Bulletin officiel 273 MINISTÈRE DE LA CULTURE Bulletin officiel Août 2017 Bulletin officiel 273 Directeur de la publication : Hervé Barbaret Rédacteur en chef : Fabrice Benkimoun Secrétaire de rédaction : Éric Rouard Contact : Véronique Van Temsche Valéry Nelcha Imprimerie du ministère de l'Économie Ministère de la Culture Secrétariat général Service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation Mission de la politique documentaire 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1. Tél : 01 40 15 38 29 01 40 15 79 17 ISSN : en cours (version imprimée) ISSN : 2556-0883 (version en ligne) 2 Bulletin officiel 273 SOMMAIRE Mesures de publication et de signalisation Administration générale Note de gestion du 17 juillet 2017 relative aux règles indemnitaires applicables pour les corps Page 5 intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Arrêté du 16 août 2017 confiant l’intérim de l’emploi de directeur des affaires culturelles Page 44 de la Guyane à M. Michel Verrot. Création artistique - Musique, danse, théâtre et spectacles Décision n° 57/2017 du 4 juillet 2017 portant délégation de signature à la Cité de la musique- Page 44 Philharmonie de Paris. Décision du 31 juillet 2017 relative à l’intérim des fonctions de directeur du Centre national Page 44 de la chanson, des variétés et du jazz. Arrêté du 10 août 2017 portant nomination à la commission des acquisitions de l’établissement Page 45 public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris. Éducation artistique - Enseignement - Recherche - Formation Arrêté du 24 juillet 2017 accréditant l’École nationale supérieure d’architecture de Bretagne Page 45 en vue de la délivrance de diplômes nationaux. Arrêté du 24 juillet 2017 accréditant l’École nationale supérieure d’architecture de Clermont- Page 47 Ferrand en vue de la délivrance de diplômes nationaux. Arrêté du 24 juillet 2017 accréditant l’École nationale supérieure d’architecture de Nantes Page 47 en vue de la délivrance de diplômes nationaux. Arrêté du 24 juillet 2017 accréditant l’École nationale supérieure d’architecture de Normandie Page 49 en vue de la délivrance de diplômes nationaux. Décision du 29 août 2017 portant déclassement du domaine public de l’État (ministère de Page 49 la Culture). Arrêté du 29 août 2017 portant reconnaissance d’équivalence au diplôme d’État de professeur Page 50 de danse (Mme Barbara Praglowska). Médias et industries culturelles - Audiovisuel, cinématographie, presse et multimédia Arrêté du 23 juillet 2017 portant nomination à la commission de classification des œuvres Page 50 cinématographiques. Décision du 18 août 2017 portant nomination des personnalités qualifiées de la commission Page 50 de sélection de l’œuvre cinématographique représentant le cinéma français pour l’attribution de l’Oscar du film en langue étrangère. Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture Décision n° 2017-131 du 2 août 2017 portant délégation de signature à l’Opérateur du Page 51 patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Patrimoines - Archéologie Décision du 4 août 2017 portant désignation de commandant de bord du navire de recherches Page 52 archéologiques sous-marines André Malraux. 3 Bulletin officiel 273 Patrimoines - Monuments historiques Décision n° 2017-4 du 12 juillet 2017 portant délégation de signature à l'Établissement Page 52 public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Patrimoines - Musées Décision du 8 août 2017 portant délégation de signature au musée Rodin. Page 53 Décision du 9 août 2017 portant déclaration d’inutilité d’un immeuble du domaine privé de Page 54 l’État (ministère de la Culture) et remise au Domaine. Mesures d'information Relevé de textes parus au Journal officiel Page 56 Réponses aux questions écrites parlementaires Page 65 (Assemblée nationale et Sénat) Divers Liste des étudiants ayant obtenu le diplôme d’État d’architecte conférant le grade de master Page 65 (Lot 17M). Liste des architectes diplômés d’État ayant obtenu l’habilitation à l’exercice de la maîtrise Page 78 d’œuvre en leur nom propre (Lot 17N). 4 Bulletin officiel 273 Mesures de publication et de signalisation ADMINISTRATION GÉNÉRALE La présente note précise les règles de politique indemnitaire applicables à tous les corps intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, Note de gestion du 17 juillet 2017 relative aux règles des sujétions, de l’expertise et de l’engagement indemnitaires applicables pour les corps intégrés au professionnel (RIFSEEP). régime indemnitaire tenant compte des fonctions, Ces règles de gestion ont pour objectifs : des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). - d’assurer la lisibilité et la transparence des mécanismes indemnitaires pour les personnels ; À l’attention de : - de mettre en place une politique indemnitaire Mme et MM. les directeurs généraux d’administration dynamique permettant de disposer de leviers de centrale, la politique des ressources humaines en termes M. le délégué général, d’attractivité, de mobilité ou d’équité de traitement Mme la cheffe de l’inspection générale des affaires des agents ; culturelles, - de définir le rôle respectif des autorités d’emplois et M. le secrétaire général adjoint, du service des ressources humaines (SRH) ainsi que Mme la cheffe du département de l’action territoriale, le calendrier et les modalités pratiques des campagnes M. le chef du bureau du cabinet de revalorisation ; Réf. : - de fournir un cadre opérationnel précis facilitant le - Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant travail des services de gestion ; création du RIFSEEP - de garantir la soutenabilité financière du dispositif mis en place. - Décret n° 2015-1919 du 30 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions indemnitaires applicables à Cette trame générale est complétée par une annexe certains corps du ministère de la Culture et de la financière propre à chaque corps, présentant la liste des Communication (MCC) primes fusionnées, les fonctions classées par groupe - Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la et les barèmes de référence applicables. gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du MCC Les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP étant - Arrêté du 27 août 2015 modifié listant les primes identiques sur l’ensemble du périmètre ministériel, cumulables avec le RIFSEEP les établissements publics administratifs procédant à - Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application la rémunération des fonctionnaires qui y sont affectés de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 s’inscrivent dans ce dispositif, dans le cadre de leur portant création du RIFSEEP autonomie de gestion. - Circulaire interministérielle du 5 décembre 2014 La présente note entre en vigueur le 1er janvier 2017. relative à la mise en œuvre du RIFSEEP Elle abroge et remplace la note de gestion du 14 avril PJ : 2016 relative aux règles indemnitaires applicables pour - Liste des corps ayant adhéré au RIFSEEP et des les corps intégrés au RIFSEEP. arrêtés correspondants Elle prend en compte l’intégration des corps des - Tableau présentant les règles de gestion applicables filières techniques et des métiers d’art dans le nouveau aux différents cas de mobilité dispositif indemnitaire au 1er janvier 2017. Son champ - Annexes 1 à 14 présentant par corps la liste des d’application ayant vocation à concerner tous les agents primes intégrées à l’indemnité de fonctions, de du ministère de la Culture (MC) d’ici septembre 2017, sujétions et d’expertise, les fonctions classées par à l’exclusion des enseignants, elle sera complétée en groupe et les barèmes de référence cours d’exercice par les annexes relatives aux corps 5 Bulletin officiel 273 des filières scientifique, documentation, recherche modalités de recrutement et de gestion des agents ainsi qu’aux emplois de direction de l’administration contractuels et des conséquences du décret n° 2017- territoriale de l’État. 41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs 1. La cartographie ministérielle des fonctions de l’État figurant sur la liste prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le RIFSEEP repose sur une logique fonctionnelle. Dans chaque service et dans chaque établissement Le RIFSEEP se compose de deux primes cumulatives : public, les postes de travail doivent être rattachés - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise aux fonctions-types figurant dans les groupes de la (IFSE) qui constitue l’indemnité principale. Versée cartographie nationale présentée en annexe. mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des Le classement s’effectue, à partir du corps auquel fonctions ; l’agent appartient, sur la base du poste occupé par - le complément indemnitaire annuel (CIA), facultatif, celui-ci, tel que défini dans sa fiche de poste. Pour les qui permet de reconnaître spécifiquement l’engagement agents en détachement dans un autre corps ou dans un professionnel et la manière de servir des agents sur emploi, le classement s’effectue dans la cartographie l’année considérée. du corps ou de l’emploi dans lequel ils sont détachés. Les fonctions sont déconnectées du grade. Ainsi une 2. Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise même fonction peut être exercée par des agents d’un (IFSE) même corps, mais titulaires de grades différents. 2.1. Détermination de l’assiette et garantie La répartition des postes au sein des différents indemnitaire groupes est réalisée par les autorités d’emplois et le Le RIFSEEP est, par nature, exclusif de tout autre service des ressources humaines du secrétariat général régime indemnitaire. Ainsi, seules la nouvelle (SRH), sur la base de critères harmonisés au niveau bonification indiciaire (NBI) et certaines indemnités interministériel et fixés dans le décret du 20 mai 2014, restent cumulables, par exception, avec l’IFSE. à savoir : Ces indemnités sont listées dans l’arrêté du 27 août - l’encadrement, la coordination, le pilotage ou la 2015 susvisé. L’article 6 du décret n° 2014-513 du conception ; 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP garantit - la technicité, l’expertise, l’expérience ou la aux personnels en poste de conserver le montant qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant - les sujétions particulières et le degré d’exposition le déploiement du RIFSEEP. du poste. 2.2. Détermination des barèmes ministériels La combinaison de ces critères, qui ne sont pas Les barèmes de l’IFSE sont déterminés par voie hiérarchisés, permet de prendre en compte toutes les d’arrêté ministériel ou interministériel selon les corps. spécificités des postes et notamment les technicités Ces arrêtés, propres à chaque corps, définissent, particulières ou les compétences rares. d’une part, le plancher réglementaire par grade et, Le groupe de fonctions doit être impérativement inscrit d’autre part, le plafond de chaque groupe de fonctions sur les avis de vacance de poste afin que les agents (cf. annexes). Pour les personnels logés par nécessité disposent de cette information lorsqu’ils envisagent de service, les planchers réglementaires sont identiques une mobilité. Au sein du SRH, le département du à ceux des personnels non logés mais les plafonds recrutement, de la mobilité et de la formation, en applicables sont spécifiques. relation avec les bureaux de gestion, s’assure de la Au sein de chaque groupe de fonctions, un « socle pertinence et de la cohérence de la critérisation que indemnitaire ministériel » est défini. Il constitue le vous proposerez au moment de la publication du poste minimum indemnitaire qu’un agent doit normalement sur la bourse interministérielle de l’emploi public percevoir pour un type de fonctions exercées. Ce socle (BIEP). est supérieur au plancher réglementaire et contribue à la Dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la réduction des écarts indemnitaires interministériels. Ce structuration des emplois placés sous votre autorité et socle fonctionnel représente désormais le montant auquel la mise en place d’une gestion par poste, je vous invite, peut prétendre un agent entrant dans la fonction publique dès à présent, à réfléchir au classement RIFSEEP des ou dans un corps. Néanmoins, en cas d’insuffisance postes actuellement pourvus par des contractuels, professionnelle avérée ou pour l’agent en instance dans le cadre de l’accord du 8 juillet 2015 relatif aux d’affectation, ce socle peut ne pas être maintenu. 6 Bulletin officiel 273 À la suite de la publication de cette note, les agents formation à 100 %), depuis au moins 2 ans au 1er juillet titulaires rémunérés sur titre 2 appartenant à des corps de l’année n ; nouvellement intégrés au RIFSEEP, dont la dotation - ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation d’IFSE indemnitaire annuelle est inférieure au socle, verront depuis 2 ans (hormis au motif d’un changement de grade). celle-ci remontée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017. En cas d’absence de mobilité, la situation des agents sera examinée une première fois après deux ans Les montants fixés par la présente note sont des d’activité, puis tous les quatre ans. montants annuels bruts et concernent les agents à temps plein. Lorsqu’un agent exerce ses fonctions à Le cas particulier des emplois fonctionnels de temps partiel, son IFSE est proratisée en fonction de sa responsabilités supérieures quotité de travail, conformément aux dispositions du De façon à être en cohérence avec le calendrier décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités de détachement sur l’emploi, une règle spécifique d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance prévoyant un réexamen tous les 3 ans est fixée pour n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des ces emplois. fonctions à temps partiel. Critères d’attribution 2.3. Conditions de mise en œuvre de la revalorisation de l’IFSE La revalorisation des attributions indemnitaires s’effectue prioritairement par la prise en compte de Sauf mesures indemnitaires collectives exceptionnelles, l’expérience professionnelle acquise par l’agent mais toutes les demandes de revalorisations s’inscrivent aussi par celles de l’accroissement des charges et de dans le cadre de la présente circulaire. Ces dispositions la prise de nouvelles responsabilités liées au poste garantissent en effet la soutenabilité budgétaire du de travail. On entend par expérience professionnelle, dispositif et l’équité dans la gestion des fonctionnaires l’élargissement des compétences, l’approfondissement appartenant à un même corps. des savoirs et la consolidation des connaissances Les agents atteignant d’ores et déjà les plafonds pratiques acquises sur le poste. Elle peut se mesurer par : réglementaires de l’IFSE du groupe de fonctions - l’approfondissement de savoirs techniques et de leur auquel ils appartiennent ne sont pas concernés par les utilisation ; mesures qui suivent. - l’approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction 2.3.1. En cas de changement de grade et de corps avec les différents partenaires, connaissance des En cas de changement de grade, l’attribution risques, maîtrise des circuits de décisions et des indemnitaire mensuelle de l’agent est augmentée du éventuelles étapes de consultation, etc.) ; 12e du montant forfaitaire annuel prévu pour le corps, - la gestion d’un événement exceptionnel permettant indiqué en annexes. La clause de revalorisation en d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir cas de changement de grade peut se cumuler avec les acquis et/ou induisant une exposition renforcée et les autres modalités de revalorisation prévues dans la prolongée et/ou des sujétions nouvelles. présente note. Les comptes rendus d’entretiens professionnels relatifs En cas de changement de corps, l’agent est classé à la période d’activité concernée, sont déterminants dans la cartographie établie pour le corps auquel il pour appuyer une demande de revalorisation. accède. Il change donc de barème indemnitaire et, le cas échéant, de socle indemnitaire. Ce changement de Montants barème ne doit en aucun cas se traduire par une baisse Chaque agent éligible peut prétendre à une revalorisation de son IFSE antérieure. calculée sur la base du montant moyen de référence 2.3.2. En cas d’absence de changement de poste (indiqué en annexes) dans la limite du plafond réglementaire. La modulation d’IFSE est donc toujours Bénéficiaires comprise entre 0 € et le montant maximum indiqué en annexe. Sauf dans les cas pour lesquels les acquis Les droits à une revalorisation sont ouverts sous de l’expérience sont jugés insuffisants, la première plusieurs conditions cumulatives : échéance de réexamen conduira à une augmentation. - avoir occupé un poste en qualité de fonctionnaire au sein du même corps, sans interruption (hors Néanmoins, je vous prie également d’accorder une disponibilité, détachement sortant, congé parental, attention particulière au niveau indemnitaire demandé congé longue durée, congé longue maladie, congé pour un agent, pour ne pas créer, au sein d’un corps, 7 Bulletin officiel 273 des inégalités entre agents exerçant des missions 2.4. Cas particuliers équivalentes. Pour cela, le SRH vous transmettra en Période de stage amont de la campagne annuelle de revalorisation de l’IFSE, les niveaux indemnitaires des agents placés Seuls les agents titulaires sont éligibles à une sous votre responsabilité. revalorisation forfaitaire pour changement de fonctions. Procédure Position normale d’activité Chaque année, l’exercice d’attribution des primes est placé sous la double condition de respecter les La présente circulaire s’applique aux agents en instructions contenues dans la présente circulaire et de position normale d’activité (PNA) entrante au MC. vous limiter à l’enveloppe indemnitaire annuelle qui vous sera attribuée. Cette enveloppe sera déterminée Mise à disposition par les bureaux de gestion du SRH à partir de la base L’agent du MC mis à disposition (MAD) auprès d’une de calcul suivante : nombre d’agents éligibles (en ETP) autre administration est réputé occuper son emploi au x montant moyen de référence. sein du MC. La catégorisation de son emploi et son À compter du 1er juillet de l’année n, l’attribution montant d’IFSE restent inchangés. L’agent obtenant un indemnitaire mensuelle de l’agent est augmentée du changement de grade au cours de sa période de MAD 12e du montant annuel ainsi déterminé. Le « soclage » sortante en dehors du MC bénéficie de la revalorisation de ces primes permet de garantir une augmentation de son montant d’IFSE correspondant à son corps. indemnitaire pérenne. En revanche, l’agent du MC mis à disposition d’un 2.3.3. En cas de mobilité établissement public administratif placé sous la tutelle du MC, comme celui relevant de l’article L. 212-9 Le tableau joint présente les règles de gestion du Code du patrimoine ou de l’article 1er du décret applicables aux différents cas de mobilité. n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du Le droit à une revalorisation forfaitaire pour corps des conservateurs généraux des bibliothèques changement de fonctions est ouvert sous les conditions bénéficie de l’ensemble des revalorisations prévues cumulatives suivantes : par la présente note. - ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation d’IFSE depuis 2 ans (hormis au motif d’un changement de Réintégration grade) ; Dans le cas d’une réintégration suite à un détachement - qu’une période minimale de 2 ans sans interruption sortant ou à une PNA sortante, l’agent a droit, a (disponibilité, détachement sortant, congé parental, congé minima, au maintien de son montant d’IFSE attribué longue durée, congé longue maladie, congé formation) au MC avant son placement en détachement ou en d’exercice sur le poste précédent soit observée ; PNA. Si l’agent est affecté sur un nouvel emploi - que le poste d’accueil ait fait l’objet d’une publication relevant d’un groupe de fonctions supérieur à celui de vacance d’emploi. qu’il occupait avant son départ, il peut bénéficier d’une revalorisation de son IFSE. Par exemple, un agent du S’agissant de la situation des agents effectuant une groupe 3 qui réintègre le ministère sur un emploi du mobilité entrante au sein du MC, deux cas de figure groupe 2 bénéficie de la revalorisation prévue. peuvent se présenter : - si l’agent bénéficie d’un niveau indemnitaire inférieur Disponibilité, congé parental, congé de longue maladie, au socle ministériel du groupe de fonctions, son niveau congé de longue durée, congé formation à 100 % indemnitaire est ajusté à ce niveau ; Un agent placé dans l’une des situations suivantes - si l’agent bénéficie d’un niveau indemnitaire a droit, a minima, au maintien de son régime supérieur au socle ministériel du groupe de fonctions, indemnitaire lors de sa réintégration : disponibilité, le SRH détermine le niveau indemnitaire en prenant en congé parental, congé de longue durée (CLD) et compte le niveau indemnitaire précédent, les fonctions congé de longue maladie (CLM). Les arrêtés pris par préalablement exercées par l’agent et par référence aux les bureaux de gestion pour chacune de ces situations règles présentées ci-dessus. sont accompagnés d’une fiche financière indiquant le Le déplacement d’office (sanction disciplinaire) et la groupe de fonctions et le montant d’IFSE de l’agent mutation d’office dans l’intérêt du service n’ouvrent concerné au moment de son départ. À l’issue d’une pas droit à la revalorisation en cas de mobilité. période de disponibilité, de congé parental, de CLD 8 Bulletin officiel 273 ou de CLM, de congé formation à 100 %, l’agent - sa capacité à travailler en équipe et sa contribution réintégré dans son corps peut être réaffecté sur son au collectif de travail. emploi d’origine ou être affecté sur un nouvel emploi. Pour les agents recrutés en cours d’année, le CIA sera L’agent réaffecté sur son emploi d’origine bénéficie versé sur la base de ces mêmes critères et son montant du maintien de son IFSE telle que détenue avant cette sera proratisé en fonction du temps de présence. situation interruptive. Si l’agent est affecté sur un nouvel emploi dans un groupe de fonctions supérieur, il peut Le CIA peut également être l’occasion de récompenser bénéficier d’une revalorisation de son IFSE. Le temps la participation à un projet sensible et/ou stratégique passé dans les situations du présent paragraphe n’est pas qui, durant l’année écoulée, a induit pour l’agent une considéré comme une durée d’affectation dans l’emploi. charge de travail et/ou une exposition exceptionnelle. Déchargés syndicaux Sont éligibles au CIA, les agents justifiant de 6 mois de services effectifs (hors disponibilité, détachement Les règles de versement des primes et indemnités sortant, congé parental, CLD, CLM, congé formation) des personnels consacrant la totalité de leur service à au sein du MC au cours de l’année n. une activité syndicale, ou qui consacrent une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un Les agents mis à disposition ne sont pas éligibles au service à temps plein à une activité syndicale, sont CIA, à l’exception de ceux relevant de l’article L. 212- régies selon les dispositions du décret relatif aux 9 du Code du patrimoine. garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (en attente de publication) et de sa Une campagne sera organisée annuellement pour future note d’application ministérielle. une mise en paiement du CIA. Vous définirez les attributions de CIA dans le strict respect de l’enveloppe Agents en instance d’affectation de crédits qui vous aura été notifiée. Celle-ci sera Les agents en instance d’affectation sont exclus des déterminée par le SRH à partir du nombre d’agents dispositifs de revalorisation prévus dans la présente éligibles et d’un montant moyen qui sera calculé en note. De surcroît, une diminution progressive de fonction des disponibilités budgétaires de fin d’année l’IFSE pourra être mise en place, en fonction du au titre de l’enveloppe des mesures catégorielles. motif du placement en instance d’affectation, de sa Le CIA est le support juridique pour l’indemnisation des durée et de la participation effective de l’agent à sa périodes d’intérim. Les modalités d’attribution prévues réaffectation. Cette diminution pourra aller jusqu’à la par la note SG/171 du 23 février 2015 restent inchangées. suppression de l’IFSE. Dans un souci de transparence et afin d’assurer le 3. Complément indemnitaire annuel (CIA) suivi de la situation indemnitaire des personnels du Le complément indemnitaire est par nature exceptionnel, ministère, le SRH actualisera et assurera la diffusion comme les actuels « bonus » ou « reliquats de fin de des médianes indemnitaires perçues chaque année, gestion ». Son versement n’est donc pas automatique. par groupe de fonctions, pour tous les corps intégrés Le montant du CIA est déterminé en fonction de la au RIFSEEP et un bilan de l’application du dispositif manière de servir telle qu’appréciée dans le dernier sera présenté en comité technique ministériel. compte-rendu d’entretien professionnel. À ce titre sont Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, notamment pris en compte : Laurent Fleuriot - la valeur professionnelle de l’agent ; Le secrétaire général, Hervé Barbaret - l’investissement dans l’exercice des fonctions ; - son sens du service public ; (Pièces jointes pages suivantes) 9 Bulletin officiel 273 Liste des corps ayant adhéré au RIFSEEP et des arrêtés correspondants Corps concerné Textes réglementaires de référence Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des dispositions du décret n° 2014-513. Adjoints administratifs Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des adjoints administratifs relevant du MCC des dispositions du décret n° 2014-513. Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des dispositions du décret n° 2014-513. Secrétaires administratifs Arrêté du 28 décembre 2015 portant application au corps des secrétaires administratifs relevant du MCC des dispositions du décret n° 2014-513. Arrêté du 3 juin 2015 modifié portant application au corps des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513. Assistants de service social Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513. Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret n° 2014-513. Attachés d’administration et chefs de mission Arrêté du 28 décembre 2015 portant application au corps des attachés d’administration relevant du MCC des dispositions du décret n° 2014-513. Inspecteurs et conseillers de la création, Arrêté du 28 décembre 2015 pris pour l’application au corps des inspecteurs et des enseignements artistiques et de l’action conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle culturelle (ICCEAAC) des dispositions du décret n° 2014-513. Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des Administrateurs civils dispositions du décret n° 2014-513. Arrêté du 19 mars 2015 pris pour application à certains corps d’inspection des dispositions du décret n° 2014-513. Inspecteurs généraux des affaires culturelles Arrêté du 18 décembre 2015 portant application au corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles (IGAC) et à l’emploi de chef de service de l’IGAC des dispositions du décret n° 2014-513. Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités Emplois fonctionnels de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513. supérieurs Arrêté du 28 décembre 2016 portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du MCC des dispositions du décret n° 2014-513. Adjoints techniques d’accueil, de surveillance Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques et de magasinage d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513. Techniciens des services culturels et des Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des techniciens des Bâtiments de France services culturels et des Bâtiments de France des dispositions du décret n° 2014-513. Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des ingénieurs des Ingénieurs des services culturels et du services culturels et du patrimoine relevant du MCC des dispositions du décret patrimoine n° 2014-513. Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des Adjoints techniques des administrations de administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513. l’État Arrêté du 30 décembre 2016 portant application au corps des adjoints techniques des administrations de l’État relevant du MCC des dispositions du décret n° 2014-513. Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des techniciens d’art Techniciens d’art des dispositions du décret n° 2014-513. Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du corps chefs de travaux d’art Chefs de travaux d’art des dispositions du décret n° 2014-513. 10