Directive sur les Emissions Industrielles Le dossier de Réexamen La demande de dérogation Julien ALARY Fonctionnel Santé – Environnement IED – Produits Chimiques SPR URCS Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie www.developpement-durable.gouv.fr (cid:1) Contexte réglementaire (cid:1) Le dossier de réexamen (cid:1) La demande de dérogation Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (cid:1) Fusion de 7 directives (cid:1) IPPC (Directive 2008/1/CE) (cid:1) COV (Directive 1999/13/CE) (cid:1) Grande installations de combustion (Directive 2001/80/CE) (cid:1) Incinération des déchets (Directive 2000/76/CE) (cid:1) Dioxide de titane (Directives 78/176/CEE, 82/883/CEE, 92/112/CEE) (cid:1) Les raisons : (cid:1) Interactions mal définies entre les directives, (cid:1) Mise en œuvre insuffisante et variable selon les états membres (cid:1) Nécessité d’adapter la législation européenne aux stratégies de la Commission (sols et déchets notamment), élargissement du champ d’application… Structure du texte I. Dispositions communes Autorisation ou enregistrement (COV), prescriptions générales contraignantes… II. Dispositions applicables aux activités énumérées à l’annexe I Annexes I (liste activités), II (polluants), III (critères détermination MTD), IV (participation du public au processus décisionnel) Dispositions spéciales applicables aux : III. installations de combustion Annexe V (dispositions techniques) IV. installations d’incinération / coïncinération de déchets Annexe VI (Partie 1 : activités ; dispositions techniques) V. Installations et activités utilisant des solvants organiques Annexe VII (dispositions techniques) VI. Installations produisant du TiO2 Annexe VIII (dispositions techniques) VII. Comité, dispositions transitoires et finales Annexes IX, X Principes de la Directive IED – Recours aux MTD Parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement grâce à une prévention et à une réduction intégrées de la pollution provenant d'un large éventail d'activités industrielles et agricoles LLeess aaccttiivviittééss iinndduussttrriieelllleess ssoonntt rréégglleemmeennttééeess ppaarr uunn ppeerrmmiiss dd’’eexxppllooiittaattiioonn qui intègre des Niveaux d’Emissions (eau, air, sol déchets, énergie) associés à la mise en œuvre des Meilleures Technologies Disponibles (NEA MTD/BATAEL). LLeess BBRREEFF, qui référencent les Meilleures Technologie Disponibles pouvant être appliqués sur un secteur d’activité, ssoonntt rréévviissééeess ppéérriiooddiiqquueemmeenntt (1012 ans) lors de la publication de conclusions sur les MTD. LLeess ccoonnddiittiioonnss dd’’eexxppllooiittaattiioonnss ssoonntt rréévviissééeess ddaannss lleess qquuaattrree aannss qquuii ssuuiivveenntt llaa ppaarruuttiioonn ddeess ccoonncclluussiioonnss ssuurr lleess MMTTDD.. Prise en compte de tous les BREF applicables à l’établissement. CCoonnssuullttaattiioonn dduu ppuubblliicc (autorisation initiale, dérogation) Principes de la Directive IED – Sols, eaux souterraines, inspection EEllaabboorraattiioonn dd’’uunn rraappppoorrtt ddee bbaassee afin de déterminer le niveau de contamination permettant une comparaison quantitative au moment de la cessation d’activité (mise en service, réexamen des conditions de l’autorisation) SSuurrvveeiillllaannccee ssooll eett eeaauuxx ssoouutteerrrraaiinneess qui s’effectue au moins une fois tous les 5 ans pour les eaux souterraines et tous les 10 ans pour le sol RReemmiissee eenn ééttaatt dduu ssiittee lloorrss ddee llaa cceessssaattiioonn ddééffiinniittiivvee ddeess aaccttiivviittééss en fonction de l’état initial ou des risques pour la santé et l’environnement par rapport à l’usage futur PPllaann dd’’iinnssppeeccttiioonn eennvviirroonnnneemmeennttaallee couvrant les installations IED (art. 23) incluant un Programme d’inspection de routine et des Procédures pour des inspections non programmées (tous les 1 à 3 ans). Rapport de l’inspection rendu disponible au public Utilisation des BAT AEL pour fixer les VLE Organisation de la transposition (cid:1) Transposition à plusieurs étages : (cid:1) Ordonnance : grands principes (cid:1) Décret de procédure : détail des dispositions (cid:1) Décret de nomenclature : création des rubriques 3000 (cid:1) Arrêtés : adaptation/abrogation des dispositions existantes (cid:1) Références des textes : (cid:1) Ordonnance 20127 du 5 janvier 2012 (cid:1) Décret 2013374 du 02 mai 2013 portant transposition du chapitre II de la Directive IED (cid:1) Décret 2013375 du 02 mai 2013 modifiant la nomenclature des ICPE (Création des rubriques ICPE 3000 spécifiques à IED) (cid:1) Arrêtés du 02 mai 2013 : (cid:1) relatif aux définitions liste et critères de la directive IED (cid:1) modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement (cid:1) modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 (seuils et critères des modifications substantielles) •8 Les échéances – Nouveaux IED Déclaration de rubrique principale et Dans le DDAE conclusions sur les MTD principales Remise d’un rapport de mise en Non conformité Mise en conformité du contenu de l’autorisation avec le contenu prévu Au sein de l’autorisation initiale dans la « section 8 » Remise du rapport de base Dans le DDAE Remise du dossier de réexamen Délai : 1 an après publication des périodique conclusions MTD principales Délai : dans le cadre de l’autorisation Application BATAELs associées aux initiale BAT conclusions puis idem établissements existants •9 Les échéances – Existants entrants dans IED Déclaration de rubrique avant le 5 novembre 2013 principale et conclusions sur avec déclaration de toutes les rubriques et BREF les MTD principales applicables (vaut déclaration d’antériorité) Remise d’un rapport de mise À remettre avant 07/01/2014 en conformité Mise en conformité du contenu de l’autorisation Lors de la mise en conformité (avant le 7/07/2015) avec le contenu prévu dans la « section 8 » Remise du rapport de base Avec le dossier de mise en conformité Remise du dossier de Délai : 1 an après publication des réexamen périodique conclusions MTD principales Délai : dans le cadre du prochain réexamen soit 4 ans après publication Application BATAELs des conclusions MTD principales associées aux BAT En cas de modification substantielle : conclusions dès l’autorisation a minima sur la partie modifiée minima sur la partie modifiée
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