2012 RaPPoRt annuel États financiers Barreau du Haut-Canada RAPPORT ANNUEL 2012 États financiers Table des matières Rapport de gestion .................................................................................................. 1 Rapport de l’auditeur indépendant .......................................................................... 7 États financiers et notes complémentaires ............................................................... 8 BARREAU DU HAUT-CANADA - ÉTATS FINANCIERS ANNUELS RAPPORT DE GESTION Les états financiers audités du Barreau du Haut-Canada (le « Barreau ») présentent les résultats de fonctionnement et la situation financière du Fonds d’administration générale, du Fonds d’indemnisation, du Fonds d’assurance contre les erreurs et omissions (le « Fonds d’ACEO ») et d’autres fonds affectés. Des états financiers distincts ont été préparés pour les filiales du Barreau, soit la Compagnie de l’assurance responsabilité civile professionnelle des avocats (« LAWPRO ») et LibraryCo inc. (« LibraryCo »). Résumé de la performance financière Le Barreau a déclaré un excédent de fonctionnement de 5,1 M$ en 2012, comparativement à un déficit de 3,6 M$ en 2011. L’excédent de l’exercice en cours découle en grande partie :  d’une croissance continue des produits tirés du perfectionnement professionnel, tant dans le processus d’accès à la profession que dans la formation professionnelle continue, excédant les niveaux de 2011 de 1,3 M$ et le budget de 2,2 M$;  d’une croissance limitée des dépenses au chapitre de la réglementation et du perfectionnement professionnel;  des activités du Fonds d’indemnisation qui ont donné lieu à un excédent de 2,2 M$ attribuable à une évolution favorable de la provision pour indemnités non payées et revenus de placements;  de revenus, particulièrement les primes d’assurance du Fonds d’assurance responsabilité civile professionnelle qui ont surpassé de 3,9 M$ les montants remis à LAWPRO. Le Fonds d’administration générale du Barreau comptabilise la plus grande partie du fonctionnement du Barreau liée à son mandat de réglementation et de compétence. Le Fonds d’administration générale des avocats et des parajuristes a affiché un excédent de 276 000 $ (excédent de 208 000 $ en 2011). Bilan Le Barreau a adopté les nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif de la Partie III du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. La première période de déclaration du Barreau suivant la Partie III vise la période se clôturant le 31 décembre 2012. En se servant de 2011 comme année de comparaison, la date de transition est le 1er janvier 2011, ce qui donne lieu à trois colonnes dans le bilan. Il n’y a pas eu d’ajustement aux soldes de fonds à la date de transition à la suite de l’adoption de la Partie III. Trésorerie et placements à court terme La trésorerie et les placements à court terme ont diminué de 2,1 M$ pour s’établir à 36 M$. L’autre changement majeur au fonds de roulement a trait au montant de 2,6 M$ payable par LAWPRO à la fin de 2012 comparativement à un montant de 1,1 M$ payable à LAWPRO à la fin de 2011. Barreau du Haut-Canada Rapport annuel - états financiers 2012 1 Placements dans les filiales Les placements dans les filiales comprennent les placements du Barreau dans LibraryCo et LAWPRO comptabilisés au coût. Le Barreau détient la totalité des actions ordinaires de LibraryCo, dont le coût est de 100 $. Le placement dans LAWPRO est constitué de deux parties : le coût du capital-actions acquis pour 4 997 000 $ en 1991 lorsque LAWPRO a été créée, plus un capital d’apport de 30 645 000 $ accumulé entre 1995 et 1997. Placements de portefeuille Les placements de portefeuille sont présentés à leur juste valeur de 70,9 M$ comparativement à 70,1 M$ en 2011. Les placements sont détenus dans les fonds suivants : (en milliers de dollars) 2012 2011 Fonds d’ACEO 27 299 27 687 Fonds d’indemnisation 30 223 29 423 Fonds d’administration générale 13 342 12 987 Total 70 864 70 097 Les placements comprennent des actions canadiennes (16 %) et des placements canadiens à revenu fixe (84 %). Le portefeuille est géré en conformité avec la politique de placement du Barreau. Les placements à revenu fixe sont constitués d’un mélange diversifié d’obligations du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et de sociétés assorties de la notation BBB ou d’une notation supérieure. Les placements en actions sont composés d’un mélange diversifié de valeurs inscrites à la Bourse de Toronto. Immobilisations La diminution à 14,7 M$ des immobilisations par rapport à 15,2 M$ tient compte de l’amortissement pour l’exercice, contrebalancé par des ajouts de 2,5 M$ pour des projets de remplacement d’infrastructure, d’améliorations locatives et de nouveaux logiciels. Les immobilisations sont comptabilisées au coût et sont amorties sur leur durée de vie utile conformément à la politique sur les immobilisations du Barreau. Les ajouts aux immobilisations sont généralement financés par le Fonds d’acquisition future d’immobilisations du Barreau. Produits reportés Les produits reportés ont diminué, passant de 12,5 M$ à 11,3 M$. La diminution s’explique principalement par la baisse des cotisations pour les prochaines années reçues en 2012 comparativement à 2011. Le moment du paiement des cotisations des membres ne suit pas de modèle de prévision et dépend du moment où les membres payent réellement leur cotisation. Montant payable à LAWPRO Les paiements de fonds cumulatifs excédant les primes souscrites signifient qu’un montant de 1,1 M $ payable à LAWPRO à la fin de 2011 est passé à un montant de 2,6 M$ payable par LAWPRO à la fin de 2012. Barreau du Haut-Canada Rapport annuel - états financiers 2012 2 Provision pour indemnités/sinistres non payés Ce solde comprend les provisions pour les indemnités non payées du Fonds d’indemnisation et les sinistres non payés du Fonds d’ACEO. Il est passé de 13,4 M$ au 31 décembre 2011 à 10,7 M$ au 31 décembre 2012. La provision pour indemnités non payées du Fonds d’indemnisation représente l’estimation pour indemnités non payées et de demandes auprès du Fonds, complétée par les frais de traitement de ces réclamations. Le montant de la provision a diminué de 12,7 M$ à 10,3 M$, en raison d’une diminution générale des indemnités prévues qui devaient être closes à la suite du paiement. La provision pour indemnités non payées du Fonds d’indemnisation des parajuristes représente une tranche de 155 000 $ (183 000 $ en 2011) du total de la provision de 10,3 M$ pour les indemnités non payées du Fonds. Le solde de la provision du Fonds d’ACEO pour les sinistres non payés a diminué, passant de 685 000 $ à 390 000 $. L’activité liée à cette provision est réduite et les sinistres sont tous antérieurs à 1995. Fonds en fiducie non réclamés Les fonds en fiducie non réclamés ont continué d’augmenter pour atteindre 2,7 M$ (2,3 M$ en 2011). Il s’agit de fonds en fiducie remis au Barreau par des avocats et des avocates qui ne peuvent retrouver les personnes à qui l’argent appartient. Jusqu’à maintenant, les sommes retirées du Fonds pour des clients ont été peu élevées. Selon la loi, le Barreau gère ces fonds à perpétuité et a droit à un remboursement des charges administratives pour une limite du revenu annuel acquis sur les fonds détenus. Le revenu net, le cas échéant, est admissible au transfert à la Fondation du droit de l’Ontario (« FDO »). Jusqu’à maintenant, les charges administratives ont excédé le revenu et aucun transfert à la FDO n’a été fait. Autres fonds en fiducie Une référence incluse dans les notes aux états financiers, excluant le bilan, renvoie aux autres fonds en fiducie détenus par le Barreau. Le Barreau gère les fonds de clients pour les avocats sous tutelle volontaire ou ordonnée par les tribunaux. Ces fonds et le passif correspondant ne sont pas inclus dans le bilan puisqu’ils sont détenus temporairement et en vertu d’un mandat administratif restreint. Les montants versés au Barreau sont détenus en fiducie jusqu’à ce qu’ils soient remboursés au bénéficiaire approprié ou transférés aux Fonds en fiducie non réclamés. À la fin de 2012, les fonds totaux détenus en fiducie se chiffraient à 3,8 M$ (2 M$ en 2011). Le volume et la valeur des soldes dépendent des tutelles en cours. État des produits et des charges et état de l’évolution des soldes de fonds Produits Cotisations annuelles Le revenu total tiré des cotisations annuelles a augmenté, passant de 64,1 M$ en 2011 à 67,4 M$, en raison d’une augmentation de la cotisation de 41 $ par avocat et de 25 $ par parajuriste, ainsi que d’une augmentation du nombre d’avocats et de parajuristes facturés. Barreau du Haut-Canada Rapport annuel - états financiers 2012 3 Cotisations et primes d’assurance Le Fonds d’ACEO tient compte des opérations liées aux assurances entre LAWPRO, le Barreau et les avocats assurés. Le Fonds d’ACEO recueille les cotisations et les primes des avocats et verse ces montants à LAWPRO. Les cotisations et les primes d’assurance ont diminué, passant de 102,5 M$ en 2011 à 101,7 M$ en 2012. La prime de base pour la couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle des avocats ontariens était de 3 350 $ par avocat, inchangée par rapport à 2011. Cependant, la prime pour la pratique du droit immobilier a diminué, passant de 400 $ en 2011 à 250 $ en 2012, et les réductions pour la pratique à temps partiel, les mandats à portée limitée et les nouveaux avocats ont aussi augmenté, donnant lieu à des primes totales plus basses en 2012 qu’en 2011. Le nombre d’avocats assurés et les prélèvements sur les transactions étaient légèrement plus élevés qu’en 2011. Processus d’accès à la profession Les revenus du processus d’accès à la profession des candidats avocats et parajuristes ont augmenté, passant de 7,8 M$ à 8,9 M$, en raison d’un plus grand nombre de candidats. Les frais du processus d’accès à la profession pour les avocats et parajuristes n’ont pas changé depuis 2011. La Fondation du droit de l’Ontario a approuvé des subventions totalisant 816 000 $ pour les processus d’accès à la profession d’avocat et de parajuriste de 2012, soit les mêmes qu’en 2011. Formation professionnelle continue (FPC) Les revenus tirés des programmes de formation professionnelle continue ont augmenté, passant de 7,9 M$ à 8,2 M$. La proportion des inscriptions à des programmes payants par rapport aux programmes sans frais a augmenté, passant de 37 % des programmes payants en 2011 à 45 % en 2012. Au cours de la deuxième année de l’exigence de formation professionnelle continue, les inscriptions ont diminué, passant de 94 000 $ en 2011 à 84 000 $ pour l’exercice considéré. Cette petite réduction est conforme à l’expérience des autres juridictions où la FPC est obligatoire pendant la deuxième année de mise en œuvre. Revenu de placement Le revenu de placement total a augmenté, passant de 3 M$ à 3,4 M$, principalement en raison des améliorations relatives aux gains non réalisés. Autres produits Les autres produits proviennent de diverses sources comme les cotisations au service de référence, les frais d’administration de LibraryCo, les redevances du Recueil de jurisprudence de l’Ontario, les services de traiteurs, les recouvrements des coûts de contentieux et d’exécution, les frais des régimes de paiement et d’autres revenus. Charges Perfectionnement professionnel Les charges liées au perfectionnement professionnel sont plus élevées de 1,5 M$ par rapport à 2011 (21,4 M$ contre 19,9 M$). Cette hausse est principalement attribuable à la nécessité d’embaucher du personnel pour répondre aux volumes de formation professionnelle continue afin de soutenir l’augmentation importante d’inscriptions par suite de la mise en œuvre du programme obligatoire et du plus grand volume de demandes d’agrément de fournisseurs externes après la première année de FPC obligatoire. Les charges du processus d’accès à la profession sont relativement les mêmes d’année en année. La dotation en personnel de l’inspection professionnelle et de la gestion de la pratique a augmenté selon les prévisions budgétaires pour répondre à la demande croissante. Barreau du Haut-Canada Rapport annuel - états financiers 2012 4 Réglementation professionnelle Les charges liées à la réglementation professionnelle ont augmenté de 600 000 $ par rapport à 2011, pour passer à 21,8 M$. Neuf postes ont été créés, principalement dans les services de discipline et d’enquêtes pour répondre à une charge de travail plus lourde au cours des dernières années. Cette augmentation des ressources a été plus que compensée par une diminution des dépenses pour des avocats externes et des témoins experts en 2012. Administration Les charges administratives, soit celles des systèmes d’information, des finances et des ressources humaines, ont augmenté de 1 M$, passant à 10,5 M$ en 2012, un financement additionnel ayant été affecté à la gestion de documents et de données et aux nouvelles technologies. Autres charges Les autres charges comprennent les cotisations à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, la bibliothèque juridique virtuelle CANLII, les frais de traiteur, les provisions pour cotisations irrécouvrables, les coûts des indemnités de départ, les assurances, les remboursements aux conseillers et leur rémunération et les autres charges, et sont demeurées relativement stables à environ 8 M$. Centre de service à la clientèle Les charges du Centre de service à la clientèle ont augmenté, passant de 6 M$ à 6,7 M$. Les augmentations étaient prévues au budget des divers services, particulièrement les services à la clientèle, le service de référence et les services de la conformité aux règlements administratifs pour appuyer une augmentation de la charge de travail, y compris celle découlant de l’administration de l’exigence de formation professionnelle continue. Tableau des fonds affectés Fonds d’indemnisation Le Fonds d’indemnisation rembourse les clients qui ont subi des pertes en raison de la malhonnêteté d’un membre du Barreau. Les revenus provenant des avocats et des parajuristes ont augmenté, passant de 10,2 M$ à 10,4 M$. Les dépenses affectées au Fonds d’indemnisation à partir du Fonds d’administration générale ont augmenté de 500 000 $ conformément à la tendance des coûts liés aux programmes sous- jacents de la vérification ponctuelle, des enquêtes et de la discipline. Cependant, les charges totales ont diminué, passant de 12,6 M$ à 8,2 M$, en raison de l’évolution nette de la provision pour indemnités non payées en 2012 et en 2011. Cette évolution favorable de la provision des indemnités non payées explique les améliorations « à la base » des Fonds d’indemnisation des avocats et des parajuristes combinés, passant d’un déficit de 2,4 M$ en 2011 à un excédent de 2,2 M$ en 2012. Fonds d’assurance contre les erreurs et omissions Le Fonds d’ACEO rend compte des opérations liées aux assurances entre LAWPRO, le Barreau et les avocats assurés. Selon l’analyse dans la section sur les produits ci-dessus, les primes d’assurance et les cotisations ont diminué, passant de 102,5 M$ en 2011 à 101,7 M$ en 2012. Le Fonds d’ACEO recueille les primes et les cotisations des avocats et remet ces montants à LAWPRO. Les dépenses totales du Fonds ont diminué, passant de 104 M$ en 2011 à 99 M$ en 2012, principalement parce que le Fonds n’a pas contribué au programme d’assurance de 2012 au-delà du transfert de primes. Fonds des bibliothèques de comtés Le financement des bibliothèques de comtés totalisait 7,2 M$ ou 203 $ par avocat, comparativement à 6,8 M$ ou 196 $ par avocat en 2011. Les subventions accordées aux bibliothèques de comtés ont également légèrement augmenté en raison de l’utilisation des réserves de LibraryCo. Barreau du Haut-Canada Rapport annuel - états financiers 2012 5 Le Fonds d’aide au congé parental (« PACP ») Le PACP est un des fonds compris dans les « autres fonds affectés ». Le PACP offre de l’aide financière aux avocates et avocats qui exercent dans des cabinets comptant cinq membres ou moins qui ne bénéficient pas d’autres prestations financières de congé parental. En vertu des conditions de ce programme pour 2012, le Barreau a versé une somme fixe de 750 $ par semaine aux personnes admissibles pendant un maximum de 12 semaines afin de les aider à couvrir les dépenses associées au maintien de leur pratique pendant leur congé de maternité, parental ou d’adoption. En 2012, le Conseil a prolongé le projet pilote afin de faire d’autres études. De plus, les critères d’admissibilité au PACP ont été modifiés, et à partir de janvier 2014, les demandeurs devront avoir un revenu annuel net provenant de leur pratique de moins de 50 000 $ pour avoir droit aux prestations. Un total de 343 000 $ en prestations a été versé à 39 demandeurs (495 000 $ en prestations versées à 60 demandeurs en 2011). Changements des soldes des fonds Le budget de 2012 avait prévu réduire le solde du Fonds d’administration générale des avocats de 2,75 M$. Selon des résultats réels, seule la somme de 489 000 $ est requise. Le solde du Fonds d’administration générale des avocats est maintenant de 6,7 M$. En 2013, un montant de 2,75 M$ de ce solde accumulé a encore une fois été affecté à la réduction de la cotisation annuelle. Le budget de 2012 avait prévu utiliser 810 000 $ du solde du Fonds d’administration générale des parajuristes, même si selon les résultats réels, seulement un montant de 70 000 $ était requis. Le solde du Fonds d’administration générale des parajuristes est maintenant de 847 000 $. En 2013, un montant de 810 000 $ de ce solde accumulé a encore une fois été affecté à la réduction de la cotisation annuelle. Le solde du Fonds d’indemnisation de 25,3 M$ pour les avocats et de 383 000 $ pour les parajuristes a augmenté d’environ 2 M$ et de 166 000 $, respectivement, en 2012. Selon le budget de 2012, le solde du Fonds d’indemnisation pour les avocats devait être réduit de 1,4 M$. En 2013, un montant de 1,8 M$ a été affecté à la réduction des cotisations au Fonds d’indemnisation pour les avocats et un montant de 40 000 $ pour les parajuristes. Le solde du Fonds d’ACEO a augmenté, passant de 62 M$ à 65,9 M$. En 2012, un montant de 2 M$ en revenu excédentaire de placement accumulé dans ce fonds a été affecté à la réduction de la cotisation annuelle des avocats, mais n’a pas été utilisé. En 2013, un montant de 3 M$ en revenu excédentaire de placement accumulé dans ce fonds a été affecté à la réduction de la cotisation annuelle des avocats. Le Fonds d’immobilisation est stable à 4,1 M$. Le solde des autres fonds affectés se compose du Fonds J. Shirley Denison, du Fonds de prêts, du Fonds de projets spéciaux et du Fonds d’aide au congé parental. Le Fonds de réserve de fonds de roulement est demeuré à 10,7 M$ au cours de l’exercice, conformément à la politique du Conseil qui prévoit des charges de fonctionnement pour un maximum de deux mois. Conclusion Le Barreau demeure en solide position financière. Les soldes de fonds cumulés du Barreau totalisent 130 M$, dont une tranche de 15 M$ représente la valeur comptable des immobilisations du Barreau, et une tranche de 36 M$ représente la valeur au coût de ses placements dans LAWPRO. La trésorerie et les placements à court terme totalisent un montant de 36 M$ réparti comme suit : 28 M$ dans le Fonds d’administration générale, 5 M$ dans le Fonds d’indemnisation et 3 M$ dans le Fonds d’ACEO. Barreau du Haut-Canada Rapport annuel - états financiers 2012 6 Deloitte s.r.l. 5140 Yonge Street Suite 1700 Toronto ON M2N 6L7 Canada Tél. : 416 601-6150 Aux membres du Barreau du Haut-Canada, Téléc. : 416 601-6151 www.deloitte.ca Nous avons audité les états financiers ci-joints du Barreau du Haut-Canada qui comprennent le bilan au 31 décembre 2012, au 31 décembre 2011 et au 1er janvier 2011, les états des produits et des charges, de l’évolution des soldes de fonds et des flux de trésorerie pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada applicables aux organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Responsabilité de l’auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Barreau du Haut-Canada au 31 décembre 2012, au 31 décembre 2011 et au 1er janvier 2011, ainsi que des résultats de son fonctionnement et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2011, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada applicables aux organismes sans but lucratif. Comptables professionnels agréés, comptables agréés Experts-comptables autorisés Le 25 avril 2013 Barreau du Haut-Canada Rapport annuel - états financiers 2012 7 BARREAU DU HAUT-CANADA Bilan En milliers de dollars Au 31 décembre 2012, au 31 décembre 2011 et au 1er janvier 2011 31 déc. 31 déc. 1er janv. 2012 2011 2011 Actif Actif à court terme Trésorerie 19 474 1 9 364 1 7 696 Placements à court terme 16 558 1 8 812 1 4 106 Trésorerie et placements à court terme 36 032 3 8 176 3 1 802 Débiteurs (note 8) 2 149 2 182 1 972 Charges payées d’avance 1 552 1 792 1 389 Payable par LAWPRO (note 4) 2 565 - - Total de l’actif à court terme 4 2 298 4 2 150 3 5 163 Placements dans les filiales (note 4) 35 642 3 5 642 3 5 642 Placements de portefeuille (note 6) 70 864 7 0 097 7 5 310 Immobilisations (note 7) 14 744 1 5 218 1 6 989 Total de l’actif 1 63 548 1 63 107 1 63 104 Passif et soldes des fonds Passif à court terme Créditeurs et charges à payer (note 8) 9 106 9 106 7 129 Produits reportés 11 255 1 2 495 1 1 114 Payable à LAWPRO (note 4) - 1 118 4 108 Total du passif à court terme 2 0 361 2 2 719 2 2 351 Provision pour indemnités/sinistres non payés (note 9) 10 675 1 3 382 1 0 334 Fonds en fiducie non réclamés (note 10) 2 747 2 337 2 184 Total du passif 33 783 3 8 438 3 4 869 Soldes des fonds Fonds d’administration générale Avocats 6 710 7 198 4 891 Parajuristes 8 47 9 18 1 460 Fonds affectés Fonds d’indemnisation – avocats 2 5 331 2 3 324 2 5 726 – parajuristes 3 83 2 17 1 84 Assurance contre les erreurs et omissions 6 5 910 6 1 972 6 4 282 Fonds d’acquisition future d’immobilisations 4 055 4 177 3 411 Fonds investi en immobilisations 1 4 744 1 5 218 1 6 989 Autres 1 110 9 70 6 17 Fonds de réserve de fonds de roulement 1 0 675 1 0 675 1 0 675 Total des soldes des fonds 1 29 765 1 24 669 1 28 235 Total du passif et des soldes des fonds 1 63 548 1 63 107 1 63 104 Se reporter aux notes complémentaires. Au nom du Conseil, le trésorier, le président du Comité d’audit et de finance, Barreau du Haut-Canada Rapport annuel - états financiers 2012 8