois que cela s’avèrera d’origine privée des textes légaux et réglementaires). nécessaire, les notes suivantes: a) «Cet acte n’a pas fait l’objet d’une publication au journal officiel.» b) «L’éditeur ne dispose pas de l’intégralité du texte.» Cette mention sera utilisée dans les deux situations suivantes: Cette note est utilisée lorsque l’éditeur ne possède pas le contenu de l’acte – l’éditeur n’a trouvé aucune trace de la publication officielle de l’acte juridique mais que, au regard de l’importance que pourrait revêtir ce concerné; dernier, il a néanmoins jugé utile d’en faire mention. Nomenclature des textes légaux congolais La République démocratique du Congo connaît, dans son architecture légale, promulguée par le Roi, intervient dans toute matière. Le Roi exerce également plusieurs types de textes dont les dénominations diffèrent selon l'époque de le pouvoir législatif par voie de décret lorsqu'il s'agit de matières qui ne sont leur entrée en vigueur. Deux actes peuvent porter une même appellation, pas réglées par la loi. Il agit sur proposition du ministre des Colonies. sans toutefois revêtir nécessairement la même portée juridique. En effet, alors Le pouvoir exécutif appartient au Roi des Belges qui l'exerce par voie de qu'un décret de 1930 est un acte législatif émanant du Roi, il est un acte règlements et d'arrêtés royaux. Dans la colonie, ce pouvoir est délégué au réglementaire du Premier ministre en 1995 et, trois ans plus tard, un acte Gouverneur général ou au vice-Gouverneur général, qui l'exerce par voie réglementaire du chef de l'État. Le lecteur prêtera dès lors attention à la date d'ordonnances. Dans certains cas particuliers, le Gouverneur général a le du texte et à l'organe duquel il émane pour en connaître la portée exacte. pouvoir de suspendre l'exécution des décrets et de prendre des ordonnances Deux grandes périodes sont à prendre en considération, la législation ayant force de loi, appelées ordonnances législatives. coloniale d'une part et la législation post-coloniale d'autre part. La législation post-coloniale La législation coloniale Pour cette période, le lecteur distinguera les textes à caractère législatif (lois, Durant la période antérieure à 1960, les textes légaux comprennent les décrets-lois ou ordonnances-lois) des textes à caractère réglementaire décrets royaux, les règlements, les arrêtés royaux, les arrêtés-lois, les (ordonnances, décrets et arrêtés). ordonnances du Gouverneur général et les ordonnances législatives. La loi, au sens strict, est votée par l'organe législatif qui a revêtu plusieurs Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi, le Parlement belge et le formes et a porté différentes dénominations (Assemblée nationale, Conseil Gouverneur général dans la colonie. La loi, votée par le Parlement et législatif, Parlement, Haut conseil de la République-Parlement de Édition 2003 – © Larcier Tome VI VII LES CODES LARCIER Transition, Assemblée constituante et législative-Parlement de Transition), Les ordonnances ou décrets du chef de l'État sont des textes de même quel que soit le mode de désignation de ses membres. La loi est ensuite nature, pris par le président de la République en vertu des prérogatives qui promulguée par le président de la République. lui sont reconnues par la Constitution. La Loi fondamentale de 1960, la Constitution de Luluabourg de 1964 ainsi que le décret-loi constitutionnel En outre, le président de la République, en vertu d'une délégation de de 1997 optent pour l'appellation «décret», alors que la Constitution de pouvoir par le législateur, à l'initiative de ce dernier ou à la requête du chef 1967 (article 45), l'Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de de l'État lui-même, peut prendre des actes ayant force de loi, appelés décret- Transition de 1993 (article 35) et l'Acte constitutionnel de Transition du 9 loi ou ordonnance-loi selon les époques (décrets-lois sous la Loi avril 1994 (article 43), choisissent l'appellation «ordonnance». fondamentale de 1960, la Constitution de 1964 et le décret-loi constitutionnel de 1997 ; ordonnances-lois sous la Constitution du 24 juin Durant la période 1993-1997, l'Acte constitutionnel harmonisé relatif à la 1967 plusieurs fois modifiée, ainsi que sous l'Acte constitutionnel période de Transition (article 93 alinéa 2) et l'Acte constitutionnel de harmonisé relatif à la période de Transition de 1993 et sous l'Acte Transition (article 80 alinéa 2) disposent que le Premier ministre exerce son constitutionnel de Transition du 9 avril 1994). pouvoir réglementaire par voie de décret. En ce qui concerne les textes réglementaires, le lecteur distinguera les Enfin, les arrêtés, actes réglementaires généraux, collectifs ou individuels, ordonnances ou décrets du chef de l'État, les arrêtés des ministres ou des sont l'émanation des ministres (arrêté ministériel ou départemental et gouverneurs des provinces et, particulièrement pour la période 1993-1997, interministériel ou interdépartemental) ou des gouverneurs de province les décrets du Premier ministre. (arrêté provincial). Évolution du vocabulaire dans les textes légaux L’édition des Codes du Congo pose un délicat problème d’adaptation. Le pays Autorités publiques a en effet connu plusieurs changements d’ordre institutionnel entraînant à Chef de collectivité-chefferie Chef de chefferie chaque fois des réformes sur le plan de la terminologie. Les textes légaux Chef de collectivité-secteur Chef de secteur quant à eux n’ont pas connu une mise à jour systématique, avec, pour Commissaire d’État Ministre conséquence, la survivance d’appellations devenues anachroniques. Commissaire de région Gouverneur Commissaire de zone rurale Administrateur du territoire Le lecteur remarquera que l’éditeur n’a pas touché au corps des textes par Commissaire de zone urbaine Bourgmestre souci d’éviter toute altération. La liste présentée ci-dessous a pour objectif Commissaire de zone urbaine assistant Bourgmestre adjoint de faciliter la compréhension des dispositions contenant des dénomina- Commissaire sous-régional Commissaire de district tions ayant évolué. Commissaire sous- régional assistant Commissaire de district assistant Commissaire urbain Maire Anciennes dénominations Nouvelles dénominations Commissaire urbain assistant Maire adjoint Organismes, institutions et entreprises Air-Zaïre ou Air-Congo Lignes Aériennes Congolaises (LAC) Association Nationale des Entreprises Fédération des Entreprises du Congo Le lecteur notera aussi que certaines appellations ne trouvent pas de du Zaïre (ANEZA) (FEC) correspondance dans l’ordre juridique en vigueur. C’est notamment le cas du Banque du Zaïre Banque Centrale du Congo «Gouverneur général», du «Service des affaires indigènes», du «Secrétariat Bulletin Administratif (B.A.) Journal officiel de la RDC (J.O.RDC.) général de la colonie», du «Comité spécial du Katanga», et du «Comité Bulletin Officiel (B.O.) Journal officiel de la RDC (J.O.RDC.) national du Kivu». Il revient au législateur de procéder à la mise à jour des Centre National des Recherche et Agence Nationale des renseignements textes en les adaptant à la réalité socio-juridique du moment. d’Investigation (C.N.R.I.) (A.N.R.) L’éditeur n’a pas pris en compte la question de l’applicabilité au Rwanda et Journal officiel de la République du Zaïre Journal officiel de la RDC (J.O.RDC.) au Burundi des textes relatifs à l’ancienne colonie du Ruanda-Urundi. (J.O.Z.) Moniteur congolais (M.C.) Journal officiel de la RDC (J.O.RDC.) En ce qui concerne les amendes, les taxes et autres montants fixés soit en Société Nationale des Chemins de Fer Société Nationale des Chemins de Fer francs (anciens), soit en zaïres, il faudra attendre l’intervention du Zaïrois (SNCZ) Congolais (SNCC) législateur, seul habilité à déterminer la valeur actuelle de ceux-ci en Francs Zaïre monnaie Francs congolais congolais, unité monétaire actuellement en cours (voir décret-loi 080 du Nouveaux-zaïre Francs congolais 17juin 1998). VIII Tome VI Édition 2003 – © Larcier LES CODES LARCIER Abréviations Annales parl. Annales parlementaires Pén. Code pénal A.M. Arrêté ministériel Conv. coll. Convention collective Arr. intermin. Arrêté interministériel Déc. Décision Arr. dép. Arrêté départemental Déc. d’État Décision d’État Arr. interdép. Arrêté interdépartemental Déc. min. Décision ministérielle A.R. Arrêté royal Décl. Déclaration Arr. Arrêté Décr. Décret Arr. conjoint Arrêté conjoint D.-L. Décret-loi Arr. Gouv. Gén. Arrêté du gouverneur général D.-L. const. Décret-loi constitutionnel A.-L. Arrêté-loi Dir. Directive B.A. Bulletin administratif Doc. parl. Documents parlementaires B.A.C. Bulletin administratif et commercial Instr. Instruction B.O. Bulletin officiel J.O.RDC Journal officiel de la République Circ. Circulaire démocratique du Congo Circ. dép. Circulaire départementale J.O.Z. Journal officiel de la République du Zaïre Circ. Gouv. Gén. Circulaire du gouverneur général L. Loi Circ. min. Circulaire ministérielle Mon. Moniteur belge Circ. règl. Circulaire règlement M.C. Moniteur congolais C.civ. Code civil Ord. Ordonnance C.com. Code de commerce O.-L. Ordonnance-loi C.jud. Code judiciaire Prot. Protocole Conv. Convention Rec. us ou R.-U. Recueil usuel de la législation Édition 2003 – © Larcier Tome VI IX