Parlement européen 2014-2019 Commission des affaires économiques et monétaires 2016/0336(CNS) 13.7.2017 * PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2016)0683 – C8-0471/2016 – 2016/0336(CNS)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Alain Lamassoure PR\1130700FR.docx PE608.035v01-00 FR FR Unie dans la diversité PR_CNS_LegAct_am Légende des signes utilisés * Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture) (La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.) Amendements à un projet d'acte Amendements du Parlement présentés en deux colonnes Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite Les première et deuxième lignes de l'en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, l'en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Amendements du Parlement prenant la forme d'un texte consolidé Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé. Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l'élaboration du texte final ne sont pas marquées. PE608.035v01-00 2/29 PR\1130700FR.docx FR SOMMAIRE Page PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ..................... 5 EXPOSÉ DES MOTIFS........................................................................................................... 27 PR\1130700FR.docx 3/29 PE608.035v01-00 FR PE608.035v01-00 4/29 PR\1130700FR.docx FR PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2016)0683 – C8-0471/2016 – 2016/0336(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0683), – vu l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0471/2016), – vu les avis motivés soumis par le Parlement danois, le Dáil Éireann, le Seanad Éireann, la Chambre des députés luxembourgeoise, le Parlement maltais, le Sénat néerlandais, la Chambre des représentants néerlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, – vu l’article 78 quater de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0000/2017) et l'avis de la commission des affaires juridiques, 1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; 3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. Amendement 1 Proposition de directive Considérant 1 Texte proposé par la Commission Amendement (1) Les entreprises qui cherchent à (1) Les entreprises qui cherchent à développer leurs activités transfrontières développer leurs activités transfrontières PR\1130700FR.docx 5/29 PE608.035v01-00 FR dans l'Union se heurtent à des obstacles et dans l'Union se heurtent à des obstacles et à des distorsions du marché importants en à des distorsions du marché importants en raison de l'existence de vingt-huit régimes raison de l'existence de vingt-huit régimes disparates d'impôt sur les sociétés et des disparates d'impôt sur les sociétés et des interactions entre ces régimes. En outre, les interactions entre ces régimes. En outre, les structures de planification fiscale sont structures de planification fiscale sont devenues de plus en plus sophistiquées au devenues de plus en plus sophistiquées au fil du temps, du fait qu'elles s'étendent sur fil du temps, du fait qu'elles s'étendent sur plusieurs juridictions, et exploitent plusieurs juridictions, et exploitent efficacement les particularités des efficacement les particularités des différents systèmes fiscaux ou les différents systèmes fiscaux ou les asymétries qui peuvent survenir entre deux asymétries qui peuvent survenir entre deux systèmes fiscaux ou davantage, afin de systèmes fiscaux ou davantage, afin de réduire la charge fiscale des entreprises. réduire la charge fiscale des entreprises. Bien que ces situations mettent en évidence Enfin, la numérisation généralisée de des lacunes de nature totalement différente, nombreux secteurs de l’économie associée elles créent toutes deux des obstacles qui à l’évolution rapide de l’économie entravent le bon fonctionnement du marché numérique remet en question la intérieur. Toute action visant à remédier à cohérence des modèles de l’impôt sur les ces problèmes devrait donc cibler les deux sociétés applicables dans l’Union, conçus types de défaillances du marché. pour les entreprises traditionnelles, dans la mesure où il pourrait être nécessaire de redéfinir les critères d’évaluation et de calcul afin de les adapter aux activités commerciales du XXIe siècle. Bien que ces situations mettent en évidence des lacunes de nature totalement différente, elles créent toutes des obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur. Toute action visant à remédier à ces problèmes devrait donc cibler les deux types de défaillances du marché dans leur ensemble. Or. en Amendement 2 Proposition de directive Considérant 2 Texte proposé par la Commission Amendement (2) Pour soutenir le bon (2) Pour soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur, il fonctionnement du marché intérieur, il convient que l’environnement fiscal des convient que l’environnement fiscal des entreprises dans l’Union soit conçu sur la entreprises dans l’Union soit conçu sur la PE608.035v01-00 6/29 PR\1130700FR.docx FR base du principe selon lequel les base du principe selon lequel les entreprises paient leur juste part d’impôts entreprises paient leur juste part d’impôts dans la ou les juridictions où elles réalisent dans la ou les juridictions où elles réalisent leurs bénéfices. Il est donc nécessaire de leurs bénéfices. Compte tenu de la prévoir des mécanismes qui découragent mutation numérique de l’environnement les entreprises de tirer parti des asymétries des entreprises, il y a lieu de veiller à ce entre les systèmes fiscaux nationaux en vue que les entreprises qui génèrent des de réduire leur charge fiscale. Il est tout recettes dans un État membre sans y aussi important de stimuler la croissance et disposer d’une implantation physique le développement économique sur le mais qui ont une présence numérique marché intérieur en facilitant les échanges dans ledit État membre soient traitées de commerciaux transfrontières et les la même manière que les entreprises qui y investissements des entreprises. À cette fin, sont physiquement établies. Par il est nécessaire d’éliminer dans l’Union conséquent, l’assiette commune tant le risque de double imposition que le consolidée pour l’impôt sur les sociétés risque de double non-imposition, en (ACCIS) devrait également s’appliquer éliminant les disparités nées de l'interaction aux activités numériques. Il est donc entre les régimes nationaux d’impôt sur les nécessaire de prévoir des mécanismes qui sociétés. Dans le même temps, les découragent les entreprises de tirer parti entreprises ont besoin d’un cadre juridique des asymétries entre les systèmes fiscaux et fiscal facilement utilisable pour nationaux en vue de réduire leur charge développer leur activité commerciale et fiscale. Il est tout aussi important de l'étendre, à l'intérieur de l'Union, au-delà stimuler la croissance et le développement des frontières nationales. Il convient à cet économique sur le marché intérieur en égard d'éliminer également les facilitant les échanges commerciaux discriminations qui demeurent. transfrontières et les investissements des entreprises. À cette fin, il est nécessaire d’éliminer dans l’Union tant le risque de double imposition que le risque de double non-imposition, en éliminant les disparités nées de l'interaction entre les régimes nationaux d’impôt sur les sociétés. Dans le même temps, les entreprises ont besoin d’un cadre juridique et fiscal facilement utilisable pour développer leur activité commerciale et l'étendre, à l'intérieur de l'Union, au-delà des frontières nationales. Il convient à cet égard d'éliminer également les discriminations qui demeurent. Or. en Amendement 3 Proposition de directive Considérant 3 PR\1130700FR.docx 7/29 PE608.035v01-00 FR Texte proposé par la Commission Amendement (3) Comme cela est souligné dans la (3) Comme cela est souligné dans la proposition de directive du Conseil du 16 proposition de directive du Conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)7, un régime d'impôt sur sociétés (ACCIS)7, un régime d'impôt sur les sociétés traitant l’Union comme un les sociétés traitant l’Union comme un marché unique aux fins du calcul de marché unique aux fins du calcul de l'assiette de cet impôt favoriserait les l'assiette de cet impôt favoriserait les activités transfrontières des sociétés activités transfrontières des sociétés résidant dans l'Union et contribuerait à résidant dans l'Union et contribuerait à l'objectif consistant à rendre l'Union plus l'objectif consistant à rendre l'Union plus compétitive pour les investissements au compétitive pour les investissements au niveau international. La proposition niveau international, en particulier pour d'ACCIS de 2011 était axée sur l’objectif les petites et moyennes entreprises. La consistant à faciliter l’expansion de proposition d'ACCIS de 2011 était axée sur l’activité commerciale des entreprises à l’objectif consistant à faciliter l’expansion l'intérieur de l’Union. Outre cet objectif, il de l’activité commerciale des entreprises à convient également de tenir compte du fait l'intérieur de l’Union. Outre cet objectif, il qu'une ACCIS peut constituer un moyen convient également de tenir compte du fait très efficace d'améliorer le fonctionnement qu'une ACCIS peut constituer un moyen du marché intérieur en contrant les très efficace d'améliorer le fonctionnement mécanismes d’évasion fiscale. Il convient à du marché intérieur en contrant les cet égard de réactualiser l’initiative relative mécanismes d’évasion fiscale. Il convient à à une ACCIS afin de prendre en compte, cet égard de réactualiser l’initiative relative sur un pied d’égalité, tant le volet à une ACCIS afin de prendre en compte, facilitation des échanges que la fonction de sur un pied d’égalité, tant le volet lutte contre l’évasion fiscale. Cette facilitation des échanges que la fonction de approche permettrait de servir de façon lutte contre l’évasion fiscale. Cette optimale l’objectif d’élimination des approche permettrait de servir de façon distorsions qui perturbent le optimale l’objectif d’élimination des fonctionnement du marché intérieur. distorsions qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur. __________________ __________________ 7 Proposition de directive COM (2011) 121 7 Proposition de directive COM (2011) 121 final/2 du Conseil du 3 octobre 2011 final/2 du Conseil du 3 octobre 2011 concernant une assiette commune concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Or. en PE608.035v01-00 8/29 PR\1130700FR.docx FR Amendement 4 Proposition de directive Considérant 4 Texte proposé par la Commission Amendement (4) Compte tenu de la nécessité d’agir (4) Compte tenu de la nécessité d’agir rapidement afin d’assurer le bon rapidement afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en fonctionnement du marché intérieur en rendant ce dernier, d’une part, plus rendant ce dernier, d’une part, plus favorable aux échanges et à favorable aux échanges et à l’investissement et, d’autre part, plus l’investissement et, d’autre part, plus résistant face aux mécanismes d’évasion résistant face aux mécanismes d’évasion fiscale, il est nécessaire de fractionner fiscale, il est nécessaire de veiller à l’ambitieuse initiative relative à l’ACCIS l’entrée en vigueur simultanée de la en deux propositions distinctes. Ainsi directive concernant une assiette convient-il, en premier lieu, de s'accorder commune pour l’impôt sur les sociétés et sur des règles relatives à une assiette de la présente directive. Un tel commune pour l’impôt sur les sociétés, changement de régime représente un puis, en second lieu, de s'intéresser à la progrès important vers l’achèvement du question de la consolidation. marché intérieur, c’est pourquoi il doit offrir une certaine souplesse afin d’être réalisé correctement dès le départ. Par conséquent, et étant donné que le marché intérieur englobe tous les États membres, l'ACCIS devrait être mise en place dans l’ensemble des États membres. Toutefois, si le Conseil ne parvient pas à adopter une décision à l'unanimité sur la proposition visant à établir une ACCIS, il convient d'entamer rapidement la procédure relative à une décision du Conseil autorisant une coopération renforcée en ce qui concerne l'ACCIS. Cette coopération renforcée devrait être engagée par les États membres dont la monnaie est l'euro mais devrait être ouverte à tout moment aux autres États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de permettre l’adaptation du régime de l’ACCIS à l’évolution constante du programme et des politiques internationales et européennes en matière fiscale, le Parlement européen devrait procéder à une évaluation annuelle et, le cas échéant, inviter le Conseil européen à adopter la procédure visée à l’article 48, PR\1130700FR.docx 9/29 PE608.035v01-00 FR paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Dans le cadre de ce régime, le Conseil européen autoriserait le Conseil de l’Union européenne à soumettre au vote à la majorité qualifiée toute modification nécessaire de l’ACCIS sur la base d’une résolution du Parlement européen. Or. en Amendement 5 Proposition de directive Considérant 5 Texte proposé par la Commission Amendement (5) Nombre des structures de supprimé planification fiscale agressive s’observent en général dans un contexte transfrontière, ce qui implique que les groupes de sociétés qui y participent disposent d’un minimum de ressources. Partant de ce postulat, il convient, pour des raisons de proportionnalité, que les dispositions relatives à l'ACCIS ne présentent de caractère obligatoire que pour les groupes de sociétés de grande taille. À cette fin, il y a lieu de fixer un seuil de taille sur la base du chiffre d’affaires total consolidé des groupes présentant des états financiers consolidés. En outre, afin de mieux servir l’objectif de facilitation des échanges et des investissements sur le marché intérieur, il convient que les règles relatives à l'ACCIS puissent également s'appliquer, à titre facultatif, aux groupes qui n'atteignent pas le seuil de taille. Or. en PE608.035v01-00 10/29 PR\1130700FR.docx FR