Première partie 53e année n° spécial J O OURNAL FFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 12 janvier 2012 SOMMAIRE Sur proposition du Ministre des Finances ; Le Conseil des Ministres entendu ; GOUVERNEMENT(cid:1) Cabinet du Premier Ministre(cid:1) D E C R E T E : (cid:1)(cid:2)(cid:3) (cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:7)(cid:3) (cid:1)(cid:11)(cid:12)(cid:12)(cid:3) (cid:13)(cid:3) (cid:14)(cid:5)(cid:6)(cid:10)(cid:7)(cid:15)(cid:3) (cid:16)(cid:17)(cid:3) (cid:11)(cid:12)(cid:12)(cid:18)(cid:2)(cid:19)(cid:3) (cid:20)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:22)(cid:16)(cid:15)(cid:3) (cid:8)(cid:7)(cid:23)(cid:24)(cid:10)(cid:7)(cid:23)(cid:3)(cid:4)(cid:25)(cid:22)(cid:20)(cid:20)(cid:26)(cid:27)(cid:6)(cid:22)(cid:15)(cid:27)(cid:21)(cid:16)(cid:3)(cid:4)(cid:7)(cid:3)(cid:26)(cid:25)(cid:28)(cid:10)(cid:4)(cid:21)(cid:16)(cid:16)(cid:22)(cid:16)(cid:6)(cid:7)(cid:13)(cid:26)(cid:21)(cid:27)(cid:3)(cid:16)(cid:17)(cid:3)(cid:12)(cid:11)(cid:18)(cid:11)(cid:11)(cid:1)(cid:3)(cid:3)(cid:4)(cid:24)(cid:3) TITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES (cid:1)(cid:11)(cid:3)(cid:22)(cid:21)(cid:24)(cid:15)(cid:3)(cid:1)(cid:11)(cid:12)(cid:11)(cid:3)(cid:20)(cid:21)(cid:10)(cid:15)(cid:22)(cid:16)(cid:15)(cid:3)(cid:6)(cid:21)(cid:4)(cid:7)(cid:3)(cid:4)(cid:7)(cid:23)(cid:3)(cid:4)(cid:21)(cid:24)(cid:22)(cid:16)(cid:7)(cid:23)(cid:29)(cid:3)(cid:6)(cid:21)(cid:26)(cid:30)(cid:3)(cid:12)(cid:30)(cid:1) Chapitre 1er : Des définitions _____________ Article 1er Pour l’application de l’Ordonnance-Loi n° GOUVERNEMENT 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes Cabinet du Premier Ministre et du présent Décret, on entend par : (cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:7)(cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:7)(cid:17)(cid:13)(cid:7)(cid:15)(cid:2)(cid:3)(cid:5)(cid:18)(cid:19)(cid:4)(cid:5)(cid:7)(cid:17)(cid:10)(cid:11)(cid:11)(cid:7)(cid:20)(cid:21)(cid:4)(cid:6)(cid:22)(cid:8)(cid:6)(cid:7) 1. bagages non accompagnés : les bagages (cid:18)(cid:5)(cid:23)(cid:16)(cid:4)(cid:5)(cid:23)(cid:7)(cid:15)(cid:24)(cid:22)(cid:20)(cid:20)(cid:25)(cid:26)(cid:3)(cid:22)(cid:6)(cid:26)(cid:21)(cid:8)(cid:7)(cid:15)(cid:5)(cid:7)(cid:25)(cid:24)(cid:27)(cid:4)(cid:15)(cid:21)(cid:8)(cid:8)(cid:22)(cid:8)(cid:3)(cid:5)(cid:28)(cid:25)(cid:21)(cid:26)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:11)(cid:10)(cid:12)(cid:10)(cid:10)(cid:17)(cid:7)(cid:7) transportés à bord du même moyen de (cid:15)(cid:16)(cid:7)(cid:17)(cid:10)(cid:7)(cid:22)(cid:21)(cid:16)(cid:6)(cid:7)(cid:17)(cid:10)(cid:11)(cid:10)(cid:7)(cid:20)(cid:21)(cid:4)(cid:6)(cid:22)(cid:8)(cid:6)(cid:7)(cid:3)(cid:21)(cid:15)(cid:5)(cid:7)(cid:15)(cid:5)(cid:23)(cid:7)(cid:15)(cid:21)(cid:16)(cid:22)(cid:8)(cid:5)(cid:23)(cid:7) transport que celui transportant les passagers ou les membres d’équipage ou à bord d'un Le Premier Ministre, autre moyen de transport. Ils peuvent arriver Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi ou quitter le pays avant ou après le voyageur ; n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son 2. déclaration provisoire : une déclaration article 92 ; considérée comme un engagement de la part Vu l’Ordonnance-Loi n°10/002 du 20 août 2010 du déclarant à produire une déclaration portant code des douanes ; définitive ou à fournir des renseignements complémentaires à la douane dans un délai Vu l’Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008 donné afin de bénéficier de la mainlevée portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du immédiate des marchandises ; Gouvernement ; 3. déclaration incomplète : une déclaration Vu l’Ordonnance n°08/73 du 24 décembre 2008 réalisée sous la même formule qu'une portant organisation et fonctionnement du déclaration complète mais dans laquelle tous Gouvernement, modalités pratiques de les renseignements nécessaires n'ont pas été collaboration entre le Président de la République et fournis ; le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; 4. Etat : l’ensemble des organes politiques et des services publics organisés en un appareil de Vu l’Ordonnance n°08/074 du 24 décembre gestion dont le rôle est d’assurer l’action du 2008 fixant les attributions des Ministères, pouvoir exécutif par des procédés de spécialement en son article 1er, litera B, point 9 ; puissance publique ; il s’agit notamment du Vu l’Ordonnance n° 11/063 du 11 septembre Gouvernement Central, des Provinces et des 2011 portant nomination Entités Territoriales Décentralisées et les des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice- Administrations Publiques Spécialisées ; Ministres ; Considérant la nécessité ; 1 2 12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 5. marchandises de marque contrefaite : 10. renseignement contraignant : un toutes les marchandises, y compris leur renseignement liant la douane en matière soit emballage, portant sans autorisation une tarifaire, soit d’origine. marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de Article 2 : commerce valablement enregistrée pour Nul ne peut se prévaloir de ses fonctions, de lesdites marchandises, ou qui ne peut être ses qualités ni de son statut pour enfreindre les distinguée dans ses aspects essentiels de dispositions de la législation douanière. cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du Chapitre 2 : De l’accomplissement des titulaire de la marque en question en vertu de formalités douanières la législation de la République Démocratique du Congo ; Article 3 : 6. marchandises pirates portant atteinte au Toute personne intéressée qui choisit droit d'auteur : toutes les copies faites sans le d’effectuer pour son propre compte les actes et consentement du détenteur du droit ou d'une formalités prévus par la législation douanière, ne personne dûment autorisée par lui dans le peut pas faire l’objet d’un traitement moins pays de production et qui sont faites favorable, ni être soumise à des conditions plus directement ou indirectement à partir d'un rigoureuses que son représentant. article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit Article 4 : d'auteur ou à un droit connexe en vertu de la 1. Toute personne désignée en qualité de tiers a, législation de la République Démocratique du pour ce qui est des opérations à traiter avec la Congo ; douane, les mêmes droits que la personne qui 7. marchandises dépourvues de tout l'a désignée. caractère commercial : les marchandises qui 2. Est « tiers » au sens de l’alinéa précédent, apparaissent, de par leur nature et/ou leur toute personne qui, agissant pour le compte quantité, réservées à l'usage privé, personnel d'une autre, accomplit des actes et formalités ou familial des destinataires ou des personnes en douane et traite directement avec la douane qui les transportent ou celles destinées à être en relation avec l'importation, l'exportation, offertes comme cadeaux ; l'acheminement ou le stockage des 8. matériel de guerre destiné à la défense marchandises. Il s’agit notamment des nationale et à la sécurité du territoire : commissionnaires en douane, des transitaires, a) les armes, les systèmes d’armes, les des services de transport modal et multimodal, munitions et les explosifs militaires importés et des services de livraison. pour le compte de l’armée nationale et des Chapitre 3 : Des renseignements contraignants administrations chargées de la sécurité publique ; Section 1re : Des demandes de renseignement b) les équipements et engins spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au Article 5 : combat ou pour la conduite du combat et La demande de renseignement tarifaire qui, en principe, ne sont pas utilisés à des contraignant doit comporter les éléments fins civiles ; d'information suivants : c) les pièces détachées et les éléments a. les nom et adresse du titulaire ; d’assemblage, même partiellement usinés, lorsqu’il est reconnaissable qu’on ne peut b. les nom et adresse du demandeur au cas les utiliser à des fins civiles ; où celui-ci n'est pas le titulaire ; d) tous autres équipements et matériels c. une description détaillée de la marchandise spéciaux destinés aux opérations de guerre permettant de l’identifier et de déterminer et à la sécurité du territoire. son classement dans la nomenclature douanière tels que les renseignements 9. paiement différé : le renvoi de tout ou partie complets concernant la marchandise, du paiement des droits et taxes ou, dans notamment: désignation commerciale, certains cas, le renvoi de la date d’échéance et nature, composition, qualité, prix, origine, du paiement ; 3 4 12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial utilisation finale, emballage et, le cas valeur ajoutée, à la description de échéant, procédé de fabrication ; l'ouvraison ou de la transformation, ou toute autre règle spécifique) qui ont permis de d. la composition de la marchandise ainsi que satisfaire aux conditions en question; en les méthodes d'examen éventuellement particulier, une mention est faite de la règle utilisées pour sa détermination, dans le cas d'origine précisément appliquée, ainsi que où le classement en dépend ; de l'origine envisagée pour cette e. le cas échéant, les renseignements marchandise; concernant toute importation précédente de f) le cas échéant, les renseignements marchandises de la même espèce effectuée concernant toute importation précédente de par le demandeur ainsi que la position marchandises de la même espèce effectuée tarifaire appliquée ; par le demandeur, ainsi que l’origine f. sous forme d'annexes éventuelles, les appliquée; échantillons, les photographies, les plans, g) sous forme d’annexes éventuellement, les les catalogues ou toute autre documentation échantillons, les photographies, les plans, de nature à aider la douane à déterminer le les catalogues ou toute autre documentation classement correct de la marchandise dans relatifs à la composition de la marchandise la nomenclature douanière ; et aux matières qui la composent, et de g. le classement tarifaire envisagé ; nature à illustrer le procédé de fabrication h. le cas échéant, l'indication des éléments à ou de transformation subi par ces matières; considérer comme confidentiels; h) le cas échéant, l'indication des éléments à i. l'acceptation que les informations fournies considérer comme confidentiels, que ces soient enregistrées dans la banque de éléments concernent le public ou les données de la douane sans préjudice des administrations; dispositions en vigueur en matière de i) l'acceptation que les informations fournies protection des informations prévues à soient enregistrées dans la banque de l’article 13 de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 données de la douane accessible au public, du 20 août 2010 portant code des douanes ; sans préjudice des dispositions de l’article j. le bureau de dédouanement de la 13 de l’Ordonnance-Loi n°10/002 du 20 août marchandise en cause. 2010 portant code des douanes ; j) le bureau de dédouanement des Article 6 : marchandises en cause. La demande de renseignement contraignant en matière d'origine doit comporter les éléments Article 7 : d'information suivants: Si, lors de la réception de la demande, la a) les nom et adresse du titulaire; douane estime que celle-ci ne contient pas tous les éléments nécessaires pour se prononcer en b) les nom et adresse du demandeur au cas connaissance de cause, elle invite le demandeur à où celui-ci n'est pas le titulaire; fournir les éléments manquants. Les délais c) une description détaillée de la marchandise respectifs de 30 et 60 jours prévus à l'article 8 ci- et son classement tarifaire en indiquant dessous prennent effet à partir du moment où la notamment la désignation commerciale, la douane dispose de tous les éléments nécessaires nature, la composition, la qualité, le prix, pour se prononcer. Elle notifie au demandeur la l’origine, l’utilisation finale, l’emballage et, le réception de sa demande, ainsi que la date à partir cas échéant, le procédé de fabrication; de laquelle ledit délai prend effet. d) en cas de besoin, la composition de la Article 8 : marchandise ainsi que les méthodes d'examen éventuellement utilisées pour sa 1. Le renseignement contraignant doit être détermination, et son prix départ usine; notifié par écrit au demandeur dans les meilleurs délais. e) les conditions qui permettent de déterminer l'origine, la description des matières mises 2. Si, à l'expiration d'un délai de 15 jours après en œuvre et leurs origines, les classements la réception de la demande de tarifaires, les valeurs correspondantes et renseignement, il n'a pas été possible de une description des circonstances (règles notifier le renseignement contraignant, la relatives au changement de position, à la douane en informe le demandeur, en 5 6 12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial indiquant le motif du retard ainsi que le Article 12 : nouveau délai dans lequel elle estime pouvoir procéder à la notification du 1. Lorsqu'un titulaire d'un renseignement renseignement contraignant. Ce nouveau contraignant qui a cessé d'être valable pour délai ne peut dépasser 30 jours en matière l’une des raisons visées à l'article 14 point 5 tarifaire et 60 jours en matière d’origine. de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes se prévaut 3. La notification de renseignement de la possibilité de l'invoquer pendant une contraignant indique les éléments qui sont à certaine période conformément au point 6 de considérer comme ayant été fournis à titre l'article 14 précité, il le notifie à la douane, en confidentiel et mentionne le droit de recours fournissant, en cas de besoin, les pièces prévu à l'article 341 de l’Ordonnance-Loi n° justificatives permettant de vérifier si les 10/002 du 20 août 2010 portant code des conditions prévues à cet effet sont remplies. douanes. 2. Lorsqu’elle refuse de reconnaître au titulaire Section 2 : De la portée juridique des d’un renseignement contraignant le droit de renseignements contraignants s’en prévaloir visé au point 1 du présent Décret, la douane en informe par écrit le Article 9 : titulaire. 1. Le renseignement contraignant ne peut être TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU invoqué que par le titulaire, sans préjudice FONCTIONNEMENT DE LA DOUANE des articles 14 de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des Chapitre 1er : De l’organisation des bureaux douanes et 1er du présent Décret. 2. La douane peut exiger que le titulaire, au Article 13 : moment où il effectue les formalités 1. Lorsque des bureaux de douane du douanières, indique : territoire douanier de la République a. en matière tarifaire: qu'il est en Démocratique du Congo sont situés au possession d'un renseignement tarifaire même point de passage d'une frontière avec contraignant pour les marchandises ceux des pays limitrophes, la douane faisant l'objet desdites formalités ; harmonise les heures d'ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux avec celles b. en matière d'origine: qu'il est en des pays voisins. possession d'un renseignement contraignant en matière d'origine pour les 2. La douane effectue chaque fois que marchandises faisant l'objet desdites possible aux points de passage des formalités. frontières communes, des contrôles communs ou uniques avec les douanes des Article 10 : pays voisins. Dès l'adoption de l’un des actes ou de l’une des 3. Lorsque la douane décide d’établir un mesures visés à l'article 14 point 5 de nouveau bureau de douane ou de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 transformer un bureau existant à un point de portant code des douanes, la douane prend toutes passage commun, elle collabore, chaque les dispositions pour que les renseignements fois que possible, avec la douane voisine en contraignants ne soient plus délivrés qu'en vue d'établir un bureau de douane juxtaposé conformité avec cet acte ou cette mesure. permettant de faciliter les contrôles communs ou uniques. Section 3 : Des dispositions concernant la cessation de validité des Chapitre 2 : De l’organisation, du renseignements contraignants fonctionnement et de l’établissement des brigades de douanes Article 11 : Section 1re : Du recrutement La douane publie dans les meilleurs délais, la décision d’annulation d’un renseignement Article 14 : contraignant qui cesse d'être valable. Outre les conditions de recrutement prévues par le Décret n° 011/08 du 02/02/2011 portant 7 8 12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial règlement d’administration du personnel de la Chapitre 4 : Des pouvoirs des agents des Direction Générale des Douanes et Accises, nul ne douanes peut être recruté au sein des brigades de douane s’il ne remplit les conditions suivantes : Section 1re : Du droit de visite des marchandises, des moyens de a) disposer d’un dossier disciplinaire vierge ou transport et des personnes à tout le moins, entaché des sanctions disciplinaires mineures pour des Article 18 : manquements non directement liés aux opérations de dédouanement ; 1. Aux fins de l’application de l’article 38 de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 b) avoir des aptitudes physiques et psychiques portant code des douanes, les agents des répondant aux exigences des missions des douanes ont le droit de procéder à des brigades de douane ; visites des marchandises, des moyens de c) avoir satisfait à l’examen médical et transport et des personnes chaque fois psychologique requis par la douane ; qu’ils le jugent nécessaire. d) se soumettre à un test de dépistage de 2. Pour les besoins de visite, les personnes l’usage des produits illicites dont le résultat intéressées sont tenues, sur réquisition de doit être négatif. la douane, d’ouvrir tous les endroits susceptibles de loger les marchandises aux Article 15 : conditions prévues par les dispositions de 1. Les candidats recrutés entrent dans les l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 unités de brigades de douane en qualité de portant code des douanes et par le présent stagiaires. Ils sont astreints à Décret. l’accomplissement d’une période probatoire Article 19 : d’une durée de 6 mois. 1. La visite corporelle des voyageurs aux fins 2. A l’issue du stage, l’agent stagiaire est soit des contrôles que la douane est chargée titularisé soit astreint à une prorogation de d’appliquer n’est effectuée qu’à titre stage pour la même durée soit remis dans exceptionnel. son cadre organique antérieur soit affecté dans un service autre que les brigades de 2. Lors de la visite corporelle, les agents des douane. douanes qui découvrent sur une personne des stupéfiants, des substances Section 2 : De l’avancement en grade psychotropes ou des matières précieuses dissimulés dans les organes, soumettent le Article 16 : détenteur aux examens médicaux. Outre les conditions d’avancement en grade 3. Ces examens ne peuvent se réaliser prévues par le Décret n° 011/08 du 02/02/2011 qu’avec le consentement de la personne portant règlement d’administration du personnel de intéressée. la Direction Générale des Douanes et Accises, les 4. En cas de refus, la douane peut requérir critères de l’article 14 du présent Décret sont aussi une autorisation de l’Officier du Ministère valables pour la promotion au sein des brigades de public pour faire procéder aux examens douane. médicaux. Chapitre 3 : Des immunités, de la protection et 5. Dans le cas où les indices de culpabilité des obligations des agents des douanes sont établis, un procès verbal de constat est rédigé sur le champ et il est fait Article 17 : application des dispositions de l’article 357 l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 Les conditions de détention, de port et d’usage portant code des douanes. des armes autres que les armes à feu par les agents des douanes sont fixées par le Ministre Article 20 : ayant la sécurité dans ses attributions. La visite des personnes et des bagages ou colis qui les accompagnent peut consister en : a) un contrôle des bagages ou colis et des vêtements portés à la main ; 9 10 12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial b) un contrôle superficiel des vêtements portés Article 26 : sur le corps ; Aux fins des visites corporelles et des fouilles c) une présentation,à la demande des agents des bagages des voyageurs, la douane recourt aux de douane, du contenu des poches et des nouvelles technologies. vêtements portés sur le corps ; d) la visite corporelle. Article 27 : L’expert requis a droit à une rémunération. Article 21 : La visite corporelle ne peut être effectuée que Section 2 : De la vérification d’identité sur décision du chef du bureau de douane. Article 28 : Article 22 : 1. Aux fins de l’application des dispositions de Le contrôle superficiel des vêtements portés sur l’article 50 de l’Ordonnance-Loi n°10/002 du le corps et la visite corporelle ne peuvent être 20 août 2010 portant code des douanes, la effectués à l'égard des voyageurs âgés de plus de douane peut demander, en cas de besoin, à six ans, que par un agent des douanes du même toute personne se trouvant dans le rayon sexe. des douanes, de décliner son identité, par la présentation de tout document reprenant Article 23 : des renseignements nécessaires la concernant. Il peut s’agir d’une carte (cid:1)(cid:2) Le voyageur qui refuse la visite corporelle à d’identité, d’un passeport, d’un permis de pratiquer dans les conditions prévues à conduire ou d’une carte de service. l'article 20 du présent Décret, est tenu de se soumettre à la visite corporelle effectuée par 2. La personne qui ne peut pas ou ne veut pas un médecin ou, en l'absence de médecin, justifier son identité, est conduite devant les par un autre membre du service médical de autorités compétentes. l'un ou l'autre sexe. Section 3 : Des livraisons surveillées. (cid:3)(cid:2) Dans ce cas, la douane adresse d’une manière expresse une réquisition à expert Article 29 : auprès d’une institution de santé publique Au sens du présent Décret, on entend par agréée ou, le cas échéant, au centre de livraisons surveillées les méthodes par lesquelles, santé le plus proche. la douane, au vu et sous le contrôle du Ministère (cid:4)(cid:2) La visite corporelle peut être effectuée dans Public, permet l’importation, l’exportation ou la les installations douanières, dans un local détention sur le territoire douanier de la République réunissant toutes les conditions nécessaires Démocratique du Congo, de stupéfiants ou de de propreté et de bienséance, aménagé à substances psychotropes, expédiées illicitement ou cette fin. suspectées de l’être, en vue d’identifier les personnes impliquées dans le trafic notamment, les (cid:5)(cid:2) Pour des examens approfondis qui exigent commanditaires et les destinataires. un équipement adéquat, la visite peut avoir lieu au sein d’une formation médicale. Article 30 : Article 24 : Sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de constat des infractions Le voyageur qui conteste les résultats de la douanières, les agents des douanes habilités visite corporelle peut faire recours à une formation procèdent sur l'ensemble du territoire national, médicale de son choix. Dans ce cas, les examens après en avoir informé le procureur de la médicaux sont faits en présence d’un agent des République compétent et sauf son opposition, à la douanes. surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les Article 25 : soupçonner d'être les auteurs d'une violation de la La visite corporelle des personnes malades ne loi douanière ou d'y avoir participé comme peut être effectuée que par un médecin ou par un complices ou intéressées à la fraude au sens de autre membre du service médical. l'article 354 de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes. 11 12 12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial Article 31 : 2. Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration qui ne peut excéder Les dispositions de l’article 29 du présent quatre mois. L’opération peut être Décret sont applicables pour la surveillance de renouvelée dans les mêmes conditions de l'acheminement ou du transport des objets, biens forme et de durée. L’Officier du Ministère ou produits tirés de la commission de ces Public qui a autorisé l’opération peut à tout infractions ou servant à les commettre. moment ordonner son interruption avant l’expiration de la durée fixée. Article 32 : 3. L’autorisation est versée au dossier de la Lorsque les nécessités d’investigation le procédure après achèvement de l’opération justifient, l’Officier du Ministère Public peut d’infiltration. autoriser qu’il soit procédé, dans les conditions prévues dans le présent Décret, à une opération Article 36 : d’infiltration. 1. L'identité réelle des agents des douanes Article 33 : ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade (cid:1)(cid:2) L'infiltration consiste, pour un agent des de la procédure. douanes spécialement habilité, agissant sous la responsabilité d'un agent de 2. Sans préjudice des suites disciplinaires, la commandement chargé de coordonner révélation de l'identité de ces agents est l'opération, à surveiller des personnes punie conformément aux dispositions du suspectées de commettre les infractions code pénal sur la divulgation du secret visées à l’article 51 de l’Ordonnance-Loi n° professionnel. 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes en se faisant passer, auprès de Article 37 : ces personnes, comme un de leurs. 1. En cas de décision d'interruption de (cid:3)(cid:2) L'agent des douanes est à cette fin autorisé l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'opération et en à faire usage d'une identité d'emprunt et à l'absence de prolongation, l'agent infiltré commettre, si nécessaire, les actes peut poursuivre ses activités d’infiltration, répréhensibles pour lesquels la livraison sans en être pénalement responsable, afin surveillée est organisée. de lui permettre de cesser sa surveillance (cid:4)(cid:2) Sous peine d’engager sa responsabilité dans des conditions assurant sa sécurité pénale, l’agent des douanes infiltré ne doit sans que cette durée puisse excéder quatre pas inciter à la commission des infractions mois. visées à l’article 51 de l’Ordonnance-Loi n° 2. L’Officier du Ministère Public ayant délivré 10/002 du 20 août 2010 portant code des l'autorisation prévue à l’article 35 du présent douanes. Décret est informé dans les meilleurs délais. Article 34 : 3. Si, à l'issue du délai de quatre mois, l'agent infiltré ne peut cesser sa surveillance dans (cid:1)(cid:2) La douane est tenue de faire régulièrement des conditions assurant sa sécurité, rapport à l’Officier du Ministère Public de l’Officier du Ministère Public en autorise la l’opération d’infiltration. prolongation pour une durée de quatre mois (cid:3)(cid:2) Ce rapport comprend les éléments au plus. strictement nécessaires à la constatation des infractions qui ne mettent pas en Article 38 : danger la sécurité de l’agent infiltré et des 1. L'agent des douanes sous la responsabilité personnes requises. duquel se déroule l'opération d'infiltration peut, seul, être entendu en qualité de Article 35 : témoin sur l'opération. 1. L’autorisation de l’Officier du Ministère 2. Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné Public mentionne l'identité de l'agent des à l’article 34 du présent Décret que la douanes sous la responsabilité duquel se personne inculpée ou poursuivie devant la déroule l'opération. Elle fait aussi mention juridiction de jugement est directement mise des infractions qui justifient le recours à en cause par des constatations effectuées cette procédure. par un agent ayant personnellement réalisé 13 14 12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial les opérations d'infiltration, cette personne 2. Les droits compensateurs et les droits peut demander à être confrontée avec cet antidumping visés au point 1 ci-dessus agent dans les conditions prévues par les peuvent être envisagés chaque fois qu'il est dispositions du code de procédure pénale. établi que l’importation de certaines marchandises cause ou menace de causer 3. Les questions posées à l'agent infiltré à des effets défavorables aux intérêts l'occasion de cette confrontation ne doivent économiques du pays, notamment un pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, dommage à une branche de production directement ou indirectement, sa véritable nationale, afin de réparer ou de prévenir le identité. dommage et faciliter l’ajustement causé par l’importation desdites marchandises. Article 39 : Lorsque la surveillance prévue à l’article 51 de Article 43 : l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 1. Pour l’application des dispositions de portant code des douanes doit être poursuivie dans l’article 42 du présent Décret, les Ministres un Etat étranger, elle est autorisée par l’Officier du ayant respectivement les finances et le Ministère Public. Les procès-verbaux d'exécution commerce extérieur dans leurs attributions de l'observation ou rapports y afférents ainsi que soumettent au Gouvernement un projet de l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le loi instituant les droits compensateurs ou les territoire d'un Etat étranger sont versés au dossier droits antidumping. de la procédure. 2. Le taux des droits compensateurs doit être Article 40 : fixé à un niveau égal à la totalité ou à une partie du montant de la subvention. Sans préjudice des dispositions prévues par les accords de coopération, les agents des douanes 3. Le taux des droits antidumping est fixé en étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la tenant compte de la marge du dumping. République Démocratique du Congo, sous la 4. Les droits compensateurs ou antidumping direction des agents des douanes de la République sont perçus en sus des montants des droits Démocratique du Congo, des opérations de douane à l’importation sans d'infiltration, conformément aux dispositions de la discrimination sur les importations desdites présente section. marchandises, quelle que soit leur provenance ou origine, à l'exception des Article 41 : importations en provenance des pays qui Sans préjudice des dispositions prévues par les auront renoncé aux subventions. accords de coopération, les agents des douanes étrangers peuvent également, conformément aux Article 44 : dispositions du présent décret, participer sous la 1. Outre les mesures visées à l’article 42 du direction d'agents des douanes de la République présent Décret, il peut également être Démocratique du Congo à des opérations envisagé des mesures de sauvegarde d'infiltration conduites sur le territoire douanier de la lorsque l’importation de certaines République Démocratique du Congo. marchandises est faite à des quantités et dans les conditions telles qu’elles causent TITRE III : DES ELEMENTS DE BASE DES ou menacent de causer, par rapport à la DROITS ET TAXES ET DES AUTRES MESURES production nationale, un danger grave à la branche de production nationale des Chapitre 1er : Des tarifs des droits et taxes à produits similaires ou directement l’importation et à l’exportation, de l’origine et de concurrents. la valeur des marchandises 2. Les mesures de sauvegarde visées au point Article 42 : 1 ci-dessus peuvent être constituées par des restrictions quantitatives à l’importation 1. Le tarif des droits et taxes à l’importation des marchandises concernées. peut comprendre, outre les droits de douane : 3. Lorsque les marchandises concernées sont de plusieurs provenances, les restrictions a) des droits compensateurs ou peuvent être réparties entre les différents b) des droits antidumping. pays de provenance proportionnellement aux exportations de chacun d’eux à 15 16 12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial destination de la République Démocratique Article 50 : du Congo. Le bureau de douane accorde le bénéfice de la 4. Les mesures de sauvegarde peuvent courir clause transitoire pour une marchandise dont le durant la période nécessaire pour prévenir titre de transport initial à été émis à destination de ou réparer le dommage grave et faciliter la République Démocratique du Congo dès le l'ajustement. départ, même si en cours de transport, une rupture de charge est intervenue. Article 45 : Article 51 : Lorsque, à l’exportation des marchandises, il est exigé des preuves de leur origine congolaise, la Le bénéfice de la clause transitoire ne peut être douane délivre le document attestant cette origine. accordé que lorsque la déclaration de marchandises se rapportant aux marchandises Le Directeur Général de Douanes détermine, concernées a été souscrite dans un délai ne par décision, la forme du document attestant de dépassant pas 90 jours à dater de la prise de l’acte l’origine ainsi que les modalités de sa délivrance. instituant la mesure douanière moins favorable. Article 46 : TITRE IV : DE LA CONDUITE EN DOUANE DES Les dispositions de l’Ordonnance-loi n° 10/002 MARCHANDISES du 20 août 2010 portant code des douanes relatives à la valeur des marchandises à Chapitre 1er : De l’importation l’importation sont appliquées et interprétées conformément aux dispositions et aux notes Article 52 : interprétatives de l’Accord de l’Organisation 1. Le bureau de douane autorise le Mondiale du Commerce sur l’évaluation en douane. déchargement de marchandises immédiatement après l’arrivée du moyen de Chapitre 2 : Des prohibitions et des restrictions transport. Article 47 : 2. L’autorisation visée au point 1 ci-dessus peut être accordée au transporteur avant En application du point 1 de l’article 83 de l’arrivée du moyen de transport. l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes, la douane peut, dans un 3. A la demande de la personne intéressée et but social, sur autorisation du Procureur général pour des raisons jugées valables par le près la Cour d’appel du ressort et sous son bureau de douane, celui-ci peut autoriser contrôle, mettre à la disposition des nécessiteux, que le déchargement soit effectué en tout ou partie des marchandises contrefaites dont dehors des emplacements prévus à cet la destruction ou la mise hors circuit a été effet. ordonnée. 4. Les opérations de déchargement effectuées dans ces conditions peuvent donner lieu à Chapitre 3: De la clause transitoire la perception de la redevance prévue à l’article 92 point 3 de l’Ordonnance-Loi Article 48 : n°10/002 du 20 août 2010 portant code des Outre la matière tarifaire, les dispositions de douanes. l’article 86 de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des Chapitre 2 : Du dépôt temporaire des douanes relatives à la clause transitoire, marchandises en magasins et aires de s’appliquent à toutes les mesures prises par la dédouanement à l’importation douane. Article 53 : Article 49 : 1. Le propriétaire des marchandises, le La douane accorde le bénéfice de la clause transporteur, le transitaire, le commissionnaire transitoire à toute personne intéressée qui en en douane ou toute autre personne ayant le formule la demande par écrit et moyennant droit de disposer des marchandises peut les production des éléments de preuve auprès du chef retirer du dépôt temporaire, sous réserve qu'il du bureau de douane. soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chaque cas. 17 18 12 janvier 2012 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie – n° spécial 2. La douane exige à toute personne intéressée TITRE VI : DES OPERATIONS DE visée au point 1 ci-dessus d’apporter la preuve DEDOUANEMENT de son droit de disposer des marchandises. Chapitre 1er : De la déclaration de marchandises TITRE V : DU DEPOT DE DOUANE Article 57 : Chapitre 1er : De la constitution des Sur demande de la personne ayant le droit de marchandises en dépôt disposer de la marchandise et pour des raisons jugées valables par le bureau de douane, celui-ci Article 54 : peut proroger le délai fixé pour le dépôt de la 1. Pendant le délai de deux mois à dater du jour déclaration de marchandises. de la constitution en dépôt, la personne intéressée dispose du droit d’assigner à la Chapitre 2 : De la vérification des marchandises marchandise un régime douanier déterminé pour autant qu’il soit satisfait aux conditions et Article 58 : formalités prévues pour ce régime. (cid:1)(cid:2) Dans le cadre de la simplification des 2. Passé le délai prévu au point 1 ci-dessus, la procédures et des contrôles douaniers, la marchandise peut être vendue aux enchères douane applique le concept d’opérateur publiques par les soins de la douane aux économique agréé. risques et périls de l'intéressé. (cid:3)(cid:2) Le Ministre ayant les finances dans ses attributions détermine, par voie d’arrêté, les Article 55 : modalités d’application du point 1 ci-dessus. 1. Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises peut les abandonner pour autant Article 59 : que celles-ci n'aient pas encore obtenu la Lors de la planification des vérifications des mainlevée pour la mise à la consommation ou marchandises, la priorité est accordée à la qu'elles n’aient pas encore été placées sous un vérification des animaux vivants, des marchandises autre régime douanier et qu'aucune infraction périssables et des autres marchandises dont le n'ait été relevée. Elle notifie sa décision au caractère urgent est reconnu par le bureau de bureau de douane par écrit. douane. 2. Dans le cas visé au point 1 ci-dessus, la personne intéressée est dispensée du Article 60 : paiement des droits et taxes, ou en obtient le Lorsque la douane décide de procéder à la remboursement lorsque ceux-ci ont été payés. vérification des marchandises, elle prend les dispositions utiles pour associer les autres services Article 56 : publics habilités par les dispositions légales et 1. Les marchandises ayant fait l’objet d’un réglementaires à œuvrer aux frontières et ayant abandon volontaire conformément à l’article 55 dans leurs attributions le contrôle de marchandises, du présent Décret sont constituées d’office en aux fins d’une intervention coordonnée et si dépôt de douane. Elles peuvent, soit être possible simultanée. vendues immédiatement par la douane dans les conditions prévues par l’Ordonnance-Loi Chapitre 3 : De la liquidation et du paiement des n°10/002 du 20 août 2010 portant code des droits douanes, soit être cédées à titre gratuit, par les soins de la douane, à un organisme chargé Article 61 : d’une mission d’intérêt général. 1. Lorsque le bureau de douane a l'assurance 2. Lorsque les marchandises visées au point 1 ci- que toutes les formalités de dédouanement dessus sont vendues, il n’est pas procédé au seront remplies ultérieurement par le déclarant, recouvrement des droits et taxes sur le produit il accorde la mainlevée, sous réserve que le de la vente. Le reliquat éventuel du produit de déclarant produise un document commercial la vente, après paiement des créances visées ou administratif contenant les principales à l’article 290 de l’Ordonnance-Loi n°10/002 du données relatives à l'envoi en cause. 20 août 2010 portant code des douanes, est 2. Le Directeur Général de Douanes détermine, intégralement versé au Trésor public. par décision, les modalités d’application du point 1 ci-dessus. 19 20