1.1. PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME N° 8 - Août 2005 du 1er septembre 2005 Sommaire 1. PREFECTURE de la Haute Normandie 5 1.1. SGAR 5 05-82-Centre Interrégional de Formation Professionnelle (CIFP) - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire –Intérim du Directeur Départemental de l'Equipement 5 05-83-Centre Interrégional de Formation Professionnelle (CIFP) - Désignation de personne responsable des marchés - Intérim de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement 6 05-87-Rectorat - délégation de signature en matière d'activité 7 05-88-Rectorat - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8 05-0667-Composition nominative du Conseil Académique de l'Education Nationale 10 2. PREFECTURE de la Seine-Maritime 14 2.1. CABINET DU PREFET 14 05-89-Délégation à M. Jean-François HERDHUIN, contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime (direction départementale de la sécurité publique - sanctions et blâmes) 14 05-0674-Récompense pour acte de courage et de dévouement 16 05-0675-Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2005 - Modificatif 16 05-0695-Récompense pour acte de courage et de dévouement 17 05-0696-Récompense pour acte de courage et de dévouement 18 05-0697-Récompense pour acte de courage et de dévouement 18 05-0676-Arrêté portant fermeture du séjour organisé par PROMOVACANCES au château de la Minière situé à Forges-les-Eaux, département de la Seine-Maritime du 31 juillet au 21 août 2005 pour quinze personnes adultes handicapés 19 2.2. D.A.T.E.F. ---> Direction de l'Aménagement du Territoire de l'Environnement et des Finances 21 05-0681-Autorisation au titre du code de l'environnement + DUP + DIG - Ouvrages de lutte contre les inondations sur le sous bassin versant D de SAINT PAER - Commune de VILLERS ECALLES - Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Austreberthe et du Saffimbec 21 05-0682-Autorisation - Mise à 2 X 2 voies de la rocade Nord du HAVRE - 3ème section - Assainissement pluvial - Direction Régionale et Départementale de l'Equipement 26 05-0684-Licence d'agent de voyages - Arrêté du 8 août 2005 32 05-0685-Rivière ANDELLE et ses affluents - Limitation temporaire des usages de l'eau dans un cours d'eau et dans les nappes d'eau souterraines 32 05-0686-Commune de OISSEL - Création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) 34 ISSN : 0752-6121 1 1.1. 2.3. D.R.C.L.E ---> Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Elections 36 05-0666-Arrêté préfectoral du 8 août 2005 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal pour l'enseignement artistique et la gestion de l'Ecole Nationale de Musique et de Danse de Grand- Couronne et Petit-Couronne. 36 05-0673-Arrêté préfectoral du 18 août 2005 portant création du Syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Jumièges Le Mesnil. 38 05-0683-Arrêté portant modification des statuts et autorisant le retrait de la commune du Mesnil-Esnard du Syndicat intercommunal d'électrification rurale et de gaz (S.I.E.R.G.) de la région de Darnétal. 42 3. PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD 44 3.1. Action de l'Etat en mer 44 29/2005-Arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Dieppe 44 30/2005-Arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Dieppe (plage de Dieppe) 46 44/2005-Arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer 49 37/2005-Arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Veules-lès-Roses 52 41/2005-Arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Criel-sur-Mer (plage de Mesnil-Val) 54 42/2005-Arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Criel-sur-Mer (plage de Criel) 56 43/2005-Arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Saint-Valéry-en-Caux 58 48/2005-Arrêté préfectoral réglementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Saint-Martin-en-Campagne 60 52/2005-Arrêté préfectoral réglementant la navigation dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Quiberville-sur-Mer 62 4. AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI 64 4.1. Direction 64 05-0677-Modificatif n° 4 à la décision n° 664/2005 (portant délégation de signature) 64 5. AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION 68 5.1. Direction 68 05-0628- Arrêté régional fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de spychiatrie des établissements de santé. 68 6. D.D.A.S.S. - 76 69 6.1. Etablissements 69 Avis de recrutement sans concours d'agent des services hospitaliers de 2ème catégorie de la fonction publique hospitalière 69 Avis de recrutement sans concours d'un agent d'entretien spécialisé de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire 69 Avis de recrutement d'un agent administratif de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire. 70 Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ergothérapeute de la fonction publique hospitalière 70 Avis de concours sur titres pour le recrutement de trois infirmiers de la fonction publique hospitalière71 Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un aide médico-psychologique de la fonction publique hospitalière 71 Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de deux agents chefs de 2ème catégorie de la fonction publique hospitalière 71 05-0689-création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d'une capacité de 15 places sur l'agglomération havraise, demandée par la Ligue Havraise 72 05-0690-extension de 24 places de l'ESAT 'La Brèche' à Saumont la Poterie, dans la limite de 12 places. Nouvelle capacité : 98 places 73 2 1.1. 05-0691-association 'Les Papillons Blancs' - création d'un ESAT à Cléon dans la limite de 18 places et en attente de l'ouverture de l'établissement sur Cléon, dans des locaux disponibles sur Bapeaume les Rouen 74 6.2. Inspection de la Santé 76 05-0670-PERMANENCE DES SOINS - AVENANT N°1 76 05-0672-PERMANENCE DES SOINS - AVENANT N°1 77 7. D.D.E. - 76 78 7.1. Service de l'Exploitation des Routes et des Transports (SERT) 78 040049-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Grand-Couronne 78 050025-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Yvetot 80 050026-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune des Grandes Ventes 82 040025-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Bacqueville-en-Caux 84 050020-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Thietreville 86 050016-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Rouen 88 050027-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les communes de Yvetot - Sainte-Marie-des-Champs 90 050029-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les commune d'Envermeu - Gouchaupre 92 050028-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur la commune de Bosville 93 050030-Autorisation d'exécution d'un projet de distribution publique d'énergie électrique sur les communes de Cléon - Saint-Aubin-lès-Elbeuf 95 7.2. Service Gestion et Prospective (SGP) 97 05-0671-Commune de Dieppe - Opération de restructuration urbaine du centre ville de Dieppe 97 05-0687-Accès routier à Port 2000 - Echangeur A.29/A.131 99 05-0688-Commune de Goupillières - Construction d'une salle polyvalente, d'une cantine et d'une bibliothèque 101 8. DIRECTION DES SERVICES FISCAUX 102 8.1. Division Législation et contentieux 102 05-0668-arrête de prise de possession d'une parcelle à Saint Martin en Campagne cadastrée AB n°216 pour 34a 97ca. 102 9. D.R.A.S.S. Haute-Normandie 103 9.1. Protection sociale 103 05-0659-Nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Normandie 103 05-0660-Nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de l'EURE 103 05-0661-Nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de ROUEN 104 05-0662-Nomination des membres du Conseil de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie de Haute-Normandie 105 05-0663-Nomination des membres du Conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie de Normandie 106 05-0664-Nomination des membres du Conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie de Normandie 106 10. D.R.D.A.F. HAUTE NORMANDIE 107 10.1. S.E.A. 107 24/08-2005-Agrément de la SICA CAP-SEINE 107 3 1.1. 25/08-2005-Composition de la section 'Structures et Economie des Exploitations' de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 108 26/08-2005-Composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 108 27/08-2005-Composition de la section 'Contrats d'Agriculture Durable' de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 110 10.2. SERFOT 111 28/08-2005-Autorisation des coupes de bois par catégories dans les Espaces Boisés Classés à Conserver 111 29/08-2005-Conditions de financement par le budget général de l'Etat des aides aux investissements forestiers de production. 112 10.3. S.R.I.T.E.P.S.A 132 22/08-2005-Renouvellement des membres du Comité départemental d'action sociale de la Seine-Maritime 132 23/08-2005-Composition de la commission consultative départementale chargée de donner son avis sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale agricole des membres non-salariés des professions agricoles en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers. 133 11. D.R.T.E.F.P. 135 11.1. Département des politiques d'insertion et de formation professionnelle 135 05-0669-Arrêté préfectoral portant agrément simple au titre des articles L. 129.1 et L. 129.2 du Code du Travail 135 12. PORT AUTONOME DE ROUEN 137 12.1. Service du Personnel 137 05-0692-Décision portant subdélégation de signature donnée à M. François XICLUNA pour les Marchés et les Actes d'occupation temporaire du domaine en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BONNY 137 05-0693-Voies Navigables de France-Décision portant subdélégation de signature donnée à M. Jean- Bernard KOVARIK pour les Marchés et les Actes d'occupation temporaire du domaine en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BONNY et M. XICLUNA 138 05-0694-Voies Navigables de France-Décision portant subdélégation de signature donnée à M. Pascal VINET pour les Marchés en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BONNY et M. XICLUNA139 05-0698-Voies Navigables de France-Décision portant subdélégation de signature donnée à M. Alain DUFLOT pour les Marchés et les Actes d'occupation temporaire du domaine en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BONNY et M. XICLUNA 140 13. RESEAU FERRE DE FRANCE 141 13.1. Présidence 141 05-0679-Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - Terrain bâti sis à Rouen (76) Lieu-dit Rue du Renard 141 05-0680-Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - Terrain sis à Saint-Wandrille-Rançon (76) Lieu-dit Gauville 142 14. Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes 143 14.1. Secrétariat 143 05-0678-Contentieux n° 03-76-088 / 03-76-167 et 03-76-195 - Affaire : Oeuvre Hospitalière de Nuit contre arrêtés du préfet de la Seine-Maritime des 12 mai 2003, 17 septembre 2003 et 31 octobre 2003 en tant qu'ils fixent la dotation globale de financement (D. G. F.) des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (C. H. R. S.), 'foyer de l'Abbé Bazire', 'résidence Les Cèdres - hommes', 'résidence Les Cèdres - femmes', 'foyer domaine des Tilleuls', 'résidence Saint Martin', 'unité de reconquête de l'autonomie sociale (U. R. A. S)' pour l'exercice 2003 143 4 1. PREFECTURE de la Haute Normandie 1.1. SGAR 05-82-Centre Interrégional de Formation Professionnelle (CIFP) - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire – Intérim du Directeur Départemental de l'Equipement LE PREFET De la Région de Haute-Normandie ARRETE N°05-82 Objet : Centre Interrégional de Formation Professionnelle de Rouen Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire Intérim du Directeur départemental de l’équipement VU : - La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - La loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - Le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; - Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements - Le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Daniel CADOUX en qualité de Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; - L'arrêté interministériel du 21 décembre 1982, modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; - L’instruction 04-072 AB de la direction de la Comptabilité Publique du 30 décembre 2004 portant identification des ordonnateurs - L’arrêté du 23 juin 2005 du Ministère de la Justice portant nomination de Monsieur Thierry DUCLAUX en qualité de Conseiller pour le dialogue social au cabinet du Garde des Sceaux - L’arrêté de Monsieur le Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer du 20 juillet 2005, nommant Monsieur Yves RAUCH, Directeur Départemental de l’Equipement de Seine-Maritime par intérim, à compter du 17 juin 2005 ; - L'arrêté préfectoral n° 05-19 du 9 février 2005 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au Directeur Régional et Départemental de l'Equipement pour ce qui concerne la gestion du Centre Interrégional de Formation Professionnelle à Rouen ; - Le code des Marchés Publics, Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales. ARRETE Article 1 : Délégation est donnée à M. Yves RAUCH, Directeur Départemental de l'Equipement par intérim à l'effet de signer au nom du Préfet de Région : - tous les actes relatifs aux recettes et dépenses concernant l’activité du Centre Interrégional de Formation Professionnelle de Rouen imputés sur le budget du Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer Article 2 : Est exclue de la délégation consentie à l'article 1er, la signature des actes suivants : - ordres de réquisition du comptable public assignataire et décisions de passer outre ; - décisions d'acquisition, d'aliénation et d'affectation relevant de la gestion du domaine de l'Etat ; - conventions avec les collectivités locales et territoriales. Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RAUCH Directeur Départemental de l'Equipement par intérim , la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée dans les mêmes conditions par Monsieur Jean-Pierre LUCAS, Directeur adjoint. Article 4 : M. Yves RAUCH devra tenir informé le Préfet de Région (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) de toute subdélégation de signature qu'il aura accordée dans le cadre des dispositions prévues par l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, susvisé. Article 5 : L’arrêté préfectoral n°05-19 du 9 février 2005 est abrogé. Article 6 M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur Départemental de l'Equipement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime. Rouen, le 5 AOUT 2005 Le Préfet, Signé Daniel CADOUX 05-83-Centre Interrégional de Formation Professionnelle (CIFP) - Désignation de personne responsable des marchés - Intérim de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement LE PREFET de la Région de Haute-Normandie ARRETE N°05-83 Objet : Centre Interrégional de Formation Professionnelle de Rouen Désignation de la Personne Responsable des Marchés Intérim du Directeur départemental de l’Equipement VU : - Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ; - Le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Daniel CADOUX en qualité de Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; - L’arrêté du 23 juin 2005 du Ministère de la Justice portant nomination de Monsieur Thierry DUCLAUX en qualité de Conseiller pour le dialogue social au cabinet du Garde des Sceaux - - L’arrêté de Monsieur le Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer du 20 juillet 2005, nommant Monsieur Yves RAUCH, Directeur Départemental de l’Equipement de Seine-Maritime par intérim, à compter du 17 juin 2005 ; - L’arrêté préfectoral n°05-04 du 11 janvier 2005 portant désignation de personne responsable des marchés - Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 20 et 28 ; Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales. ARRETE Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M.Yves RAUCH, Directeur Départemental de l'Equipement de Seine-Maritime par intérim, à l'effet de signer au nom du Préfet de Région, les marchés publics et tous actes dévolus à la Personne Responsable des Marchés par le code des marchés publics, pour les affaires relevant du Centre Interrégional de Formation Professionnelle de Rouen. Article 2 : La signature des marchés de travaux concernant les immeubles appartenant à l’Etat devra, lorsque ces marchés seront soumis au Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation et précédera l’envoi au Trésorier Payeur Général de Région lorsqu’il s’agira de marchés soumis à examen global ou visa individuel. Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves RAUCH, la délégation visée à l’article 1er sera exercée par Monsieur Jean-Pierre LUCAS, Ingénieur des Ponts et Chaussées, directeur départemental adjoint. Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 000 euros H.T à : Monsieur Jean-Marie COLLEONY, Conseiller d’Administration de l’Equipement, Directeur du Centre Interrégional de Formation Professionnelle de Rouen, Madame Dominique AUPIERRE, agent contractuel RIN, directrice adjointe. Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 15 000 euros H.T à : Monsieur Patrice LEGAL, Technicien supérieur en chef de l’équipement, chef de subdivision. Article 6 : L’arrêté préfectoral n°05-4 du 11 janvier 2005 est abrogé Article 7 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Départemental de l'Equipement de Seine-Maritime par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime. Rouen, le 5 AOUT 2005 Le Préfet signé Daniel CADOUX 05-87-Rectorat - délégation de signature en matière d'activité LE PREFET de la Région Haute-Normandie ARRETE n°05-87 Objet : Délégation de signature en matière d'activité Rectorat de l'Académie de Rouen VU : La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; L'ordonnance 2004-631 du 01 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement; Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements; Le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Daniel CADOUX en qualité de Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime; Le décret portant nomination de Monsieur Jean-Jacques POLLET, Recteur de l'Académie de Rouen en date du 20 juillet 2005 ; Le décret n° 2004-885 du 27 août modifiant le décret 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières. L’arrêté préfectoral 04-288 du 10 décembre 2004 portant délégation de signature en matière d’activités Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales. ARRETE Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Jacques POLLET, Recteur de l'Académie de Rouen, pour recevoir, seule, au nom de l'Etat, les actes relatifs au fonctionnement des lycées soumis à l'obligation de transmission : délibérations du conseil d'administration, exécutoires quinze jours après leur transmission. Décisions du chef d'établissement exécutoires dès leur transmission relevant des matières telles qu'elles sont énumérées par l'article L. 421-14 du code de l 'éducation nationale et par l'article 33- 1, section VI du décret 85-924 du 30 août 1985 à l'exception des délibérations et conventions relatives aux marchés publics d'un montant supérieur à 230 000 €HT dont l a préfecture reste destinataire d'un exemplaire. Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer les déférés devant le Tribunal Administratif des actes soumis au contrôle de légalité visés de l'article précédent, des lycées de la Région de Haute-Normandie et des collèges de Seine-Maritime. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Recteur, la délégation consentie sera assurée par Madame ROUSSET, Secrétaire Générale d'Académie. Article 3 : L’arrêté préfectoral 04-288 du 10 décembre 2004 est abrogé. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, Monsieur le Recteur d'Académie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime. Rouen, le 10 août 2005 LE PREFET, Daniel CADOUX 05-88-Rectorat - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire LE PREFET de la Région de Haute-Normandie ARRETE N°05-88 Objet : Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire Rectorat de l’Académie de Rouen VU : - La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ; - Le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; - Le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Daniel CADOUX en qualité de Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; - Le décret 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ; - L’arrêté interministériel du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l’ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; - Le code des marchés publics ; - Le décret portant nomination de Monsieur Jean-Jacques POLLET, Recteur de l’Académie de Rouen en date du 20 juillet 2005 ; - L’arrêté préfectoral n°04-188 du 02 août 2004 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ; ARRETE Article 1 : Délégation est donnée pour la région de Haute-Normandie, à Monsieur Jean-Jacques POLLET, Recteur de l’Académie de Rouen, à l’effet de signer à compter de ce jour au nom du Préfet de Région, les actes relatifs aux opérations d’investissement, imputées sur les budgets du ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées ci-dessous et concernant les équipements implantés dans son académie : * Opérations d'investissement mobilier intéressant : - les collèges et les lycées, - les écoles spécialisées nationales, - les centres nationaux de formation des maîtres de l'enfance inadaptée, - les centres d'information et d'orientation * Opérations d'investissement (études et frais annexes, travaux et équipements mobiliers) intéressant : - les équipements administratifs d'intérêt régional et les locaux qui dans ces derniers, sont affectés aux équipements administratifs d'intérêt départemental, - les centres interacadémiques de traitement de l'information implantés dans sa circonscription territoriale, - les services extérieurs divers des établissements publics nationaux implantés dans sa circonscription territoriale. * Opérations d'investissement (études et frais annexes, travaux équipements mobiliers et soutien des programmes de recherche) intéressant : - les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, - les oeuvres universitaires, - les équipements sportifs universitaires appartenant à l'Etat, - les établissements de formation des maîtres de l'enseignement du second degré, - les équipements administratifs d'intérêt régional. Article 2 : Est également consentie à Monsieur Jean-Jacques POLLET, délégation à l'effet de signer au nom du Préfet de Région les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche concernant l'activité des services dans l'académie. Article 3 : Délégation est donnée pour la Région de Haute-Normandie, à Monsieur Jean-Jacques POLLET, à l'effet de signer au nom du Préfet de Région l'exécution des dépenses relatives aux allocations de recherche créées par le décret n° 76.863 du 8 septembre 1976, imputées sur le budget du ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Jacques POLLET pour signer les décisions d’opposition de la prescription quadriennale, ainsi que celles relatives au relèvement de cette prescription dans la limite des seuils fixés à l’article 1er du décret 99-89 modifié. Article 5 : Est exclue de la délégation conférée par les articles 1, 2 et 3, la signature : - des ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre, - des décisions de gestion du domaine de l'Etat (acquisition, aliénations, affectations), - des conventions avec les collectivités locales et territoriales. Article 6 : Monsieur Jean-Jacques POLLET devra informer le Préfet de Région (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) de toute subdélégation de signature qu'elle aura accordée dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, susvisé. Article 7 : L’arrêté préfectoral n°04-188 du 2 août 2004 est abrogé. Article 8 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Recteur de l'Académie de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime. Rouen, le 10 août 2005 Le Préfet Daniel CADOUX 05-0667-Composition nominative du Conseil Académique de l'Education Nationale LE PREFET de la Région Haute-Normandie ARRETE Objet : Conseil Académique de l'Education Nationale VU : - La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - La loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée ; - La loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, - La loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ; - La loi n° 89.486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'Education et notamment son article 24 ; - Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; - Le décret n° 85.895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ; - Le décret n° 91.106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'Education Nationale dans les académies ; - L’arrêté préfectoral n°04-443 du 4 juin 2004 portant renouvellement du Conseil Académique de l’Education Nationale, Sur proposition : - du Conseil Régional, - des Conseils Généraux de la Seine-Maritime et de l'Eure, - des associations de parents d'élèves, - des organisations syndicales, - de M. le Recteur de l'Académie de Rouen, - de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales. ARRETE Article 1 : Les personnalités du conseil plénier réparties en trois collèges, membres du Conseil Académique de l'Education Nationale sont : I - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LA REGION Conseillers régionaux Titulaires Suppléants - Mme Estelle GRELIER MENANTEAU - Mme Valérie FOURNEYRON - M. Michel RANGER - Mme Marie-Françoise GAOUYER - M. Guy FLEURY - Mme Sophie MOLLE - M. Rachid MAMMERI - M. Jean-Paul LECOQ - Mme Véronique BLONDEL - M. Christian JUTTEL - Mme Véronique BEREGOVOY - M. Michel COLETTA - Mme Danielle JEANNE - Mme Catherine MORIN DESAILLY - Mme Brigitte LIDOME - M. Jean-Paul GAUZES Conseillers généraux Titulaires Suppléants Eure - M. Jean-Luc RECHER - Mme Janick LESOEUR - M. Jacques POLETTI - M. Marcel LARMANOU - M. Michel JOUYET - M. Gérard VOLPATTI